‹ Institution au droit françois;Chapitre 230 sur 239 · DES INCIDENTS DU PROCÈS CRIMINEL · texte numérisé non relu

DES INCIDENTS DU PROCÈS CRIMINEL

Nous rapporterons les incidents du procès criminel aux parties de la procédure où ils arriventle plus ordinairement. A l'information se peut rapporter la visite du lieu où le crime a été commis, ou bien où le corps a été trouve ou l'accusé pris, comme en cas de violence avec fraction, d'incendie, de fausse monnoie, d'homi-

1 Ordonnance de Moulins, art. 28.

' Ordonnance de 1539, art. 165.

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