CH. III. DU DÉCRET

grefîier, parce qu'il faut les donner aux sergents pour les mettre à exécution. On ne délivre qu'en papier pour exécuter dansParis. Ils sont en forme de commission au premier sergent, et répondent aux mandements pour ajourner qui se prenoient autrefois en matière civile.

Mais, après avoir expliqué cette procédure dans toute son étendue, il faut voir ce que Ton omet en certains cas, et quelles sont les voies les plus courtes pour obtenir un décret.

Premièrement, il faut observer qu'il y a des rencontres où l'on peut faire emprisonner sans décret, et par conséquent sans avoir fait aucune des procédures qui viennent d'être expliquées. C'est lorsqu'un commissaire trouve le criminel en flagrant délit, et que l'action est notoirement sujette à prise de corps ; car, en ce cas, il doit commencer par arrêter le criminel, et procéder ensuite à loisir. Et on peut dire que le décret qui vient après a un effet rétroactif. Il en est de même de celui qui est pris la nuit par le guet, en flagrant délit. On le mène sur-le-champ en prison, où il est écroué par l'officier qui commande la brigade. Le malin, le même officier en fait son rapport au greffe, et ce rapport doit être lu à la Chambre, préférablement à toute autre affaire. Ensuite le prisonnier est amené et interrogé dans la Chambre, et, suivant qu'on le juge coupable ou innocent, on le met hors des prisons, ou on commet un commissaire pour informer. Il y en a qui croient qu'en ce cas de flagrant délit tout homme peut servir de sergent ou d'archer, pour arrêter le coupable * ; mais il semble que cela ne doit être permis

1 Omnis homo miles.