‹ Institution au droit françoisChapitre 211 sur 270 · CH. V. DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE · texte numérisé non relu

CH. V. DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE

point de lieu. Sur quoi la distinction de Charondas semble assez raisonnable, qui veut que s'il y a stipulation expresse de communauté* elle s'étende sut* tdùteS sortes de biens; si elle n'a autre cause que là coutume du lieu où le mariage a été contacté; elle iiè comprenne point d'autres immeubles que feëtii qui dont situés en pays de communauté.

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