V. Canon 42, § 2. 10. V. Canon

CONCEDES PAR L ORDINAIRE.

On ne doit pas étendre les faveurs, grâces et permissions, accordées par l'Ordinaire du lieu, à des cas autres que ceux dont il est fait mention dans les rescrits concédés par lui.

S'il s'agit d'un rescrit lésant le droit d'un tiers, ou sa commodité, on s'en tiendra à l'interprétation stricte du rescrit. Dans tous les autres cas, les rescrits, concédés par l'Ordinaire, peuvent être largement interprétés ll.

Art. 614. — Les rescrits de l'Ordinaire, dont la mise à exécution est confiée à un commissaire, peuvent être présentés à ce dernier à n'importe quel moment, quand aucune détermination de temps n'est fixée dans la teneur du rescrit, pourvu toutefois qu'on n'use pas de fraude ou de dol dans l'acte de cette présentation 12.

Si, en vertu de la teneur d'un rescrit de l'Ordinaire, est confié au commissaire le simple ministère de la mise à exécution du rescrit, cette mise à exécution ne peut être refusée par le commissaire que si le dit rescrit est manifestement nul pour cause de subreption ou d'obreption, ou encore, si dans le rescrit sont apposées des conditions que le commissaire constate n'avoir pas été remplies, ou encore, si l'impétrant, ayant obtenu le rescrit est, au jugement du commissaire, indigne de la grâce concédée dans le rescrit ; de telle sorte que la concession de cette grâce apparaisse comme une offense

11. V. Canon 49 et 50. — Pour mieux assurer la bonne rédaction des rescrits de l'Ordinaire et leur exacte interprétation par les impétrants et éviter surtout les contradictions d'une même autorité sur un même point, plusieurs évêques ont établi dans leurs statuts diocésains la rè<rle suivante :

« Nous voulons que tous les » clercs qui consultent, Nous, » ou Nos vicaires généraux, sur » une difficulté, en matière de » discipline ecclésiastique, ou

» sur une affaire quelconque, » fassent mention, dans leur » exposé, de toutes les déci- » sions qui, a leur connais^ » sauce, auraient déjà été ren- » dues sur cette même diffi- )> culte, ou affaire, ou sur tou- » te autre analogue, soit par » les évêques. Nos prédéces- » seurs. soit par Nous-mêmes » dans le temps passé, soit par » les vicaires généraux du dio- » eèse, en fonction préscnte- » ment, ou dans le temps » passé. »