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Formule pour l’acte de contrat d’une fondation pieuse. (V. au tome II, l’article 2615.)

En perpétuelle mémoire de la chose.

Je N'RINENS la somme de*. .

à la charge de:

NS tenires Sid D'UN ET: 2S D 3°

déclare avoir reçu de N. N.°

Le présent engagement a été contracté avec la permission de l’Illustrissime et Révérendissime Père dans le Christ Mgr N. N., évêque de N., donnée par écrit le.

du... mois de...

de l’année.

et où ont été fixés le

capital de la fondation et le mode de placement des valeurs constituant le dit capital.

En foi de quoi nous avons rédigé le présent acte en double exemplaire, dont l’un pour être conservé dans

1. On indique ici les nom et prénoms du titulaire, président à l’administration des biens temporels de la personne morale ecclésiastique, bénéficiaire de Ja pieuse fondation.

2. On indique ici les noms et titres du ou des donateurs de la pieuse fondation.

3. On indique ici le capital de la somme fixée par l’évéque pour la pieuse fondation.

Si le capital de la fondation était représenté par un immeuble productif, on écrirait: Les titres de propriété de (tel) immeuble d’un revenu ordinaire de.

4. On indique ici tout le détail des charges et engagements, et s’ils sont pour un nombre d’années déterminé, ou à perpétuité.

CPAS D NT

D. 5 Gu

l’archive de. et l’autre pour être transmis à l’archive de la curie épiscopale de N.

Fait à... le... du mois de... de l’année.

N:INU NON:

, 5. Signature du titulaire ad- ciaire de la fondation ecclesiasministrateur de la personne tique.

morale ecclésiastique, bénéfi- 6. Signature du ou des do-

nateurs de la pieuse fondation.