CH. V. DES PRESENTATIONS AU PARLEMENT

pour le faire, ou qu'il soit fait à l'audience par l'avocat chargé des pièces ; et, pour le faire après la conclusion du procès par écrit, il faut des lettres de cliancellerie, parce que c'est une grâce. La simple renonciation n'emporte point d'amende, mais l'acquiescement emporte amende de différentes sortes, suivant l'état de la cause, comme il sera expliqué ensuite, mais toujours elles sont moindres que l'amende ordinaire, car le principal but de l'acquiescement est de l'éviter.

La conversion d'appel en opposition se fait par des lettres de chancellerie, par lesquelles le roi dispense de relever ni de poursuivre l'appel sans amende, et donne commission pour assigner la partie au Parlement, où, après s'être présenté, on procède comme sur une appellation verbale. Quelquefois même, en plaidant sur l'appel, la Cour, de grâce, convertit l'appel en opposition.

Quant à la forme de poursuivre les désertions et les acquiescements, il en sera parlé ailleurs, en traitant de tout ce qui doit être jugé à l'expédient pour décharger les audiences, suivant les règlements, et de la manière déjuger à l'expédient.