‹ Institution au droit françois;Chapitre 120 sur 239 · CH. XXXIV. DES AUTRES VENTES JUDICIAIRES · texte numérisé non relu

CH. XXXIV. DES AUTRES VENTES JUDICIAIRES

biens sont peu considérables, pour éviter les frais des ventes judiciaires, le juge se contente d'ordonner que le créancier prendra des biens du débiteur jusqu'à concurrence de son du; et, s'il se trouve ensuite quelque autre créancier qui se prétende plus ancien en bypothèque, il peut se pourvoir contre la sentence dans les ans.

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