ATTRIBUTIONS DU PARLEMENT

La procédure et le travail parlementaire.

Les séances do la Chambre des Lords et de la Chambre des Communes. — Les règlements et usages. — L'ouverture des sessions. — La discussion de l'Adresse. — Les biUs privés et les bills publics. — La confection des lois. — Le Comité de la Chambre. — Le budget. — L'incomc-tax. — Le Parlement et le Cabinet. — La discipline des partis.

C'est à Westminster que siège le parlement britannique. Le spiendide hall de l'ancien palais sert de vestibule au vaste édifice qui renferme les deux assemblées. • A droite à'ouvre la chambre des Lords, luxueusement

LE PARLEMENT 8l

décorée, à gauche la Chambre des Communes, plus austère et plus sombre.

Dans la Chambre des Lords, au fond, le trône royal, en avant duquel se trouve le woolsack, ou sac de laine servant de siège au président, le lord Haut Chancelier. Des deux côtés, de simples banquettes, sans pupitres ; en face du trône, la barre, où doivent se présenter, en certaines occasions, les Communes. Au-dessus des sièges des pairs, des galeries étroites et incommodes, réservées auxpairesses, au corps diplomatique, aux journalistes et au public, d'ailleurs peu nombreux.

La Chambre des Communes est beaucoup plus longue que large. Son exiguité contraste avec les proportions grandioses du palais législatif.

L'hémicycle contient un nombre de places insuffisant pour recevoir 670 députés. Ils se remplacent à tour de rôle ou se réfugient dans les tribunes latérales qui leur sont réservées. Au fond est l'immense fauteuil à dais à\ï speaker et, un peu plus en avant, la table des clerks. De chaque côté, de longues banquettes, garnies de cuir, sans appuis ni pupitres.

Près de l'entrée, se tient le sergent d*armes.

Au premier étage, le fond de la salle forme une trihune grillée pour les dames ; vis-à-vis sont les places, fort restreintes, réservées au public.

En Angleterre, la publicité des séances des Chambres n'est pas une règle, mais une tolérance. En principe, aucun étranger au Parlement ne devrait assister aux séances ; on s'est peu à peu départi de cette rigueur et les dames elles-mêmes ont été admises à la condition

Sa ANGLÉTSRRB

de voir sans être vues et de rester parquées dans une sorte de cage. Il n'est pas moins de mode à Londres, pour les dames appartenant à la haute société anglaise, de se rendre en grande toilette aux séances dos Communes, à la sortie du théâtre. Il n'existe pas, en Angleterre, de Journal 0/yîcttf/ publiant le compte rendu des séances, mais la presse se charge de faire connaître, chaque jour, avec une précision remarquable, les de* bats parlementaires.

La Chambre des Lords siège quatre fois par semaine, les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Les séances commencent à 4 heures de l'aprcs-midi ; elles sont, généralement, de courte durée et peu suivies.

La Chambre des Communes a, chaque semaine, quatre séances de nuit et une séance de jour.

La séance de jour, qui a lieu le mercredi, s'ouvre à midi et se termine à 6 heures du soir. Les séances de nuit, qui ont lieu les lundis, mardis, jeudis et vendredis, commencent à 3 heures 3/4 dans l'après-midi, sont suspendues à 7 heures du soir, reprises à 9 heures et se prolongent parfois jusqu'au jour.

Les lords devraient siéger à la Chambre Haute en robe et conformément à Tordre des préséances, mais cette règle n'est observée que pour les séances auxquelles assiste le Souverain. Les lords spirituels sont, habituellement, assis sur le premier banc à droite du trône ; les lords temporels se placent d'après leurs opinions politiques. Les membres du Cabinet occupent les premiers bancs de droite près des évoques, et les pairs de leur parti siègent du même côté ; ceux de Topposition prennent place sur les bancs de gauche ; enfin,

les pairs dont les opinions ne sont pas nettement tranchées sont assis sur les bancs du centre (cross henches).

Aux Communes, le premier banc à droite du fauïeuil du Speaker, le banc de la Trésorerie Utréasury bénch) csl réserve ,aux ministres et aux membres du Gouvernèrnent; celui qui fait face, à la gauche du Speaker, est occupé par le leader de l'opposition et les anciens ministres du même parti. Les autres députés n'ont pas de pl^ce marquée.

Les membres de la Chambre des Communes n'ont pas de costume officiel.^ Ils siègent le chapeau sur laî tête ; certains d'entre eux placent volontiers leurs pieds sur les dossiers des bancs au-dessous du leur, tandis que d'autres s'étendent sur les banquettes pour dormir plus commodément (ij. Il faut convenir que l'aspect de l'illustre assemblée n'a rien d'imposant.

Ni dans Tune ni dans l'autre des deux Chambres il n'existe de tribune pour les orateurs. Ceux-ci prennent la parole de leur place. Ils s'adressent au président, non à la Chambre et ne doivent jamais désigner un collègue par son nom propre. Tantôt ils indiquent sa fonction, tantôt la localité qu'il représente, tantôt seulement l'ordre .dans lequel il a pris part à la discussion. « Le noble lord ou le très honorable gentleman^ qui à parlé le dernier, Tavant-dernier, le deuxième avantdernier, etc. »

Toutes les séances s'ouvrent par la prière, la lecture du Psaume LXVll, la récitation du Pater noster et l'invocation des grâces célestes pour la famille royale et

(i) Franquevitxe.

le Parlement. « Dieu Tout-Puissant, par qui seul régnent les rois et par qui seul les princes rendent la justice, de qui seul vient tout conseil, toute sagesse et toute intelligence. Tes indignes serviteurs, réunis icii en Ton nom, Te demandent très humblement de faire descendre sur eux Ta sagesse céleste, de les guider et de les diriger dans toutes leurs délibérations... », Les prières sont dites à la Chambre des Lords par un évoque ou, si aucun évêque n'est présent, par un pair revêtu des ordres et, à leur défaut, par le lord Chancelier ou par tout autre pair. A la Chambre des Communes, Ta lecture des prières est faite par le chapelain du Speaker ou, à son défaut, par le Speaker lui-même.

Aussitôt après la prière, la séance commence, pourvu* qu'il y ait présence dûment constatée de trois pairs à la Chambre des Lords, de quarante membres à la Chambre des Communes.

L'ouverture de la première session d'un Parlement donne lieu à un cérémonial assez compliqué. Ce sont d'interminables processions de la Chambre des Communes à la Chambre des Lords. Le lord Chancelier informe les deux assemblées réunies dans la salle des séances de la Chambre Haute que « Sa Majeslé a nommé une commission chargée d'accomplir toutes les formalités nécessaires » et ajoute que a les motifs de la convocation du Parlement seront indiqués dès que les membres auront prêté serment et que la Chambre des communes aura élu son Spea^ ker ».

La formule du serment, plusieurs fois modifiée, a été a»isi fixée depuis i8C8 :

Là PÂRLBtfBNT 85

<( Je jufé quô je serai fidèle et que je garderai vraie allégeance à Sa Majesté... (i) et à ses héritiers et successeurs, suivant là loi. Que Dieu me vienne en aide ! »

Le serment est prêté par les pairs et les commoners dans leurs Chambres respectives.

Lorsque cette formalité est remplie, que les Communes ont élu leur Speaker, que celui-ci a reçu, à la barre des lords, la double assurance que sa nomination a obtenu l'approbation royale et que Sa Majesté accorde aux Commons le « maintien des anciens et incontestés droits et privilèges », les deux Chambres sont invitées à se réunir pour entendre le discours du trône, qui marque le commencement des travaux législatifs. C'est Texposé de la situation du Royaume-Uni et l'indication des mesures réclamées du Parlement. Le discours est lu tantôt par le Souverain lui-même, s'il fait en personne l'ouverture du Parlement, tantôt par le lord Haut Chancelier, tantôt par l'un des « lords commissaires >) spécialement désignés à cet effet.

Les sessions ultérieures, au surplus, comme la session qui suit immédiatement les élections, sont toujours inaugurées par un discours de la Couronne.

Après la lecture du discours royal, les deux Chambres se réunissent séparément. Pour bien affirmer le privilège parlementaire de pouvoir délibérer, sans tenir ^otïipte des motifs de convocation indiqués par le Sou- 'verain, on lit d'abord un bill en première lecture, puis ^^ lord Haut Chancelier, à la Chambre des Lords, et le ^l^eaker, à la Chambre des Communes, informent leurs

(i) Les membres du Parlement ajoutent le nom du lloi ou ^e la Reine.

oôUcg«aes «qu'il a plu à Sa Majesté d'adresser, du trÔHe, uïi très graicicux discours aux deUx Chambres, dont ils- ont,- pour- être plus sûrs de rexactitude, oblertu un exemplaire ». Ils en donnent une nouvelle communication et, immédiatement, deux membres choisis par lopremrer -ministre, tiennent successivement « proposer w.«t « seconder » la motion de présenter une adressée Sa Majesté. A 'la Chambre des Communes, cette mission- est ordinairement dévolue ù deux jeûnes membres nouvellement élus, qui font ain^ leur début oratoire [maiden speech). L'Adresse est une réponse, paragraphe par paragraphe, au discours du trône. Chacun de «ces paragraphes est voté séparément et 'peut faire l'objet d'amendements qtii donnent lieu souvent à d'assez longs -et "vifs déhats.

Au'débul de chaque session, 'la Chambre des Communes désigne :

jo »Lc Comité du règlement (selcct committee on standinj orders), composé de ii membres et chargé de statuer sur la régularité de la procédure parlementaire ;

2° Le Comité de choix (committee of sélection), composé du président du Comité de règlement et de 7 autres députés.

Le Comité de choix nomme 9 membres devant composer le Comité général des bills de chemins de fer et de canaux (gênerai committee on railway and canùl bills) ot choisit les membres des commissions cbargécs d'examiner les bills privés.

Il est h remarquer, en effet, que le Parlement anglais possède, de temps immémorial, deux ordres d'attributions : les unes relatives aux alfaires publiques, îes

autres aflectant les droits individuels ou collectifs de certains citoyens.

Pour les premières, le Parlement lëgii'cre, sans aucune ingérence des ciloyens.

Pour les secondes, il fait œuvre à la fois d'administrateur, de législateur et de juge ; il statue à peu près comme une Cour de justice. Les promoteurs du bill privé jouent le rôle de demandeurs ; les adversaires le rôle de défendeurs ; il y a des avocats, des avoués, dos plaidoiries, de» enquêtes, une procédure minutieusement réglée, des formes prescrites à peine de nullité. Ge sont surtout les bills publics ou lois d'intérêt général qui doivent retenir notre attention.

Mentionnons tout d*abord qu'un bill public d*une Mture spéciale, le bill d'amnistie générale, peut être décrété par la Couronne en dehors de toute discussion parlementaire. ïl suffit qu'il soit donné lecture du bill dans chacune des deux Chambres. Le Parlement répond par la formule suivante empruntée au vieux français : « les prélats, seigneurs et commons, en ce présent parliament assemblez, au nom de tous vos aiilres subjects, remercient très humblement Votre Majesté et prient Dieu vous donner, en santé, bonne ▼ie et longue. » C'est un simple enregistrement.

Tous les autres bills doivent être présentés par un membre de l'une des Chambres. L'initiative appartient Wftcttrremment aux deux assemblées, mais, en fait, ainsi que nous l'avons indiqué déjà, la Chambre des lôfds ne l'exerce pas. Nous pourrions ajouter que, dans w pralique, ce sont surtout les membres du Gouverftemenl qui proposent et font aboutir les bills publics.

Le bill public est soumis, à la Chambre des Communes, à la formalité de trois lectures.

Après la première lecture, autorisée par la Chambre comme une prise en considération, le bill est imprimé et distribué, puis il est lu une seconde fois et Ton discute le principe de la mesure proposée. C'est une discussion générale.

Cette discussion terminée, la Chambre se constitue en Comité pour examiner les détails du projet. L'enlèvement de la masse indique la formation du Comité. C'est, en réalité, la séance qui continue, puisque le Comité se compose de toute la Chambre, commlttee of the whole Ilouse, mais le Speaker est remplacé par le président des Comités ou Chairman ; les membres présents deviennent moins nombreux ; la discussion revêt un ton moins solennel, plus pratique ; chacun s'exprime sans phrases, en homme d'affaires, prenant et reprenant la parole à plusieurs reprises, ce qui est interdit dans les séances générales.

Lorsque le bill a été entièrement discuté, la séance du Comité cesse. La masse est remise en place ; le Speaker remonte au fauteuil et le Chairman présente un rapport verbal sommaire pour faire connaître le texte du bill, avec ses amendements. La Chambre est alors appelée par le Speaker h. voter sur le projet et sur les amendements que propose le Comité.

Les procédés suivis pour le vote diffèrent sensiblement de ceux usités dans nos Chambres françaises.

Le Speaker met successivement aux voix chaque disposition en invitant les membres présents à répondre par le cri « .4 je, oui » ou ^ No, non ». C'est à lui à

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juger dans quel sens les cris ont été les plus nombreux. S*il y a doute, il est procédé au vote « par division » . Le Speaker donne au clerk Tordre de tourner le sablier et aussitôt une clocbc appelle dans la salle des séances les députés dispersés dans le palais législatif. Au bout de deux minutes, le sablier est vide. Order, order, prononce le Speaker, et toutes les portes conduisant à la Chambre et aux corridors sont simultanément fermées.

La question à résoudre est de nouveau posée. Tous les députés qui veulent voter oui passent derrière le fauteuil présidentiel, traversant le corridor ouest et rentrant dans la salle par la porte d'entrée. Ceux qui veulent voter non exécutent le mouvement inverse. Tandis' qu'ils défilent dans le corridor (lobby), deux membres que le Speaker a désignés en qualité de scrutateurs (tellers) pointent les noms sur des listes imprimées et font ensuite Taddition des votants dans Tun ou l'autre sens. 11 est permis de trouver ces modes de scrutin quelque peu primitifs.

Les votes par procuration n'ont jamais été admis à la Chambre des Communes, mais deux députés appartenant à des partis différents et ayant le désir de s'absenter conviennent réciproquement de ne pas voter, supprimant ainsi à la fois un vote affirmatif et un vote négatif. C'est ce que les parlementaires anglais appellent le système de pairs.

Après le vote en deuxième lecture, le bill, transcrit sur parchemin, est lu pour la troisième fois h la Chambre, qui émet un vote définitif. En cas d'adoption, le bill est transmis à la Chambre des Lords, re-

90 AMGLITIRRB

vêtu par le cietk d« cette formule : Soi baiU aux Sei- ■gnears. S'il est l'objet de modifications^de Ia part de la haute a$siemblée> celle-ci le retourne avec la formule : ■Sùi b&Ué 'â.ux Commnnes, Souvent des oonférences s^'ëlîablissent entre les deux Cbambres en vue d'un aïooord.

Etofin, ïioûs devons remar<jtter que, parfois, la GÎMimbrt des Communes, au Heu d''«x*fnîner les bills en Comité général, en renvoie l'étude à des Comités doïit elle détermine la oomposition et leà pouvoirs (selec'ted tommittees). Ces Comités pnxîcdent k de labo* tieiïses «enijuêtes et iex posent te résultat de leurs i&ve»^ tigations dans des rapports très documentés qu'on qualifie menâtes d'évidence. C'^t ainsi ^ notamnMnt, qu'a été préparée la législation sur le travail des mines, à la suite d'enquêtes approfondies et particulièrement émouvantes sur la situation des classes o«'mère*i.

Lfe bill adopté par les deux Chambres we devient définitif qwé par la sanction ïoyak. Elle est donnée à la Chambre des Lords, soit par te Souverain, soit par tes Commissaires qu'il désigne à cet effet. La formule est, pour tes bills d'iïitérêt public : « Le Roy (ou k Reyne) h veult d et, pour les b^ Ils d'intérêt privé : « sw. fcût comme il est désiré » . La fbrmute du refus de la sanction serait : (c Le Roy (au la Reyne) s^'m^isera », niais, depuis 1707, i^l n'existe pas d'exemple d'tinï«efus de la sanction royale. Le fait seul de TassentiiAent du Souverain attribue au bill le caract-ère de loi exécutoire sans qu'une promulgation soit nécessaire.

Nous avons dit qu'en théorie la Chambre des Lords et la Chambre des Communes avaient, 'conCurrem*^

LE PARLEMENT Qt

merit, ï'rmtièrtîve des lois. TJne exception est faite à fcetlfe Togle ëh ce qui concerne les lois de finances. L'iiï?tiative a'pparrtient eiclosivemertt à la Ronronne ; les lois 'de •finarricés dwvcrtt riëccsSartemcnt être proposées cr ptetfWët* lieu li la Ohanjbre des 'CommuTies ; la Ghanrfbre des îiOrds n^'a qu'iin ïimpfle droit de ratî- ^cafîon.

^ba^ùe -KtittêCj au motoenrt fie P^uvcrture de la session oi*drfifèrîre, le fetouts du 'ttôiiè, dont lefe préiniers iridïs « ihylords *ët tnessbùrs d Bîtkictncctà Wi Wp<feédélâ ^^Hlùation *politt(Jue «'adressanH; indistÎTictertient ërux liieri&të^ des dènùx assemWées, contient un paragraphe spécialement adressé à « Messieurs de la Chambré 'des 'GormntWies » . C'esrt, la demande d'alïocaitidh'dte 'itfmttt&& *nécesSaïrés pour assurer le fonctidiinertieift 'réguliiBr des services publics Éft l'àtiùoriCe ^tie le projet dé litiàgei'(esUTriates) sei'a présenté ptochàittcrneifrt.

fl ést^ ^^lër '^ la rk^e suivàtit laqâélïc Tinîtiative de totft vole de «tAsides est réservée à la Couronne ne repose aucunement sur le respect de la prérogative royale. Cest la Oiatnbre des Commîmes ellemême, si jaldiïse cependant de ses attributions, qui, dans Fifrtéri^ de la l)onne gestion des finances publiques, s'est, 'depuis 1 766, imposé cMe limitation h. ses pouvoirs.

« Lsi dhambl'è, potient ïefe standing orders ou règlements des Communes, n'admettra aucune proposition lendàïit à robtefttiôti 'd\in tt'édît qticlcônq;ac pour les services pubScs, et die ne donnera Tsuitc à aucune motioh it*{fti(Jtiant tmc dépensé ?i îtrrptrtcr sur ïe

revenu de l'Etat, soit sur les fonds constitués en dotation soit sur les fonds proposés par le Parlement, en dehors des demandes formulées par la Couronne. » Le Gouvernement seul, ont jugé avec raison les Anglais, a en main les éléments d'appréciation nécessaires pour savoir si des services publics sont ou non insuffisamment dotés, lui seul connaît l'état réel des ressources existantes, la force de la trésorerie, la résistance du crédit public ; en conséquence, lui seul doit, sous sa responsabilité, proposer des augmentations de charges. Grâce à cette disposition pleine de sagesse, l'Angleterre, seule parmi toutes les nations européennes, a pu réduire sa dette au cours de ce siècle.

Lorsque le Chancelier de l'Echiquier, qui est, nous l'avons vu, le Ministre des Finances du Royaume-Uni. a saisi la Chambre des estimâtes présentés par le Gouvernement et a fait son exposé, toujours oral, de la situation financière, les Communes discutent successivement les chiffres de chacun des chapitres du budget des dépenses. Elles accomplissent cette tâche en Comité des subsides [supply).

Elles votent ensuite, en Comité des voies et moyens (luays and means), les ressources correspondantes aux crédits admis et autorisent la trésorerie à se procurer les fonds nécessaires pour solder les dépenses.

Enfin, avec VActe d'appropriation, elles établissent l'équilibre entre les recettes et les dépenses et fixent définitivement les chiffres du budget.

Les Comités des subsides et des voies et moyens ne sont pas des Comités fermés, comme Test, par exemple, notre Commission du budget. Tous les députés qui

LE PARLEMENT qS

possèdent une compétence, une aptitude ou un goût spécial pour les questions financières composent ces Comités qui sont, en réalité, dans les conditions que nous avons précédemment indiquées, des « Comités de la Chambre entière ».

Quant à TActe ou bill d'appropriation, il est adopté en séance de la Chambre, sous la présidence du Speaker, après avoir été soumis à la formalité réglementaire des trois lectures. Il est ensuite présente à la ratification de la Chambre des Lords, qui a le droit de Taccepter ou de le rejeter, mais qui ne peut y introduire aucune modification. Enfin, l'approbation de la Couronne est sollicitée en cette forme :

« Nous, les très obéissants et loyaux subjects de Votre Majesté, les Communes du Royaume-Uni do Grande-Bretagne et d'Irlande, assemblez en parliament pour le bon emploi des subsides que nous avons joyeusement accordés à Votre Majesté dans cette session du Parlement, avons résolu de mettre à la disposition do Votre Majesté les sommes ci-après mentionnées et, en conséquence, nous supplions très humblement Votre Majesté qu'il soit ainsi fait, par et avec l'avis et le consentement des lords spirituels et temporels et des Communes assemblez dans ce présent parliament et par l'autorité des mêmes. » La sanction royale intervient au moyen de cette formule : « Le Roy (ou la Reyne) remercie ses bons subjects, accepte leur bcncvolence et ainsi le veult ».

L'année financière en Angleterre commence le I"" avril et finit lé 3i mars.

§4 AWeîiBTBRaB

On peut rép.artiren quatre classes les dépenses publiques de la, Grande-Bretagne :

1° Intérêts dç la dette natign^lq ;

2** Dépenses consolidées (liste civile, dotation des princes de la famille royale, pensions pour sqrvicQSj civils et miU.tairesi^ appointcii^ents. du Speqkçr, etc.) ;

3° Dépenses a(î6rentes aux^ services civils ;

4** Dépenses afférentes aux services maritimes et militaires.

Les deux premières catégories, de, dépenses, sont consolidées, c'est-à-dire qu'elles sont fi;xées par des actes du, Parlement, qui n'ont pas besoin d'être renouvelés, cl qui rçstent en yigucur tant qu'ils n'ppt pas étç aj^rogés. Les dépenses des services publics, dites non consplidées,^ sont soumises, chaque. année, au vote, d^es Chambres.

Les dépenses afférentes aux seijvices civils forment huit chapitres : i" travaux et bâtiments publics ; 2°pexr. sonnel et matériel des administra lipns publiques ; 3* jus: tice et prisons ; 4° éducation, sciences et arts ; 5** services consulaires et coloniaux ; 6" retraites, assistance publique et secours ; 7° dépenses diverses et temporaires; 8" frais de perception des impôts.

Les services maritimes et militaires donnent licui deux chapitres : i* marine ; 2° arniée.

Les chapitres sont subdivisés en articles, sur chaçutt desquels le Parlement émet un vote spécial.

Les sources des recettes sont principalement :

I " Les douanes [custonis) ;

'2° Les postes (post) ;

6" Les domaines (woodSf forest and land revenue) :

4" Le revenu intérieur (Inland revenue).

Le revenu intérieur se décompose en plusieurs brandies, savoir:

i** L'accise (excise), comprenant les impôts établis sur la consommation de certains produits, tels, par exemple, que les spiritueux ou le sucre, et quelques autres droits fiscaux perçus dans l'intérieur du royaume (droits sur les licences, les permis de chasse, les voi-;turcs publiques, les chemins de fer, etc.) ; 2° Le timbre (stamps) ; S° L'impôt foncier {land-iax) ;

4° Les taxes assises (assessed-tax), calculées suivant la valeur de l'habitation, le nombre des domestiques et frappant spécialement les chevaux et voitures, les cbiens, les armoiries, etc.

5° Enfin, l'impôt sur la propriété et le revenu (pro* perly and income-tax), dont l'élasticité assure l'équilibre des budgets.

\J inconte-tax , établi une première fois à titre d'impôt transitoire par Pitt, en 1798, supprimé avec la paix de 181 5, puis rétabli dans les lois financières de TAu'» gleterre en 1842, sur ia proposition de Robert Peel, était primitivement un impôt sur le revenu général, global des citoyens, assis sur les déclarations émanées des contribuables eux-mêmes, sous réserve du contrôle de l'Etat. Il fut, en i8o3, transformé par Addington en un impôt sur « les sources du produit ».

Il porte sur cinq classes de revenus, représentées par autant de cédules.

Cédille A . Revenus dont la source est dans la propriété du sol. fermages, dîmes, revenus des biens-Ibnds, mines, carrières, chemins de fer et canaux ;

Cédule B, Revenus représentant le rendement agricole au profit du fermier ou du propriétaire exploitant lui-même ;

Cédule C. Revenus résultant du produit des valeurs mobilières ou des rentes viagères ;

Cédule D, Revenus provenant du commerce ou de professions diverses ;

Cédule E, Revenus provenant d'emplois salariés.

L'impôt, on le voit , se divise en autant de taxes diverses qu'il existe de catégories de revenus. En principe, il est perçu à la source même du revenu ; le fisc prélève automatiquement sa part au moment où le revenu apparaît.

Avec le procédé du stoppage^ il n*y a ni mécompte pour le trésor, ni inquisition dans le secret des affaires privées. On évite, autant que possible, les contacts, c'est-à-dire Icsconllits, entre le fisc et le citoyen.

L'impôt, jusqu'à ce jour, est resté proportionnel : mais, soucieux de redresser les inégalités fiscales résultant de la coexistence des impôts indirects, les Anglais ont imaginé ce qu'ils appellent les abalinents. Les contribuables, dont le revenu global est inférieur à i6o livres (4.000 francs), sont admis à en faire la déclaration et peuvent obtenir la restitution de l'impôt payé. Des remises partielles sont accordées à ceux qui, possédant plus de 160 livres, ont moins de 700 livres (17. 5oo francs) de revenu.

Au moyen de ce système d'exemption à la base et de dégrcssion, l'impôt se trouve, en fait, suivre une progression pour les premiers échelons, mais reste proportionnel pour les revenus supérieurs et les re-

venus moyens. Il est à prévoir que, dans un avenir prochain, l'Angleterre s'orientera vers la voie de l'impôt progressif. Une commission extra-parlementaire, récemment formée sous la présidence de Sir Charles Dilke et comprenant, à côté des députés libéraux, radicaux et socialistes, de hauts fonctionnaires, vient, en effet, de conclure à la création d'une taxe supplémentaire, super-tax, sur l'ensemble du revenu pour compléter la législation actuelle en frappant exclusivement, et d'un taux progressif, les grandes fortunes.

Le taux de Vincometax est variable d'une année à l'autre. Imaginé par Pitt comme une ressource exceptionnelle, destinée à subvenir aux dépenses de guerre, Yincome-tax a été considéré comme l'impôt d'équilibre pour les budgets du Royaume-Uni.

Au printemps de chaque année, la population anglaise attend impatiemment le discours budgétaire du Chancelier de l'Echiquier. Suivant que le déficit apparaît plus ou moins menaçant, Vincome-tax se traduit par un nombre plus ou moins élevé de pe/im'cs par livre.

Le rendement du penny peut servir d'étiage pour mesurer le progrès de la prospérité nationale. En 1843, le penny, avec Vincome-tax ^ rapportait 19.804.000 francs; il a atteint 56.ooo.ooo en 1906- 1906 (i).

(i) La valeur du penny esl de 10 centimes. V. sur le fonctionnement de Yincome-tax les articles très documentés publiés en décembre 1906 et janvier 1907 par M. G. Wampach dans le journal V Information et VExposé des motifs du projet d'impôt sur le revenu déposé par M. CaiUaux, ministre des Finances (Journal Officiel, 8 février 1907).

98 l'anglbtbhrb

Ajoutons que toutes les recettes perçues par les agents du Trésor sont centralisées entre les mains dei receveurs des diverses administrations qui les versent eux-mêmes, chaque jour, à la Banque d'Angleterre ou d'Irlande, au compte de l'Echiquier. L'Echiquier est avisé par la Banque et par le receveur du montant de chaque versement effectué à son compte. G*est la Banque qui se trouve chargée de recevoir tous les fonds de l'Etat et de payer toutes ses dépenses, en vertu d'un i)iandat délivré par l'Echiquier,

Il nous reste, pour terminer Tétude des attributions du Parlement britannique, à examiner comment s'exerce son contrôle sur la politique intérieure et extérieure du Cabinet.

Le Parlement a trois moyens pour manifester sa volonté de renverser le ministère :

II peut adopter une résolution de censure précisant que le Cabinet ne possède plus sa confiance ;

Il peut rejeter une mesure à propos de laquelle le ministère a posé la question de confiance ;

Il peut voter une proposition formellement repoussée p^r le Gouvernemeiit,

Dans Tune ou l'autre de ces trois éventualités, il est de règle que le Cabinet se retire.

Lq Parlement pxerce up contrôle incessant sur radn^jnistr&tipn dçs ininistrcs au moyen de « ques* tipns )). Le moindre ?ibus. la moindre illégalité, h mpindre atteinte à la liberté individuelle d'un citoyen donne lieu à une demande d'explications ; mais, plus les parlementaires anglais ont entendu généraliser

l'usage des questions comme une garantie précieuse des libertés publiques, plus ils ont compris la nécessité de renfermer dans de justes limites Texercice de ce droit et d'empêcher qu'il ne puisse entraver le travail législatif : (( La question, déclarent les standing orders, ne doit contenir ni argument, ni expression d'une opinion, ni insinuation, ni allusion directe aux débats de la session courante, ni énoncer les faits autres que ceux qui sont strictement nécessaires pour comprendre la question. On ne peut reproduire une question à laquelle il a déjà été répondu ».

Le Cabinet trouve, en général, dans la majorité qui Ta porté au pouvoir un appui constant et fidèle, mais l'opposition est, en Angleterre, une institution reconnue, un rouage essentiel du régime parlementaire.

Gouvernement et opposition ont, au point de vue des luttes parlementaires, la même organisation. Il y aie leader du Cabinet et il y a le leader de l'opposition. L'un et l'autre sont assistés de lieutenants, que l'on désigne sous la dénomination de ivhippers in ou piqueurs, en termes de vénerie (i). Entretenir l'ardeur des partisans zélés, réchauffer l'activité des tièdes, entraîner les hésitants, assurer la présence d'uujc majorité disciplinée pour Içs scrutins douteux, telle est la mission dç confiance qui incombe aux xohippevs in. Mais, s'il existe entre les honjmes politiques des luttes ardentes de doctrine, il n'y a pas, comme parlait Shakespeare, (( uiï parti qui méprise l'autre avec raison

(l^ Di| Whip., fpuet, Qt in dedans, UUéralcment : « pousfent pour faire entrer ».

loo l'anglbtbrrb

et un autre qui insulte sans motif. » Le fait que les leaders des différents partis sont toujours des hommes de gouvernement, que l'opposant d'aujourd'hui sera le ministre de demain enlève aux luttes politiques du Parlement anglais le caractère d'acharnement et de violence qu'on rencontre da|is d'autres pays. Il y a, dans les Chambres anglaises, un respect profond, absolu des droits de la minorité. Ce respect était poussé à un tel degré que, jusqu'à ces dernières années, tant qu'un orateur manifestait l'intention d'user de son droit de parler, il n'était pas permis de clore une discussion manifestement épuisée. Il a fallu la légendaire obstruction des députés irlandais, sous la direction de Parnell, pour amener Gladstone à faire accepter un standing order stipulant :

(( Lorsqu'une question a été proposée, tout membre peut se lever et demander que cette question soit immédiatement mise aux voix. A moins que, dans l'opinion du président, cette motion constitue un abus des règlements ou une violation des droits de la minorité, la question : « Que la question soit actuellement posée )),sera immédiatement soumise au vote et tranchée, sans amendement ni discussion. Pourvu, toutefois, que la question de clôture ne puisse pas être tranchée affirmativement par une division, s'il ne résulte pas des résultats proclamés par le président que la motion est appuyée par plus de deux cents membres ou qu'elle est repoussée par moins de quarante membres et votée par plus de cent membres. Pourvu aussi que le présent règlement puisse être appliqué seulement lorsque le fauteuil est occupé par le Speaker

LE PARLBMBNT 10 1

OU par le président du Comité des voies et moyens )).

On voit à quelles garanties est subordonnée la faculté de prononcer la clôture et quelles précautions sont prises pour sauvegarder le droit des minorités.

Le principe de la liberté absolue de discussion est la règle fondamentale du parlementarisme anglais et Ton peut, en toute vérité, le définir : la collaboration féconde du gouvernement et de la majorité pour assurer le fonctionnement régulier des services publics, sous le contrôle de la minorité. Celte minorité est toujours vigilante et prête à la critique, mais, sauf certaines réserves à faire pour les députés nationalistes irlandais ou quelques membres de V Indépendant labour pariy, elle ne donne jamais à son opposition un caractère inconstitutionnel. L'opposition ne paralyse pas le ministère, elle le tient en éveil et elle fait le bien en empêchant le mal. Le Gouvernement en Angleterre, c'est le gouvernement des partis, mais des partis organisés en vue de la conquête du pouvoir, s*y succédant alternativement et se surveillant l'un Tautre pour s'empêcher mutuellement de méconnaître l'intérêt national, « amants jaloux, suivant le mot de Voltaire, qui servent àl'envila même maîtresse (i). »

(i) Le ministère actuel est ainsi composé :

Premier Ministre, Premier Lord de la Trésorerie : Sir H. Campbell Bannerman — Lord Grand Ghanoclier : Lord Loreburn — Lord président du Conseil prive : Comte de Cruve — Lord Garde du Sceau Priv6 : Mis do Ripon — Cliancelier de l'Echiquier : H. -H. Asquilh.

Secrétaires d'Etat :

Intérieur : H. -F. Gladstone

103 l'ânglbtbrrb

Affaires Etrangères : Sir Eward Grey Colonies : Comte d^Elgin

Guerre : ft.-B. Haldane

Inde : Johii Morley

Premier Lord pour l'Amirauté : Lord Twedmouth. — Secrétaire pour PEcoBse : John Sinclair ; Président du Board of Trado : D. Lloyd-Georgc ; du contrôle des admi" nistrations locales : John Burns»

Président du Board of Agriculture : Comte Carringtcn; Education : Kac Kenna ; Chancelier du duché de Lancàstëf : Sir Henry Fowler ; Secrétaire en chef pour Flt-landô : A. Blrell ; Maître général des postes : Lord Stanley ; Lieutenant général, vice roi dlrlande : Comte d'Abordeen*

Le Leader do l'opposition est M. Arthur Balfour, ancien premier ministre du Cabinet conservateur ; le chef du parti Irlandais, M. John Redmond \ les chefs des dôUx fractions du Labour-Party, M. Schakleton pour les socialistes parlementaires alliés aux libéraux et M« Kear-Hardie, pour les bo*cialistos intransigeants (Indépendant labour-party).

Les Comtés et les Bourgs.

^^s fonctionnaires du Comté. — Le sheriff. — Le lord-lieutenant, — Les juges de paix. — Les Assemblées administratives. — Le Conseil du Comté. — Le Conseil de district. " — Les Assemblées des paroisses. — L'Administration des i)ourgs. — Le Conseil de ville. — Le Comté administratif de Londres et la Cité, — Llrlande.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande ^st une agglomération de nations anciennes, galloise, ^ossaise, irlandaise, passées sous le gouvernement d'une nation dominante, la vieille Angleterre {Old England), mais restant distinctes par leur organisation sociale et leur religion, anglicane en Angleterre, pres- %térienne en Ecosse, catholique en Irlande. Ce serait s exposer à commettre de graves erreurs que d'attribuer * la monarchie britannique des institutions administratives uniformes. Cependant, le mouvement centralisateur qui s'est affirmé dans les dernières années du ^ix* siècle permet de dégager certaines règles générales

io6 l'angletbrrb

qui président à radministration régionale et locale. On trouve partout, au moins dans la Grande-Bretagne, le Comté^ division territoriale importante, mais d'une étendue inégale, correspondant à nos anciennes provinces, la paroisse, c'est-à-dire la commune faisant partie du Comté, et enfin le bourg, sorte d'île isolée au milieu du Comté et jouissant de son autonomie.

Le pouvoir royal est officiellement représenté dans le Comté par le Sheriff, le Lord-Lieutenant et les Juges de paix (juilio$B of thë piSacêJt Tôtis ce» fonctionnaires sont choisis parmi les grands propriétaires fonciers et exercent gratuitement leurs attributions!

Le Sheriff éleiïi, au Moyen Age, le second du Comté, gouverneur militaire du Cdtnté ; il est Aujourd'hui le premier fonctionnaire du Comté, dan» l'ordre hiérarchique. Il est choisi par la Couronne sur une liste de riches propriétaires indiqués par les juges de paix. La. désignation a lieu dans des conditions originales. Lau liste des candidats proposés est soumise au Souverain, qui, sans en prendre connaissance» jette son poinçon d*or sur la liste. Celui des candidats inscrits dont le nom se trouve transpercé est investi du titre de Sherijf. C'est ce qu'on appelle la piqûre des sheriffs (pricking o^ Sheriffs). Ilâtons-nou s d'ajouter que la piqûre se trouve toujours sur le nom qui convient le mieux au Cabinet

Le Sheriff est nommé pour un an seulement, mais L reste en charge tant qu'il n'est pas procédé à son rem placement. 11 est spécialement le représentant et le défenseur des droits du Souverain. Il veille au maintie* de la paix et il a le droit de requérir, pour Tassister" toute personne âgée de plus de quinze ans, à rexceptioa

l'administration locale 107

des pairs ; c'est ce qu'on appelle le posse comitatas. Il dirige, nous l'avons vu déjà, les élections en qualité de r*elurning officer et il assure Fexécution des jugements, c^ivils et criminels. Il porte Tépée, comme signe disactif de son autorilé, et nomme lui-même un ou lusieurs sous-shériiTs (under-sheriffs) f^uï le remplacent 21 cas de besoin, et un ou plusieurs baillis (bailli fs), lus parculièrement chargés d'exécuter les jugements ^ À côté et| hiérarchiquement au-dessous du sheriff^ st le lord-lieute fiant f nommé également par le Sou- «rain, mais à vie. Il est souvent choisi parmi lespairs« hef de la milice et de la magistrature» il est* en cette cuble qualité, chargé de maintenir la paix (keeper of epeace) et de proposer au lord Haut-ChanCelier ses ^^^ndidats pour les emplois judiciaires. Il avait autrefois* ^^^mme commandant des milices du Comté, le droit de ^^ommissionner les officiers placés sous ses ordres» mais» depuis 1872, il n'a plus que la faculté de recommander ^es candidats pour les grades subalternes ^ la Couronne ^jant repris le droit dénomination.

Le lord-lieutenant est conservateur des archives du C^omté {custos rotulorum).

Il est assisté de vice-lieutenants (deputy-Ueatenanis) <^i remplissent les fonctions d'officiers de la milice.

Les fonctions du Sheriff et du Lord- Lieutenant sont Surtout honorifiques. Les véritables administrateurs du Cjomté étaient, jusqu'à ces dernières années^ les juges de paix ou magistrats (jus h'ci?s of the peace or magistrales) t nommés par le lord Haut-Chancelier sur la présentation du lord-lieutenant et inamovibles en fait. Ils ^'étaient pas seulement investis de pouvoirs judiciaires

io8 l'ânglbtbrrb

considérables, qu'ils ont conservés, et que nous étu dierons dans le chapitre suivant ; tout le gouvernemer du Comté était concentré entre leurs mains. Ils cho sissaient les agents subalternes dans tous les service arrêtaient, votaient, répartissaient et faisaient recouvr( les différentes taxes locales dont ils réglaient Templo Ils contrôlaient les dépenses, recevaient les compte agissaient à la fois comme administrateurs et comn juges au contentieux administratif. Un pareil régin était en contradiction manifeste avec le principe for damental du droit constitutionnel anglais, suivai lequel l'impôt, pour être légitimement perçu, doit avo été consenti par les contribuables ou par leurs élus. répondait que l'Assemblée des juges de paix se compc sait des principaux propriétaires et que, s'ils n'avaiei pas reçu le mandat conféré par l'élection d'imposc des taxes financières, c'étaient eux qui en supportaier la plus large part.

Une véritable révolution a été opérée dans l'adminis tration des Comtés par les Local Government acts de 1 88 et de 1894. Le rôle des Justices of the peacea, été limit à leurs prérogatives judiciaires et la plupart de leur attributions administratives ont été transférées à de assemblées électives. Conseils de Comtés, Conseils d districts, Conseils de paroisses, qui ont reçu le droi de lever des taxes et de contracter des emprunts. L self governmentf dans le sens traditionnel de la vieill Angleterre, c'est-à-dire le gouvernement par Taristo cratie locale, a fait place au self government dans le scr exact du mot, à Tadministration par les mandataire élus des habitants.

Les Conseils de Comté comprennent, en général, de Ho à 80 membres, élus pour trois années, à raison d'un conseiller par circonscription. Us se renouvellent intégralement. D'après la loi du i6 mai 1888 sur les électeurs de Comté [Couniy eledors act), les conditions exigées pour être électeur du Conseil de Comté sont, à très peu de chose près, les mêmes que pour être électeur de la Chambre des Communes, mais il est à remarquer que les femmes, qui n'ont pas le droit de suffrage pour les élections parlementaires, votent pour les élections au Conseil de Comté. Elles ne sont pas éligibles.

Pour faire partie du Conseil de Comté, il faut figurer à la fois sur la liste des électeurs à ce conseil, comme contribuant au paiement de certaines taxes locales, et sur la liste des électeurs à la Chambre des Communes, comme propriétaire dans le Comté. Il faut, de plus, n'être ni fonctionnaire salarié, ni engagé dans les liens d'un contrat avec le Conseil.

L'élection a lieu au scrutin secret, sur des listes électorales soumises au contrôle d'avocats reviseurs (revising barristers), conformément aux règles suivies pour la nomination de la Chambre des Communes. Comnie pour les élections parlementaires, la loi fixe un maximum en ce qui concerne les dépenses permises aux candidats (626 francs pour 5oo électeurs, avec, au-dessus de ce chiffre, un surcroît autorisé de 3o centimes par électeur).

Le Conseil de Comté se compose d'un président (chairman), d'aldermen, ou conseillers de choix {seleded counsellors) désignés par leurs collègues, et de conseillers (counsellors).

I lO L*ÂrrGLBTBRRE

Le président est élu pour un an par le Conseil et peut être choisi en dehors de son sein. Il est de droit juge de paix.

Les aldermen sont élus pour six ans par les conseillers» mais la moitié d'entre eux se retire au bout de trois ans. Ils doivent égaler en nombre, sans jamais dépasser ce chiffre, le quart des conseillers. Il est à remarquer que leur mandat est de plus longue durée que celui du conseil, dont ils tiennent leurs pouvoirs. Aussi a-ton pu dire d'eux « qu'ils sortent, non de l'élection, mais de la cooptation (i) ».

Le Conseil de Comté tient quatre séances obligatoires chaque année. Dans la première, fixée au 7 novembre, il procède à la nomination du chairman et des aldermen. Nulle délibération n'est valable sans la présence d'un quart des membres du Conseil. Dans l'intervalle des sessions, le Conseil délègue la plupart de ses attributions à des Comités investis de pouvoirs étendus. Citons particulièrement le Comité des finances, qui est, en quelque sorte, un organe distinct du Conseil. Son avis préalable est toujours nécessaire. Nulle dépense, dette ou obligation ne peut être contractée sans qu'il ait présenté un rapport estimatif.

Les Conseils de Comté ont, pour la gestion des intérêts provinciaux, des prérogatives considérables. Ils disposent des biens mobiliers et immobiliers du comté, ont le droit d'aliéner et d'acquérir, sous réserve de l'approbation du Local Government board. Ils sont chargés

(i) .\LEXA.>nRE DE llwE, Annuairc de Lcyislntion étrangère,

l'administration locale III

de la fondation et de l'entretien des asiles d'aliénés, des écoles techniques, professionnelles et pénitentiaire» (reformatory sehools).

Pour subvenir aux charge» qui leur incombent, ils ont le droit d'emprunter et de « créer, laver, asseoir ïes taxes du Comté » .

A d'autres points de vue, ils apparaissent comme les x-epréscntants et les gardiens de la sécurité publique. Ils ï^omment et révoquent les employés du Comté et ils ont la faculté d'édicter certains règlements (bye-laws).

Enfin, ils ont la haute surveillance et, en quelque sorte, la tutelle des paroisses. Au moyen d'arrêtés ou ordonnances (orders) et en s*appuyant dans les cas prévus par la loi sur l'autorité supérieure du Local Go- 'Gemment board, ils règlent et dirigent toute l'administration provinciale et communale.

Au-dessous du Conseil de Comité, on trouve dans l'organisation administrative anglaise le Conseil de dis- ^^ict^ autorité intermédiaire reliant le Conseil de paroisse au Conseil de Comté. 11 a spécialement la gestion du service de Tassistance publique et de la salubrité.

Le Conseil de district se compose de membres élus par les paroisses.

Tout habitant de la paroisse, homme ou femme, a le droit de prendre part au scrutin. Est éliglble quiconque, homme ou femme, dispose d'un vote pour les élections au Parlement ou au Conseil du Comté ou encore quiconque a habité le district durant l'année cntï^re ayant précédé le scrutin.

La procédure électorale est la même que pour les ^'^ctions au Conseil de Comté.

1 1 â l'anglbtbrrb

Enfin, la paroisse (parish), constituée uniquement à l'origine pour gérer le temporel du culte, est devenue, depuis 1894, un centre administratif, auquel la loi reconnaît une vie locale propre. Chaque paroisse a son Assemblée paroissiale (parish meeting) et, si elle compte plus de 3oo âmes, elle a, en outre, son Conseil de paroisse (parish council), ^

Tous les habitants, sans distinction de sexe, qui ont atteint Tâge légal de a i ans, pourvu qu'ils aient la qualité de sujets britanniques et qu'ils ne figurent pas sur la liste des indigents secourus dans Tannée par l'Assistance publique, ont le droit de prendre part aux délibérations de l'Assemblée de paroisse (parish meeting).

Cette Assemblée se réunit régulièrement une fois par an, dans la semaine qui suit l'Annonciation, le Lady-Dayj c'est à -dire à la fin de mars.

La séance ne doit commencer qu'à 6 heures du soir, après que sont terminés partout les travaux manuels. Le parish meeting nomme son président.

Des réunions extraordinaires peuvent être provoquées, à toute époque, par le président ou par six membres.

Lorsque la paroisse compte plus de 3oo âmes, le parish meeting élit un corps représentatif, composé d'un nombre de conseillers déterminé par le Conseil de Comté (6 au moins, i5 au plus et un président). C'est le Conseil de paroisse (parish council).

Est éligible au Conseil de paroisse tout membre du parish meeting, c'est-à-dire tout électeur paroissial, sans distinction de sexe, pourvu qu'il réside depuis un an dans la paroisse ou à une distance moindre de trois

l'administration locale ii3

milles. La résidence peut même être considérée comme un titre suffisant à Téligibilité, sans qu'il soit nécessaire de justifier de la qualité d'électeur paroissial. Sont(( disqualifiés )) les indigents secourus par TAssistance, les faillis, les condamnés à Temprisonnement avec travail forcé depuis cinq ans, et ceux qui remplissent un emploi rétribué par le Conseil de paroisse ou qui sont pécuniairement intéressés dans des contrats passés avec ce Conseil, à moins que le parisli meeting ne juge devoir lever celte incapacité dans l'intérêt même de la paroisse.

Ce sont les électeurs de la paroisse entière qui nomment chacun des membres du parish councU ; mais, à la demande d'un dixième de ces électeurs, le Conseil de Comté peut diviser la paroisse en sections électorales ou quartiers (Wards). Ces sections ont chacune un parish meeting distinct pour désigner leurs représentants au parish council.

Le Conseil de paroisse se réunit dans la semaine qui suit la nomination de ses membres et élit son président ou sa présidente et, s'il le juge utile, un vice-président ou une vice-présidente. Le président ou la présidente peuvent, au besoin, être pris en dehors du Conseil ; il n'en est pas de même pour les fonctions de la vice-présidente.

Le Conseil choisit ensuite les overseers ou inspecteurs des pauvres, le surveyor ou agent-voycr et le personnel d'employés subalternes chargé d'assurer la marche régulière des services communaux. Un Comité spécial reçoit la mission de préparer un règlement intérieur

(standing order).

ii4 l'ânglbtërrb

Trois séances au moins, sans compter la séance d*in lallation, doivent être tenues dans Tannée. Elles soi publiques, à moins que le Conseil n'en décide autre ment.

Aucune décision ne peut être prise sans la préscni d'un tiers au moins des membres du Conseil.

Dans les paroisses de moins de 3oo âmes, TAssen blée paroissiale (parish meeting) est en môme tem| le Conseil de paroisse et en exerce les attributions. L prérogatives du parish meeting sont donc sensiblemei différentes suivant qu'il y a ou non coexistence d deux assemblées de paroisse. Lorsque la paroisse de passant 3oo âmes possède son parish coancil, laffai principale du parish meeting est, manifestement, l'éle tion de ce Conseil, qui deviendra en quelque sorte pouvoir exécutif. Il ne faut pas croire cependai que là se borne Taction de l'Assemblée générale de p£ roisse. Elle passe en revue les questions qui intéresseï la communauté, les examine, les discute et vote d^ résolutions sur la gestion du Conseil. Elle a vo décisive pour certaines affaires que le Conseil n'a p; le droit de régler sans son consentement, comn d'effectuer des échanges ou des ventes, ou d'engag des dépenses qui impliqueraient l'établissement d'ui taxe de plus de 3o centimes ou entraîneraient un en prunt. C'est également le parish meeting qui approu^ les comptes annuels des aumônes paroissiales [parochi charities).

Tel est aujourd'hui, brièvement résumé, le Gouve* nement du Comté dans la Grande-Bretagne. Il appa tient à deux pouvoirs, qui diffèrent par leur origine

L'ADMINlSTRATtOlf LOCALE Il5

leurs attributions. Le premier, dévolu au sheriff, au lord-lieutenant, aux justices of the peace, exerce, au jc:i.om du Souverain, les fonctions dites impériales et judiciaires ; le second, appartenant aux assemblées cSlectives, conseils de comté, conseils de district, assemtilées et conseils de paroisse, exerce les fonctions admi- -cïistrttUves et purement locales. Les assemblées électives représentent directement les contribuables ; elles ont la gestion du patrimoine et des revenus publics ; elles réunissent entre leurs mains les pouvoirs mal définis que se disputaientj^ antérieurement au régime nouveau, une foule de corps spéciaux et indépendants, t^ls que les bureaux de la loi des pauvres {poor law hoards)f les bureaux de la salubrité publique {public health boards), les bureaux de direction des roules (highway boards), etc. La grande réforme accomplie dans le gouvernement des comtés, en 1888 et en 1894, présente un caractère tout à la fois démocratique et centralisateur. C'est une pensée démocratique qui a fait transférer la plupart des anciennes attributions ad- ^im%iTaiiye!i des justiceê of the peace à des assemblées •ilues par le suffrage populaire ; c*cst une pensée de centralisation qui a fait établir toute une hiérarchie d'assemblées locales sous le contrôle du Local Governmeni board. Les assemblées de paroisse et de district gravitent autour du Cionseil de Comté, qui est leur tuteur naturel, mais lui-même n'exerce ses larges pouvoirs que sous condition de l'approbation du bureau Central du Local Government board tBiuqiicl ressortisscnt *o\is les grands services de l'assistance publique si considérable en Angleterre depuis des siècles que la « taxe

ii6 l'anglbtbrrb

des pauvres ù sert de base à presque tous les impôts, de la salubrité, de l'hygiène et de la voirie.

En dehors du Comté, le bourg (borough) a toujours eu une organisation distincte et indépendante.

On distingue plusieurs sortes de bourgs : les bourgs anciens, ayant, de temps immémorial, le droit de représentation au Parlement ; les bourgs municipaux, de création récente, qui doivent leur existence à une charte du souverain, octroyée en Conseil privé, sur la demande des habitants ; enfin les villes districts de gouvernement local, qui sont, sauf le droit de représentation au Parlement, assimilées aux bourgs.

Le bourg est administré par un Conseil élu, le Conseil de ville [town councit).

Ce conseil est élu pour une durée de trois ans et soumis au renouvellement par tiers tous les ans.

Sont électeurs tous les bourgeois majeurs. Le titre de bourgeois appartient à toute personne, de l'un ouil'autre sexe, qui, depuis douze mois consécutifs, occuper dans le bourg une maison, un magasin, un comptoir -^ une boutique, un bâtiment quelconque {diuelling-housé) -» conférant le droit de suffrage.

La liste électorale est dressée tous les ans, sous le con— trôle des avocats de revision [revising barristers), déj& chargés de ce soin pour les élections parlementaires.

Tous les électeurs sont éligibles, à l'exception d^^ femmes, des ecclésiastiques, des fonctionnaires salarié^ de la commune, des entrepreneurs et fournisseurs de^ ^ services communaux.

Le nombre des membres composant le toiun-counc^ ^^ est de 13 au minimum, de 5 1 au maximum.

A côté des coansellors siègent les aldermen. Le Conseil les choisit pour six ans» soit parmi ses membres, soit parmi les bourgeois. Les aldermen sont en nombre égal au tiers des conseillers ; ils ont préséance sur eux. Ils représentent « l'élément stable, traditionnel, pondérateur (i) ».

Le town-tiouncil est présidé par le maire (mayor). Le maire est nommé pour une année par les aldermen et les coansellors, choisi parmi eux et rééligible.

Il représente le bourg, dirige les élections, assure l'exécution des décisions du Conseil et a, dans les délibérations, voix prépondérante. 11 paraît aux cérémonies publiques revêtu d'une robe bordée d'hermine et coiffé d*un bicorne et parle au nom de la corporation ; il est de droit juge de paix pendant son année de charge. Le Conseil a la faculté de lui allouer un traitement ou, tout au moins, de l'indemniser de ses frais ^e réception. Les aldermen remplacent, au besoin, le maire. Les pouvoirs des Conseils de ville ont plus ou moins ^ étendue, suivant une classification établie par le Local ifovernment act de 1888. d'après Timportance de l'ag- Slomération qu'ils représentent.

Le town-coancil se réunit quatre fois par an en sessions ordinaires ; il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du maire ou sur la demande ^e cinq de ses membres. Il concentre, en réalité, entre Ses mains le pouvoir délibérant et le pouvoir exécutif;

(i) Pierre Arminjon, L* Administration locale de l'Angleterre,

Il8 LANGLBTBRRB

il se divise pour radministration en comités, qui doivent soumettre tous leurs actes à son approbation ; il nomme les fonctionnaires du bourg.

La gestion de la fortune et des revenus de la ville est la principale fonction du town-counciL Au cours de ces dernières années, le patrimoine immobilier des bourgs s'est accru dans des proportions considérables. Il ne comprend plus seulement les édifices ou bâti> ments spécialement affectés à un usage nécessairement communal, tels que la Maison de Ville, les prisons, les asiles d'aliénés, mais encore des musées, des bibliothèques, des établissements de bains, des jardins et promenades, des usines à gaz et, particularité intéressanté à relever, des cités ouvrières. La gestion du /oiyncouncil est, du reste, dans ses actes les plus importants, acquisitions, aliénations, constitutions d'hypothèques, emprunts, etc., soumise à la nécessité de l'approbation du Local government board.

Sous certaines restrictions commandées par l'intérêt d'état, le Conseil do ville dispose de la police du bourg et il a, d'une façon générale, le droit d'édicter des règlements municipaux (bye-laws) ,

Si les revenus du bourg (borough fund) sont insuffisants, le Conseil est autorisé, dans les limites déterminées par la loi, a voter un impôt de bourg (borough rate).

Cette étude des institutions administratives de \r Grande-Bretagne serait incomplète, si nous n'ajoutionpas quelques éclaircissements indispensables sur le rc gime spécial à la capitale du Royaume-Uni.

l'admiristeatioti locale 119

Londres, qui représente une superficie quatre fois plus étendue que Paris, avec une population de plus de quatre millions d'ùmes, est moins une ville proprement dite qu'une immense agglomération, dans laquelle sont venus se fondre 137 bourgs et villages. Tout en devenant partie intégrante de la capitale, ces bourgs et villages avaient conservé leur autonomie communale tandis qu'au centre de cette périphérie, d'une surface de 55.000 hectares, une circonscription indépendante, d'un mille carré, la Cité, se considérant comme la partie essentielle de la capitale, gardait religieusement son organisation du Moyen Age.

Le Local governmeni ad de 1888 a voulu simplifier les rouages de cette administration si compliquée et si confuse.

Il a englobé tout le territoire métropolitain, y compris la Cité, dans « le Comté administratif de Londres ».

Il l'a doté d'une assemblée élective, « le Conseil de Comté pour Londres », qu'on peut, sous certains rapports, assimiler au Conseil général de la Seine.

Le nombre des conseillers est de 118 ; ils élisent, a leur tour, soit parmi eux, soit en dehors, 19 aldermen, de sorte que le chiiïre total de membres composant le conseil est de 107. Les femmes, chefs de famille, ont le droit de vote, mais ne sont pas éligiblcs au Conseil de Comté. L'assemblée nomme son président, qu'elle peut choisir en dehors do son sein et son vice -président ; elle tient au moins une séance par semaine et se répartit en 20 Comités, correspondant principalement aux services suivants : Asiles d'aliénés, ponts, bâtiments, taxes du comté, propriétés, insti-

tutions charitables et fondations, finances, incendies, questions générales (gênerai purposes)j voirie, améliorations (improvements), écoles industrielles et de correction, égoûts, parcs, santé publique, théâtre, instruction, comité mixte, etc.

Le Conseil de Comté nomme et dirige 478 fonctionnaires, places sous son autorité.

A côté du London-County-Coancil ont été instituées, en 1900, vingt-huit assemblées spéciales aux différents arrondissements de la ville situés en dehors de la Cité. Ce sont les Boroagh-Councils. Chacune de ces assemblées comprend un maire, des aldermen dont le nombre varie de 5 à 10, des conseillers dont le nombre varie de 3o à 60. Ces mandataires, comme les membres du Couaty-CouncUj sont élus par environ 700.000 électeurs, hommes et femmes, remplissant certaines conditions de résidence et de cens, et sont chargés de subvenir aux dépenses locales d'entretien et d'assistance au moyen de taxes municipales qu'ils fixent ou qu'ils lèvent.

Mais, tout en instituant le London-Coarity-Conncil et les Borough-Coancllsj le législateur a respecté les antiques prérogatives de la Cité, consacrées par plus de 5oo chartes royales.

Quatre éléments concourent au gouvernement de la Cité : les citoyens (Citizens), le conseil commun (Coinmon CAfuncil), les Aider nien et le lord-maire (Lord May or).

La plupart des citoyens (cltizens) appartiennent aux guildes ou trading companies, corporations de métiers. Ces dernières sont au nombre de 76 : quelques-unes

d'entre elles sont censées représenter des métiers qui n'existent plus, comme les corporations des cordiers pour arbalètes ou des marchands de souliers à patins. Il n'est, d'ailleurs, nullement indispensable d'exercer, en fait, une profession pour entrer dans ces associations. Les plus nobles personnages du royaume s'honorent de leur affiliation à Tune des douze compagnies, qui s'intitulent great companies, grandes compagnies. « Il est telle de ces compagnies, dit Daryl (i), (Paschal Grousset), dont le diplôme est aussi recherché que Pentrée dans un grand club. »

Les citoyens, bourgeois de la Cité et dignitaires des corporations marchandes, yreemen, llverymen, élisent, le 30 décembre de chaque année, le Conseil commun {Common Council), qui se compose de 206 membres. La cité est divisée à cet effet en 26 wards ou quartiers, appelés à désigner chacun un nombre de conseillers ^'^riant entre le minimum de 4 et le maximum de 16. ^our jouir du droit de vote, il faut, soit figurer sur la 'iste des électeurs parlementaires de la Cité, soit occuper, dans les limites de celle-ci, une maison, magasin, ^^mploir ou établissement quelconque, d'un revenu ïïiposable de 260 francs.

Indépendamment des conseillers ordinaires (coan-

cilmen), le Common Council comprend 26 aider me n

nommés à vie par les différents wards. Tous les free-

^en sont éligibles à cette dignité. Chaque aider man

remplit, pour le quartier qui Ta élu, les fonctions de

]"ge de paix, statue sur l'admission des freemen, con-

(1) Vtc publique en Angleterre,

laa l'anglbtbbrb

voque et préside le luardmote ou assemblée du ward. La réunion des aldermen des différents quartiers constitue la Cour des Aldermen ou Court ofthe inner Chamber, spécialement chargée de statuer sur les difficultés pouvant s'élever au sujet des élections communales et de Tadministration de la Cité.

Au Common Council, les aldermen et les councilmen ordinaires ont les mêmes attributions.

Le Conseil commun a la gestion des biens et des revenus de la Cité. Signalons à ce sujet qu'une partie considérable de ce patrimoine est représentée par des terres situées dans la province irlandaise d'Ulster et concédées aux guildes en 1609 par le roi Jacques P'. D'après M. Sidncy Webb, le total des capitaux leur appartenant dépasserait 5oo millions. Le Common Coun" cil jouit, en vertu d'une charte d'Edouard III, du monopole des marchés, non seulement dans la Cité, mais encore dans un rayon de 7 leucas, 14.000 pas, en dehors de ses limites, ce qui implique, dans cette étendue, le droit de police, de perception de redevances, de concession d'emplacements, etc. Il nomme les principaux fonctionnaires ou employés municipaux et exerce une action prépondérante sur toutes les affaires de la Cité.

Le Conseil Commun est présidé par le lord- maire de Londres.

Chaque année, le jour de la Saint-Michel (39 septembre), les liverymen, représentants des corporations, s'assemblent, au nombre de six à sept mille, dans l'immense salle de Guildhall, l'IIôtel-dc-Villc de Londres, et choisissent parmi les aldermen deux candidats pour

l'administration locale ia3

les fonctions de lord-maire. La Cour des Aldermen désigne à Tagrément du Souverain un des deux candidats ainsi présentés. Dana la pratique, c'est le plus ancien alderman qui est nommé et l'approbation royale est de pure forme. Le 8 novembre, le nouveau lord-maire prononce à Guidhall, en présence des citoyens, le serment de bonne et fidèle administration, et, le lendemain, accompagné d'un cortège qui évoque tous les vieux souvenirs du Moyen Age, il est conduit processionnellement à Westminster et installé dans ses fonctions.

Le lord-maire de Londres a le titre de très honorable lord, right-honourabh Lord, et son autorité est égale à celle d'un lord-lieutenant de Comté. A titre de gouverneur civil de Londres, il est le premier juge de toutes les Cour» et Commissions de la Cité, président de rinner Chamber des Aldermen» conservateur de la Tamise, amiral du port de Londres, etc. Il habite le palais municipa^de Mansion house et reçoit un traitement de loo.ooo francs.

Comme insigne de sa charge, il porte constamment un riche collier de pierreries ; dans les circonstances solennelles, il est vôtu d'une robe de velours cramoisi ; son costume ordinaire est, en hiver, une robe de drap écarlate, à capuchon de velours et, en été, une robe de soie bleue, ornée de fourrure. Dans les processions, où sa présence est officiellement requise, on porte devant lui répée et la masse d'armes, soit en or, soit en argent; s'il est à pied, un page soutient la traîne do sa robe ; s'il va en voiture, c'est dans un splendide carrosse à quatre chevaux. Dans Tintérieur de la cité, il a droit

124 l'anglbtbrrb

de préséance sur tous, le Souverain excepté. Il siège au Conseil privé et, à sa sortie de charge, reste baronnet.

Mentionnons, comme complétant l'administration de la Cité, deux sheriffs, élus tous les ans au Common-Hall par la Livery, le Recorder, nommé à vie par la Cour des Aldermeriy le Common Sergeant, le Tow-Clerk, le Chamberlain et le Rememhrancer^ nommés par le Conseil communal.

Les Sheriffs présidaient autrefois la Cour des Sheriffs ; ils n'exercent plus maintenant que des fonctions d'apparat ; ils accompagnent le lord- maire dans les cérémonies publiques et présentent à la Chambre des Communes les pétitions du Common Council ou de la Cour des aider men. Le lord-maire doit toujours avoir exercé, préalablement, les fonctions de sheriff.

Le Recorder, juge de la Cour criminelle centrale (Central criminal court), préside la Cour du lord-maire et est l'avocat consultant de la Cité.

Le Common Sergeant ou Deputy Recorder le supplée, au besoin, dans ses attributions.

Le Cliamberlain est le trésorier de la cité.

Le Town-Clerky secrétaire municipal, a la garde des Archives et du Sceau.

Le Remembrancer, ou maître des cérémonies, veille au respect des prérogatives et à Tordre des préséances.

Tous ces fonctionnaires reçoivent des appointements fort élevés.

L'organisation administrative que nous venons d'exposer sommairement est, dans ses lignes essenticUss, commune à l'Angleterre, à l'Ecosse et au pays de Galles,

l'administration logalb ia5

Un régime analogue avait été promis à Tlrlande : il ne lui a été concédé que par la loi du 12 août 1890, Act fort amending ihe law relating io local Government in Ireland,

L'Irlande est divisée en Sa comtés at large ou ruraux et 8 comtés de ville, borough, administrés par un haut shériff, high sheriff, et un lord-lieutenant, nommés par le lieutenant général ou Vice-Roi, qui représente le pouvoir central.

Jusqu'en 1898, le Grand-Jury ^ composé de aS membres, choisis chaque année par le haut sheriff entre les grands propriétaires fonciers ou les gros fermiers, levait les impôts sans mandat des contribuables et les dépensait sans leur contrôle.

Au-dessous du grand-jury, il existait, pour les 827 baronnies de l'Irlande, les baronial presentment sessions, assemblées ayant certaines attributions de voirie de minime importance.

La paroisse, vestry, n'avait aucune vie municipale.

Gladstone, s'associant aux réclamations de Parnell, avait eu la pensée, en 1886 et en 1892, de substituer à « l'union forcée et brutale que la fraude et la violence imposèrent à l'Irlande », ce qu'il appelait « l'union des cœurs », réalisée par le régime de l'autonomie. Fidèle à la logique du libéralisme, il avait voulu appliquer à l'Irlande les leçons de l'expérience, la méthode par laquelle l'Angleterre, en cédant à ses colonies le droit le plus étendu de self governmentf avait su les maintenir unies à la mèrepatrie.

On connaît les causes qui firent échouer la noble

teaUtLve par laquelle le grand Old Man couronna sa carrière.

L'Irlande resta aussi pauvre de liberté qu elle était pauvre de paix.

En 1898 Cependant, le ministtré conservateur eut conscience qu'il était impossible de ne pas étendre, en partie tout au moins, à l'Irlande les franchises locales reconnues à l'Angleterre, au pays de Galles et à TEcosse.

Il se décida à créer pour l'Irlande des conseils de comté et des conseils de district, appelés à se substituer au Grand Jury et aux baronial presenimênt sessions» Ces assemblées se composent de membres élus par un collège comprenant tous les électeurs parlementaires auxquels sont adjoints les pairs et les femmes. Le corps électoral comprend tous ceux qui paient l*împôt et auxquels la loi reconnaît un domicile.

Les conseils sont élus pour trois ans au scrutin uninominal.

Mais, afin d'empêcher que la part d'Impôts incombant aux landlords anglais ne piit être accrue par les élus des populations irlandaises, la loi de 1898 a conso- Vidé pour les landlords leurs taxes anciennes, de manière que toute augmentation de contribution retombât exclusivement sur les Irlandais.

A titre de compensation, des subventions considérables ont été accordées par le Parlement pour donner aux fermiers le movcn de racheter leurs oblif^ations envers les Landlords et de devenir propriétaires.

Un ministère « d'agriculture et de science technique » a été créé pour l'Irlande avec une dotation de dix millions, dont la distribution est confiée a un con-

l'administration locale 127

seil de 1 3 membres (4 désignés par le Gouvernement et 8 par les assemblées locales).

La vie communale reste rudimentaire.

Le dernier discours du trône semble promettre une extension de franchises pour Tlrlande, « des mesures tendant à associer davantage le peuple d'Irlande à la gérance de ses affaires intérieures et à améliorer de diverses façons le système de gouvernement de ce paysan point de vue administratif et financier. »

La semence jetée par Gladstone sur un terrain rebelle va-t-elle lever ? Vile- Sœur trouvera- t-elic dans une restauration des libertés anciennes la régénération d'une race épuisée par la misère et Talcoolisme ? La population de ce pays, qui était de 8.200.000 âmes il y a un demi-siècle, n'est plus que de 4-398. 000.

LA JUSTICE

ft

LA JUSTICE

LA JUSTICE

Principes fondamentaux de Torganisation judiciaire anglaise.

— Les juridictions.

Juridictions inférieures. — Les juges, de paix. — Les Cours

"^ police. — Les Cours de Comté, juricj jg^jQjjg supérieures. — La Cour suprême et ses deux

'Relions, la Cour d*appel et la Haute-Cour de Londres. —

^^ Comité judiciaire du Conseil privé. — La Chambre des

L»ords.

^* Justice civile et la justice criminelle. — Magistrature et •■Ury. — Garanties de la liberté individuelle.

L'organisation judiciaire anglaise a été,jusqu*cn 1876, ^^ue inextricable complication, en raison delà distinction entre les juridictions de droit commun (com- "lon law) et les juridictions d'équité (eqaity). Tandis que les premières s'attachaient exclusivement aux précédents juridiques, aux anciennes formules, plus ou moins surannées, les autres prononçaient dans les cas où le droit commun était reconnu impuissant à fournir les règles qui devaient trancher le litige, mais toutes deux fonctionnaient parallèlement et donnaient

L'ANGLBTBRRB

lieu à un cnchcvôtrement d'attributions qui entraîna souvent, comme conséquences, les procédures les plu étranges. Le Judicaiure act de 1873, remanié et coi* piété, de 1873 à 1876, par une série de statuts, a a^ porté à cette organisation d'heureuses simplificatiora mais elle n'en reste pas moins, môme à Pheure a tuelle, fort complexe.

Nous ne saurions entreprendre ici Tétude détailli des institutions judiciaires du Royaume-Uni ; nous d» vous nous borner à en dégager les traits essentiels dan un résumé succinct.

Indiquons tout d'abord, comme présidant à tout< l'organisation judiciaire anglaise, les principes généraux suivants :

à) Il est de tradition, en Angleterre, qu'au civil comme au criminel, deux éléments doivent concourir à l'œuvre de la justice, la magistrature et le jur} i mais la tendance manifeste du législateur est aujourd'hui de restreindre l'action du jury. L'assistance an jury n'est requise, en matière criminelle, que pour le jugement des crimes ou des délits graves ; elle n'a plus lieu, en matière civile, que Içrsqu'une des parties en cause la réclame.

b) La caractéristique de l'organisation judiciaire anglaise est de conûer les fonctions de judicature à un nombre très restreint de magistrats, devant constituer des tribunaux ambulants. Les Anglais estiment qu'il vaut mieux faire voyager les juives (|ue les plaideurs ci les témoins.

c) L'exercice des fonctions judiciaires ne constitua pas, en Angleterre, une carrière. Les juges de pai

LA JVSTIGB l33

ont choisis parmi les grands propriétaires ; les juges es diverses Cours de police ou de justice parmi les %^ocats en renom. Les magistrats sont absolument inanovibles, car ils ne peuvent être destitués que dans les circonstances d'une gravité exceptionnelle et ils l'ont à attendre aucun avancement.

d) L'institution du ministère public n'existe pas en Angleterre ou, tout au moins, n'y existe encore qu'à Vctat d'ébauche ; on la trouve en Ecosse et en Irlande.

é) Le Royaume-Uni n'a pas de justice administrative spéciale, distincte des tribunaux de droit commun en matière civile.

Les juridictions anglaises sont de deux ordres ; les juridictions inférieures et les juridictions supérieures. Les juridictions inférieures sont principalement, en kissant de côté certaines juridictions locales ou municipales, à attributions spéciales et restreintes :

Les justices de paix, les Cours de police et les Cours de Comté, pour l'Angleterre, le pays de Galles et l'Irlande ;

Les justices de paix et les Cours des sheriffs pour l'Ecosse.

Les juridictions supérieures sont :

Pour l'Angleterre et le pa^s de Galles, la Cour suprême de Justice, qui comprend la Cour d'appel et la Haute-Cour de Londres ;

Pour l'Ecosse, la Haute-Cour de Justice, qui siège, au civil, sous le nom de Haute-Cour de session, au criminel, sous le nom de Cour de Justiciary ;

i34 l'angletbrrb

Pour l'Irlande, la Cour suprême de Dublin.

Le Comité judiciaire du Conseil privé reçoit appels formés contre les décisions des Cours su rieures des Colonies et la Chambre des Lords est vestio du droit de reviser les arrêts des Cours si: rieures d'Angleterre, d'Ecosse et d'Irlande.

Passons très rapidement en revue ces différents grés de la hiérarchie judiciaire. Nous examinerons suite dans quelles conditions le jury est associ l'œuvre de la justice et quelles garanties protè^ les droits de la défense et la liberté individuelle.

Les juges de paix de l'Angleterre, justices of thepC' n'ont de commun que le nom avec nos juges de j de France. Ce sont de grands propriétaires, sortan^ la gentry, élevés dans les collèges et les Univcrsi vivant sur leurs terres et exerçant par leur fortunleur rang social une influence considérable aut d'eux. Pour être reconnu apte à devenir juge de pc il faut posséder et faire valoir un bien d'un prod net annuel de 2.5oo francs et occuper, depuis deux i dans le Comté, une maison imposée pour une vaL au moins égale. Tout gentleman remplissant ces o ditions et ayant atteint l'âge légal de 21 ans est en di de réclamer du lord-lieutenant du Comté son inscr tion sur la liste des commissions de paix, Hâtons-n" d'ajouter que cette inscription ne confère qu'un ti nu, purement honorifique. Les membres des comn: sions de paix qui veulent exercer effectivement les fo iions de justices of tlie pcace dolxcni lever acte de l inscription et obtenir du lord Haut-Chancelier, sui

LA JUSTICE l35

proposition du lord-lieutenant, un lorit of dedimas pO" tesiatem et prêter trois serments, celui de qualification, celui de fidélité au souverain {allégeance) et, enfin, le serment professionnel.

La juridiction des juges de paix comporte deux dogrés : les petites sessions [pelty sessions) et les grandes sessions ou sessions trimestrielles (qnarter sessions).

On donne le nom de « petites sessions » à des tribunaux ambulants, composés d'au moins deux juges de paix, qui s'assemblent périodiquement, dans diverses localités de leurs divisions territoriales, pour juger les causes dites sommaires, telles que les contraventions aux lois sur la pêche, sur la chasse, sur le travail dans les fabriques, sur la salubrité, etc., et certains délits de moindre importance, comme le vagabondage, les voies de fait légères, les bris de clôture, etc. Les juges de paix statuant en « petites sessions » prononcent sans assistance du jury.

Les « sessions trimestrielles » ou qnarter sessions, sont des tribunaux de Comtés, composés de plus de deux juges de paix ; elles se réunissent en janvier, avril, juillet et octobre dans la principale ville du Comté et jugent, avec l'assistance du jury, les délits ordinaires, les vols commis sans violence, les tentatives oe crimes, la négligence dans Taccomplissoment des devoirs publics, etc.

La principale mission des justices of the peace est d'assurer le maintien de la paix publique par la répression des contraventions et des délits ; mais ils ont également, se rattachant au même ordre d'idées, ^î^elques attributions de juridiction civile. C'est ainsi

t36 l'anglbtbrbb

qu'ils tranchent les différends concernant les salaires des artisans et des ouvriers des fabriques jusqu'à 125 francs, et les gages des domestiques ruraux jusqu'à 35o francs, qu'ils décident sur les contestations entre matelots et capitaines ou patrons de navires, qu'ils sont juges des affaires sommaires en matière de baux de ferme et loyers, etc. Ajoutons que deux juges de paix peuvent condamner à la restitution de tout bien dont la valeur ne dépasse pas 5oo francs.

Les juges de paix sont assistés de justices clerks, ou greffiers de juridictions inférieures, sur lesquels repose le principal fardeau du travail judiciaire et qui sont recrutés parmi les membres du barreau.

Les fonctions des juges de paix sont gratuites.

A Londres et dans certaines grandes villes, Tusage s'est peu à peu introduit de substituer à la juridiction des juges de paix, celle des magistrats des Cours de police, magistrats rétribués (stipendiary magistrales) et siégeant en permanence. Us sont nommés par le Souverain, sur la proposition du secrétaire d'Etat de Plntérieur, et doivent être choisis parmi les avocats ayant exercé leur profession pendant sept années au moins. L'un deux, siégeant à Londres, à la Cour de Bow- Strect, reçoit le titre de chief-magistrate, avec un traitement de 45.000 francs. Les magistrats des Cours de police possèdent individuellement les pouvoirs que la loi confère à plusieurs juges de paix réunis en «petites sessions ».

Les Cours de Comiés {county cour/s) représenteraient, dans la hiérarchie judiciaire anglaise, nos tribunaux

LA JUSTIGB 187

civils. Instituées sous le nom de Cours pour le recouvrement des petites dettes, elles ont vu étendre, en principe, leur compétence à toute action mobilière pour laquelle « le montant de la dette, de la demande ou des dommages-intérôts réclames n'excède pas i .300 fr. » et « à toute action immobilière pour laquelle le bien litigieux ou sa valeur locative ne comporte pas une estimation supérieure à la môme somme » (Loi du i3 août 1888).

L'Angleterre et le pays de Galles sont divisés en 59 ressorts ou circuits, comprenant chacun une Cour de Comté.

La Course compose, dans chaque circuit, d'un juge et d'un greflier.

Le juge doit se rendre successivement, et au moins une fois par mois, dans chacun des districts de son Comté et se transporter dans toutes les localités où la population est quelque peu agglomérée. 11 siège douze fois par an dans les villes principales et six fois dans les autres. C'est dire que les fonctions de juge de Comté sont particulièrement absorbantes. Certains magistrats jugent jusqu'à 18.000 affaires par an et ne parcourent pas moins de 5. 600 kilomètres (i).

Les juges de Comté sont nommés par le lord Haut- Chancelier, après avis du ministre de l'Intérieur ; ils sont choisis parmi les avocats {barris ters) qui comptent au moins sept années d'exercice. En acceptant leurs fonctions, ils sont tenus de renoncer au barreau. Ils

(i) Gla?son, Histoire du droit cl des inslilalions de V Angleterre.

l38 L'ANGLETERRE

sont nommés à vie, mais ils pourraient être révoqués par le Chancelier pour cause de mauvaise conduite (misbehaviour) ou pour cause d*incapacité (inability).

Ils reçoivent un traitement de 87.800 francs et ont drpit, en outre, h une indemnité de déplacement, qui varie entre 2.3oo et 8. toc par an. Ils peuvent obtenir une pension de retraite de 25. 000 francs.

Au-dessus des tribunaux inférieurs et, en particulier, des Cours de Comté, existaient, avant le Judicature ad de 1878, un certain nombre de Cours supérieures, siégeant toutes à Londres, ayant compétence pour tout le territoire de TAngleterre. Elles jugeaient, en premier ressort, toutes les affaires où la valeur de l'objet du litige excédait le taux de compétence des Cours inférieures ; elles avaient le droit de reviser les jugements de ces juridictions ou môme d'évoquer. C'étaient la Haute-Cour de Chancellerie, qui connaissait des matières à'equiiy, la Cour du Banc de la Reine {Qaeeji*s Bench), qui jugeait les causes criminelles, la Cour des plaids communs (Common pleas), qui statuait sur les différends entre particuliers, la Cour de rEchiquier(Fxchequer), qui tranchait les contestations relatives au recouvrement des revenus de TEtat, la Haute -Cour d'amirauté et les Cours des testaments et des divorces, dont les dénominations indiquaient suffisamment les attributions.

A la suite des réformes opérées de 1878 à 1876, toutes ces juridictions supérieures ont été fondues dans la Cour suprême {^Suprême Court), investie de la plénitude de la juridiction civile, criminelle, adminis-

LA JUSTICE i3g

trative et commerciale, et comprenant deux degrés : la Cour d'appel, fixée à Londres, et la Haute-Cour, dont les juges siègent tantôt à Londres, tantôt dans les villes où se tiennent les assises.

La (( Cour d'appel de Sa Majesté » se compose du lord Haut-Chancelier de Grande-Bretagne et des personnages ayant occupé cette dignité, du lord Chef Justicier d'Angleterre, du Maître dos Rôles, du président de la section spéciale de la Haute-Cour qu'on appelle la section des testaments et des divorces, et de cinq lords juges (Tappel.

La mission de la Cour d'appel est de reviser les décisions de la Haute-Cour.

La Haute-Cour doit, en toute circonstance, déclare le Judicature act de 1878, « juger à la fois conformément aux règles de la loi et à celles de l'équité, de façon à trancher complètement toute question portée devant elle et à éviter la multiplicité des procédures ». Toutes les fois qu'il y a conflit entre le droit commun (common law) et l'équité (equity), les juges doivent suivre les règles de l'équité.

La Haute-Cour statue :

1° En qualité de tribunal de première instance, sur toutes les affaires de la compétence spéciale de la Cour de Comté et sur toutes les affaires excédant la compétence de celle-ci ; elle exerce donc la juridiction de première instance pleine et entière, mais avec faculté de renvoyer devant les Cours de Comté les affaires dont elles peuvent connaître ;

2° En qualité de tribunal d'appel, sur tous les appels interjetés contre les décisions des tribunaux inférieurs ;

i/io l'anglbtbrrb

3® En qualité de tribunal spécial, en premier et dernier ressort, sur les contestations soulevées à l'occasion des élections parlementaires.

La Haute-Cour se divise en trois sections : la section de Chancellerie, présidée par le lord Haut-Chancelier et composée de cinq juges : la section du Banc de la Reine, présidée par le lord Chef Justicier et composée de quatorze juges ; la section des testaments, divorces et amirauté, composée de deux juges.

Etudier l'organisation spéciale de chacune de ces sections et déterminer la nature des afiaires qui leur sont départies nous entraînerait trop loin. Bornonsnous à constater que la plus chargée de ces sections est celle du Banc de la Reine. Comme Cour criminelle {Croîuii'side), elle constitue la plus haute juridiction de répression ; elle surveille les tribunaux inférieurs, peut évoquer les affaires qui leur sont soumises et fixe la jurisprudence. Enfin, elle est appelée à fournir le personnel judiciaire nécessaire, soit pour la tenue delà Cour centrale criminelle de Londres, que doit présider tliéoriquement le lord-maire, soit pour la tenue des assises périodiques dans chacun des Comtés d'Angleterre et du pays de Galles. L'Angleterre est divisée en sept circuits, désignés sous les noms de circuit intérieur [home), du centre (midland), d'Oxford, du sudest, de l'ouest, du nord et de l'est. Le pays de Galles est divisé en deux circuits (nord et sud). Un seul magistrat parcourt les circonscriptions les moins chargées ; deux juges se rendent dans les villes où les causes sont plus nombreuses.

On compte cinquante-six villes d'assises.

LA JUSTICH lil

Les juges de la Haute-Cour exécutent, chaque année, de deux à quatre tournées.

« On est stupéfait, dit M. du Buit (i) de l'immense labeur imposé aux vingt-et-un magistrats qui composent la Haute-Cour de Justice, et de l'infinie variété de leurs travaux : ils ont à expédier, soit comme juges d'appel des juridictions inférieures, soit comme juges de droit au premier degré, et comme juges défait avec l'assistance du jury, toutes les aiîaires judiciaires de l'Angleterre et du pays de Galles ; ils doivent présider en personne à toutes les phases des procédures les plus compliquées. »

Si la charge qui leur incombe est très lourde, en revanche, ils reçoivent des émoluments qui ressemblent peu h ceux de notre magistrature. Le traitement du lord Chef Justicier, est de :îo:i.ooo francs; celui du Maître des Rôles de i5i.5oo francs; celui des lords juges d'appel et de chacun des juges des trois sections de la Haute-Cour est de ir^ô.ooo francs. En outre, les juges qui vont tenir les assises ont droit à une indemnité de i8o francs par jour.

Enfin, la loi pourvoit très largement à l'avenir des magistrats de la Cour suprême ; elle leur assure, après quinze années de services, une retraite de 76.000 fr.

On ne sera pas surpris que, dans de semblables conditions, les personnalités les plus considérables du barreau recherchent les honneurs judiciaires comme le couronnement de leur carrière et apj)orlenl à l'accomplissement des devoirs de leur magistrature le

(i) Bulletin de la Société de la législation comparée, 1886.

l43 l' ANGLETERRE

fruit d'une longue expérience professionnelle. C'est exclusivement parmi les avocats comptant au minimum dix ans d'exercice, que sont choisis les juges de la Cour suprême. Ils sont nommés par le Souverain sur la présentation du lord Haut-Chancelier ; le lord Chef Justicier est choisi par le premier ministre. Une fois qu'ils ont été investis de leur charge par la prestation de leur douhle serment, serment d'allégeance et serment professionnel (i), ils n'ont plus à attendre ni avancement ni distinction honorifique ; ils sont, en quelque sorte, immobilisés dans leurs fonctions, dont ils ne pourraient plus être privés que pour forfaiture, à la suite d'une demande expressément formée par les

(i) La formule du serment d'allégeance est : « Je jure que je serai fidèle et garderai vraie allégeance à Sa Majesté le Roi et à SCS héritiers et successeurs suivant la loi. Que Dieu m'y aide I » La formule du serment professionnel est : « Je jure que je servirai bien et fidèlement notre souverain, le Roi, dans les fonctions do juge, que je rendrai la justice & toutes sortes de personnes conformément aux lois et usages de ce royaume, sans crainte ou faveur, affection ou mauvais vouloir. Que Dieu m'y aide I » — Les juges siègent en perruque et en robe. Il y a la perruque à plusieurs marteaux (fiill boitomed wig), pour les occasions solennelles, et la perruque plus courte et moins lourde (tye lO'uj) pour les jours ordinaires. La robe est noire ou rouge aux audiences ordinaires, rouge aux audiences solennelles et, particularité originale, aux époques de certaines fêtes religieuses. Dans les processions, les magistrats de la Cour suprême portent la pèlerine et le manteau double d'hermine. Les juges de la section de Chancellerie sont revêtus d'une robe de soie noire (brodée d'or pour les grands jours). L'insigne particulier au Lord Chef Justicier est un collier d'or.

LA JUSTICE l43

deux Chambres et approuvée par le Souverain, c'est-àdire en vertu d'une loi. Suivant une parole souvent rappelée : « Il n'est pas de gouvernement, qu'il soit conservateur ou libéral, dont la faveur ou la défaveur puisse faire battre le pouls d'un juge d'Angleterre sur son siège » (i)*

L'action de la Cour suprême est restreinte à l'Angleterre et au pays de Galles.

Le Comité judiciaire du Conseil privé reçoit et juge les appels formés contre les arrêts des Cours supérieures de l'empire britannique, c'est-à-dire de toutes les colonies réparties dans les cinq parties du monde ; il représente la justice retenue du Souverain et constitue la clef de voûte de l'unité de l'empire.

Enfin, la Chambre des Lords reste la plus haute juridiction du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, mais la Cour de justice désignée sous le nom de Chambre des Lords n'a rien de commun avec l'assemblée politique dont elle porte le nom. Seuls, en effet, les lords (T appel ont le droit de prendre part au vote. Ce sont : le lord Haut- Chancelier de la Grande- Bretagne, le lord Haut-Chancelier d'Irlande, les pairs ayant exercé les fonctions de lord Haut-Chancelier ou de juge des C^ours suprêmes et les quatre lords d'appel ordinaires, que le Souverain nomme à vie parmi les magistrats ayant reinpli pendant deux ans les fonctions de juge des Cours suprêmes ou parmi les avocats comptant au moins quinze années d'exercice dé leur profession. Les quatre lords d'appel jouissent

(i) Watsok Paaker.

1 44 l'angletbrrb

d'un traitement de i5o.ooo francs et siègent à la Chambre des Lords en qualité de barons.

La présence de trois lords d'appel est nécessaire pour la validité des arrêts.

La Chambre des Lords reçoit les appels dirigés contre les arrêts des Cours supérieures d'Angleterre, d'Ecosse et d'Irlande ; elle peut, à son gré, juger en fait et en droit ou trancher seulement le point de droit et renvoyer la cause à une Cour supérieure. Ses arrêts sont absolument définitifs (i).

Les institutions judiciaires dont nous avons cherche jusqu'à présent à présenter les grandes lignes dans un tableau d'ensemble, sont celles de l'Angleterre et du pays de Galles. L'organisation judiciaire n'est pas identique dans les trois royaumes qui constituent en Europe la monarchie britannique. En Ecosse surtout, de nombreuses dissemblances sont à relever. On y trouve, sans doute, comme en Angleterre, des justices of the peace, choisis parmi les propriétaires fonciers et remplissant gratuitement leurs fonctions, mais leur compétence est sensiblement plus restreinte.

L'institution des Cours de Comté n'existe pas en Ecosse ; elle y est remplacée, dans une certaine mesure, par la Cour du sheriff. Le sherlff, qui possède en Ecosse une autorité plus étendue qu'en Angleterre et qui, fonctionnaire rétribué par la Couronne, doit être choisi parmi les membres en exercice du barreau

(i) Fraxque VILLE, Le sysièiue judiciaire de la Giandc-Bretagnct t. I.

LA JUSTICE l45

d'Edimbourg, a des attributions judiciaires considérables : il est à la fois juge civil, commercial et administratif et prononce, sans appel, jusqu'à 65o francs ; en première instance, au delà de ce chiffre, sur toutes contestations autres que celles portant sur des questions d'état ou de propriété. Juge criminel, il statue tantôt seul, tantôt avec Tassistance du jury, sur les délits et crimes autres que le meurtre, le viol, le vol à main armée et Tincendie. Une Cour supérieure siège à Edimbourg, sous le nom de Cour de Session, lorsqu'elle statue au civil, et de Haute-Cour de Jusiiciary, lorsqu'elle statue au criminel. Elle possède la plénitude de juridiction au premier et au deuxième degré et se compose : du lord justice gênerai, président, du lord justice clerk, vice-président, et de onze juges ordinaires (prdinary). Tous ces magistrats sont nommés à vie par le pouvoir royal et recrutés parmi les avocats. Leur traitement varie, suivant leur rang, de 1 20.000 francs à 75.000 francs. La Cour se divise en deux Chambres ; inncr house (Chambre intérieure) avec huit juges ; outer house (Chambre extérieure) avec cinq juges. La Chambre intérieure comprend deux divisions de quatre juges chacune. L'Ecosse est, comme l'Angleterre, divisée en circuits, dans lesquels l'un des juges de la Chambre extérieure [lord ordinary) va tenir session. Les appels, soit des décisions des tribunaux inférieurs, soit des décisions d'un juge ordinary, rendus à Edimbourg ou dans un circuit, sont portés devant la Chambre intérieure. La Haute-Cour de Jasticiary, composée de sept juges pris parmi les membres de la Cour de Session, statue sur

i46 l'ângleterrb

l'appel des décisions des tribunaux inférieurs et peut apprécier la validité des verdicts du jury qui assiste le sheriff. Gomme Cour criminelle de première instance, elle délègue Tun de ses membres pour présider le jury, soit à Edimbourg, soit dans les circuits.

En Irlande, l'organisation judiciaire se rapproche davantage de celle de l'Angleterre. On trouve en Irlande des juges de paix, avec le système des petites sessions trimestrielles, et des Cours de Comté ; d'autre part, le Jadicatare ad de 1873 pour la constitution de la Cour suprême a été déclaré applicable à l'Irlande, Les juridictions d'équité et de loi coutumière ont été confondues ; les anciennes Cours supérieures de droit commun et d'équité ne forment plus qu'un tribunal unique, la Cour suprême de Dublin, comprenant, comme celle de Londres, une Ilaute-Cour et une Cour d'appel. ,

11 nous reste à examiner dans quelles conditions les Anglais associent le jury à l'œuvre de la justice et à indiquer les garanties protectrices de la liberté individuelle qui dominent, dans la monarchie britannique, la procédure criminelle.

Le jugement par jurés est, de longue date, un des dogmes fondamentaux du droit public de l'Angleterre. Le jury participe au jugement des affaires civiles comme au jugement des affaires criminelles.

Il y a lieu, toutefois, de constater que, si les Anglais continuent à être pénétrés des mérites du jury criminel, ils sont sensiblement moins enthousiastes du jiiry civil. Ils lui réprôehérit d'être une cause de Icn-

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leurs, de coûter fort cher, de créer de grandes complications et d'aboutir, en çlernière analyse, à une justice fort discutable. Le jury civil n'est pas admis en Ecosse. Le législateur de 1873 n'a pas osé le supprimer en Angleterre, mais il s'est efforcé, autant que possible, de restreindre son action. D'obligatoire qu'il était autrefois, le jury civil est devenu facultatif; il faut que son intervention soit réclamée. D'autre part, le judicature act confère à la Haute -Cour et à la Cour d'appel le droit de renvoyer la question de fait à un arbitrerapporteur toutes les fois que la décision implique l'appréciation de documents compliques, ou la nécessité de connaissances spéciales. Cette innovation a eu principalement pour but de retirer au jury la solution d'un grand nombre d'affaires.

En principe, tout sujet né anglais, ayant plus de 2 T ans et moins de 60 ans, possédant un revenu foncier de 260 francs ou payant un loyer de 5oo francs ou enfin justifiant d'une imposition à la taxe des pauvres en raison d'une rente de 760 francs, est apte à remplir les fonctions de juré. Le sheriffa la garde du registre sur lequel sont inscrits les noms de toutes les personnes réunissant les conditions légales. C'est parmi ces noms qu'il choisit la liste des jurés qu'en vertu de l'ordonnance ou precept du juge, venir e fadas jarator es ^ il envoie siéger aux sessions ou assises, sous peine d'une amende de 5o francs.

Si l'une des parties en cause désire que son procès soit soumis à un jury offrant plus de garanties^ elle peut réclamer la formation d'un jury spécial, La liste des jurés spéciaux) dressée comme celle des jurés ordi-^

l43 l' ANGLETERRE

naircs par le sheriff, renferme les noms de personnes possédant un chiffre de revenu plus élevé et présumées, en raison de leur situation sociale (esquires) ou de leur profession (banquiers, négociants, merchants), être plus éclairées et plus instruites. Les jurés spéciaux ont droit à une indemnité quotidienne d'une guinée (26 fr. 5o) ; les jurés ordinaires reçoivent une demi-guinée (i 3 fr. 25). (( Certains individus, rapporte M. de Franqueville, se font des revenus en exerçant les fonctions de juré spécial : on leur donne vulgairement le nom de guineapigs (i) ».

Le jury chargé de connaître d'un procès civil se conposc de 12 membres. Les noms des 48 jurés de session convoqués par le sheriff sont placés dans l'urne et le regislrar ou greffier en extrait 1 2 pour constituer le jury de jugement. Le juge ayant pris son siège, le jury prête serment de rendre un verdict sincère, de prononcer impartialement entre les parties, et le procès commence. Le verdict doit être rendu à l'unanimité.

Au criminel, le jury n'a pas seulement à prononcer sur la culpabilité des accusés. Il remplit l'office qui incombe aujourd'hui chez nous à la Chambre des mises en accusation : il décide s'il y a charges suffisantes pour exercer la poursuite. C*est ainsi qu'il faut distinguer en Angleterre le grand jury ou jury d'accusation et le petit jury ou jury de jugement.

Le grand jury ou jury d'accusation se compose de 23 membres, choisis par le sheriff. Ils examinent s'il

(l) Le sy^ileinn judiciaire de la Grandc-Urctaijne^ t. I, iv. Rrpnrl from coinmitice 011 jiiries, i^Çi*^.

LA JUSTICE l/lQ

y a charges sufBsantes contre Tinculpé pour justifier sa mise en jugement. Si, après avoir pris connaissance de l'acte d'accusation dressé par le greffier de la Cour, ils sont, en majorité, d*avis de renvoyer devant un jury de jugement, leur chcï (foremari) inscrit la mention : c acte vrai, a true bill ». Si les jurés entendant donner suite à Taflaire ne sont pas au moins douze, l'accusation est abandonnée ; le chef du jury appose surTacte d'accusation la formule: «acte non vrai, non true bill », et le détenu est immédiatement mis en liberté.

Lorsque les charges ont été déclarées suffisantes par le grand jury, lecture est donnée à l'inculpé de l'acte d'accusation et il est interpellé sur le point de savoir s'il veut plaider « guilty or nolguilty^ coupable ou non coupable ».

Si l'accusé déclare vouloir plaider « coupable », le juge doit l'avertir, avec bienveillance, des conséquences de son aveu et l'engager même à se rétracter. S'il persiste, il est jugé immédiatement par la Cour, sans l'assistance du jury et sans plaidoirie.

Les accusés qui ont déclaré vouloir plaider « non coupable » sont renvoyés devant le petit jury ou jury de jugement. Il est composé de douze membres. Les accusés peuvent exercer, soit le droit de récusation individuelle, comme en France, soit même la récusation de la totalité de la liste des jurés [array)^ s'ils établissent que la liste a été dressée avec partialité par le s/ieriff.

Le jury étant formé, les douze jurés prennent place kV audience et prêtent serment. La torin\i\c Ôlm ?»ct-

i5o l'anglbtbrrb

ment est moins solennelle qu'en France. Le juge dit simplement aux jurés : a Vous prononcerez clairement et sincèrement entre Sa Majesté et Taccusé à la barre (i) ». Les jurés prêtent serment, quatre à la fois, sur la Bible qu'ils baisent, et les débats commencent. La procédure devant le jury anglais est excessivement simple. Le poursuivant ou son avocat expose les faits. Cet exposé des charges est fait sobrement et en peu de mots ; il dure au plus vingt minutes, souvent cinq. Les témoins à charge sont ensuite interrogés par l'accusation {examinalion) puis subissent un contre-interrogatoire (cross examinaiion) de la part de l'accusé ou de son conseil, qui peuvent présenter toutes observations utiles. Pour les témoins à décharge, on procède de même, mais en sens inverse. Au lieu d'être interrogés par le président, comme en France, les témoins sont interrogés par les parties, par leurs avocats, et répondent brièvement aux questions qui leur sont posées. Les plaidoiries sont toujours simples et courtes. Ajoutons que l'on ne doit pas faire connaître les antécédents de l'accusé. S'il est en état de récidive, le juge ne doit révéler cette situation qu'après la lecture du verdict rendu par le jury.

Les débats clos, le juge, qui est resté absolument neutre, se bornant à diriger les débats et à assurer la lutte égale, /air p/aj, entre les parties, résume Taffaire. Il ne pose pas de questions au jury. Celui-ci, appelé à décider si Paccusé est coupable ou non coupable, a le

(i) Glassoîï, Histoire du droit et des instltations de l'Angle- /erre, t. VI.

LA. JUSTICB l5l

droit d'examiner le fait, rintention et la qualification légale. S*il estime que l'accusation n'est pas fondée dans ses termes et que cependant il y a eu crime ou délit» il peut substituer une nouvelle qualification à celle exprimée dans Pacte d'accusation, décider, par exemple* qu'il n'y a pas meurtre, mais homicide par imprudence. Lejury anglais juge en droit autant qu'en fait, ne laissant au magistrat que l'application de la loi pénale.

Ajoutons que toutes les décisions du jury, acquittement ou condamnation, doivent être rendues à l'unanimité. Autrefois, pendant leur délibération, les jurés ne devaient avoir ni rafraîchissements, ni feu, ni lumière, tant qu'ils n'avaient pu arriver à un accord unanime. Si le juge allait présider d'autres assises d'une ville voisine avant qu'ils eussent réalisé l'entente nécessaire, il avait le droit de les traîner à sa suite en voiture et de les tenir séquestrés jusqu'à ce qu'ils fussent en mesure de rendre leur verdict. La loi nouvelle est plus humaine : elle permet de procurer aux jurés ce des rafraîchissements raisonnables et du feu )). S'ils ne peuvent se mettre d'accord, le juge les décharge de l'affaire, qui est renvoyée aux assises suivantes.

Les Anglais répudient ce que l'on a appelé la procédure inquisitoriale. L'instruction est toujours publique et le prévenu est toujours assisté de ses conseils. Non seulement il ne peut être mis au secret ni interrogé en dehors des audiences, mais encore, à ces audiences, le juge l'avertit de prendre garde de ne point s'accuser lui-même, et, lorsqu'il l'interroge, il cotarcv^iwci^ ^^\

i52 l'anglbtbrrb

lui adresser ces paroles ; « Avez- vous quelque chose à dire ? Vous n'y êtes pas forcé ; parlez, si vous le jugez utile à votre défense ; seulement, ce que vous allez dire va être écrit et pourra servir contre vous ». C'est toujours le respect poussé jusqu'au scrupule de la vieille maxime ; Nemo auditur perire volens. Si l'inculpé n'a pu obtenir sa mise en liberté sous caution, qui est d'un usage très fréquent dans le Royaume-Uni, il est placé dans une maison de détention préventive, où la loi veille avec un soin jaloux à ce qu'il ne puisse être assimilé à un condamné. Dans sa cellule, une affiche l'avertit « qu'il n'est point l'objet d'une punition, mais d'une simple précaution » . Il est maître de choisir le régime qui lui convient, de recevoir tous les jours sans témoins, s'il le désire, ses parents, ses amis, ses conseils, de manifester toutes les exigences compatibles avec la garde de sa personne.

Une semblable législation, tout empreinte d'humanité, a longtemps fait contraste avec les rigueurs injustifiées de notre ancien Gode d^instruction criminelle. 11 n'est que juste de rendre hommage aux garanties qui protègent la défense en Angleterre ; il n'est pas de pays au monde où la personnalité humaine et la liberté individuelle soient mieux respectées. Mais les Anglais ont-ils été sagement inspirés lorsque, dans leur absorbante préoccupation de maintenir la lutte strictement égale entre l'accusation et la défense, ils ont refusé d'organiser chez eux l'institution du ministère public ? Si on la rencontre en Ecosse et en Irlande, en Ecosse avec le lord advocale, les solicUors de la Couronne et les procureurs fiscaux des comtés, en Irlande avec les

Là justicb i53

procureurs des sessions, placés sous la surveillance de Vattorney gênerai, ni TAngleterre ni le pays de Galles n'ont voulu connaître, pour parler le langage de Montesquieu, « cette loi admirable suivant laquelle le prince, établi pour faire exécuter les lois, prépose un officier dans chaque tribunal pour poursuivre en son nom tous les crimes » (i). En Angleterre, lorsque Tordre public est troublé par un délit ou par un crime, c'est aux particuliers, lésés ou non, à en réclamer la répression. On admet sans doute Texistence d'un intérêt supérieur qui commande l'application de la pénalité ; le système judiciaire anglais ne repose aucunement sur la théorie des lois barbares, qui ne reconnaissaient que des torts privés, mais c'est aux particuliers à prendre en main l'intérêt de la société menacée, aux citoyens à se faire accusateurs publics. Sauf dans les cas de meurtre, où un fonctionnaire spécial, le coroner, procède, avec assistance de jurés, à une enquête d'office pour rechercher le coupable, la poursuite dépend de l'initiative privée. « Le législateur anglais, dit M. Glasson (2), a toujours redouté les abus de puissance publique contre les individus plutôt que les menaces des individus contre la société. »

Dans leur lutte séculaire contre l'absolutisme royal, les Anglais ont craint que l'institution du ministère public n'eût pour effet d'accroître outre mesure les pouvoirs de la Couronne ; ils n'ont pas admis qu'une magistrature puissante eût le droit d'agir au nom de

(i^ Esprit des lois, liv. VI, chap. viii.

(2) Hisloire du droit et des iiistitulioiis de V Angleterre, t. VI.

l54 L'ANGLETERRE

l'ordre public. Certains de nos écrivains libéraux les en ont félicités. C'est, à notre sens, une lourde erreur, car l'expérience de ce qui se passe au-delà de la Manche est la meilleure preuve qu'en l'absence d'une magistrature chargée d'intenter et de diriger l'action publique, la répression est compromise. Les statistiques démontrent qu'en Angleterre un nombre extraordinaire de crimes ou de délits restent impunis, tandis que le droit réservé à chaque citoyen de s'ériger en accusateur public favorise les poursuites vexatoires et souvent le chantage éhonté. Aussi un revirement se manifeste-t-il dans l'opiuîon contre les résistances que provoquait autrefois l'idée d'introduire en Angleterre le ministère public. Les jurisconsultes les plus éminents de la Grande-Bretagne ont réclamé avec énergie, à la suite de lord Brougham et de Cockburn, la création du ministère public. Un premier pas a été fait dans cette voie par la loi du 3 juillet 1879, qui a établi un fonctionnaire nouveau, « le directeur des poursuites publiques ». Sous la surveillance de Vailorney gênerai, jurisconsulte de la Couronne, il a pour mission d'intenter et de mener à fin certains procès criminels, ceux qui présentent une gravité particulière ou pour lesquels les intéressés se refusent à agir. Il doit, en même temps, prêter son assistance et son avis aux chefs de police, aux clercs des magistrats et, d'une façon générale, à toutes personnes engagées dans une procédure criminelle. Le directeur des poursuites est secondé par six substituts, choisis parmi les avocats ou avoues, barrisiers, ou soUcitors delà Cour suprême. Il est à prévoir que l'esprit pratique des Anglais

LÀ iUSTIGB l55

saura développer le germe contenu dans cette réforme. 11 est, heureusement, permis de concevoir l'institution du ministère public comme celle d'une magistrature, gardienne indépendante de la loi, et non instrument asservi de l'officine centrale que dirigerait un politicien.

En résumé, lorsqu'on se place en face de la justice anglaise, il est impossible de fermer les yeux à de graves lacunes et à de nombreuses imperfections.

Le droit anglais est très obscur et très confus ; les juridictions, malgré les simplifications effectuées par le Judicalare ad de 1878, restent fort touffues; la justice est lente et coûteuse ; l'organisation du barreau peut prêter à critique (i). Il y a beaucoup à faire pour donner aux lois et à l'organisation judiciaire de la monarchie britannique une harmonieuse unité ; mais, en se gardant de l'admiration sans mesure à laquelle se sont laissé entraîner certains de nos écrivains, il faut savoir reconnaître que le système judiciaire anglais présente tout au moins un incontestable mérite, celui de rendre aux juges « le devoir aisé et la vertu facile ». La magistrature anglaise a été, pendant des siècles, un

(i) L'enseignement officiel du droit n'existe pas en Angleterre ou du moins n'y existe que d'une façon fort incomplète. Les jeunes gens qui désirent suivre la carrière du barreau prennent place dans certains hôtels, inns of court, qui offrent à leurs habitués le logement, la nourriture a temporelle et spirituelle », les instruments de travail et enfin Tcducation professionnelle, sous le contrôle des anciens (beachcrs). Cette éducation est très superficielle.

i56 l'anglbtbrrb

rempart contre la tyrannie du pouvoir absolu, elle reste Tun des plus fermes soutiens du régime libéral. Le véritable éloge à faire des institutions judiciaires anglaises, c'est que la politique ne risque pas d'y contaminer les sources de la justice.

-"^^VASSA. (Maurice) et Barrault. — Le mouvement socialiste en Angleterre. Revue politique et parlementaire ^ to âéocmbre 1906.

A^ï^Tiuaire de législation étrangère, Textes et commentaires des

lois votées par le Parlement britannique.

A.i\MOJ0N. — L'administration locale en Angleterre^ Paris,

"^ïv?îOLD. — A treatise on ihe Law of municipal corporations of Mngland and WaleSy 2« édition, Londres.

*^^GEHOT. — La Constitution anglaise ^ édition française, 1869. *^A.RDOux (Jacques). — Essai d'une psychologie de l'Angleterre

contemporaine, i vol., Paris, 1907 .

*^^RTRAtfD (Ernest). — Commentaire sur V organisation des

Cours de Comté.

*^ï-ACKSTONB. — Commenlaries on the Law of England, adapted to thé présent state oj the Law hy Roh. Malconi Kcrr, 4*^ éd., 4 vol., 1876.

■*^i-ocK (Maurice). — Dictionnaire de la politique j\o Grande- Bretagne, ^OUTMT (Paul). — Développement de la Constitution et de la société politique en Angleteri^e.

Le Gouvernement local et la tutelle de VEtat en Angleterre ^ Eludes de droit constitutionnel, i vol., Paris, iSgS. ~~ Essai d'une psychologie politique du peuple anglais au xixe sic^

^^^, I vol., Paris, 1901.

***ougham (Jord^. — Des différences entre le système judiciaire

l58 BIBLIOGRAPHIE

de VAngîeterre et celui de la France. Revue de Fœlix, in,

Bulletin de la Société de législation comparée. Gaudel (M.). — Les élections générales anglaises, jauvier 1906

— La vie politique en Angleterre, Annales des sciences poli tiques y i5 mars 1906 et i5 novembre 1906.

Gha.mberla.in. — Municipal institutions in America and Englan (The Forum, novembre 1892).

— Corporations of England and Wales, 8* éd. Lonc|res. Gharbonnier. — Organisation électorale, Paris, 1874, i vo Da-ryl (Philippe), — Vie publique en Angleterre, Dehaye (Alexandre). — Eludes sur les Assemblées de Com

et sur le régime municipal (Annuaire de législation étrai gère, 1888. — Bulletin de la Société de législation com parée, 1882.

Demombynes. — Constitutions Européennes, 2' édition, Pari

Du BuiT. — La justice en Angleterre, Bulletin de la Socié

de législation comparée, 1886.

Escotte. — L'Angleterre, traduction de Lubersac. Esquiros (^Alphonse). — U Angleterre et la vie anglaise, Fischel. — La Constitution d^ Angleterre, i863. FoNBLANQUE. — L' Angleterre, son Gouvernement, ses instit

tions, trad. Ferdinand-Camille Dreyfus, Paris, 1881. Fraisck-Chauveau. — Communications sur la législation élect

raie en Angleterre, Bulletin de la Société de législatic

comparée, 1874.

Fra^queville (comte Charles de). — Institutions de l'Angl

terre, Paris i863, i vol.

— Le Gouvernement et le Parlement britanniques, Paris, i88 3 vol.

— Le système judiciaire de la Grande-Bretagne, Paris, 189 2 vol.

Freeman. — Le développement de la Constitution anglaise, tra»

Dehaye, i vol., Paris, 1877.

Gladstone. — Questions constitutionnelles, trad. de M. Alhe

Gigot.

Gussos, — Histoire du droit et des institutions de V Angleterre,

6 vol. Paris, i883.

G.\EisT. — Self (jovernmenty Communal verjassung und verwaU

tungs gerichte in England, 3* éd. Berlin, 1871. Gret (lord). — On parliamentary Government Haliam. — The constitutional history of England. Hah8a.rd. — Parliamentary debates, Hearn. — The Government of England.

HrppEAu. — L'instruction publique en Angleterre, La^housse (Pierre). — Dictionnaire universelj v® Angleterre. ^A^tiGEL, — L'Angleterre publique et sociale ^ i vol., Paris,

*-«H:pÈVRB-Po!iTALis. — Lcs lols et les mœurs électorales en

France et en Angleterre, i864* ' Les élections en Europe à la fin du xu.^ siècle y Paris, 1902,

3 vol.

*--*^PLAT et Delaire. -- La Constitution de VAngleterre, 2 vol.

'■--'^rot-Beaulieu. — L^ administration locale en France et en Angleterre.

■^'^-ac-Gartht. — History of our own times.

^Ï^ARTiN (Etienne). — Les impôts directs en Angleterre, i vol.,

Paris, 1907.

^ÏAT;(Erskine). — Constitutional history, trad. Cornclis. de Witt, 2 vol., 1866.

^ Parliamentary practice, 1879.

■*^-ATERSON. — Commentaries on the Liberty of the subject, and the laws oj England, relating to the security of the Persan, 2 vol., Londres, 1877.

^-^E Pressensé. — L'Irlande et VAngleterre, 1889. *^iiiH8. — Etude comparative sur la procédure pénale à Londres

et en Belgique, Paris, 1877.

*^iY5AERT. — Discipline parlementaire, 2 vol. ** EïMA-LD. — Histoire contemporaine de V Angleterre. Hi'SSEL. — English Constitution.

S«2auLTB» — Das Englishe Parlumenti

l6o BIBLIOGRÂPHIB

SsiG^foiios. — Histoire politique de VEuropc contemporaine, i8 14-1896, Paris, 1899.

Stubbs. — Constitutional history of England in its Origin and Development, a* éd., 3 vol., 1875.

The English Citizen, 1881-1891 : Traill (gouvernement central) ; Walpole (régime électoral et législatif) ; Wilson (finances) ; Ghalmers (administration locale) ; Maitland (justice et police) ; Elliot (Eglise) ; Fowle (Assistance publique) ; levons (législation du travail) ; Farrer (commerce et industrie); Graik (enseigncment\

ToDD (Alpheus). — On parliamentary Government in England, a vol., a« éd., 1887-1887.

Yalfrâmbert. — La Commune en Angleterre, régime municipal et institutions locales de VAngleterre^ de VEcosse et de r Irlande.

Walpole (Spencer). — A history of England since 1815,

Weil (Denis). — Travaux du Parlement britannique , Annuaire de législation étrangère.

DE

La fondation du Royaume de Belgique. — Le Congrès national de i83i. — Les libertés du peuple belge. — L'organisation des pouvoirs publics : Royauté, Sénat, Chambre des représentants. — Le droit de revision. — La revision constitutionnelle de 1898. — Le suffrage universel.

La Constitution belge date de i83i. Les traites de 181 5 avaient réuni les anciens Pays-Bas autrichiens, l'ancien évêche de Liège et les anciennes Provinces Unies, c'est-à-dire la Belgique et la Hollande, sous le sceptre de la Maison d'Orange pour former le Royaume des Pays-Bas, destiné à servir de barrière contre la France en maintenant « un juste équilibre en Europe )). La Belgique apportait au nouvel Etat ses produits industriels et agricoles ; la Hollande sa puissance maritime et coloniale. Les richesses des deux pays se complétaient et « la réunion devait être intime et complète » .

Oq connaît les raisons qui amenèrent la séparation, la Charte ou loi fondamentale de \Si5 îx^îviiV. vi\i^

l64 BELGIQUE

repoussée par les notables belges, le roi Guillaume P' déclara qu'ils Tavaient votée et ne sut même pas la respecter. Il transporta en Hollande tous les services publics, sacrifiant complètement les intérêts de la Belgique, et imposa aux Belges la plus lourde part de la dette nationale.

En même temps que Tautoritarisme vexatoire du Roi indisposait les libéraux belges, élevés à l'école de Benjamin Constant, l'intransigeance de son protestantisme étroit exaspérait les catholiques. La Révolution qui brisa en France le trône de Charles X eut son contre-coup en Belgique. Le 26 août i83o, au sortir d'une représentation de la Muette de Portici, les spectateurs, sous l'impression des appels à la liberté qu'ils venaient d'entendre, coururent aux armes et organisèrent l'émeute. Elle devait avoir pour résultat la fondation du Royaume de Belgique.

(( Le sang belge a coulé, déclarait le Gouvernement provisoire que l'insurrection avait constitué à Bruxelles ; cette effusion d'un sang généreux a rompu tout lien. Les Belges sont déliés. »

En vain, le roi Guillaume, reconnaissant trop tard les fautes de sa politique, déléguait son fils, le prince d'Orange, à Anvers pour promettre à ses sujets révoltés une administration autonome composée exclusivement de Belges et invitait la Belgique à nommer librement des députés pour former un Congrès national ; le Gouvernement provisoire déclarait : « Les provinces de la Belgique, violemment détachées de la Hollande, constitueront un Etat indépendant ». Et il répondait aux offres d'apparente liberté du prince d'Orange : ic C'est

LA CONSTITUTION l65

le peuple qui a chassé les Hollandais du sol de la Belgique ; lui seul, et non le prince d'Orange, est à la tcte du mouvement qui lui a assuré son indépendance et qui établira sa nationalité ».

Nous n'avons pas à rappeler ici comment l'indépendance de la Belgique, proclamée par les Belges insurges, fut assurée par les armées françaises, avec le consentement officiel des grands Etats de l'Europe exprimé en i83o à la conférence de Londres, et comment, après le traité de paix conclu en 1889 avec la Hollande, le Royaume de Belgique fut officiellement reconnu par toutes les puissances et déclaré £^^a/ A^euire, sous l'autorité du roi Léopold I" de Saxe-Gobourg et de sa dynastie.

La Constitution de la Belgique a été votée le 7 février i83i par un Congrès national, composé de 300 députés, qu'avaient élus les citoyens âgés de 25 ans, exerçant une profession libérale ou payant un cens variant, suivant les régions, de i3 à i5o florins.

La Constitution décrétée par le Congrès national « au nom du peuple belge » ne comprend pas moins de i3q articles.

Elle est divisée en huit titres :

Le titre premier traite « du territoire et de ses divisions ».

Le titre H « des Belges et de leurs droits ».

Le titre III « des pouvoirs ».

Ce titre troisième, de beaucoup le plus développé, se compose de quatre chapitres réglant les attributions respectives des Chambres (Chambre des représentants

l66 BELGIQUE

et Sénat), du Roi et des Ministres, du pouvoir judiciaire, des institutions provinciales ou communales.

Le titre IV traite « des finances ».

Le titre V de « la force publique » .

Les titres VI, VII, et VIII sont consacrés à des « dispositions générales », à « la revision de la Constitution » et h des (( dispositions transitoires ou complémentaires ».

En réalité, il faut distinguer dans la Constitution deux parties, Tune relative aux principes généraux du droit public, Tautre à Torganisation du Gouvernement.

En ce qui concerne les principes généraux du droit public, la Constitution de la Belgique est, sans contredit, l'une de celles qui se sont montrées les plus explicites pour garantir aux citoyens la plus grande somme de libertés.

C'était, en t83i, une nouveauté hardie que de proclamer, avec l'égalité des citoyens devant la loi, le respect absolu de la liberté individuelle et de la propriété privée, l'abolition de la confiscation et de la mort civile, l'inviolabilité du domicile et du secre! des lettres, des principes tels que ceux-ci :

La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties (article i4).

Nul ne peut ôU-e contraint de concourir, d'une manière quelconque, aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos (article 1 5).

L'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans Tinstallation des ministres d'un culte quel-

conque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication (article 16).

L'enseignement est libre ; toute mesure préventive est interdite ; la répression des délits n*est réglée que par la loi (art. 17) (i).

La presse est libre : la censure ne pourra jamais être établie ; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs. Lorsque Tauteur est connu et domicilié en Belgique, l'éditeur, Timprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi (article 17).

Le jury est établi en matière de délits politiques et de presse.

Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, < en se conformant aux lois qui peuvent réglementer l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable » (article 19).

Les Belges ont le droit de s'associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive, que l'association ait un but politique, religieux, philosophique, littéraire, industriel ou commercial, «étant entendu, toutefois, que le législateur seul peut conférer aux sociétés le bénéfice de la personnalité civile » (article 20).

(i) La liberté d'enseignement comporte celle d'enseigner et celle d'être enseigné, la liberté du maître et celle des élèves. La loi n'exige ni autorisation ni diplôme ; elle reconnaît aux établissements libres le droit de collation des grades; elle proscrit toute ingérence de l'Etat dans l'organisation des établissements privés d'instruction.

l68 BBLGIQUB

Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes (article 21).

Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics à l'occasion des faits de leur administration (article 24). Réagissant contre la politique de compression qui avait réussi à soulever contre elle les partis les plus opposés, la Constitution belge avait tenu à honneur de faire passer dans les lois le mot d'ordre de la Révolution qui venait de s'accomplir : « Liberté en tout et pour tous )). Avec un enthousiasme junévile, qui rappelait celui de la génération de 1789, elle transformait en principes de gouvernement des revendications jusque-là condamnées. Suivant la parole de M. Em. de Laveleye (i), a elle consacrait en termes aussi nets et absolus que possible ces quatre libertés cardinales, symbolisées dans les statues de bronze groupées autour de la colonne que la reconnaissance nationale a élevée depuis à la mémoire du Congrès : liberté de la presse, liberté des cultes, liberté de renseignement, liberté d'association .

Le Gouvernement de la Belgique est, suivant la formule adoptée par le Congres national, « une monarchie représentative sous un chef héréditaire » .

La Constitution précise que le souverain n'est pas le roi, mais le peuple.

« Tous les pouvoirs, déclare l'article 20, émanent de la Nation. »

(i) Le parti libéral et le parti catholique en Belgique.

LA COI«STITUTIOK 169

Et l'article 78 précise :

c( Le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même » . Le Roi exerce ses pouvoirs par Fintermédiairc de ministres responsables. La responsabilité ministérielle est interprétée en Belgique suivant la doctrine connue dans la pratique parlementaire sous le nom de théorie lohig, c'est-à-dire que les ministres sont tenus de se retirer le jour où ils cessent d'avoir la conGance des représentants du pays.

Le pouvoir exécutif appartient au Roi.

Le pouvoir législatif est exercé collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.

Chacune de ces trois branches du pouvoir législatif a l'initiative des lois ; mais toute loi de finances ou relative au contingent de l'armée doit être votée d'abord par les représentants.

Le Roi sanctionne et promulgue les lois ; il a le droit de convoquer, de proroger et de dissoudre les Chambres.

Les membres de la Chambre des représentants sont élus pour quatre ans et renouvelés par moitié tous les deux ans. Les sénateurs sont élus pour huit ans et renouvelés par moitié tous les quatre ans.

Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni

arrête en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.

Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de Tune ou de l'autre Chambre, durant la session, qu'avec la môme autorisation.

La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de Tautre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert.

Le Sénat ne peut siéger hors du temps de session de la Chambre des représentants.

Les Chambres se réunissent en assemblée pléniôre :

i" Si, à la mort du roi, son successeur n'a pas atteint la majorité légale, fixée à l'Age de 18 ans accomplisse l'efiet de pourvoir à la régence et à la tutelle ;

2° Si le roi est dans l'impossibilité de régner, à reflet de pourvoir également à la régence et à la tutelle ;

3° Au cas de vacance du trône, faute d'héritier ou de successeur désigné par le Roi d'accord avec le Parlement, h. l'clTcl de pourvoir provisoirement à la régence.

Les Chambres sont ensuite intégralement renouvelées pour pourvoir définitivement à la vacance de la Couronne.

La Chambre des représentants a le droit de mettre les ministres en accusation et de les traduire devant la Cour de cassation, qui seule est appelée à les juger.

Le Roi ne peut faire gnice au minisire condamné par la Cour de cassation que sur la demande de l'une des deux Chambres,

Au titre des finances, la Constitution stipule ;

Aucun impôt au profit de TÉtat ne peut être établi que par une loi.

Aucune charge, aucune imposition provinciale ne peut être établie que du consentement du Conseil provincial.

Aucune charge, aucune imposition communale ne peut être établie que du consentement du Conseil communal.

Les impôts au profit de l'Etat sont votés annuellement par les Chambres.

Les lois qui les établissent n'ont de force que pour un an, si elles ne sont renouvelées.

Il ne peut être établi de privilège en matière d'impôts. Nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi.

Chaque année, les Chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget.

Une haute juridiction, la Cour des Comptes, est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes do l'administration générale et de tous les comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu'aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé et qu'aucun transfert n'ait lieu. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l'Etat et est chargée de recueillir h cet effet tout renseignement et toute pièce comptable nécessaire. Le compte général de l'Etat est soumis aux Chambres avec les observations de la Cour dos Comptes.

Le président et les six conseillers de la Cour des Comptes sont nommés, tous les six ans, par la Chambre des représentants.

Au titre de la Force pabliquey la Constitution exige

que le contingent de Tarmée soit voté annuellement.

Le pouvoir exécutif est investi du commandement militaire, mais c'est au pouvoir législatif qu'est remis le soin de fournir les hommes et Targent nécessaires à la formation et à la solde de l'armée. Cette dernière se recrute à Taide d'engagements volontaires et par la voie du tirage au sort, avec faculté d'exonération,

La durée du service es1,en principe, de huit ans dans Tarmée active et de cinq ans dans la réserve, mais les miliciens sont envoyés en congé illimité lorqu'ils ont passé au service un temps qui varie, suivant les différentes armes, sans pouvoir être inférieur à 28 mois de présence sous les drapeaux.

Indépendamment de Parmée, « la force publique w doit se composer de la gendarmerie et de la garde civique, dans les rangs de laquelle « les titulaires de tous les grades jusqu'à celui de capitaine au moins sont nommés par les gardes » . La mobilisation de la garde civique ne peut avoir lieu qu'en vsrtu d'une loi.

Ajoutons que la Constitution garantit les franchises provinciales et communales et proclame l'indépendance du pouvoir judiciaire. Au titre des « dispositions générales » , il est dit que : « La Nation belge adopte les couleurs rouge, jaune et noire, et pour armes du Royaume le lion de Belgique avec la légende : « L'union fait la force ».

La ville de Bruxelles est déclarée capitale de la Belgique et siège du Gouvernement.

Nous venons de résumer rapidement, dans ses lignes essentielles, la Constitution belge ; nous en étu-

dicrons, d'une façon plus approfondie, les différents rouages dans les chapitres suivants.

Mais une Constitution ne saurait être immuable. Les constituants de i83i ont organisé une procédure de revision ingénieusement conçue pour assurer le maintien de l'équilibre entre les différentes forces politiques. L'article i3i reconnaît au « pouvoir législatif ». c'est-à-dire au Roi et aux deux Chambres, « le droit de déclarer qu'il y a lieu a la revision de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne )). Le pouvoir législatif ne doit pas s'en tenir à une déclaration générale ; il faut qu'il indique, limitativement, les articles de l'acte fondamental qu'il juge nécessaire de modiûer. Apres la déclaration qu'il y a lieu à revision, les deux Chambres sont dissoutes de plein droit et il est procédé à des élections générales. Les Chambres nouvellement élues statuent, d'un commun accord avec le Roi, sur les points soumis à la revision. Elles ne peuvent délibérer si les deux tiers au moins des membres qui composent chacune d'elles ne sont présents. « Nul changement, ajoute l'article i3i, ne sera adopté, s'il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages. »

C'est l'application de ce texte qui a permis d'introduire, en 1893, dans la Constitution belge des dispositions qui, en substituant le suffrage universel au suffrage censitaire, ont profondément modiûé les conditions de la vie politique en Belgique.

L'article 47 de la Constitution de T83r avait posé dans les termes suivants le principe de l'éleclorat politique :

« La Chambre des représentants se compose de dé-

pûtes élus directement par des citoyens payant le cens déterminé par la loi électorale, lequel ne peut excéder 100 florins d'impôts directs, ni être au-dessous de 20 florins. «

Le môme collège électoral était appelé à élire les deux assemblées, sous la seule réserve que des conditions d'éligibilité plus sévères étaient exigées pour le Sénat.

La loi électorale, complétant l'œuvre du texte constitutionnel, avait établi une distinction entre les villes et les campagnes, fixant un cens plus élevé dans les villes » moindre dans les campagnes. Le prix du loyer étan t sensiblement moins élevé dans les campagnes que dan. "= les villes, les électeurs ruraux, disait-on, seraient sacrL fiés si l'on exigeait d'eux pour l'électorat politique L ^ paiement d'un impôt égal à celui des électeurs urbains; . Les grandes villes furent traitées avec quelque riguei:i.r par « le tableau du cens des électeurs ». A Bruxelles» à Gand, à Anvers, il fallait payer 80 florins pour être électeur ; à Liège 70, à Louvain 60, à Mons et Couriray 5o. etc. Les villes de moindre importance étaient assimilées aux campagnes, où le cens était de 20 florins.

Si l'on compare ce régime à celui de la plupart des Constitutions européennes de la môme époque, on constate que le corps électoral belge était relativement accessible ; 20 florins correspondent à ^2 fr. 82, tandis que la Charte de i83o exigeait uniformément de tous les électeurs français le paiement de 200 francs d'impôts directs. 11 n'en résultait pas moins que Zj^'OOO électeurs seulement, sur une population de 4 millions d'habitants, participaient, avec le régime électoral de

: 83 1 , au droit de suffrage pour les Assemblées législaives.

En 1848, le cens électoral avait été fixe, pour tout le Royaume, au minimum établi par la Constitution, c'està-dire à 20 florins. Le nombre des électeurs s'était élevé de 45. 000 à i33.ooo.

Mais, avec le développement industriel, de jour en jour plus considérable, que prenait la Belgique, les populations ouvrières ne pouvaient manquer de trouver nsuffisante cette extension du nombre des électeurs.

a La bourgeoisie ne saurait comprendre ce qu'il faut L l'ouvrier », déclarait, le 28 janvier 1866, le manifeste 1 u Comité central des Associations ouvrières. « Nous Voulons avoir le droit de nommer nos représentants, >ous ne voulons plus être en tutelle, nous voulons des ^lecteurs ouvriers pour que l'on pense à nous. Ce que txous voulons avant tout, c'est l'abolition du cens... » A dater de ce jour, tandis qu'une lutte ardente se poursuivait au Parlement entre les deux partis qui alternaient au pouvoir, le parti libéral et le parti catholique^ une propagande incessante était engagée dans les masses populaires pour réclamer le suffrage universel; elle l'a fait triompher par la revision constitutionnelle de 1893.

Le roi Léopold en était arrivé à réclamer, avec la majorité des Chambres, la revision de l'article 47. « La Constitution belge, déclarait-il, est aujourd'hui la plus ancienne du continent. Elle a valu à notre pays une longue suite d'années de paix et de fécond développe^ '^^cnt; mais les œuvres des hommes n'ont qu'uri *^'ïips ; les institutions doivent être appropriées au mi-*

lieu quelles régissent et, grâce aux progrès accomplis, nos institutions, libérales il y a un domi-siècle, peuvent être aujourd'hui améliorées et rajeunies. »

L'œuvre fut laborieuse et le peuple s*en mêla. Ce fut sous la pression des événements, devant l'émeute grondant dans les rues, devant la menace de la grève générale, que les Chambres se décidèrent à inscrire dans la Constitution le principe du suffrage universel. Elles ne Pont pas fait sans appréhension pour l'avenir. On chercherait en vain chez le législateur belge l'enthousiasme de nos gouvernants français de 1848; il n'a pas acclamé le suffrage universel comme un progrès; il s'y est résigné comme à une inéluctable nécessite. Les systèmes électoraux les plus divers ont été successivement exposés et discutés. Les catholiques, invoquant l'exemple de l'Angleterre, proposaient de lier le droit de suffrage h l'habitation ; les doctrinaires entendaient le subordonner à la justification d'un certain degré d'instruction ; quelques libéraux réclamaient la représentation professionnelle, une sorte de représentation des intérêts répartis en trois groupes, capital, travail, intelligence et science, où l'on devait assurer une représentation distincte aux « fonctions sociales » et fonder « la représentation réelle du pays sur la double base territoriale et sociale )). A la suite de nombreux attermoicmcnts et de l'cchcc successif de multiples combinaisons, les Chambres votèrent, le 18 avril 1893, la proposition Nyssens^ transaction habilement combinée entre les systèmes des différents partis. Apres avoir déclaré bien haut qu'on voulait simplement élargir le corps électoral, qu'on n'entendait pas aller jus-

[ju'au suffrage universel, on aboutissait, en fin de 3oniple, à proclamer le principe du suffrage universel, mais en essayant d'en entourer l'exercice de garanties qui devaient protéger la sincérité du vote et assurer en même temps la prépondérance aux électeurs présumés les plus éclairés et les plus intéressés à la conservation de l'ordre social.

Nous aurons à étudier, dans ses détails complexes, la législation électorale de la Belgique. Bornons-nous actuellement à constater que, si le législateur belge confère le droit de vote à tous les citoyens politiquement majeurs, il consacre l'inégalité de leurs droits électoraux en cherchant à proportionner l'influence dont chacun devra disposer dans le scrutin à la somme de garanties qu'il semble, logiquement, devoir apporter a la bonne gestion des affaires publiques.

C'est ce qu'on appelle le système du vote plural. Tout citoyen politiquement majeur est investi du droit de vote, mais certains électeurs disposent de plusieurs suffrages.

11 y a, nous le verrons, le vote supplémentaire du père de famille, le vote supplémentaire du propriétaire, le vole supplémentaire du capacitaire, sous cette réserve que nul citoyen ne peut émettre plus de trois suffrages.

Le vote est obligatoire.

« Les citoyens, dit M. Alfred Nerincx (i), sont con-

v) Le suffrage universel en Belgique, son organisation, ses ''Muitate, Bulletin do la Société d'Economie sociale, i6 avril

la

sidérés, dans la conception de la loi électorale belge, comme des actionnaires intéressés pour des parts variables dans une vaste société. Les uns, — ce sont les plus nombreux, — ne possèdent qu*une action parce qu'ils n'ont engagé dans la société qu'un seul intérêt, leur intérêt de citoyen, de membre du corps électoral. D'autres possèdent plusieurs actions, car ils ont apporté à la société leur intérêt de clief de famille ou de maître d'un patrimoine. Quelques-uns, enfin, ne- disposent peut-être pas de capitaux importants, mais la société est en droit de compter sur le concours de leurs lumières ou de leur activité. Ils reçoivent, en écbangc, un petit nombre d'actions de dividende. Les statuts attribuent à chaque associé une voix par action, avec un maximum de trois votes par personne, afin de ne point rompre l'équilibre des droits au profit d'une oligarchie de gros actionnaires. De plus, la Constitution n'admet pas qu'aucun de ceux que l'affaire intéresse s'abstienne de paraître aux Assemblées générales ; elle exclut seulement ceux qu'elle considère, à bon droit, comme incapables de collaborer à Tadministration du fonds social. »

La législation électorale consacrée par la revision constitutionnelle de iSqS a été complétée par une loi récente, qui s'imposera d'une façon toute particulière à notre attention, la loi du 29 décembre 1899, ^' ^^^^' tive il l'applicalion de la représentation proportionnelle aux élections législatives )).

Le principe de la représentation proportionnelle avait été défendu en 1893, avec une grande hauteur doTi^s, par le chef duCa\nuete'àV\voVu\v\vi(ïîi\û\:^,^.^<i(irnaetl.

La théorie de la représentation des minorités n'avait pu, malgré l'insistance du Gouvernement et de la plupart des sénateurs, trouver grâce devant l'opposition de partis intransigeants.

Les événements ne devaient pas tarder à donner raison à M. Bcernaert.

Les élections qui eurent lieu à la suite de la revision constitutionnelle de 1893 valurent une majorité formidable, inconnue jusqu'alors, au parti catholique. Ce fut Teffondrement du parti libéral, dont les chefs les plus illustres, Frère-Orban, Janson, Bara, etc., se virent exclus de la Chambre des représentants. Presque partout en minorité, tantôt devant les masses socialistes de la région industrielle, tantôt devant les masses cléricales de la région agricole, les libéraux ne comptaient plus que 20 députés à la Chambre, tandis que les catholiques avaient conquis io4 sièges. Mais en face du parti catholique triomphant, se dressait un parti nouveau, singulièrement audacieux dans ses revendications, le parti socialiste qui, pour ses débuts dans les lutter électorales, avait obtenu 29 sièges.

Ce n'était pas seulement le parti libéral qui était profondément atteint, c'était le régime parlementaire lui-même, tel qu'au cours d'un demi- siècle il avait régulièrement fonctionné en Belgique. A Tancicnne rivalité de deux partis se combattant avec acharnement mais avec le sentiment d'être, ou une majorité de gouvernement, ou une opposition prête à assumer la responsabilité du pouvoir et remplissant en Belgique

un rôle à peu près analogue à celui des whigs et des

^^ en Angleterre, succédaient la bataille sans mçi\e\

l8o BELGIQUE

entre les partis extrêmes, la menace des plus regret- , tables coalitions et la turbulence de minorités peu préparées aux nécessités de Taction gouvernementale.

La situation était, pour Tavenir, pleine de périls.

Le remède est apparu avec Tidée de la représentation proportionnelle. I

Le parti clérical avait un instant songé à en faire, ; sous le ministère de Vandenpeereboom, une arme de parti. Il prétendait n'introduire le principe de la représentation proportionnelle que dans les grands centres où les catholiques étaient en minorité, oubliant que, pour être légale, la domination qui reposerait sur une inexacte représentation du suffrage universel n'engendrerait que colère et révolte chez les partis injustement lésés. Devant le soulèvement de ropinion publique, la sagesse du ministère de Smet de Nacyer et le bon sens du Parlement ont écarté un expédient peu honorable pour lui substituer une loi empreinte du libéralisme le plus élevé. On marchait droit à la guerre civile. Avec l'application du système proportiorincl, la lumière sur la force réelle des partis s*est produite et, avec la lumière, la justice dislributive. Les dernières élections de la Belgique se sont accomplies dans le calme le plus absolu. Chacun a reconnu que, désormais, il obtiendrait dans la représentation du pa^^s la part devant légitimement lui revenir.

Pour tout esprit impartial et de bonne foi, un intérêt réel s'attaclie h connaître avec quelque précision les institutions belges. La Belgique compte une popula^ tion de 6.670.000 habitants pour une superficie d^^ 3.946-000 hectares, soyV l'A WViY^axvl-s ^ar kilomèL^

LA CONSTITUTION l8l

carré (i). C'est le pays, proportionnellement, le plus peuplé dePEurope-Avec son port d'Anvers merveilleusement aménagé, avec ses agglomérations industrielles de Liège, de Mons, de Charleroi, avec l'admirable fertilité du pays flamand, c'est une des plus riches contrées du monde ; c'est une de celles aussi où la vie politique atteint le plus haut degré d^intensité et où le législateur a employé les plus louables efforts à sauvegarder les libertés publiques et à faire de la représentation nationale l'image sincère du pays.

(i) Si la France avait une pareille population spécifique, elle conapterait 120.986.000 Habitants (Yves Guyot).

LE GOUVERNEMENT

LE GOUVERNEMENT

L«at ro^rauté. — Le ministère. — Les départcmeiils ministériels. — La Banque nationale.

Sur le refus du duc de Nemours, fils de Louis-Phi- ^ijDpe, d*acccpter la Couronne, le Congres national qui Pt-^oclama l'indépendance de la Belgique, appela au trône ï-^opold de Saxe-Cobourg.

L'article Co de la Constitution porte : « Les pouvoirs ^<^iistitutionnels du roi sont héréditaires dans la descendance directe, naturelle et légitime de S. M. Léopold-Georges-Chrétien-Frcdéric de Saxe-Cobourg, de ^^âle en mâle, par ordre de primogéniture et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance )). Trois conséquences dérivent des termes de ce texte : ^^ limitation de l'hérédité à la ligne directe, l'exclusion ^e la parente simplement naturelle ou adoptive, l'ex- ^*usion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

« Sera déchu de ses droits à la Couronne, poursuit * ^ï'iicle 60, le prince qui se serait marié saiv^ \e coxv-

l86 BELGIQUE

sentemcnt du Roi ou de ceux qui, à son défaut, exercent ses pouvoirs dans les cas prévus par la Constitution.

« Toutefois, il pourra ôtre relevé de cette déchéance par le Roi ou par ceux qui, à son défaut, exercent ses pouvoirs dans les cas prévus par la Constitution, et ce moyennant rassentimcnt des deux Chambres. »

L'article 6i déclare que « à défaut de descendance masculine de S. M. Léopold-Georges-Chrétien-Frédéric de Saxe Cobourg, le Roi pourra nommer son successeur, avec Tasscnlimcnt des Chambres ».

Si le roi n*use pas de son droit de nomination, « le trône sera vacant ».

Au cas de vacance du trône, les Chambres, délibérant en commun, pourvoient provisoirement à la Régence jusqu'à la réunion des Chambres intégralemer^t renouvelées; cette réunion a lieu au plus tard dans les deux mois. Les Chambres nouvelles, délibérant en commun, pourvoient définitivement à la vacance (ar^ ticle 85).

Le Roi est majeur à l'âge de i8 ans accomplis. Il n^ peut prendre possession de la Couronne qu'après avoi** solennellement prêté, devant les Chambres réunies, 1^ serment suivant :

(( Je jure d'observer la Constitution et les lois d^ peuple belge, de maintenir l'indépendance nationale ^^ l'intégrité du territoire. ))

Le Roi des Belges ne peut être en môme temp^ chef d'un autre Etat, sans l'assentiment des det»^ Chambres.

Aucune des deux Chambres ne peut délibérer sC**

LE GOUVBRNEMBNT 187

cet objet, si deux tiers au moins des membres qui la composent ne sont présents, et la résolution n'est adoptée qu'autant qu'elle réunit au moins les deux tiers des suffrages (article 62).

Cette procédure parlementaire a dû recevoir son application pour permettre au Roi Léopold II d'accepter la souveraineté de l'Etat du Congo (i).

(1) L'Etat indépendant du Congo forme une monarchie fli)solue.

Tous les pouvoirs émanent du Roi souverain et sont exercés par lui ou par ses délégués.

Le gouvernement central comprend, à Bruxelles, quatre '^parlements ministériels ayant respectivement dans leurs t'ti:'ibu lions : les affaires étrangères et la justice, les finances, ^Otérieur, avec la police du territoire, et le service des trans-

IjC Souverain est représenté au Congo par un Gouverneur -^néral et par un vice-gouverneur général. Des inspecteurs ^ ï^tat et trois directeurs de service secondent ces hauts fonc- *onnaires dans leur mission.

Le territoire de TEtat indépendant a été divisé administra- ^J-vement en 12 districts à la tôte desquels sont placés des -ommissaires chargés de surveiller les territoires indigènes ^t d'assurer le développement économique du pays au profit •ios intérêts du Souverain.

La justice est rendue par des tribunaux à deux degrés dans ^oute l'étendue du Bas-Congo ; au delà du district de Stanley-Pool fonctionne la juridiction militaire.

Le Conseil supérieur du Congo, siégeant à Bruxelles, tierce *es attributions de Cour de Cassation et peut connaître en ^i^'el dos contestations pour lesquelles l'objet du litige dépasse ^^•ooo francs.

Cn parquet représenté par un procureur d'Etat siégeant à

l88 BELGIQUE

Nous savons qu'aux termes de Particle 78 du pacte constitutionnel, « le Roi n*a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même ».

Les prorogatives du Roi sont de trois sortes :

11 participe à la puissance législative ;

Il représente la Nation à l'extérieur ;

Il est dépositaire du pouvoir exécutif.

Le Roi participe à la puissance législative en ayant, de concert avec les députés et les sénateurs, l'initiative des lois. Il exerce ce droit d'initiative par l'organe de ses Ministres ou de Commissaires du Gouvernement, chargés de discuter et de soutenir devant les Chambres les projets présentés en son nom.

Lorsqu'une proposition de loi a été votée par les Cliambres, il faut, pour acquérir force de loi, qu'elte reçoive la sanction royale et que le Roi en ordonne 1»- ^ promulgation.

La formule de la sanction a été ainsi réglée par lalo *du !^3 décembre i8G5 :

« Léopold II, roi des Belges, à tous présents et t.^venir salut. Les Chambres ont adopté et nous sanctioa -^ nons ce qui suit... »

Boina et des substituts détachés auprès des différentes juri— dictions dirige l'action publique.

Aux termes d'une convention du 3 juillet 1890, l'El»- ** bcïge a avancé, à titre de prot, à TEtat indépendant du Congc^ ^ pour dix ans, un capital de 20 millions en se réservant la f*culte de renoncer au remboursement pour s'annexer leCongc:^' L'elï'ct de cette convention a été prorogé par la loi du * ^ aoiit 1901.

LE GOUYBRNBMBNT 189

Vient ensuite le texte de la loi.

La formule de la promulgation est ainsi conçue . « Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par la voie du Moniteur ».

La sanction et la promulgation ont lieu en même temps.

Investi du droit d'initiative et du droit de sanction,

le Roi a en outre la faculté de rendre tous règlements

et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, « sans

pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni

A'spenser de leur exécution ». (Constitution, article

Enûn, le Roi participe à l'exercice du pouvoir législatif:

a) En prononçant la clôture des sessions des Gliamfc>x*es;

6) En ayant le droit d'ajourner les Chambres ; c) En ayant le droit de les dissoudre, soit simultané- ^■^ï^ent, soit séparément.

La clôture met fin a la session et oblige les Chaml>rcs à se séparer immédiatement. Le Roi ne peut « clô- ^^rcr » la session ordinaire qu'après que les Chambres ^nt siégé quarante jours.

L'ajournement interrompt la tenue des séances pen- ^^nt la durée d'une session. Il ne peut excéder le terme ^ Un mois, ni se renouveler pendant la même session, ^^ns l'assentiment des Chambres.

Enfin, la dissolution met fin au mandat de la Cham- "^c dissoute et implique la réunion du corps électoral ^^tis un délai de quarante jours. ^

igo BELGIQUE

Gomme représentant de la Nation à l'extérieur, le Roi déclare la guerre, conclut les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que Fintérôt et la sûreté de l'Etat le pcrmcllcnt, (( en y joignant les communications convenables ».

Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'Etat ou lier individuellement les Belges n'ont d'elï'ct qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peuvent avoir lieu qu'en vertu d'une loi. « Dans aucun cas, les articles secrets d'un traite ne peuvent être destructifs des articles patents ».

Le Roi accrédite les agents diplomatiques et consulaires auprès des puissances étrangères et comniand les forces d(î terre et de mer.

Comme dépositaire du pouvoir exécutif, le Roi (Il — ri":o radmiiiistralion i;éiiérale du Rovaume et survcill ^ Tadminislration des provinces et dos communes.

En sa qualité de chef de Tadministration générale, ** a des attributions multiples :

11 choisit SCS ministres ; 11 confère les grades dans l'armée ; 11 a le droit de battre monnaie ; Il confère les titres de nobloSsSe, « sans pouvoir j^" mais y attacher aucun privilège » ; Il confère les ordres militaires ;

Il nomme aux emplois d'administration générale ^^ aux fonctions judiciaires.

Le droit de nomination implique celui de révoc^' l'ion, sauf les ^ivvanUcs cywe Lv loi luslituc en faveui' ^^

LE QOm'BRNEMBlN'T IQI

certains fonctionnaires, comme le privilège de Tinamovibilité en faveur des magistrats.

Ajoutons que le Roi a le droit de grâce.

« La personne du roi, déclare Tarticle G3de la Constitution, est inviolable ».

Mais, pour placer les citoyens à Tabri des actes d'ar- Litraire qui pourraient se commettre sous le couvert de l'autorité royale, le même article déclare que les ministres sont responsables des actes du Roi. Et TarticleSQ ajoute : «En aucun cas, l'ordre verbal ou ^crit du Roi ne peut soustraire un ministre à la res- :>onsabilité ».

Ainsi, le Roi n'exerce le pouvoir exécutif qu'avec le 'Oncours et sous la responsabilité de ses ministres. ^ Aucun acte du Roi ne peut avoir d'cllet s'il n'est conl'csigné par un ministre qui, pour cola seul, s'cmi rend "f3sponsable » (article G/|). Les ministres no pou\ant "ester au pouvoir qu'à la condition de conserver la maorilé dans les Chambres, l'autorité du Roi est plus apparente que réelle. Comme le souverain de la Grandel3retagne, le Roi des Belges a règne et ne gouverne pas )).

La liste civile du Roi est de 3.3oo.ooo francs et il a la jouissance de plusieurs palais nationaux.

La royauté n'exerce certainement pas en Belgique le prestige dont elle jouit dans d'autres monarchies de l'Europe. Il ne faudrait pas demander aux Belges l'enthousiasme quelque peu romantique que nous îivons constaté chez les Anglais pour leur souverain ; ou le culte que les Prussiens professent pour l'empereur, qui leur aj)])araît, en dépit du pavlciu^uUvYv^xxvvi

germanique, comme le représentant du droit divin et Toint du Seigneur. En Belgique, le Roi, suivant la formule constitutionnelle, n'est autre chose qu'un « chef licreditaire », mais on a pour la Royauté rattachement dii à une institution qui rend de sérieux services. (( Le bien que les Belges veulent à leur Roi, disait Gherbulicz, fait partie du bien qu'ils se veulent a eux-mômes. » Il faut reconnaître, en effet, que, sous le règne de Léopold P"" et de Léopold II, la Royauté a su maintenir l'ordre sans réclamer le sacrifice d'aucune liberté. Trop faible pour arriver au despotisme, elle s'est contentée d'assurer l'équilibre entre les forces rivales et de représenter, non sans mérite et sans succès, au-dessus des agitations des partis et des intérêts mobiles de la politique, une institution fixe et modératrice, servant à la fois de lien, d'impulsion et de frein à tous les rouages de l'organisme politique et constituant le symbole respecté de l'unité nationale.

Ce sont, avons-nous dit, les ministres qui gouvernent au nom du Roi et sous le contrôle des Chambres.

La Constitution exclut des fonctions ministérielles trois ordres de personnes : les étrangers, les Belges par la (( naturalisation ordinaire », qui confère simplement la jouissance des droits civils sans l'exercice des droits politiques, et les membres de la famille royale. (( On a craint, déclarait le rapporteur du projet de constitution au Congres national, de faire peser la responsabilité ministérielle sur les membres de la famille du chef (le l'Etat. »

LE GOUVERNEMENT I()3

L'article 88 de la Constitution reconnaît expressément au Roi la faculté de choisir ses ministres parmi les membres des deux Chambres. Il est de tradition de n'appeler au ministère que les membres iu Parlement, sauf pour certains portefeuilles spéciaux.

Les attributions générales des ministres sont :

De présenter les projets de loi aux Chambres ;

De fournir au Parlement toutes les explications qu'il réclame ;

De préparer, pour chaque département ministériel, les budgets de TEtat ;

De régler, pour chaque département ministériel, es dépenses qui le concernent et d' en ordonnancer le Paiement ;

De présenter annuellement à la législature le compte le l'Etat ;

De veiller à Texécution des lois et des règlements 'administration publique ;

D'assurer la marche régulière des services ressorlisant à leur département.

Le Roi règle souverainement le nombre et les atlriutions des départements ministériels. Il y a cepenant une limite constitutionnelle à l'exercice de cette iculté, c'est le droit réservé aux Chambres d'accorder u de refuser les crédits nécessaires aux fonctionnaires es ministères nouveaux.

En dehors des ministres à portefeuille, chargés de diger l'administration du Royaume, le Roi peut nomler des Ministres d'Etal. Ils ont rang de ministres sans 1 exercer les fonctions. Ils sont appelés à éclairer le

Souverain de leurs avis et remplissent ainsi un rôle analogue à celui des membres du Conseil privé en Angleterre. Ils ne délibèrent avec leurs collègues titulaires de portefeuilles et n'assument dans Tadministratioa générale une part do responsabilité que s'ils ont été nommés, par décret spécial, membres du Conseil des ministres.

En général, le titre de Ministre d'Etat est surtout ua litre honorifique.

Pendant la plus grande partie du xix* siècle» les services publics ont é,té répartis entre sept départements ministériels : Justice (avec les établissements pénitentiaires), Intérieur, Affaires étrangères. Guerre,! Finances, Travaux publics, Instruction publique. En arrivant au pouvoir, le parti catholique supprima le ministère de l'iiislruction publique pour le rattacher au ministère de l'Intérieur, où l'on créa les trois directions de renseignement supérieur, sciences el lettres, de renseignement moyen et de l'enseignement primaire (i\ Le ministère de l'instruction publique l

(i) L'enseignement supérieur est donné, en Belgique) dans les deux Universités d'Etat de Gand et de Liège et dans les doux Universités libres de Bruxelles et de Lou vain. Chaque Université comprend quatre facultés (philosophie et lettres, gciences, droit, médecine). A Louvain existe, en outre, une Faculté de théologie, une école de philologie oricntalo el linguistique et des cours de haut enseignement professionnel. A l'Université de Gand est annexée une écolo spéciale du Génie civil et des Arts et manufactures ; à l'Université de Liège, une école spéciale des Arts et manufactures et des Mines ; à rUniversilo do Brw^çtWo?», ww^ ^^^^ ^QVjV&ç,Wicçi«.

LE GOUVBRNBMBNT IqB

vient d*ôtre rétabli, à litre de département spécial, sous le nom de ministère des sciences et des arts.

Trois portefeuilles nouveaux ont été institués : celui

Dans les Universités de TEtat, le Recteur et les professeurs sont à la nomination du Roi. Les deux universités Ii> bres jouissent d'une entière autonomie, s'organisent et s'administrent à leur gré. A Louvain, le «. Recteur magnifique », le vice-recteur et les professeurs sont nommés par le corps épiscopal belge.

L'enseignement secondaire ou enseignement moyen est donné par l'Etat dans des « écoles moyennes supérieures ou athénées royaux » et dans les ((écoles moyennes inférieures ». Le personnel et l'inspection de ces établissements ne relèvent que du Gouvernement. L'Etat distribue dans les athénées, l'enseignetnent des humanités, humaniora.

Les provinces, les communes et les particuliers peuvent créer des établissements d'enseignement moyen. Le nombre des établissements d'Etat est même législativement limité' afin de l'empêcher de tuer, par la concurrence, l'enseigncmen libre.

L'enseignement primaire comprend les écoles gardiennes, correspondant à nos écoles enfantines, les écoles primaires et les écoles d'adultes.

11 doit y avoir, dans chaque commune, au moins une école communale, (( établie dans un local convenable ».

La commune peut (( adopter » une ou plusieurs écoles privées. Dans ce cas, elle est dispensée de l'obligation d'avoir une école communale, à moins que vingt chefs de famille ayant des enfants « en âge d'école » ne réclament la création ou le maintien d'une école communale.

Le personnel des écoles est à la nomination du Conseil communal, qui fixe les traitements d'après les bases légales. L'inspection appartient à l'Etat.

L'Etat^ les provinces, les communes, les particuliers peuvent créer des écoles normales. L'obtention des suWvàe?» ^^

de TAgriculture, celui de l'Industrie et du Travail, et celui des Chemins de fer, Postes et Télégraphes. La plupart des voies ferrées sont, en Belgique, la pro- | priété de TEtat. Sur 4-264 kilomètres de chemins de fer, 687 seulement sont exploités par des compagnies privées. L'exploitation du réseau d'Etat a donné lieu à de vives doléances des Chambres de Commerce, dont l'écho se retrouve dans les délibérations du parlement (1).

Il n'existe pas en Belgique de ministère des Cultes, puisqu'aux termes de l'article 16 de la Constitution, « L'Etat n'a le droit d'intervention, ni dans la nomination, ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, » mais une direction spéciale du ministère de la Justice surveille la gestion des legs et fondations se rapportant à l'exercice du culte et le département des finances assure les traitements et pensions des ministres des cultes, que la loi constitutionnelle met à la charge de l'Etat.

La réunion des ministres a lieu, en général, sous la présidence du Roi. A son défaut, la présidence est oc-

l'Etat est subordonnée à l'obligation do se soumettre à son inspection.

Les enfants pauvres reçoivent l'instruction primaire gratuitement. La loi belge n'a pas admis le principe de l'instruction obligatoire, déclaré « inconstitutionnel » par la majorité catholique.

(i) V. le rapport de M. Rcnkin à la Chambre des représentants et la discussion à laquelle il a donnélieu (Annales, février 1904) et les intéressants articles de M. Marcel Peschard sur les Chemins de fer de l'Etat belge, dans la Revue poUtiqM cl parlementaire y maiel *^u\tv \<^oÇ>.

LE GOUVBRNEMBNT I97

cupée, soit par le ministre le plus âgé, soit par celui à qui ses collègues reconnaissent l'autorité de chef du cabinet ou de président du Conseil. Ce n*est, d'ailleurs, que le primas inter pares»

Comme dans tous les pays où fonctionne régulièrement le régime parlementaire, le Conseil des ministres est appelé à délibérer sur les affaires qui intéressent la politique générale. Il est alors un Comité consultatif.

Il agit, à titre d'autorité collective, dans les trois cas suivants :

a) A dater de la mort du Roi jusqu'à la prestation de serment de son successeur au trône ou du Régent, les pouvoirs constitutionnels du Roi sont exerces, au nom du peuple belge, par les ministres réunis en conseil et sous leur responsabilité (article 79, S 3 de la Constitution).

6) Lorsque la Cour des Comptes ne croit pas devoir donner son visa à une ordonnance de payement délivrée par un ministre sur une caisse publique, les motifs de son refus sont examines au Conseil des Ministres et celui-ci peut déclarer qu'il sera passé outre au payement (Loi du 29 octobre 1846, article i4).

c) Lorsqu'il y a lieu de prononcer l'expulsion d'étrangers pour motifs politiques, une délibération du Conseil des ministres est nécessaire (Loi du 6 février i885, art. i).

Les ministres n'ont voix délibérative dans l'une ou dans l'autre Chambre que s'ils en sont membres, mais, alors même qu'ils ne feraient pas partie du Parlement, ils auraient toujours le droit d'assister et de prendre pari aux discussions des Chambres. Ç*omw\^

I qS bblgiqub

chefs de Tadministralion générale et comme mandataires du Roi, ils doivent être entendus aussi souvent qu'ils le demandent. Réciproquement, les Chambres ont le droit de requérir la présence des ministres, de les questionner et de les interpeller sur tous leurs actes.

L'organisation intérieure des ministères belges est analogue à celle qui existe en France. Chaque département ministériel comprend un certain nombre de directions, composées d'une ou plusieurs divisions» et chaque division comprend plusieurs bureaux.

Un secrétaire général assiste le ministre dans la direction des services, a la garde des archives etTexpédition des affaires courantes.

Le secrétaire général, les directeurs, les chefs de division et de bureau sont nommés par le Roi. Les autres employés, de rang inférieur, sont nommés par arrêté ministériel.

Les agents par l'intermédiaire desquels les ministres assurent l'exécution des lois sont :

En premier lieu, les autorités provinciales elles autorités communales, dont nous étudierons les attributions dans un chapitre spécial ;

En second lieu, les fonctionnaires auxquels chaque ministre délègue, sous sa direction, la gestion d'une partie de son service.

Le service provincial du département de l'Intérieur se confond avec l'administration générale du pays.

11 est a remarquer qu'en Belgique comme en Angleterre, la Banque nationale remplit le rôle de caissier de l'Etat.

LE GOUVERNEMENT IQQ

Instituée par la loi du 5 mai i85o, elle a le monopole de l'émission des billets payables à vue et au porteur, mais, comme condition de son privilège, elle doit, en dehors des services qu'elle rend au commerce en qualité de banque d'escompte et de circulation, opérer gratuitement tous les encaissements et tous les payements au compte de TEtat.

Elle est tenue d'établir une agence dans chaque chef-lieu judiciaire et, en oulrct dans les localités où le Gouvernement le juge nécessaire dans Tintérét du Trésor ou du public.

Les agents de la Banque nationale sont nommés par le Roi sur une liste double de candidats présentée jpar le Conseil d'administration de cet établissement financier.

Ils exercent la manutention des deniers publics sous la surveillance et le contrôle des agents du Trésor, qui sont des fonctionnaires publics.

Suivant la m6thode que nous avons adoptée plus haut pour Tétudo du Parlement britannique, nous diviserons ce troisième ciiapitre en doux parties distinctes, où nous traiterons de Inorganisation et des attributions des Chambres législatives, examinant successivement les règles qui président au recrutement des Assemblées politiques et celles qui régissent la procédure et le travail parlementaires.

ORGANISATION DU PARLEMENT Le Sénat et la Chambre des représentants

Organisation et attributions du Parlement belge

Les doux branches du pouvoir législatif. — Le Sénat et la Chambre des Représentants. — La composition dos deux assemblées. — Les conditions d'éligibilité. — La durée du mandat. — Les circonscriptions électorales. — Les élections. — L'élcctorat. — Le suffrage plural. — Les listes élccloralef. — Le vole obligaloiro. — Les opérations du scrutin. «— Le scrutin de liste et la présentation dos candidats. — Le secret du vote. — Le mécanisme de la représentation proportionnelle. — La proclamation des élus et la vérification des pouvoirs.

Nous avons dit que le Parlemeul be^gi^b feVôÀX. ^wsfc

en deux assemblées, le Sénat et la Chambre des Représentants.

La question de la dualité du pouvoir législatif fut celle qui souleva les plus vives controverses devant le Congrès national de i83i. Le système de la coexistence de deux Chambres avait pour lui la grande autorité de Montesquieu, les leçons de l'histoire, les suffrages des publicistes les plus compétents parmi ceux qui s'étaient constitués les défenseurs du régime parlementaire. On objectait que l'institution d'une Chambre Haute serait en contradiction avec les principes fondamentaux de la Constitution. « La souveraineté, déclaraient les partisans d'une assemblée unique, est reconnue émaner de la nation exclusivement; la puissance législative est un des attributs essentiels et inaliénables de cette souveraineté. La conclusion logique est que la nation doit exercer son pouvoir souverain par ses représentants naturels. Une Chambre Haute à côté d'une Chambre populaire est une atteinte directe à la Souveraineté nationale. »

Le principe de la division du pouvoir législatif l'emporta et 128 voix contre 62 se prononcèrent pour l'institution d'un Sénat ; mais ce Sénat ne devait, en aucune façon, présenter le caractère d'une Chambre Haute fondée sur des inégalités sociales, constituer (( une transaction entre l'aristocratie et la démocratie», offrir une analogie quelconque avec la Chambre des Lords de l'Angleterre ou la Chambre des Pairs de France sous la Restauration; ce devait être simplement « un rouage utile à la marche prudente et sûre du pouvoir législatif, une bai^iY^t^ ^vrs. ^\ç>^^às mal

LE PARLEMENT aOt>

entendus, aux réformes intempestives, aux innovations prématurées ».

Le Congrès écarta toute idée d'une Chambre Haute héréditaire ou même composée de membres nommés à vie par le roi ; il voulut que les deux Chambres eussent la même origine, l'élection. 11 se borna à exiger des conditions d'éligibilité plus sévères pour le Sénat que pour la Chambre des Représentants, au double point de vue de l'âge et de la fortune, et à attribuer au mandat sénatorial une durée plus longue qu'au mandat de député.

Le Sénat, élu par les mêmes électeurs censitaires qui nommaient la Chambre des représentants, devait comprendre « un nombre de membres égal à la moitié des députés de l'autre Chambre ».

Au moment de la revision constitutionnelle de 1898, le législateur, qui substituait au suffrage censitaire le suffrage universel, a jugé nécessaire d'accroître les garanties requises pour les élections sénatoriales. Il a décidé que, seuls, les électeurs ayant atleint l'âge de 3o ans pourraient nommer les membres du Sénat, tandis que les citoyens âgés de 35 ans pourraient prendre part aux élections pour la Chambre des Représentants. 11 a voulu, en même temps, revenant à une idée émise déjà au cours de la discussion du projet de Constitution en i83i, que, pour Télection des sénateurs, une part fût faite aux Conseils provinciaux.

Aux termes de l'article 53 revisé de la Constitution, le Sénat se compose de plusieurs éléments, à savoir ;

à) De membres élus à raison de la ço^mWVvûw ^<i,

2oG BELGIQUB

chaque province (un sénateur pour 80.000 habitants), (( en nomhre égal à la moitié du nombre des membres de la Chambre des représentants » ;

b) De membres élus par les Conseils provinciaux, au nombre de deux par province, ayant au moins 5o.ooo habitants, de trois par province ayant de ôoo.ooo à 1 .000.000 d'habitants et de quatre par province ayant plus de i. 000. 000 d'habitants ;

c) Des fils du roi ou, à leur défaut, des princes belges de la branche de la famille royale appelée k

régner. Ils sont de droit sénateurs à Tâge de 18 ans, mais n'ont voix délibérative que lorsqu'ils ont accompli leur vingt- cinquième année.

Pour être élu et pour rester sénateur, il faut, d'après l'article 56 revisé :

a) Etre Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation conférée par le Parlement ;

b) Jouir des droits civils et politiques :

c) Etre domicilié en Belgique ;

d) Etre âgé au moins de l\o ans ;

e) Verser au Trésor de l'Etat au moins 1.200 francs d'imposition directe, patentes comprises, ou être, soit propriétaire, soit usufruitier d'immeubles situés en Belgique, dont le revenu cadastral s'élève, au minimum, à 12.000 francs.

Dans les provinces où le nombre des éligibles n'atteint pas la proportion de un sur 5. 000 habitants, la liste est complétée par les plus imposés de la province jusqu'à concurrence de cette proportion. Les citoyens portés sur la liste complémentaire ne sont éligibles que dans la provluce où \\?> %ox\V ^Vo\y\\ç\V\4?».

te PARLEMENT 207

L'article 56 bis dispense de toute condition de cens les sénateurs élus par les Conseils provinciaux. Ils ne peuvent appartenir à TÂssemblée qui les élit ni en avoir fait partie pendant l'année do Télection ou pendant les deux années antérieures.

Les sénateurs ne reçoivent ni traitement ni indemnité.

La Chambre des Représentants est composée de députés élus directement par le suffrage universel dans le» conditions que nous aurons à examiner, à raison d'un député par 4o.ooo habitants.

Pour être éligible à la Chambre des représentants, il suffit :

a) D'être belge de naissance ou d'avoir reçu la grande naturalisation et de jouir de ses droits civils et politiques ;

6) D*être âgé de 25 ans accomplis ;

c) D'être domicilié en Belgique.

Aucune condition de cens n'est exigée.

Les représentants reçoivent une indemnité annuelle de 4.000 francs. Ils ont droit, en outre, au libre parcours sur les lignes des chemins de fer de l'Etal et au parcours gratuit sur les lignes des chemins de fer concédés, du lieu de leur résidence à la ville où se tieftt la session.

Tout membre de l'une des deux Chambres qui accepte du Gouvernement une fonction salariée autre que celle de ministre, doit cesser immédiatement de siéger et ne peut conserver son mandat au Parlement qu'en vertu d'une nouvelle élection.

Sénateurs et représentants sont èVv\?> î\m ^ç,x\>îCv£v ^^

liste. Lea belges ont toujours manifesté une grande aversion pour le scrutin uninominal, qui représente, à leurs yeux, <i; la guerre des personnes » , tandis que le scrutin de liste implique a la guerre des idées ï». lis se font honneur, ainsi que le rappelait devant le Sénat le rapporteur du projet de loi sur la représentation proportionnnelle, M. Léger, de rester fidèles à la doctrine de Royer-Collard : « Voulez -vous que Télecteur voie tout ce qu'il doit voir et qu'il ne voie rien de plus? Dégagez-le de Tatmosphère locale, élevez-le, agrandissez son horizon. Voulez-vous qu'il soit fort contre le pouvoir et contre les partis ? Donnezlui des compagnons, mettez les forces en commun, formez les masses, les masses seules résisteront (i). »

Le principe de la représentation proportionnelle, consacré par la loi du 29 décembre 1899, s'applique aux élections pour le Sénat comme aux élections pour la Chambre des représentants.

Le scrutin a lieu, pour les deux assemblées, par arrondissement administratif.

Les neuf provinces qui composent le Royaume de Belgique sont divisées en 4i arrondissements administratifs.

Antérieurement à la loi du 29 décembre 1899, chaque arrondissement devait élire autant de représentants qu'il comptait de fois 4o.ooo habitants, autant de sénateurs qu'il comptait de fois 80.000 habitants.

(i) Discours de Rojer-Collard dans la discussion de la deuxième loi électorale proposée par le Gouvernement de Louis XVllI.

LB PARLEMENT aOQ

Afin de rendre plus facile l'application du mécanisme de la représentation proportionnelle, la loi nouvelle a décidé que « deux ou plusieurs arrondissements administratifs pourraient être réunis pour l'élection des représentants ou des sénateurs (i) ».

La Chambre des Représentants compte, au total,

(i) D*après le tableau de répartition annexé à la loi et re- 'viië par la loi du i8 avril 190a : Dans la province d*Anverty l'arrondissement d* Anvers élit i3 représentants et 6 sénateurs ; Malines, 4 représentants ; Turnhout, 3 représentants ; Malines et Tumhout ensemble, 4 sénateurs. Dans la province àe Brabant^ Bruxelles nomme a i représentants et 1 1 sénateurs ; Louvain, 6 représentants et 3 sénateurs ; Nivelles, 4 représentants et a sénateurs. En Flandre occidentalCf Bruges désigne 4 représentants et a sénateurs ; les trois arrondissei^ents réunis de Furnes, Dixmude et Ostende, 4 représentants et a sénateurs ; Roulers et Thielt fusionnés, 4 représentants et a sénateurs ; Gourtrai, 5 représentants, Ypres, 3 représentants ; Gourtrai et Ypres ensemble, 4 sénateurs. En Flandre orientale^ Gand et Eccloo sont réunis pour choisir Il représentants et 5 sénateurs ; Saint-Nicolas élit 4 représentants ; Ter monde, 3 représentants ; Saint-Nicolas et Termonde, 4 sénateurs ; Alost, 5 représentants ; Audenarde 3 représentants ; Alost et Audenarde, 4 sénateurs. Dans le Hainaut, Mons élit 6 représentants ; Soîgnies, 4 ; Mons et Soignies réunis ont droit à 5 sénateurs ; Gharleroi nomme 9 représentants; Thuin, 3 ; Gharleroi et Thuin réunis désignent 5 sénateurs ; Tournai et Ath ensemble, 6 représentants et 3 sénateurs. Dans la province de Liège, Tarrondissement de Liège élit la représentants et 6 sénateurs; celui do Verviers, 5 représentants et a sénateurs ; ceux de Huy et Waremme ensemble ont droit à 4 représentants et a sénateurs. Dans la province de Limbourg, Parrondissomcnt do Hasselt a 3 représentants ; Tongres et Maeseyek fusionnés nomment 3 représentants ; Hasselt, Tongres et Maeseyek

i66 membres ; le Sénat comprend iio membres élus, dont 76, c'est-à-dire la moitié du nombre des représentants, sont élus par le suffrage universel direct et 26 sont désignés par les conseils provinciaux.

Ces notions générales sur la composition du Parlement belge étant données, rendons-nous compte des conditions dans lesquelles il est procédé à la nomination des deux assemblées.

L'article i^"^ de la loi électorale des la avril et 28 juin 1894 pose le principe de l'élection des Chambres par le suffrage universel direct.

(( Pour être électeur général, il faut :

< 1° Etre Belge de naissance ou avoir obtenu la grande naturalisation (i) ;

« 2° Etre âgé de 26 ans accomplis pour la Chambre des représentants ; de 3o ans accomplis pour le Sénat ;

« 3° Etre domicilié dans la même commune depuis un an au moins. »

réunis, 3 sénateurs. Dans la province du Luxembourg ^ Arlon, Marche et Bastogne ne forment qu'une circonscription ayant droit à 3 représentants ; Neufchateau et Virton constituent une autre circonscription nommant 2 représentants ; toute la province ensemble élit 2 sénateurs. La province de Namar est divisée, pour les élections législatives, en deux circon»— criptions : l'arrondissement de Namur seul, qui élit 5 repré^ sentants, et les arrondissements de Dinant et de PhilippevilL^ réunis, qui élisent 4 représentants ; elle forme, pour I9 ^ élections sénatoriales, une circonscription unique nommai»^ 4 sénateurs.

(i) Aux termes de l'article 5 de la Constitution, la natura^ lisation est accordée par le pouvoir législatif. « La grande naturalisation seule assimile l'étranger au Belge, pour Texer — " cice dis droits publics. »

LB PÀRLBMBNT 311

Ainsi, toute condition de cens est supprimée. Tout citoyen belge de naissance ou devenu belge par le bienfait de la grande naturalisation peut concourir aux élections législatives, pourvu qu'il justifie des conditions d*àge et de domicile requises par la loi. En introduisant en Belgique le principe du suffrage universel, les constituants de 1893 ont exigé des conditions d'âge plus sévères que leurs prédécesseurs de i83i ; il suffisait, sous Tempire de l'ancienne législation, d'être âgé de 21 ans pour participer, indifTéremmcnt, à la désignation des membres des deux assemblées. Il faut, aujourd'hui, être âgé de aS ans pour l'élection des représentants ; de 3o ans pour l'élection des sénateurs.

Si tous les citoyens justifiant des conditions d'âge et de domicile exigées par la loi sont électeurs, tous n'exercent pas d'une façon adéquate leur droit électoral. La loi, nous l'avons indiqué déjà, a voulu que les moyens d'action de chaque électeur dans les élections fussent proportionnés à la somme de garanties qu'il serait présumé devoir apporter dans l'accomplissement de son devoir civique. Certains électeurs disposent de deux et môme de trois suffrages.

« Un vote supplémentaire, porte l'article 47 revisé de la Constitution, est attribué à raison de chacune des conditions suivantes :

« I® Etre âgé de 35 ans accomplis, ôtre marié ou veuf ayant descendance légitime et payer à l'Etat au moins cinq francs d'impôt du chef de la contribution personnelle sur les habitations ou bâtiments occupés, à moins qu'on n'en soit exempté a raison de «Oi'ÇitcA^^Àow*^

aia BBLGIQUB

« 2° Etre âgé de a5 ans accomplis et être propriétaire :

({ Soit d'immeubles d'une valeur d'au moins 2.000 francs à établir sur la base du revenu cadastral ou d'un revenu cadastral en rapport avec cette valeur ;

« Soit d'une inscription au grand livre de la dette publique ou d'un carnet de rente belge à la Caisse d'épargne d'au moins loo francs de rente.

« Les inscriptions et carnets doivent appartenir au titulaire depuis deux ans au moins.

« La propriété de la femme est comptée au mari; celle des enfants mineurs au père. »

C'est le double vote fondé sur la maturité résultant de l'âge, sur la qualité de chef de famille ayant créé un foyer, ou sur l'intérêt de conservation dérivant de la propriété.

Ajoutons que, grâce à la législation essentiellement démocratique qui favorise en Belgique l'acquisition des habitations ouvrières, facilite l'accession de la petite propriété et développe les institutions de prévoyance, l'immense majorité des travailleurs peut arriver, avec un peu d'ordre et d'économie, à obtenir le double vote.

« Deux votes supplémentaires, poursuit le môme article, sont attribués aux citoyens âgés de 25 ans, qui se trouvent dans l'un des cas suivants :

«A. — Etre porteur d'un diplôme d'enseignement

supérieur ou d'un certificat homologué de fréquentation

d'un cours complel d'enseignement moyen du dc^ré

supérieur, sans distinction entre les établissements pu-

blics et privés ;

LB PÂRLBMBNT ai3

« B. — Remplir ou avoir rempli une fonction publique, occuper ou avoir occupé une position, exercer ou avoir exercé une profession privée qui impliquent la présomption que le titulaire possède au moins les connaissances de renseignement moyen du degré supérieur. »

C'est la garantie du triple vote fondé sur l'instruction et l'expérience.

La loi électorale du 12 avril 1894 a pris soin d'énumérer les diplômes, fonctions et professions, dont la possession ou l'exercice confèrent le droit de triple vote (i).

(i) Ces diplômes sont, notamment, ceux : de PEcole d'agriculture de Gembloux, do Tlnstitut supérieur de Commerce d*Anvers, de TEcole provinciale des mines du Hainaut ; les diplômes d^aspirant, professeur, médecin- vétérinaire, même ceux délivrés après examen par des universités étrangères après un enseignement d'au moins deux années, pourvu qu'ils soient enregistrés par une commission spéciale, etc..

Sont également valables les certiGcats de fréquentation d'un cours complet d'enseignement moyen du degré supérieur, d'un cours complet d'humanités, homologués comme le prescrit la loi et même les certificats de professeurs privés.

Dix-neuf catégories de fonctionnaires publics sont citées : ministres et ministres d'Ëtat, membres et grcfGcrs des Chambres législatives, gouverneurs des provinces, ministres plénipotentiaires envoyés extraordinaires jusques et y compris les secrétaires de légation, médecins, avocats, notaires, ofGcicrs de l'armée et de la marine de l'Etat, ministres des cultes jouissant d'un traitement, membres du clergé catholique ayant reçu la prêtrise, etc.. Ces fonctions doivent avoir été exercées ou occupées à la dato du i^^ yî^<âV. crai «w-

2lU BGLGIQUB

Les électeurs qui jouissent du bénéfice des voix supplémentaires attribuées à la haute capacité constituent une fraction minime du corps électoral. Il n'y a guère que ao.ooo citoyens belges appelés à profiter de ces deux voix supplémentaires en raison de leur seule capacité.

Dans le cas où un électeur réunirait toutes les qualités énumérées dans les divers paragraphes de l'article 47* il ne pourrait cependant, aux .termes de la Constitution, a cumuler plus de trois votes ». Le législateur n'a pas voulu accorder aux riches, plus naturellement en situation de présenter les avantages réunis de la famille, de la propriété et de Tinstruction supérieure, un nombre de suffrages que l'ouvrier, fût-il âgé de 36 ans, père de famille et petit propriétaire, ne pourrait jamais atteindre, en raison du degré élémentaire de son instruction. La Constitution belge, (( en reconnaissant Tinégalité des droits de tous en matière politique, a voulu cependant consacrer la réelle égalité, l'égalité à laquelle tout le monde peut aspirer, l'égalité qui est le fruit de Tordre, de l'économie et du travail (1). » Dans ces limites, il a paru au législateur qu'il pouvait, sans injustice, accepter la donnée de Stuart-Mill : « Chacun a le droit de se sentir insulté, de n'être compté pour rien et d'être regardé comme n'ayant nulle valeur. Personne, si ce n'est un sot, et un sot d'une espèce particulière, ne peut se sentir offensé parce qu'on reconnaît qu'il y en a d'autres dont

térieurement (V. MAURAMaEs, Le vote plural, son application dans les élections belges), (i) Alfred Neriwgx, Le suffrage uTv\vcrse\ ew BeV^xcçue.,

LB PARLBMBNT ai5

l'opinion et même dont le dësir sont autrement considérés que son opinion et son désir (i) ».

Les listes électorales sont dressées, par ordre alphabétique, pour toutes les communes. Aux termes de l'article 68 de la loi du 12 avril 189A, elles doivent mentionner les noms, prénoms, professions des électeurs, la rue, le numéro de leur demeure, la date de leur naissance, en un mot toutes les indications propres à déterminer avec précision l'individualité de rélecteur et le quantum des suffrages dont il devra disposer.

Chaque année, du i*' juillet au 3i août, le « Collège des bourgmestre et échevins » procède à la revision de la liste électorale de la commune. Il y maintient ou y inscrit, soit d'office, soit à la demande de tout citoyen, les habitants qui, domiciliés depuis un an au moins dans la commune, réunissent les conditions exigées pour l'électorat .

Les listes sont arrêtées provisoirement le 3i août et soumises à la vérification du Juge de paix, en présence du bourgmestre ou de son délégué.

Tout citoyen est en droit de se faire délivrer copie de la liste électorale, moyennant un tarif déterminé.

« Tout individu indûment omis ou rayé ou dont le nombre ou les conditions d'attribution de votes supplémentaires sont inexactement indiquées sur les listes, peut )), déclare l'article 90 de la loi du 12 avril i8o4) « réclamer devant le Collège des bourgmestre et éche-

(i) John Stuart-Mill, Le Gouvernement représentatif. Traduction Dupont- White.

ai6 BBL6IQUB

vins et, si sa réclamation n'est pas admise, se pourvoir devant la Cour d'appel du ressort. »

Tout citoyen jouissant des droits civils et politiques peut, dans l'arrondissement où il a sa résidence habituelle, exercer le recours ou y intervenir. Si le tiers réclamant vient à décéder en cours d'instance, tout citoyen jouissant des droits civils et politiques dans l'arrondissement peut adhérer au recours ou à l'intervention et continuer l'instance.

Les Cours d'appel jugent ces contestations au nombre de trois conseillers, hors la présence du ministère public et sans que Tassistance d'avoués soit obligatoire.

Le pourvoi en cassation est ouvert au Procureur général et aux parties en cause contre les arrêts des Cours d'appeL Le pourvoi n'est pas suspensif.

Enfin, toutes réclamations, tous exploits, actes de procédure et expéditions sont dressés sur papier libre et dispensés de la formalité de l'enregistrement.

Le citoyen, une fois inscrit sur la liste électorale, est tenu de remplir ses devoirs d'électeur. L'institution du vote obligatoire est une des particularités les plus intéressantes de la loi électorale belge.

En introduisant en Belgique le suffrage universel, les constituants de 1898 décuplaient le corps électoral. Ils ont craint que les électeurs n'eussent pas la perception suffisamment nette de Pimportance du droit nouveau qui leur était conféré et ils ont voulu prévenir le danger que, trop souvent, la coupable indifférence des abstentionnistes risque de faire courir à la bonne gestion des affaires publiques.

Les électeurs qui se trouvent dans l'impossibilité de

LB PÂRLBMBNT 317

>rendre part au scrutin, doivent justifier de leur» moifs d'abstention. Aucune poursuite n'est exercée, si le uge de paix admet l'excuse, d'accord avec le commisaire de police ou, à son défaut, avec le bourgmestre lU Téchevin faisant fonctions de ministère public près e tribunal de simple police ; mais toute abstention ion justifiée est punie, suivant les circonstances, d'une •éprimande ou d'une amende de i à 3 francs. Au cas le récidive dans un intervalle de six années depuis la première condamnation, l'amende varie du minimum ie 6 francs au maximum de 25 francs. Au cas de se- :onde récidive, l'électeur subit la même amende et voit, de plus, son nom affiché pendant un mois sur la maison communale du lieu de son domicile. Une troisième récidive entraîne, outre l'amende , la radiation de la liste électorale pour une durée de dix années, pendant lesquelles l'électeur sera déchu du droit de bénéficier d'aucune nomination ou promotion à des emplois dépendant, soit du Gouvernement, soit des administrations provinciales ou communales.

A ceux qui seraient tentés de nier l'efficacité de cette législation, les Belges répondent par des chiffres. De 16 °/q qu'elle atteignait avant l'introduction du vote obligatoire, la proportion des abstentionnistes a été réduite à 5 7o ^^^ ^^ masse des 1.400.000 électeurs pour la Chambre des représentants et à 6 ^/^ sur l'ensemble des 1. 188. 000 électeurs sénatoriaux. Si l'on tient compte des excuses plausibles, il ne reste, en réalité, qu'un demi pour cent d'abstentions injustifiées. Cette proportion ne peut manquer de décroître encore, ^'vec l'institution de la représentation çioçoi\ÂOTVTka\Vfc

ai8 BELÛIQUB

donnant désormais à Pélecteur l'assurance qu'en déposant son bulletin dans Turne il ne saurait être rédait à une illusoire manifestation d'impuissance.

Nous connaissons le corps électoral. Voyons-le en mouvement pour concourir aux élections législatives.

La réunion générale des collèges électoraux, à l'effet de pourvoir au remplacement des représentants et sénateurs dont le mandat législatif est expiré, a lieu, d'après Tarticle i53 de la loi électorale revisée en i8g8, le quatrième dimanche de mai.

En cas de dissolution des Chambres ou de Pune d'elles, le corps électoral est réuni dans les quarante jours de l'acte de dissolution.

D'après la loi du 29 décembre 1899 sur la représentation proportionnelle, il n'est plus procédé en Belgique à des élections partielles au cas de vacance d'un ou plusieurs sièges par suite de décès ou de démission. Ce sont des suppléants désignés au moment des élections générales qui viennent occuper les sièges devenus vacants. Le sénateur ou le représentant décédé ou démissionnaire est remplacé par un suppléant ayant fait partie de la môme liste, de façon à ne point modiCer la situation des partis dans l'assemblée et à maintenir la ce représentation proportionnelle ».

Le vote a lieu, en principe, à la commune tandis que, sous le régime censitaire, les électeurs devaient, pour exprimer leur suffrage, se transporter au chef-lieu de l'arrondissement administratif. Toutefois, les communes comptant moins de 4oo habitants et dépendant d'un même aïronà\ss(ircvwvVBi^vcvm\^Vt^\.\£etd'un même

LB PÀRLBMBMT 21Q

canton judiciaire peuvent être réunies pour constituer ixïïie seule section de vote.

Les communes comprenant plus de 600 électeurs sont, en général, divisées en sections, dont aucune ne doit comprendre plus de 600 et moins de 200 électeurs.

Le premier bureau du cheMieu de l'arrondissement administratif (( fonctionne comme bureau principal du collège électoral » . 11 est présidé par le président du tribunal civil ou, à son défaut, par le juge le plus ancien.

Nous verrons que la direction des opérations électorales appartient au « bureau principal ».

Les autres bureaux de vote sont présidés, suivant l'importance des localités, par des juges ou des juges suppléants du tribunal de première instance, par des juges de paix ou leurs suppléants, ou par des citoyens que le président du bureau principal est autorisé à choisir parmi les électeurs jouissant du droit de triple vote.

Le bureau de chaque section se compose, indépendamment du président, de huit assesseurs, quatre titulaires et quatre suppléants, choisis parmi les plus jeunes électeurs investis du droit de triple vote ou, subsidiairement, de double vote.

Le président a la police de l'assemblée électorale. En dehors de ses réquisitions, aucune force armée ne peut être placée aux abords de la salle du vote.

« Nos lois électorales, écrit M. Jean Mommaert (i), veulent, avant tout, que les luttes politiques soient

(i) Commentaire de la loi sur la représentation proportionnelle.

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loyales et franches, sans surprises ni manœuvres de la dernière heure. Aussi, les candidatures doivent-elles être présentées au moins quinze jours avant le jour £xé pour le scrutin. Les candidats seront donc connus ; leurs programmes et leurs aspirations politiques pourront, dès lors, être discutés devant le grand public, dans le débat de la presse et des réunions d'électeurs. C'est ainsi seulement que les électeurs pourront se décider en connaissance de cause, après examen des titres des candidats et discussion de leurs tendances politiques, sociales ou économiques ».

Les candidats, dit la loi, doivent être présentés au moins quinze jours avant le scrutin. Il importe de ne pas confondre la présentation, qu'exige la loi belge, avec la simple déclaration de candidature, telle qu'elle se pratique en France. En Belgique, il ne dépend pas d'un candidat de s'offrir spontanément aux sufTragesde ses concitoyens. Une liste de candidats, une candidature isolée même ne sont admises à participer aux chances du scrutin que si elles sont présentées par au moins cent électeurs de la circonscription.

Gomme, avec le système nouveau de la représentation proportionnelle, Télection intégrale d'une même liste semble, sauf en l'absence de concurrents, n'être plus possible, la question de l'ordre dans lequel sont présentés les candidats inscrits sur une même liste acquiert une grande importance. A égalité de suffrages, en effet, l'ordre d'inscription détermine la désignation des élus. C'est aux parrains à indiquer l'ordre dans lequel ils entendent présenter leurs candidats, effectifs et suppléants.

LE PARLBMBIIT HHl

Le nombre des candidats à la suppléance ne peut dépasser celui des candidats effectifs inscrits sur la môme liste, ni excéder le maximum de 4»5 ou 6, suivant que la liste comprend moins de 7,8 ou 9 candidats. Un candidat peut être présenté simultanément comme titulaire et comme suppléant sur la même liste, mais nul candidat ne peut figurer sur plus d'une liste ni être candidat, en même temps, dans plusieurs circonscriptions, La loi belge interdit, comme la loi française, les candidatures multiples.

Lorsque le délai légal fixé pour la présentation est expiré, si le nombre des candidats présentés ne dépasse pas le nombre des mandats à conférer, tous ces candidats sont proclamés élus sans qu'il soit nécessaire de procéder au scrutin.

Dans le cas contraire, le bureau principal, qui doit siéger au chef- lieu, fait immédiatement afficher dans toutes les communes de l'arrondissement les noms des candidats et imprimer des bulletins de vote mentionnant toutes les candidatures « sur papier électoral et à l'encre noire ». Les bulletins pour le Sénat sont imprimés sur papier de couleur ; les bulletins pour la Chambre des repr-ésentants sur papier blanc.

L'emploi de tout autre bulletin est interdit.

La veille du jour fixé pour l'élection, le bureau principal fait parvenir à chacun des présidents des sections de vote, sous enveloppe cachetée, les bulletins nécessaires à l'élection. La suscription extérieure de l'enveloppe indique, outre l'adresse du destinataire, le nombre des bulletins qu'elle renferme. Cette enveloppe ne peut être ouverte qu^en présence du bureau T^%\]X\^\fe-

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ment constitué. Le nombre des bulletins est vérifié immédiatement et le résultat de la Térification constaté au procès verbal.

Ainsi, ce ne sont point les candidats qui font imprimer leurs bulletins, mais le bureau principal, constitué, avant la date fixée pour Télection^par le président du tribunal civil. 11 y aune affîcbe unique et un bulletin de vote unique pour tous les concurrents. Noi bulletins, colportés et distribués à l'avance, d'épaisseur et de dimension différentes, reçus à la main et palpés par les présidents des bureaux électoraux, ne sont pas de mise en Belgique. Le bulletin, qui doit mentionner les noms de tous les candidats présentés, est divisé en autant de colonnes qu'il y a de listes différentes. Une colonne spéciale est réservée aux candidatures isolées. Au-dessus de chaque colonne contenant les noms, d'abord des candidats effectifs puis des candidats suppléants d'une même liste, est inscrit un numéro d ordre. Au-dessous de ce numéro est ménagée une case noire avec, au milieu, un point blanc. La même case, avec même point blanc au centre, se retrouve à côté du nom de chaque candidat. L'ordre dans lequel les listes sont classées sur le bulletin est déterminé par la voie du sort. Les candidatures isolées figurent dans la dernière colonne.

La loi prend les précautions les plus minutieuses pour assurer la sincérité du vote.

Les électeurs sont introduits dans la salle du scrutin par groupes de quatre au maximum, de huit heures du matin à une heure de l'après-midi. A mesure que les électeurs se prèaeiileTil,\^ Y^^^vd^tvt leur remet, pour

BlJLLBTIlf DB VOTE BBLGB

aa3

l'élection de chaque Chambre législative, un, deux ou trois bulletins, suivant le nombre des suffrages dont rélecteur dispose. Ces bulletins sont plies en quatre à angles droits et estampillés au verso d'un timbre portant le nom du canton où le vote a lieu et la date de l'élection.

Muni de son bulletin, l'électeur est invité à se rendre dans un des compartiments fermés ou isoloirs, installés dans la salle du scrutin. Il y trouve une planchette, munie d'un crayon mat, et il marque ses préférences en noircissant aucrayonle point blanc du carré noir qui surmonte chaque liste ou qui se trouve en regard du nom du candidat auquel il entend attribuer son suffrage.

Antérieurement à la loi du 29 décembre 1899, « relative à Tapplication de la représentation proportionnelle aux élections législatives », l'électeur était maître, soit de voter pour une liste entière en noircissant le point blanc de la case figurant au-dessus de cette liste, soit de choisir, indistinctement, ses élus dans plusieurs listes, en noircissant les points blancs des cases existant en regard des noms des candidats portes dans les difTércntcs colonnes du bulletin. Suivant l'expression consacrée dans le langage parlementaire, il était libre de « panacher » son vote.

Il n'en est plus de môme sous l'empire de la législation nouvelle.

Le principe sur lequel repose l'application de la représentation propcrlionnelle est que l'électeur, quelle que soit l'étendue de la circonscriplion, ne doit voter que pour un candidat titulaire et pour un candidat suppléant inscrits sur \ol raèvcve,\\?»V<b,

LE PARLEMENT 22b

(( L'électeur, porte Farticle 269 du nouveau Gode électoral, ne peut émettre qu'un seul vote pour l'attribution des mandats effectifs et un seul pour la suppléance.

(( S'il adhère à l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants de la liste qui a son appui, il marque son vote dans la case placée en tête de la liste.

« S^il adhère seulement h Tordre de présentation des candidats titulaires et veut modifier Tordre de présentation des suppléants, il donne un vote nominatif à un suppléant de la liste.

(( S'il adhère seulement à Tordre de présentation des candidats suppléants et veut modifier Tordre de présentation des titulaires, il donne un vote nominatif au titulaire de son choix.

(( S'il n'adhère enfin à Tordre de présentation ni pour les titulaires, ni pour les suppléants, et veut modifier cet ordre, il marque un vote nominatif pour un titulaire et un vote nominatif pour un suppléant appartenant à la même liste.

({ Le vote nominatif se marque dans la case placée à la suite du nom du candidat, titulaire ou suppléant, à qui l'électeur entend donner sa voix. »

En résumé, tout électeur, par cela même qu'il exprime un suffrage, est présumé vouloir prendre part^ pour une opinion politique représentée par une liste.

D*où cette double conséquence :

D'une part, l'électeur ne peut pas voter pour un candidat titulaire et pour un candidat suppléant appartenant à des listes différentes, car ce serait adhérer à des Gpinions contradictoires ;

aa6 BELGIQUE

D'autre part, l'électeur, en votant nominativement pour un candidat, accepte par avance que son suffrage profite à un autre candidat de la même opinion, de la même liste.

Tout suffrage valablement exprimé compte pour un, et au profit du candidat, soit titulaire, soit suppléant, sur lequel il s*est porté, et au profit de la liste à laquelle appartient ce candidat.

Mais, s'il est interdit à Télecteur de porter son vote sur des candidats appartenant à des listes différentes, il n'est pas lié par Tordre de présentation des candidats, titulaires ou suppléants, inscrits sur la liste en faveur de laquelle il se prononce.

Comme il est certain que l'application du principe de la représentation proportionnelle aura pour résultat d'entraîner des éliminations parmi les candidats inscrits sur la même liste, l'électeur a la faculté, en marquant son vote dans la case placée à la suite du nom d'un des candidats titulaires et d*un des candidats suppléants figurant sur la même liste, d'indiquer ses préférences pour eux, sa volonté expresse que l'élimination ne puisse pas porter sur leurs noms.

De là, les diverses combinaisons prévues à Tarticle '^59 et qui nous apparaîtront plus clairement lorsqu'on nous occupant du dépouillement du scrutin nous verrons comment se font l'attribution des suffrages exprimés entre les candidats d'une même liste et la répartition des sièges entre les candidats des différentes listes.

Apres que l' électeur a formulé son vote dans le compartiment isoloir» iV nioiv\.Tft «cv\ ^\^i\àia^\\. ^w Xssajt^jja.

LB PARLBHBNT 3 37

chaque bulletin replié régulièrement en quatre, avec le timbre à l'extérieur, et le dépose lui-même dans l'urne.

Seuls, les électeurs notoirement aveugles ou infirmes peuvent être autorisés par le président à se faire accompagner dans Fisoloir par un guide ou un soutien, dont les noms sont mentionnés au procèsverbal.

Au surplus, toutes les opérations du scrutin ont lieu sous le contrôle de témoins, désignés, cinq jours avant Télection, au nom de chaque liste de candidats. Dans le bureau électoral, ils ont, à côté du président et des assesseurs, une place réservée et, pendant toute la durée du vote, ils restent à leur poste de surveillance, c avec une sollicitude toujours en éveil, tempérée par le respect constamment témoigné aux membres du bureau (i)». On les retrouve, soit aux bureaux de dépouillement, distincts des bureaux de vote, soit au bureau de recensement, dont la présidence appartient, ainsi que la direction de toutes les opérations électorales, au président du tribunal civil.

Le dépouillement détermine :

I® Le chiffre électoral de chaque liste, c'est-à-dire le nombre d*adliésions que chacune des listes a recueillies de la part du corps électoral, adhésions formelles qu'atteste le fait par l'électeur d'avoir marqué son vote dans la case placée en tête de la liste, adhésions implicites résultant de l'expression d'un vote nominatif en faveur de l'un des candidats inscrits sur la liste:

(i) LÈFÂrRB'PàwtAus, Le$ élccUotit ert Bclyitiuc'.

aa8 BELGIQUE

2° le nombre de suffrages nominatifs attribués à chacun des candidats titulaires ;

3** Le nombre de suffrages nominatifs attribués à chacun des candidats suppléants.

Chaque liste a droit à uiî nombre de sièges proportionnel au chiffre de voix qu'elle a recueillies. Gomment s'établit la proportion ?

La législation belge a adopté, à cet égard, la méthode ingénieuse proposée par un professeur de l'Université de Gand, M. d'Hondt. Elle prescrit, lorsque le chiffre de voix obtenu par chacune des différentes listes en présence est connu, de diviser successivement le chiffre total des suffrages de chaque liste par I, 2, 3, 4, 5, etc., et de ranger les quotients dans Tordre de leur importance jusqu'à concurrence d'un nombre total de quotients égal à celui des membres à élire. Le premier quotient sert de diviseur électoral et la répartition entre les listes s'opère en attribuant à chacune d'elles autant de sièges que son chiffre électoral comprend de fois ce diviseur.

Les candidatures isolées sont considérées comme constituant chacune une liste distincte (Nouveau Code électoral, articles 262 et 2G3).

Empruntons à l'intéressante étude de M. Maurice Vanlaer sur « le mécanisme de la représentation proportionnelle dans le système électoral belge (i) », l'exemple qu'il cite pour mettre en lumière les dispositions de la loi du 29 décembre 1899. Supposons quatre listes en présence dans une circonscription où //

(j) Revue politique et p(ir\emcnlaivc,\ci\\û^\RX.\^QO.

LE PARLBMBIVT 22^

y a cinq représentants ou cinq sénateurs à élire. Le nombre de suffrages valablement exprimés a été de 5o.ooo ; le chllFre de voix obtenu par la listûai s'est élevé à 24.000 ; celui de la liste 2 à 1 1 .000 ; celui de la liste 3 à 9.000 ; celui de la liste 4 à 6.000.

Pour déterminer le nombre de sièges auquel pourront légitimement prétendre les listes en présence, il faut diviser par i, 2, 3, 4 les chiffres électoraux de chaque liste.

Cette première opération donne les résultats suivants :

Liste i

Liste 2

Liste 3

Liste 4

Division par i