DE LA NATURE DES ÉVOCATIONS

Voilà les incidents qui donnent de nouvelles parties et de nouveaux procureurs. Ceux qui donnent de nouveaux juges se peuvent rapporter à deux genres. 11 y a les évocations par lesquelles on sort d'une jurisdiction pour aller en une autre, et il y a les subrogations d'un juge particulier à celui qui avoit été commis pour instruire ou pour rapporter.

Les évocations sont générales ou particulières. Les générales sont des privilèges accordés à certaines personnes à perpétuité, comme les gardes gardiennes de plusieurs églises, les lettres de protection des universités, les committimus des officiers du Parlement et des commensaux de la maison du roi ' ; ou bien des privilèges donnés par les conditions d'un traité fait avec un prince, ou avec un fermier des droits du roi, portant attribution de toutes leurs causes, ou de toutes celles de certaine nature, à une certaine jurisdiction.

^ Inabert, liv. I, cti. xxvii, xxviii.

280 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d'aPPEL.

C'est ainsi que* par les baux généraux des aides, le roi évoque à soi et à son Conseil privé tous les différends qui en peuvent naître. La raison de ces évocations est que toutes les jurisdictions étant établies sous l'autorité du roi, on prétend qu'il en peut changer l'ordre, et en dispenser qui il lui plaît, et attribuer jurisdiction à qui il lui plaît.

Les évocations particulières, qui regardent une certaine affaire seulement, sont encore de deux sortes : les unes se font sans aucune connoissance de cause, au moins qui ait été prise par les voies ordinaires de la justice, mais par la seule autorité du roi, et s'appellent évocations du propre mouvement de Sa Majesté. Elles sont fort odieuses, et défendues par les ordonnances, principalement en matière criminelle. Les autres sont demandées par les particuliers, et ne s'accordent qu'avec connoissance de cause. Comme ce sont les plus ordinaires, il est bon de s'y arrêter, et de voir quelles en sont les causes, quels en sont les effets, et quelle est la forme d'y procéder.

Les causes des évocations particulières se peuvent rapporter à deux genres : la récusation et le conflit de jurisdiction.

La récusation a diverses causes, comme l'intérêt du juge, sa haine, son affection pour la partie adverse, etc. Mais celle qui donne ordinairement sujet à l'évocation est la parenté ou l'alliance ; les autres causes étant singulières obligent seulement le juge récusé à s'abstenir de connoître de l'affaire, sans qu'il soit besoin de changer de jurisdiction ; mais comme la parenté s'étend à plusieurs personnes, elle rend suspecte la compagnie