On indique iei le prix de la location annuelle

i. ( )n indique ici pour combien d'années doit être passé le contrat de location.

5. On indique ici les supérieurs, chapitres et conseils, s'il s'agit des biens apparte-

nant à un institut religieux ; les administrateurs canoniques, chapitres et conseils, s'il s'agit des biens appartenant à une pieuse association, confrérie, établissement scolaire, ou charitable, dont l'avis préalable, ou le consentement, est requis pour que le contrat de location soit valide, et licite.

6. Confoimément aux constitutions de la religion, s'il s'agit d'un bien appartenant à UJ1 institut religieux ; conformément aux statuts de la con.

frêne, pi, 'use association, établiisemeni scolaire ou charitable, s'il s'agit d'un bien appartenant à une confrérie, association etc.

Vu 7 . • • k • • • de Notre Conseil pour l'administration des biens ecclésiastiques ;

Vu l'assentiment du chapitre de Notre église cathédrale, émis par un vote régulier à la majorité des suffrages 8 ;

Par les présentes, en vertu de Notre autorité Ordinaire, Nous permettons la location du bien ecclésiastique ci-dessus mentionné ;

Sous la condition que dans le contrat de location, le locataire s'engagera à sauvegarder les limites de l'immeuble, l'obligation de la culture des terres, l'empêchement de nouvelles servitudes de la part des propriétaires avoisinants,le maintien en bon état de l'immeuble, l'obligation du paiement du prix de la location aux époques fixées, et que toutes les mesures de précaution seront prises pour le bon accomplissement de ces conditions 9.

Sous la condition que sera demandée ultérieurement la permission du Siège Apostolique 10.

Donné à... sous Notre seing et Notre sceau, et le

7. Vu l'avis préalable consultatif de Notre Conseil etc., s'il s'agit de la location d'un bien ecclésiastique, dont le prix total de location n'excède pas mille francs, et même pour un espace de temps audelà de neuf ans; Vu Vassentiment, exprimé par un vote régulier à la majorité des voix,

oirc. Conseil, etc., s'il s'agit de la location d'un bien ecclésiastique, dont le prix total de location excède mille francs, »-t quel que soit le terme temporaire de la location.

I le paragraphe n'est inséré que pour la location d'un

bien ecclésiastique dont le prix total de location dépasse la somme de mille francs, quel que soit le terme temporaire de la location.

9. Ce paragraphe peut être modifié et complété, selon la nature du bien, mis en location, et selon les conditions du contrat de location.

10. Ce paragraphe n'est inséré que pour la location d'un bien ecclésiastique, dont le prix total de location excède la somme de trente mille francs, et dont l'espace de temps, fixé par le contrat de location, dépasse neuf années consécutives.

contre-seing de Notre chancelier, le... du mois de... de l'année... n.

N N. Ëvêque de N.

Lieu t du sceau.

Par mandement de Mgr l'Evêque, N. N. chancelier.

11. Cette formule doit être rédigée en double exemplaire, dont l'un est conservé dans l'archive de la curie épiscopale, et l'autre dans l'archive de la communauté religieuse, ou de la pieuse association, à laquelle appartient le bien, devant être mis en location.

Un troisième exemplaire authentique serait nécessaire pour être envoyé à Rome, si le prix de la location dépasse trente mille francs et que la location soit pour plus de neuf années. V. ci-dessous, le n° XLIV. C.