On indique ici le prix de la location annuelle

4. On indique ici pour combien d’années doit être passé le contrat de location.

5. On indique ici les supérieurs, chapitres et conseils, s’il s’agit des biens apparte-

nant à un institut religieux; les administrateurs canoniques, chapitres et conseils, s’il s’agit des biens appartenant à une pieuse association, confrérie, établissement scolaire, ou charitable, dont l’avis préalable, ou le consentement, est requis pour que le contrat de location soit valide, et licite.

6. Conformément aux constitutions de la religion, s’il s’agit d’un bien appartenant à un institut religieux; conformément aux statuts de la confrérie, pieuse association, établissement scolaire ou charitable, s’il s’agit d’un bien appartenant à une confrérie, association etc.

VII NT PRE de Notre Conseil pour l’administration des biens ecclésiastiques ;

Vu l’assentiment du chapitre de Notre église cathé-

drale, émis par un vote régulier à la majorité des sufrages ; |

Par les présentes, en vertu de Notre autorité Ordinaire, Nous permettons la location du bien ecclésiastique ci-dessus mentionné ;

Sous la condition que dans le contrat de location, le locataire s’engagera à sauvegarder les limites de l’immeuble, l’obligation de la culture des terres, l’empéchement de nouvelles servitudes de la part des propriétaires avoisinants,le maintien en bon état de l’immeuble, l'obligation du paiement du prix de la location aux époques fixées, ét que toutes les mesures de précaution seront prises pour le bon accomplissement de ces conditions °.

Sous la condition que sera demandée ultérieurement

la permission du Siège Apostolique ‘°.

Donné à...

7. Vu l’avis préalable consultatif de Notre Conseil etc., s’il s’agit de la location d’un bien ecclésiastique, dont le prix total de location n’excède pas mille francs, et même pour un espace de temps audelà de neuf ans; Vu l’assentiment, exprimé par un vote régulier à la majorité des voix, de Notre Conseil, etc., s’il s’agit de la location d’un bien ecclésiastique, dont le prix total de location excède mille francs, et quel que soit le terme temporaire de la location.