DES APPELLATIONS VERBALES

La contestation en cause d'appel est fort différente de la contestation en cause de la première instance. Il n'y a ni demande ni défense, mais, d'abord, on vient plaider, ou on passe un appointement. La raison est que les parties sont présumées instruites de part et d'autre, car on sait que l'appelant veut soutenir le contraire de ce qui a été jugé, et on suppose qu'il le soutient par les mêmes moyens qu'il a avancés en première instance, puisque, comme il a été dit, l'appelant prétend que le juge a erré dans le droit seulement, étant bien instruit du fait, et toutes les formes ayant été bien observées. Il faut donc expliquer ici comment les appellations sont portées à l'audience, et comment elles sont appointées, et pour cela il faut premièrement établir la distinction des appellations verbales et des procès par écrit, qui sont les deux genres auxquels se rapportent toutes les appellations.

Comme toute cause doit premièrement être portée à l'audience, aussi, régulièrement, toute appellation est appellation verbale. Mais, comme on suppose que ce qui a été appointé en première instance n'est pas plus facile à juger en cause d'appel, il demeure appointé et s'appelle procès par écrit. Encore les causes légères, quoique jugées par rapport, ne sont point mises

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en ce rang, et l'usage a fixé cette distinction aux sentences qui ont quatre écus d'épices, ou plus. Tout le reste est donc appellation verbale, soit qu'il s'agisse d'une sentence rendue à l'audience sur plaidoiries ou d'une sentence par défaut, soit qu'il s'agisse d'un acte extrajudiciaire. Même les appellations comme d'abus passent pour ap[)ellations verbales. De cette distinction dépend tout ce qui sera dit ensuite, car la procédure sur l'appellation verbale est toute différente de la procédure sur le procès par écrit.

Commençons par l'appellation verbale.

Après qu'on s'est présenté de part et d'autre, on poursuit l'audience ou à tour de rôle ou par placet, ce qui dépend plus du crédit et de la diligence des parties, que de la nature des affaires. Les rôles sont ordinaires ou extraordinaires. Il y a un rôle ordinaire pour chaque grand bailliage ou sénéchaussée, savoir : Vermandois, Amiens, Senlis, Paris, Champagne, Poitou, Lyon, Chartres; et chaque rôle a un temps limité, en sorte que tous ensemble remplissent le temps du Parlement, depuis le 12 novembre jusqu'au 14 août \ Pour y faire mettre une cause, on donne au greffier des présentations un placet qui contient les qualités des parties et les noms des procureurs ; et, comme ces placets sont sans date, le greffier fait mettre les causes en tel ordre qu'il lui plaît, ce qui, toutefois, est de grande importance, parce qu'il n'y a d'ordinaire que les dix ou douze premières causes d'un rôle qui soient plaidées, et souvent même beaucoup moins. Le rôle étant fait est

' V. Style du Parlement, p. 25i.