DE LA FORME DES SENTENCES

Les expéditions des sentences se délivrent en deux manières, en forme ou par extrait.

En Tune et en l'autre, il y a trois parties essentielles, les qualités, le vu, le dispositif.

» Nau, p. 169.

Les qualités sont comprises en ces termes : Entre un tel demandeur, d'une part, et un tel défendeur, d'autre. Car le jugement se donne directement contre les parties, et non point contre les procureurs, parce que, comme il a été observé, personne ne plaide en France par procureur, et les procureurs postulants ne sont considérés que comme praticiens qui assistent les parties pour procéder dans les formes.

Il y a deux sortes de qualités : les unes qui ne regardent point la procédure, comme de chevalier, d'écuyer, de maître, de bourgeois; et celles-là ne tirent point à conséquence, et ne peuvent ni servir ni préjudiciery aussi on ne les conteste pas, ou on le fait pour l'ordinaire inutilement. Il y en a d'autres qui sont pour ainsi dire intrinsèques àla procédure, comme de demandeur, de défendeur, d'intervenant. Et celles-là sont essentielles, et peuvent annuler la sentence si elles sont fausses, parce qu'elles supposent une procédure qui n'est point, comme si on se dit demandeur en requête judiciaire qui n'ait jamais été fiiite. Il ne faut donc pas manquer de contester ces qualités, si elles ne sont pas véritables : c'est ce qu'on fait de l'appointement de contestation. Car celui qui Toffre le premier y met les qualités telles qu'il lui plaît, mais l'autre peut le rendre corrigé ; et s'ils ne peuvent convenir de quelque qualité importante, ils vont à l'audience et sont réglés sommairement. C'est sur cet appointement que le greffier dresse les qualités de la sentence; mais si c'est une sentence d'audience, il faut, après qu'elle est prononcée, que le procureur plus diligent fasse signifier à l'autre des qualités, qu'il peut corriger ou contester, comme il