V. Canon 36, § 2; can. 22. V. Canon

'; can. 2275, n° 3 et 23. V. Canon 39.

can. 2283. 24. V. Canon 40.

'i. V. Canon 37.

Au sujet des peines que peuvent encourir ceux qui, dans la demande d'un reserit, adressé au Saint-Siège, usent de réticence au sujet de la vérité, ou présentent une exposition fausse des faits, voir ci-dessus, l'article 612.

Pour les rescrits, où il n'est pas fait mention d'un commissaire, il faut que les choses exposées soient vraies au moment de la concession du reserit par le Saint-Siège ; pour les rescrits, où il est fait mention d'un commissaire, il faut qu'elles soient vraies au moment de la mise à exécution du reserit par le eommis-

saire .

Art. 701. — La réticence du vrai, même voulue et calculée, qui rend subreptice une supplique, adressée au Saint-Siège pour l'obtention d'une grâce, ou d'une dispense, ne porte pas atteinte à la validité de la concession de cette grâce, ou dispense, pourvu cependant qu'ait été exprimé dans la supplique ce qui, selon l'usage de la curie romaine, est exigé pour la concession de cette a race, ou dispense 26.

Art. 702. — Quand, dans une supplique, adressée au Sain! -Siège pour l'obtention d'une grâce, ou d'une dispense, on apporte plusieurs motifs, pourvu que l'un d'eux au moins soit véritable, la fausseté des autres, qui rend la dite >upplique en partie obreptice, n'empêche pas la validité de la concession contenue dans le reserit Apostolique 2'.

Art. 703. — Si, dans une supplique, adressée au Saint-Siège, on. sollicite plusieurs grâces ou dispenses, et que la réticence du vrai ou l'exposé du faux dans l'exposé de la supplique n'atteigne qu'une des grâces ou dispenses sollicitées, la validité de la concession subsiste pour les autres grâces ou dispenses, dont la demande n'a pas été viciée par la réticence du vrai ou l'exposé du faux, et alors même que dans le reserit Apostolique, toutes les grâces et dispenses sollicitées seraient accordées par une seule et même formule28.