CHAPITRE IV

DE l'ajournement PERSONNEL ET DE LA PRISE DE CORPS.

Je parlerai d'abord de l'exécution des deux décrets qui sont les plus ordinaires, en suite de quoi je dirai un mot des autres.

L'ajournement personnel se fait de la même manière qu'un ajournement en matière civile, et n'est autre cbose qu'une assignation donnée à personne ou à domicile , par un sergent accompagné de recors, qui laisse copie de l'exploit. Cette assignation doit être donnée au lieu public de la jurisdiction, et non en l'hôtel du juge. Il faut observer que si le même décret porte ajournement personnel contre l'un, et prise de corps contre l'autre, on ne le signifie pas tout entier à celui que l'on ajourne personnellement, de peur qu'il n'avertît l'autre. On l'appelle : ajournement per-

sonnel parce qu'en matière criminelle on ne se présente point par procureur, et il faut comparoître en personne, pour proposer ses défenses par sa bouche. L'acte de comparution personnelle se fait au greffe comme un acte d'affirmation, et porte constitution de procureur. Voilà quel est l'effet principal du décret d'ajournement personnel; mais, de plus, il emporte interdiction à l'égard des officiers, quoiqu'il n'en soit point parlé jusqu'à ce que l'on ait subi l'interrogatoire. Que si le décret exprime l'interdiction, il faut la faire lever expressément. Nous ne parlons point ici de ce qui se fait en cas de défaut, parce que, comme la procédure criminelle par contumace est fort différente de la contradictoire , il vaut mieux l'expliquer tout entière séparément.

Le décret de prise de corps se peut exécuter par un simple sergent, accompagné autant qu'il est nécessaire. Et on peut prendre en tout lieu, car il n'y a point d'asile. Même on peut prendre l'accusé dans sa maison, ce qui n'est pas permis en matière civile; mais, en ce cas, il faut que ce soit le juge même qui fasse la capture, ou du moins un commissaire. Si l'accusé, ou quelque autre, fait résistance notable pour empêcher l'exécution, on dressera procès-verbal de la rébellion, et on en fera informer, comme de tout autre crime.

Aussitôt que l'accusé est entré dans la prison, il doit être écroué, c'est-à-dire que le porteur du décret écrit qu'un tel jour, un tel a été par lui amené prisonnier, de l'ordonnance de tel juge, en vertu d'un décret, qu'il faut dater, afm qu'on puisse trouver les informations, et connoître s'il y a de la fausseté dans l'écrou

eu. IV. DE l'ajournement PERSONNEL, ETC. 357

Le sergent la doit signer, et elle doit être en un registre qui se garde dans la prison.

Il y a des prisonniers que l'on met dans des cachots, ce que l'on appelle : séparer, sur quoi je n'ai point appris de règle certaine. Toutefois, le commissaire doit faire séparer celui qu'il a pris en flagrant délit, parce que, s'il ne l'avoit pas jugé fort criminel, il ne l'am'oit pas dû prendre, et le juge le peut ordonner pendant le procès, quand il lui plaît. On sépare ainsi les accusés de peur qu'ils ne communiquent avec leurs complices, ou avec d'autres personnes qui puissent les instruire. Et toutefois on ne les laisse pas seuls, mais on en met ensemble deux accusés de différents faits.

On leur ôte tous ferrements, tous cordons, et autres choses dont ils se pourroient nuire, s'ils s'abandonnoient à leur désespoir.

Le décret de prise de corps dure trente ans, et ne peut être purgé que par un écrou, même du consentement des parties. L'effet de l'emprisonnement est, à l'égard de la partie civile, qu'elle ne peut plus se désister, parce qu'il y a des dommages et intérêts acquis à l'accusé; et, à l'égard de l'accusé, qu'étant une fois écroué, il ne peut plus être élargi que par ordonnance du juge, et le juge ne doit point ordonner l'élargissement sans ouïr le procureur du roi et la partie civile. De plus, il peut être recommandé par toutes sortes de personnes, pour dettes et pour crimes, et chaque recommandation vaut un emprisonnement. De sorte qu'il ne peut être élargi qu'en le faisant ordonner avec tous, et cela est général pour toutes sortes de prisonniers.

Il faut observer aussi quel'on peut décerner prise de corps contre un accusé qui est déjà prisonnier, soit en vertu d'un autre décret, soit extraordinairement, auquel cas l'effet du décret donné depuis la détention n'est qu'une recommandation \ On peut séparer les prisonniers, comme j'ai dit, mais on ne doit point les maltraiter, car la prison n'est pas une peine, si ce n'est quelquefois pour le passé, lorsqu'après avoir fait le procès, on ordonne que la prison que l'accusé a soufferte lui tiendra lieu de peine.

Voilà l'exécution du décret de prise de corps.

Si, dans la maison du prisonnier, on croit trouver des choses servant à conviction, on peut y apposer scellé, et même y établir garnison; mais il faut pour cela une ordonnance particulière du juge, et le commissaire ne le peut faire de son autorité.

Les espèces de décret moins ordinaires sont : « assigné pour être ouï » et : « amené sans scandale. » Le premier est de deux sortes : « assigné pour être ouï et interrogé par sa bouche,» qui équipolle à l'ajournement personnel, et se donne seulement contre les personnes de considération, pour leur sauver l'infamie, et l'interdiction s'ils sont officiers, mais on s'en sert peu contre les personnes viles; « assigné pour être ouï à fin civile, » qui est tout différent, et fait voir que la personne n'est point prévenue de crime, mais seulement que l'on veut tiier de lui quelque éclaircissement, et c'est presque comme un mandement pour assigner un témoin. «Amené sans scandale» s'ordonne pour arrêter un

1 M. Fouquet.

CH. V. DE l'interrogatoire. 359

accusé que l'on est averti qui se veut absenter pendant (]ue l'on fait la preuve, et cette procédure est considérée comme irrégulicre, parce qu'il faut qu'il y ait un décret pour emprisonner dans les formes ; c'est pourquoi on n'ose pas dire ouvertement que l'accusé sera pris au corps.

Voilà ce que j'appelle la première partie de la procédure criminelle, qui se termine à faire que l'accusé paroisse devant le juge; la seconde partie comprendra tout le reste de l'instruction jusqu'au jugement. Mais, avant que de passer outre, il faut observer que le procès commence à être extraordinaire quand il y a une information décrétée.