Cette formule doit être rédigée en double exemplaire
dont l’un est conservé dans.
l’archive de la curie épiscopäle, et l’autre dans l’archive de la communauté religieuse, ou de la pieuse association, à laquelle appartient le bien, devant être mis en location.
N. N. chancelier.
Un troisième exemplaire authentique serait nécessaire pour être envoyé à Rome, si le prix de la location dépasse trente mille francs et que la location soit pour plus de neuf années. V. ci-dessous, le n° KEIVIC
EX L'EVERC Formule de la supplique à envoyer au Saint-Siège, pour obtenir l’autorisation de louer un bien ecclé-
siastique immeuble pour plus de neuf années, et dont le prix total de location dépasse la somme de
trente miile francs.
(V. au tome II, les articles 2656 et 2657.)
Beatissime Pater,
INPANE RER EEE infrascriptus, ad pedes Beatitudinis Tuæ humiliter provolutus, consensu omnium quorum interest libere emisso, ut constat ex litteris Illustrissimi ac Reverendissimi in Christo Patris N. N. episcopi N. hic adiunctis”, petit ab auctoritate Apostolica, ut locatio boni ecclesiastici in prædictis litteris descripti,
1. On indique ici les nom, prénoms et titres du supérieur, ou de l’administrateur canonique en chef. Pour les instituts religieux,ce supérieur est celui désigné par les constitutions de la religion, Pour les confréries, pieuses associations, établissements scolaires et charitables, l’administrateur canonique en chef est celui désigné par les statuts de la société.
2. On adjoint à la présente supplique une copie de l’acte (Formule XLIV. B.), qui facilite auprès du Saint-Siève la concession de la mise en location sollicitée; le Saint- Siège d'ordinaire, demandant avant la concession de l’induit Apostolique le témoignage
qu'ont été accomplies les diverses conditions, dont il est fait mention dans la formule XLIV. B., ou, pour le moins, n’accordant le dit indult que sous la clause qu’elles seront fidèlement accomplies, conformément aux saints canons.
S'il s’agit de la mise en location d’un bien appartenant à une religion de droit pontifical et exempte de la juridiction épiscopale, on remplace dans la formule la mention des lettres épiscopales par celles de l’acte (Formule XLIV.
A.) en ces termes: ut constat ex litteris R. P. N. N. hic adiunctis, et l’on joint à la supplique un exemplaire de ces lettres.
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pro pretio locationis quod valorem obtinet *.. francorum, per spatium “.. annorum legitime fieri possit et
valeat.
Et Deus etc.
re. mensis...... AND
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INC Ne 3. On indique ici le prix to- 4. On indique ici pour comtal de la location du bien ec- bien d’années doit être passé
clésiastique, le contrat de location.
Formule de l’autorisation donnée par l’évêque, Ordinaire du lieu, pour le placement des capitaux, ou l'échange des valeurs au porteur, en ce qui concerne les biens ecclésiastiques et les dots des religieuses.
(V. au tome I, les articles 1451. 1453, 1653, et au tome IT, l’article 2644.)
Nous, N. N., par la grâce de Dieu et l’autorité du Saint-Siège, Evêque de N.
Sur la demande qui Nous a été faite par!. .
en vue d’un placement d’une somme de*. . . . . appartenant de CU TR DR enr valeurs *9 5 SAR CO RE Étant donné l’avis préalable, (ou : le consentement) OP 2
conformément aux° .
1. On indique ici les nom, prénoms et titres du supérieur religieux, ou de l’administrateur canonique des biens ecclésiastiques sollicitant le placement des capitaux.
2. On indique ici la somme globale des capitaux, en donnant le détail de chaque somme appartenant à chaque dot, s’il s’agit de la dot des religieuses.
3. On indique ici le ou les propriétaires des capitaux, dont on sollicite le placement productif,
