‹ Institution au droit françois;Chapitre 115 sur 239 · CH. XXXIII. DES DIFFÉRENTS USAGES, ETC · texte numérisé non relu

CH. XXXIII. DES DIFFÉRENTS USAGES, ETC

vent ils prennent des billets, des obligations, des gnges on d'autres assurances. AuSvsi ils sont quelquefois fraudés, et, pour ne point payei' leurs droits, on feint de traiter par échange ou de faire un décret volontaire. Les deniers consignés peuvent être saisis et arrêtés entre leurs mains, comme de tout autre débiteur, et c'est le dernier refuge des créanciers qui ont manqué de s'opposer.

Voilà ce qu'il y avoit à dire des décrets ordinaires qui se pratiquent à Paris.

Page 1