DE LA SAISIE RÉELLE ET DU COMMISSAIRE

Dans la première partie de la procédure du décret, on comprendra non-seulement la saisie, mais encore tout ce qui se fait pour la conservation de l'immeuble saisi et des fruits qui en viennent, pendant tout le temps qu'il est en main de justice.

On peut saisir réellement toutes sortes d'immeubles, comme les terres, les seigneuries, les maisons, les moulins, les vaisseaux ; même ce qui n'est immeuble qu'à cause qu'il n'est passéparc de la terre, comme le bois en estant, et les fi'uits pendants par les racines. Et on peut saisir non-seulement la pleine propriété, mais encore