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de Notre conseil pour l’ad-

ministration des biens ecclésiastiques * ; : > : :

Vu l’assentiment du chapitre de Notre église cathée er ee Se drale émis par vote régulier à la majorité des suf-

frages ” ;

Nous permettons en ce qui Nous concerne l’aliénation du bien ecclésiastique ci-dessus mentionné ;

Sous la condition qu’il ne sera pas vendu à un prix inférieur à sa valeur, telle qu’elle a été déterminée

RON par les experts ;

Sous la condition que la somme d’argent provenant

de la vente sera placée en valeurs de . : . .

Pauprofit de :, + ,… --—-

Sous la condition que sera demandée ultérieurement la permission du Siège Apostolique ”*.

Donné à... sous Notre seing et Notre sceau, et le

7. Conformément aux constitulions de la religion, s’il s’agit d’un institut religieux ; conformément aux statuts de la confrérie, pieuse association, établissement scolaire ou charitable, s’il s’agit d’une confrérie, association, etc.

8. Vu l’avis préalable consultatif, s’il s’agit de l’aliénation de biens ecclésiastiques ne dépassant pas la valeur de mille francs; Vu l’assentiment, exprimé par un vote régulier à la majorité des voix de etc., s’il s’agit de l’aliénation de biens ecclésiastiques, dépassant la valeur de mille francs.

9, Ce paragraphe n’est inséré que pour l’aliénation de biens ecclésiastiques dépassant la valeur de mille francs.