DES CONCLUSIONS, DE LA SELLETTE

On ne peut juger un procès criminel qu'il n'y ait des conclusions du procureur du Roi, parce qu'il faut qu'il y ait un demandeur aussi bien qu'un défendeur, pour rendre un jugement. C'est pourquoi, si le procureur du Roi manque, par absence ou par quelque autre empêchement, le dernier juge de la Compagnie, ou tel autre que la Compagnie commet, en fait la fonction, et, aux sièges où il n'y a qu'un juge, il commet le plus ancien praticien. Les conclusions doivent être données par écrit, closes et scellées '. On verra quelle en est la forme par la forme de la prononciation.

Je nomme ces conclusions définitives, non qu elles le soient toujours, mais parce que ce sont ordinairement les premières qui le soient, et pour les distinguer de celles qui se donnent sur l'information pour parvenir au décret, ou sur l'interrogatoire pour parvenir à la confrontation. Mais si le procureur du Roi juge que l'on puisse faire encore quelque instruction qui soit utile et nécessaire, il donnera seulement des conclusions préparatoires, et demandera par exemple que l'accusé soit tenu de prouver ses faits justificatifs ou ses reproches, ou qu'il soit appliqué à la question, ou qu'il soit fait perquisition d'un tel témoin ", etc.

1 Ordonnance de 1539, art. 156.

' Ordonnance de 1539, art. 157.

378 PROCÉDURE CRBflNKLLE EN T* INSTANCE.

Il peut y avoir une infinité de ces interlocutoires, mais nous choisirons les plus ordinaires, et nous en parlerons entre les incidents, pour éviter la confusion.

Le procureur du Roi ayant donné ses conclusions, le juge relient le procès ou le distribue, et le rapport s'en fait comme en autre matière, devant toute la Compagnie; ensuite l'on entend l'accusé sur la sellette, c'est-à-dire que l'on lui fait un dernier interrogatoire devant tous les juges, afin qu'ils connoissent tous celui qu'ils vont juger, et que s'il n'avoit pas eu, pendant l'instruction, toute la liberté, ou le commissaire toute la fidélité nécessaire, on pût y remédier ^ On le fait donc entrer dans la chambre du Conseil, et on le fait asseoir au milieu sur une sellette de bois, en quelques lieux même on le lie. Et, afin que chacun des juges soit entièrement éclairci, chacun peut l'interroger ou le faire interroger par celui qui préside. Pour être mis sur la sellette, il faut être en décret de prise de corps, et il n'est point nécessaire d'y mettre celui qu'on veut absoudre, et contre lequel il n'y a point de charges. Mais, au reste, la sellette n'est point infamante.

Voilà quelle est l'instruction nécessaire du procès criminel; mais il faut se souv.enir de ce qui a été dit plusieurs fois, que, comme toute la procédure en est extraordinaire, il n'y a point de temps où l'instruction soit nécessairement finie, on reçoit toujours les preuves et les nouveaux éclaircissements, et, en tout état de cause, on peut faire de nouvelles informations ou des

' Glose sur la Conférence des Ordonnances, liv. IX, tit. 1, § 21.