CHAPITRE IX

• De la mise à exécution des rescrits pontificaux, concédant la dispense des empêchements de mariage.

Art. 2227. — La mise à exécution des rescrits Apostoliques, concédant la dispense des empêchements publics de mariage, ou la revalidation des mariages niils en raison des dits empêchements, et ce pour toutes les personnes habitant le territoire d'un diocèse, revient de droit à l'Ordinaire de ce diocèse^.