XLIV. C

Formule de la supplique à envoyer au Saint-Siège, pour obtenir l'autorisation de louer un bien ecclésiastique immeuble pour plus de neuf années, et dont le prix total de location dépasse la somme de trente mille francs.

(Y. au tome II, les articles 2656 et 2657.)

Beatissime Pater,

N. N. T infrascriptus, ad pedes Beatitudinis

Tuse humiliter provolutus, consensu omnium quorum interest libère emisso, ut constat ex litteris Illustrissimi ac Reverendissimi in Christo Patris N. N. episcopi N. hic adiunctis2, petit ab auctoritate Apostolica, ut local io boni ecclesiastici in praedictis litteris descripti,

1 . On indique ici les nom, prénoms et titres du supérieur, ou de l'administrateur canonique en chef. Pour les instituts religieux, ce supérieur est celui désigné par les constitutions de la religion. Pour les confréries, pieuses associations, établissements scolaires et charitables, l'administrateur canonique en chef est celui désigné par les statuts de la société.

' >u adjoint à la présente supplique une copie de l'acte (Formule XLIV. B.), qui facilite auprès du Saint-Siège la concession de la mise en location sollicitée; le Saintd'ordinaire, demandant avant la concession de l'induit Apostolique le témoignage

qu'ont été accomplies les diverses conditions, dont il est fait mention dans la formule XLIV. B., ou, pour le moins, n'accordant le dit induit que sous la clause qu'elles seront fidèlement accomplies, conformément aux saints canons.

S'il s'agit de la mise en location d'un bien appartenant à une religion de droit pontifical et exempte de la juridiction épiscopale, on remplace dans la formule la mention des lettres épiscopales par celles de l'acte (Formule XLIV.

A.) en ces termes: ut constat ex litteris R. P. N. N. hic adiunctis, et l'on joint à la supplique un exemplaire de ces lettres.

pro pretio locationis quod valorem obtinet3... francorum, per spatium4... annorum légitime fieri possit et valeat.

Et Deus etc.

Die mensis armi

Loc. f sigil.