TOME II

qu'en lieu public, et non pas pouv tirer le criminel d'une maison particulière.

A plus forte raison on peut commencer par l'information, sans plainte et sans permission d'informer, ce qui arrive en deux manières, mais dans le même cas de tlagrant délit; car, ou la partie civile forme sa plainte verbalement, et le commissaire en charge son procès-verbal, et aussitôt procède à l'audition des témoins qui se trouvent sur-le-champ, et qui pourroient être détournés, ou qu'il seroit toujours plus difficile d'obliger à venir déposer ensuite ; ou le commissaire, se trouvant sur le lieu du crime commis, procède de son mouvement à l'information. Mais il faut toujours observer qu'il ne peut en user ainsi qu'en cas de flagrant délit et de délit notable, que l'on détermine en disant qu'il faut qu'il y ait plaie ouverte.

Souvent il est nécessaire d'observer l'état du corps qui a été tué, ou du heu où le crime a été commis ' . Et, en ce cas, il faut que lejuge s'y transporte lui-même avec son greffier et un chirurgien ou autre expert, selon la qualité des choses, et qu'il en dresse un procèsverbal très-exact, parce que les moindres circonstances peuvent servir à la preuve.

Ce qui a été dit des commissaires ne convient qu'aux sièges où il y a des commissaires enquêteurs en titre d'office, ou aux Cours souveraines qui commettent un conseiller pour informer. Aux moindres sièges, c'est le juge qui informe lui-même, et il peut faire tout ce qui vient d'être dit. De plus le juge peut, en tous les cas,

' V. ch. XV.

CH. IV. Dlî l'ajournement PERSONNEL, ETC. 355

même quelque temps après le crime commis, informer de son mouvement, et sans être excité ni par le particulier ni par le })rocureur du roi, ce qui s'appelle : informer d'otïice. Il peut aussi décréter une information sans conclusions, quoique les gens du roi prétendent que cela soit contre les règles.

Voilà quelles sont les procédures par où le procès criminel peut commencer. Maintenant, pour en reprendre la suite, il faut voir comment s'exécute le décret, c'est-à-dire comment on oblige l'accusé à paroîlre devant le juge.