‹ Institution au droit françois;Chapitre 68 sur 239 · CH. X. DES APPOINTEMENTS · texte numérisé non relu

CH. X. DES APPOINTEMENTS

nonces, ni demandés judiciairement, et, en d'autres, les procureurs dressent eux-mêmes et rabattent des défauts, sans les faire enregistrer, ce qui est sans doute fort abusif.

Aux sièges considérables, il y a des audiences séparées pour les règlements d'instruction, pour les petits incidents, et pour quelques affaires sommaires, et celte audience se tient ou dans un autre lieu, ou à une autre heure que l'audience principale. Telle est l'audience du parquet des requêtes du Palais, et celle qu'on appelle : l'ordinaire, au Châtclet de Paris.

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