CHAPITRE XV

Des saisies ou prises.

§ Ier-

La saisie des bâtimens ennemis est une conséquence de l'état de la guerre; celle des bâtimens neutres n'a lieu qu'en cas de fraude.

Un bâtiment qui a fait une prise, ne pouvant rentrer dans son pays, la conduit dans un port neutre; mais en général on ne lui accorde que vingt-quatre heures , et on ne lui

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permet pas la vente, parce que ce serait blesser la neutralité; on ne lui doit que sûreté, et cette sûreté consiste à empêcher un vaisseau ennemi de violer le territoire neutre.

Les prises ne deviennent point de droit la propriété du capteur : leur sort dépend delà décision de juges institués pour connaître de ce genre d'affaires. Cette précaution est nécessaire, parce qu'il peut y avoir erreur ou délit de la part du capteur.

Mais quel est le juge compétent des prises? L'usage général a décidé cette question. Il attribue la compétence au juge du saisissant.