‹ Institution au droit françois;Chapitre 195 sur 239 · CH. XXXV. SUITE DES PARTAGES · texte numérisé non relu

CH. XXXV. SUITE DES PARTAGES

mior enfant qui se trouve inconnu aux parties, à qui Ton fait mettre les billets dans son chapeau et les distribuer à chacun. Le commissaire dresse son procèsverbal de tout cela, commençant au réquisitoire sur lequel il a donné son ordonnance pour la nomination des experts. Et voilà quelle est la forme ordinaire des partages.

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