V. Canon 1540. 2. V. Canon

1. y. Canon 1531. Ç 2, ot 3. V. Canon 1541. 5 3. can. 1541. 5 1-

trente mille francs, mais est seulement pour l'espace de neuf ans ou moins encore ; ou si, quel que soit le terme temporaire de la location, le prix de la dite location ne dépasse pas trente mille francs, sont requis, outre le consentement de la personne morale ecclésiastique à laquelle appartient l'immeuble, le triple consentement de l'évêque, Ordinaire du lieu, de son conseil épiscopal pour l'administration des biens ecclésiastiques et du chapitre de l'église cathédrale, donné par écrit. Voir, au Formulaire, le n'' xliv. b. Chacun de ces divers consentements est requis pour la validité du contrat de location ^.

Le consentement du Saint-Siège est requis^ s'il s'agit de la location d'un immeuble pour plus de neuf années et dont le prix de location dépasse la somme de trente mille francs ^.