V. Canon 42, § 1. 28. V. Canon

Art. 704. — S'il s'agit d'une supplique, adressée au Saint-Siège pour l'obtention d'un office, dont la collation est réservée au Saint-Siège, et que le clerc, pour lequel on demande cet office, soit déjà pourvu d'un office incompatible avec celui, objet de la supplique, on doit en faire mention dans la supplique, et le rescrit de concession, accordé par le Saint-Siège, ne vaut que si on a fait mention de l'office déjà occupé. Les deux offices ne peuvent être cumulés par un même titulaire que si le rescrit pontifical contient une clause dérogatoire à la loi générale sur l'incompatibilité des offices 29.

Art. 705. — Si une grâce, ou une dispense a été refusée par une congrégation, un tribunal, ou un dicastère quelconque de la curie romaine, la concession de cette grâce ou dispense, faite par une autre congrégation, tribunal ou dicastère de la dite curie romaine, ou encore faite par l'Ordinaire, même dans les cas où l'Ordinaire, en vertu de sa propre autorité, a le pouvoir de concéder cette grâce ou dispense, est frappée de nullité, tant que n'est pas obtenu le consentement de la congrégation, du tribunal, ou du dicastère avec lequel l'affaire a été commencée30.

Cette règle toutefois ne s'applique pas aux concessions de la S. Pénitencerie, faites pour le for interne 31.

Art. 706. — Les rescrits Apostoliques, obtenus en réponse à une supplique, et dans lesquels est apposée la clausule Motu proprio, valent si dans la supplique on a caché la vérité qu'il eût fallu exposer ; mais ces rescrits sont sans valeur, si l'unique raison, motivant la demande faite dans la supplique, est fausse32.

Cette dernière règle toutefois, ne s'applique pas au mentionné ci-dessous, article 2240 33.

Art. 707. Les rescrits Apostoliques, concédés,

même en vertu d'un Motu proprio, à une personne juridiquement inhabile à jouir de la grâce accordée dans ]< rescrit, ou bien encore, concédés en opposition avec