TITRE XXI ET DERNIER

Pour mettre un terme aux réclamations des citoyens les uns contre les autres et couvrir du monteau de la paix et de l'oubli toutes les injustices trop anciennes , les lois ont établi la proscription.

La prescription est le moyen d'acquérir la propriété par la possession des choses, ou de se libérer des obligations par le défaut de poursuite, pendant un certain temps.

On ne peut d'avance renoncer à la prescription, mais on peut renoncer 1 la presciption acquise.

La renonciation peut être expresse ou tacite.

Celui qui ne peut aliéner ne peut renoncer a la prescription.

Les juges ne peuvent appliquer d'office lu prescription; il faut que ce moyen soit invoqué par les parties.

La prescription peut être invoquée comme moyen snpplétoire, et n'être proposée qu'après tous les autres moyens, ou même seulement avant le jugement qui doit statuer en dernier ressort.