‹ Institution au droit françois;Chapitre 64 sur 239 · DE LA CONTESTATION EN CAUSE · texte numérisé non relu

DE LA CONTESTATION EN CAUSE

Après que la demande a été formée d'une part, et les défenses fournies de l'autre, ce premier règlement qui intervient, quel qu'il soit, forme la contestation en cause'*, quand ce ne seroit qu'un appointement à venir plaider. C'est donc ce premier règlement qui est la troisième pièce essentielle d'un procès. Mais il faut que ce règlement soit intervenu sur les demandes et les défenses, c'est-à-dire sur le fond, car l'appointementà mettre sur une exception ne fait point de contestation,

1 Style du Chàtelet, p. /i80.

* Coutume de Paris, art. 104; Loiseau, Déguerpissement, liv. V, chap. XI, à la fin; Charoudas, sur la coutume de Paris.

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