CH. IX. SUITE DU PROCES PAR ECRIT

et le reste sous le nom général de production nouvelle. La clause « sauf à faire collation » signifie que l'on se réserve de vérifier les cotes de l'inventaire sur les pièces, pour voir si tout l'inventaire est rempli.

Voilà tout ce que contient l'appointement de conclusion.

Ensuite de cet appointement il n'est plus nécessaire de rien fournir que les écritures, qui sont les griefs et les réponses, car le procès est la véritable production.

Les griefs s'intitulent « griefs hors le procès » , soit parce qu'ils ne doivent rien contenir de ce qui a été dit en première instance et qui paroît suffisamment par le procès, mais seulement des observations sur l'iniquité de la sentence *, soit parce qu'on les met en un sac à part. Quoi qu'il en soit, c'est la même chose en procès par écrit que les causes d'appel en appellation verbale, et on y explique tout de même le fait et le droit de la cause principale, et les raisons pour lesquelles on prétend être grevé. La procédure en est la même que des autres écritures qui ne sont point réciproques. On les communique par copies, et en même temps on donne une requête de commandement d'y fournir de réponses, et, après le délai passé, on donne la requête de forclusion.

Cependant, dans le même temps que l'intimé est poursuivi de fournir de réponses à griefs, bien souvent il poursuit l'appelant même pour rendre le procès. Car, comme les griefs sont une espèce de contredit du procès entier, on les dresse sur les pièces, et, pour cet

* Imbert, ch. xii, n. 7.

246 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d' APPEL.

effet; l'appelant prend communication du procès par les mains du rapporteur (autrefois on prenoit une première communication, avant qu'il fût distribué, par les mains d'un huissier qui s'en chargeoit au greffe), de sorte que, s'il le retient trop longtemps, son procureur pourra être poursuivi par des requêtes de commandement , de sauf huy, et d'emprisonnement, comme il a été dit en parlant des contredits.

Quand l'appelant a fourni de griefs et l'intimé de réponses, ou que l'un ou l'autre a acquis ses forclusions, le procès est en état déjuger. Que s'il y a des productions nouvelles, comme il arrive très-souvent, elles se font de la même manière qu'en première instance, et il n'y a rien ici de particulier à en dire, non plus que des appellations verbales, des demandes et des autres incidents qui peuvent se joindre aux procès par écrit.