Ce paragraphe n’est inséré que pour l’aliénation à
titre onéreux, Il est supprimé pour l’aliénation à titre gracieux.
11. Ce paragraphe n’est inséré que pour l’aliénation d’une valeur,en échange d’une autre valeur, ou pour l’achat d’un bien meuble ou immeuble.
12. On indique ici la personne morale ecclésiastique qui a sollicité l’aliénation et en faveur de laquelle doit être fait le remploi,
13. Ce paragraphe n’est inséré que pour l’aliénation d’un bien ecclésiastique, dépassant la valeur de trente mille francs. S’il s’agit de l’aliénation d’un bien ecclésiastique d’une valeur de trente mille francs, ou au-dessous, le recours au Saint-Siège n’est pas nécessaire, et le paragraphe est supprimé.
contreseing de Notre chancelier, le... du mois de.
de l’année... !#,
Lieut du sceau.
N. N. Evêque de N.
Par mandement de Mgr l’Evêque,
14. Cette formule doit être rédigée en double exemplaire, dont l’un est conservé dans l’archive de la curie épiscopale, et l’autre dans l’archive de la communauté religieuse, ou de la pieuse association, à laquelle appartient le bien de-
N. N. chancelier.
vant être aliéné.
Un troisième exemplaire authentique serait nécessaire pour être envoyé à Rome, si le bien, devant être aliéné, dépasse la somme de trente mille francs. V. ci-dessous, le n° XLIII, note 2.
PORN ET OU ANNE ere
- Formule de la supplique
à envoyer au Saint-Siège,
pour obtenir l’autorisation d’aliéner un bien ecclésiastique, meuble précieux, ou ayant une valeur dépassant trente mille francs.
(V. au tome IT, les articles 2648-2655.)
Beatissime Pater.
DANS. infrascriptus, ad pedes Beatitudinis Tuæ humiliter provolutus, consensu omnium quorum interest libere emisso, ut constat ex litteris Illustrissimi ac Reverendissimi in Christo Patris N. N. episcopi N. hic adiunctis ?, petit ab auctoritate Apostolica ut bonum ecclesiasticum in prædictis litteris descriptum,
quod valorem habet.......….
1. On indique ici les nom, prénoms et titres du supérieur, ou de l’administrateur canonique en chef. Pour les instituts religieux, ce supérieur est celui désigné par les constitutions de la religion, Pour les confréries,pieuses associations, établissements scolaires et charitables, l’administrateur canonique en chef est celui désigné par les statuts de la société.
2. On adjoint à la présente supplique une copie de l'acte (Formule XLII. B.), qui facilite auprès du Saint-Siège la concession de l’aliénation sollicitée: le Saint-Siège, d’ordinaire, demandant avant la concession de l’indult Apostolique le témoignage qu’ont été accomplies les diverses conditions, dont il est fait mention
Droit canonique, — IIT
# francorum, ad finem in
dans la formule XLII. B., ou, pour le moins, n’accordant le dit indult que sous la clause qu’elles seront fidèlement accomplies, conformément aux saints canons.
S'il s’agit de l’aliénation d’un bien appartenant à une religion de droit pontifical et exempte de la juridiction épiscopale, on remplace dans la formule la mention des lettres épiscopales par celles de l’acte (Formule XLII. A.) en ces termes: ut constat ex litteris R. P. N. N.… hic adiunctis, et l’on joint à la supplique un exemplaire de ces lettres.
3. On indique ici, en toutes lettres la somme en francs de la valeur du bien ecclésiastique, dont on sollicite l’aliénation.
iisdem litteris designatum, legitime alienari possit et. valeat. |
Et Deus etc. Le
Die... mensis LA anni 7
Loc, + sigil. Ê N. N. |
FORMULAIRE. der
