‹ Institution au droit françois;Chapitre 88 sur 239 · CH. XX. DE L,V DISTRIBUTION, ETC · texte numérisé non relu

CH. XX. DE L,V DISTRIBUTION, ETC

faiits. On a expliqué la manière d'obtenir et de faire juger les défauts et d'acquérir les forclusions. Le même jugement peut être en partie contradictoire et en partie par défaut ou par forclusion, soit à l'égard de différentes parties, soit à l'égard de divers chefs de demande ou de divers règlements, à l'un desquels on peut avoir satisfait et non pas à l'autre. Enfin il y a beaucoup de différence entre les jugements rendus à l'audience et ceux qui sont rendus sur des instances appointées; mais ces différences ne regardent que la forme des jugements.

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