DE LA. FORME DE TAXER LES DÉPENS

Voyons maintenant comment on procède à la taxe. Le procureur du demandeur en taxe, ayant dressé la déclaration, la fait offrir au procureur du défendeur avec les pièces justificatives. S'il refuse après deux sommations, on fait la taxe par défaut, sans aucune diminution. S'il prend la communication, on lui donne le temps d'examiner la déclaration et de mettre ses dimi-

1 Règlement de la Cour de Parlement du 26 août 1665.

3A0 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d' APPEL.

nutions en marge. On peut mettre des débats sur chaque article, et ils peuvent être de deux sortes : ou que l'article ne doit pas être taxé, ou qu'il ne doit pas l'être si haut. Cette dernière espèce est de peu d'importance pour la plupart des articles, parce que le prix en est certain entre les procureurs, et souvent même ils laissent les sommes en blanc. Mais le plus grand débat est pour les articles qu'on prétend superflus, et quelquefois on en comprend plusieurs sous un débat général, comme lorsque les dépens ont été adjugés pour un chef de demande et non pour l'autre, ou depuis certain temps seulement. Quelquefois aussi le procureur du défendeur rend la déclaration sans y former de débats. S'il retient trop longtemps la déclaration et les pièces, il peut être contraint à les rendre, et même par corps, comme pour un procès. En suite de quoi on distribue les dépens au procureur tiers. Il y a un des procureurs tiers référendaires commis chaque mois pour faire cette distribution, et le tiers a un certain temps pour voir les dépens, les vérifier sur les pièces, et en dresser son mémoire séparé de la déclaration. Le temps étant passé, on peut le contraindre à rendre les dépens, et on les donne une seconde fois en communication au procureur du défendeur, avec le mémoire du tiers et une sommation de signer la déclaration. S'il ne le fait, on le poursuit à l'ordinaire pour rendre le tout et pour signer, et, ayant retiré les dépens, on les met chez le rapporteur, qui est commis de plein droit pour taxer les dépens *.

' Distribution par le greffier du parquet.