‹ Institution au droit françois;Chapitre 101 sur 239 · CH. XXVI. DE LA SAISIE REELLE, ETC · texte numérisé non relu

CH. XXVI. DE LA SAISIE REELLE, ETC

mêmes clauses du contrat. De plus, s'il y a des opposants, on s'accommode pour l'ordinaire avec eux, et on fait convertir leurs oppositions en simples saisies sur le prix, ou on leur donne des indemnités, afin qu'ils ne retardent point l'interposition du décret.

Au lieu du décret volontaire, on se sert, en Bretagne, des appropriances, qui, ayant été inventées pour assurer les acquisitions, ont été depuis étendues aux exécutions de justice. Au lieu de saisie réelle, on se sert, en quelques pays de droit écrit, de mission en possession ; et, en tous pays, pour les immeubles de peu de valeur, on fait une licitation au lieu de décret. Il sera parlé de tout cela dans la suite.

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