‹ Institution au droit françois;Chapitre 126 sur 239 · TOME II- i · texte numérisé non relu

TOME II- i

226 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d'aPPEL.

A l'exemple des Parîcments, l'usage des reliefs d'appel s'est aussi introduit aux présidiaux et aux autres sièges du ressort.

On relève, par requête, les appellations des jurisdictionsqui sont dans l'enclos du palais, pourvu qu'elles soient formées dans..., parce qu'on suppose que le même procureur est encore chargé, et on l'oblige d'occuper. On relève aussi par requête les appellations qui ont quelque liaison avec celles qu'on a déjà relevées par lettres, comme les appellations en adhérant, qui sont celles d'un acte fait en conséquence de celui dont est appel, et les appellations incidentes, qui sont celles de tout acte qui peut nuire en l'instance oii on les forme. En tous ces cas la réponse de la requête est : « reçu appelant, tenu pour bien relevé, » ce qui se prononce à l'audience, si l'appel est formé par une requête judiciaire, ou si la matière demande quelque connoissance de cause. Le même sera porté par un arrêt sur requête ou sur instance sommaire, mais il n'est pas nécessaire de descendre dans ce détail.

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