‹ Institutiones canoniques (volume 3)Chapitre 105 sur 482 · chapitre) de2 , autorisons, en ce crû Nous · texte numérisé non relu

chapitre) de2 , autorisons, en ce crû Nous

concerne, la location d'un bien 3

au prix de location annuelle de1 pour l'espace

de " ans ;

Sous la condition que, dans le contrat de location, le locataire s'engagera à sauvegarder les limites de l'immeuble, l'obligation de la culture des terres, l'empêchement de nouvelles servitudes de la part des propriétaires avoisinants, le maintien en bon état de l'immeuble, l'obligation du paiement du prix de la location aux époques fixées, et que toutes les mesures de précau-

1. On indique ici les nom, prénoms et titres du supérieur, OU de l'administrateur canonique en chef. Pour les instituts religieux, <-c supérieur est celui désigné par les constitutions de li religion. Pour les confréries, pieu ses associations, établissements scolaires et charitables, l'administrateur canonique en chef est celui désigné par les statuts de la société.

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