DES PARTAGES, DE LA FORME DES PRONONCIATIONS

Il arrive quelquefois, en Cour souveraine, que les opinions sont partagées également, et que la moitié des juges est d'un avis, et l'autre moitié d'un autre; c'est ce qu'on appelle «partage », et les ordonnances ont recommandé aux juges de l'éviter autant qu'il est possible '^ Pour le faire, il n'est pas nécessaire que les juges soient en nombre pair, et qu'il y ait justement autant de voix d'un côté que de l'autre, car il faut qu'il y ait deux voix de plus pour emporter.

Quand le procès est parti, on rend un arrêt de partage qui porte que la Cour, en voyant le procès, s'est trouvée partagée à dire telle chose comme l'appellation, et ce [dont est appel au néant], et telle chose comme l'appellation au néant, et on met les noms des juges qui ont été de l'une et de l'autre opinion. Le pro-

' Ordotinaiice de Blois, art. 155.

'■* La Roche Flavin, Des Parlements^ liv. IX, ch. xxxv.