CH. X. DE LA. DISTRIBUTION, ETC

tifs, contradictoires, par défaut, par forclusion. La manière de juger est aussi la même, à l'audience ou par rapport, et la forme des arrêts est la même que celle des sentences, et ils sont tout de même composés des qualités, du vu et du dispositif, et s'expédient ou en forme, ou par extrait. Tout ce qu'il peut y avoir de afférent regarde la distribution, les opinions et la forme de prononcer.

La distribution des appellations verbales appointées au Conseil se fait par le premier président sur le registre du greffier, mettant à côté de chaque appointement le nom du rapporteur, et, quant aux défauts, il en distribue ordinairement plusieurs à un seul ; il n'y a point de temps réglé pour cette distribution, mais elle se fait souvent.

Celle des procès par écrit se fait avec bien plus de cérémonie. On distribue chaque mois les procès qui ont été conclus le mois précédent, et comme il n'y a que dix mois de Parlement, chacun des dix présidents des enquêtes distribue une fois l'année, les cinq anciens les cinq premiers mois, les cinq autres les cinq derniers, c'est-à-dire qu'incontinent après l'ouverture du Parlement, l'ancien président de la première distribue les procès conclus pendant le mois d'août qui a fini l'aulre Parlement. Un mois après, l'ancien président de la seconde distribue les conclus du mois de novembre, et ainsi du reste, en sorte que le second président de la première fait la sixième distribution, qui est celle des conclus du mois de mars. La distribution se fait sur les sentences, que l'on sépare d'abord en trois. Au premier ordre on met les procès de commis-

248 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d' APPEL.

saires; au deuxième, ceux qui ont douze écus d'épices et au-dessus ; au troisième, ceux qui ont moins de douze écus d'épices. On divise les deux premiers ordres en cinq lots, les plus égaux que l'on peut, dont chaque ancien président en choisit un pour sa Chambre, en sorte que, ceux des premières Chambres choisissent les premiers. Pour les procès au-dessous de douze éci>s d'épices, ils se distribuent sur le registre, suivant la date des conclus, par chacun des anciens présidents, l'un après l'autre et successivement. Voilà la distribution aux Chambres, ensuite de laquelle et, néanmoins, au même lieu et en même temps, chaque ancien président distribue aux conseillers de sa Chambre. Mais peut-être mettons-nous ici trop de détail.

Il faut expliquer ce que c'est que les procès de commissaires, qui font la première des trois classes dont nous venons de parler. La même raison qui empêche de juger à l'audience certaines causes, savoir la difficulté d'arrêter les faits et d'examiner les preuves, empêche aussi déjuger certains procès par écrit à l'ordinaire, sur le rapport d'un seul commissaire, lorsque la contestation embrasse un grand nombre de petits articles, et qu'il est nécessaire de fixer des dates et de calculer pour voir ce qui doit être jugé. En ces rencontres, donc, on a accoutumé de n'en pas croire le rapporteur seul, pour ne le pas faire seul juge, et de ne pas faire aussi ces discussions et ces supputations devant toute la Compagnie, pour ne pas consumer le temps qui doit être mieux employé; et on commet quelques conseillers avec le rapporteur, pour arrêter tout ce qui est de fait, et en rendre compte à la Compa-