DE LA PÉREMPTION ET DES LETTRES DE RESTITUTION

On a dit ailleurs quelle est la nature de la péremption d'instance, en parlant des prescriptions; comment elle s'acquiert, quels en sont les effets, et en quels cas elle n'a point de lieu. On a observé qu'elle ne s'acquiert pas de plein droit, mais qu'il doit y avoir une demande formée pour faire déclarer l'instance périe. C'est la forme de cette demande qu'il faut expliquer ici. Elle s'intente contre lemêmeprocureur quia fait la dernière procédure, et elle n'a rien de particulier. Aux Requêtes du Palais on donne une requête verbale sur laquelle on fait ordonner que les parties viendront défendre. Si on ne défend point, le demandeur en péremption prend les défauts et les permissions de faire juger, et fait débouter de défenses à l'ordinaire, ensuite de quoi il prend l'appointement, et produit, comme en toute affaire. Si on défend, on prend ensuite un appointement à mettre, et on fait juger ou sur les productions ou par forclusion. Au Parlement ^, la demande s'instruit à la barre, par requête de committitur, qui contient la demande en péremption, par défaut sauf trois jours, pur et simple et aux ordonnances, et par appointement en droit; puis on produit et on fait juger, comme en toute autre demande.

' Style général, liv. II, ch. xxi.

en. XXIV. DE LA. PEREMPTION, ETC. 295

Voilà quelle est la demande en péremption, qui n'est jamais portée à l'audience, parce qu'elle se décide par l'examen des pièces et par les dates des procédures; et on ne peut obliger le demandeur à communiquer des pièces justificatives de ses conclusions, parce qu'elles sont fondées sur ce qu'il n'y a point de procédures.

La demande en lettres de restitution commence par les lettres même, qui s'obtiennent en la chancellerie du Parlement dans le ressort duquel on plaide. Elles sont adressées au juge ordinaire, ou à celui devant lequel le différend est pendant, si elles sont prises incidemment; et, après avoir narré le fait, elles portent commission de restituer les parties en cas que les faits soient vérifiés. Si les lettres commencent une instance, on en baille copie avec le premier exploit d'assignation, parce que l'expositif des lettres sert de libelle ; et si elles sont incidentes, comme il est plus ordinaire, on en baille copie au procureur, et on poursuit d'y défendre. En quelques sièges on présente une requête d'entérinement, sur laquelle un des juges met : « fasse sa requête en jugement. » On vient toujours plaider sur les lettres; et, sur la plaidoirie, on juge ou on appointe, comme en toute autre matière; mais, au Parlement, si les lettres sont incidentes h une cause appointée au Conseil, ou à un procès par écrit, on ne plaide point, mais on fait l'instruction à la barre ; et, par l'appointement, on joint la demande en lettres au principal.

Voilà les incidents qui se rappoitent aux exceptions ; voyons ceux qui se rapportent aux preuves.

296 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d' APPEL.