‹ Institution au droit françois;Chapitre 140 sur 239 · DE LA DISTRIBUTION, DES PROCÈS DE COMMISSAIRE · texte numérisé non relu

DE LA DISTRIBUTION, DES PROCÈS DE COMMISSAIRE

Voilà tout ce qui regarde la contestation en cause des appellations, voyons maintenant ce qui regarde le jugement.

Il reste peu de chose à en dire, après ce qui a été dit des jugements qui se rendent en première instance, car, en cause d'appel, les mêmes sortes de jugement se rencontrent : préparatoires, interlocutoires, défini-

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