CH. V. DES PRÉSENTATIONS AU PARLEMENT

Les présentations, au Parlement comme ailleurs, se font au greffe par défauts et par congés, mais il y a un peu plus de cérémonie. Il faut attendre trois jours francs après l'échéance de l'assignation, et il faut toujours se présenter à un samedi, de sorte que souvent les trois jours emportent une huitaine. De plus il y a différents cahiers pour les congés et pour les défauts. L'appelant se présente aux défauts par défaut, et l'intimé aux congés par congé, ce qui est facile à juger quand ils n'ont point d'autre qualité. Mais quand l'intimé est anticipant ou demandeur en désertion, la forme change, et, tout intimé qu'il est, il se présente aux défauts. S'il est anticipant, il se présente par congédéfaut, suivant ses deux qualités d'intimé et d'anticipant. S'il est demandeur en désertion, il se présente par défaut-congé, comme étant défendeur au principal. Au contraire, l'appelant, en ces cas, se présente aux congés par défaut-congé, s'il est appelant et anticipé; par congé, s'il est défendeur en désertion. La règle qu'on peut donner pour entendre ces différences est que lorsque le premier défaut emporte profit, il faut se présenter au cahier des congés, et lorsqu'il n'emporte que réajournement, il faut se présenter aux défauts.

L'appelant s'étant présenté, et le cahier étant clos, ce qui se doit faire tous les huit jours, si l'intimé ne s'est point présenté, il peut lever un défaut que le greffier expédie en forme de commission et qu'on doit faire sceller, et, en vertu de ce défaut, on réassigne l'intimé avec pareil délai que devant. Que s'il ne couipare point encore, le second défaut emporte profit. Mais, pour le faire juger, il faut laisser passer encore

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une fois le délai suivant la distance des lieux, et, pour dernière grâce, on accorde encore trois jours au défaillant, pendant lesquels on met la cause au livre rouge, qui est un registre particulier du greffe, qui ne sert qu'à ces défauts prêts à juger. Tout ce temps étant expiré, on peut dresser la demande de profit de défaut, et la production, et bailler à juger, comme il a été dit des défauts en première instance. Pour le profit de ce défaut, l'arrêt qui intervient déclare l'intimé déchu du profit de la sentence, de sorte qu'elle ne peut plus être exécutée ; mais, si l'intimé étoit au principal un défendeur qui eût été renvoyé absous, l'appelant ne pourroit le faire condamner qu'après avoir intenté son action tout de nouveau, par-devant le juge compétent, qui est un cas assez rare.

Voilà quant à l'intimé qui ne comparoît point pour soutenir la sentence. Que si c'est l'appelant qui défaille sur l'assignation que lui-même a fait donner, en ce cas, le premier défaut emporte profit, et, après le second délai, suivant la distance des lieux et les trois jours du livre rouge, l'intimé peut faire juger, et obtenir arrêt qui déclare l'appelant déchu de son appel et ordonne l'exécution de la sentence. Suivant ces défauts simples, on peut juger quel est le profit des défauts mixtes, au cas d'anticipation ou de désertion.

Au reste, quoique nous ne parlions ici que des appellations, il faut observer que cette forme est générale pour toutes les présentations qui se font au Parlement, soit sur les demandes qu'on doit instruire à la barre, soit sur toute autre nature d'affaire pour laquelle il faut aller aux présentations.