ADMINISTRATION I1KS VILLES
L'aclminislralion des ^•illes impnrlanles échappe complètement à Tactivilé de VAiulmand et à la surveillance de VAinisraad. Elle relève dii^ectement du contrôle du Ministre de rintérieur ; mais, ici encore, il importe de faire une distinction entre le régime spécial de Copenhague et celui des autres Jurandes villes du Royaume.
Copenhague est administrée par :
1° Un Conseil communal élu de 36 membres ;
2° Une municipalité ou magistrat ;
3° Un président supérieur, nommé par le Roi.
Le Conseil communal est élu pour six ans.
Il est choisi par tous les citoyens majeurs de 25 ans et inscrits au l'ôle des contributions communales.
n discute et vote le budget de la ville et délibère sur toutes les affaires intéressant la Cité. Il détermine, notamment, la quotité de Timpôt dont seront frappés, au profit de la caisse municipale, les revenus de chaque habitant.
Le Conseil nomme les bourgmestres avec l'approbation du Roi et choisit les principaux fonctionnaires de la ville, le directeur de renseig"nemenl, ringénieur en chef, le médecin directeur des services d'hyg-iène et de santé, le caissier ou trésorier, etc.
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Enlia, il élit le président qui doit diriger ses délibérations.
Les fonctions de membre du Conseil communal sont gratuites.
[^a municipalité ou miHjistvat est constituée par la réunion de quatre bourgmestres rétribués, nommés à vie par le Conseil avec l'approbation du Roi, el de quatre conseillers non rétribués, désignés souverainement par le Conseil.
Les bourgmestres peuvent être destitués par le Conseil avec l'assentiment du Roi et même sans son consentement s'il y a, dans l'Assemblée communale, majorité des trois quarts des membres pour la révocation.
Le m;ufislral re})résente le pouvoir exécutif de la commune.
Il est présidé par le président supérieur, qui rem" plit à Copenhague les fonctions dévolues dans les départements ruraux à V Amlmnnd ou préfet.
Le président supérieur est nommé par le Roi. Il exerce directement, au nom du gouvernement, la surveillance et le contrôle de l'administration communale.
La loi lui reconnaît le droit de suspendre l'exécu" tion de toute délibération qu'il juge illégale ou contiaire aux intérêts de la \\\\e. vSi le Conseil communal persiste dans ses décisions, le président supérieur peut les déférer au Ministre de l'Intérieur, qui prononce l'annulation de la délibération.
Dans les villes autres que la capitale, l'administi-ation appartient à un Conseil municipal élu et à
un bourgmestre nommé par le Roi et pouvant être choisi par lui en dehors de l'Assemblée communale.
Suivant l'importance des villes, le nombre des membres du Conseil communal varie de 5 à 19.
Il doit toujours être impair.
Les membres du Conseil communal sont élus pour six ans par les citoyens majeurs de 25 ans, domiciliés dans la ville, jouissant de leurs droits civils et politiques et inscrits au rôle des impositions communales.
Le Conseil a la gestion des intérêts de la ville et il vote, chaque année, le budget.
La plus grande partie des ressources budgétaires provient de l'impôt sur le revenu, réparti entre les citoyens par une commission spéciale dont les membres sont élus dans les mêmes conditions que les conseillers communaux.
Le bourgmestre représente le pouvoir central. Il doit justifier par un diplôme de ses connaissances juridiques. Il est rétribué.
Sauf dans les grandes villes, il exerce tout à la fois, sous le titre de Byfoged, les fonctions de bourgmestre, de chef de la police et de juge de première instance.
Il préside le Conseil communal avec voix délibérative, alors même qu'il a été choisi par le Roi en dehors des conseillers élus.
Il peut suspendre, sous réserve de la décision du Ministre de l'Intérieur, les délibérations du Conseil communal qu'il considère comme illégales ou contraires aux intérêts de la ville.
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Le pouvoir exécutif appartient au bourgmestre, mais le Conseil communal a la faculté de nommer, pour le règ^lement de certaines affaires, des commissions permanentes, notamment pour surveiller le fonctionnement des écoles, de l'assistance, des travaux publics.
Il est à remarquer que, dans le royaume de Danemark, la tenue des l'egistres de Tétat civil appartient encore aux pasteurs. Toutefois, lorsque les futurs époux sont de confessions différentes ou pratiquent un culte non reconnu par l'Etat, le mariage est célébré civilement dans les villes par le bourgmestre et dans les campagnes par le Ilerredsfoged.
Ces explications seraient incomplètes si nous n'y ajoutions pas quelques mots sur le régime spécial auquel est soumise l'Islande.
On sait que l'Islande, rattachée à la Norvège en 1262, est passée, avec ce pays, sous la souveraineté des rois de Danemark en 1380. Le traité de 1814, qui a séparé le Danemark et la Norvège, a laissé l'Islande à la couronne de Danemark.
Ln 187i, nie cpii avait été, jusque-là, gou\crnée dune façon jjatriarcale, a été dotée d'une constitution.
Le pou\Tiir législatif était dévolu à un parlement (Allhinfj), composé de 36 membres, dont 6 désignés par le Roi et 30 élus par le suffrage populaire.
Le pouvoir exécutif devait apparteuir à un gouverneur ( Lands hôvd ing) , résidant en Islande, mais placé sous l'autorité du Ministre de l'intérieur danois.
Les Islandais trouvèrent cette constitution insuffisante. Ils prétendaient être administrés dune façon autonome par un gouverneur choisissant lui-même ses ministres et investi de tous les pouvoirs de souveraineté sous le contrôle de VAlthinc/. Le Roi n'aurait conservé que la prérogative de sanctionner les lois ayant un caractère constitutionnel et l'exercice des droits de grâce et d'amnistie.
La (Constitution de IHlI.'i, révisée le .'î octobre 1903, a substitué au gouverneur le Ministre secrétaire d'Etat pour l'Islande. Il doit résider à Reikiavik et est responsable du maintien de la Constitution.
hWlthing se compose de deux Chambres, la Chambre haute, qui comprend 14 membres, et la Chambre basse, qui en comprend 26.
6 des membres de la Chambre haute sont nommés par le Roi; les 8 autres membres sont élus, au scrutin secret, par la Chambre basse.
Les membres de la Chambre basse sont élus par le suffrage universel direct, dans les mêmes conditions que les députés au Folhelhincj.
l^'All/iiug vérilie les pouvoirs de ses membres, vote le budget de l'Islande et édicté toutes les mesures que l'éclame l'intérêt général.
Les lois doivent être l'objet de tiois délibérations de la part de chaque (Chambre. Au cas de désaccord, les deux (Chambres peuvent se réunir en Assemblée plénière.
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Les séances des deux Chambres et de VAUhinrj réuni sont publiques.
Ces deux assemblées élisent leurs présidents et vice-présidents et leurs membres sont couverts, pendant la durée des sessions, par l'inviolabilité parlementaire.
Chacune des Chambres a le droit d'initiative en matière législative ainsi que la faculté de déléguer à des Commissions Tétude de questions d'intérêt général, avec le pouvoir de requérir des autorités publiques et des particuliers, verbalement nu par écrit, tous éclaircissements utiles.
La Constitution de llslande proclame expressément « le droit des communes d'administrer leurs affaires sous la surveillance de l'Etat ».
Comme dans le royaume de Danemark, le régime municipal est différent dans les villes et dans les communes rurales.
LA JUSTICE
LA JUSTICE
L'organisation judiciaire danoise. — Les tribunaux de la ville de Copenhague, le tribunal civil, le tribunal criminel, le tribunal de commerce et des affaires maritimes. — Les i-jo districts judiciaires du Royaume. — La juridiction de première instance du Herredsfoged dans les campagnes et du Byfoged dans les villes. — Les assesseurs. — La Cour d'appel de Viborg et le Tribunal d'appel de Copenhague. — La Cour suprême. — - La Haute-Cour. — Los conciliateurs et les Commissions de conciliation. — La justice pénale et les mineurs de lô ans.
« [>c pouvoii- judiciaire, déclare l'article 2 de la Gonslilution danoise, appartient aux tribunaux. » L'article 71 ajoute que « la justice sera séparée de l'administration » et l'article 73 complète ces dispositions en spécifiant : « Les juges, dans l'exercice de leurs fondions, ne doivent se régler que sur la loi. Ils ne peuvent être révoqués qu'en vertu d'un jugement et déplacés qu'en vertu de leur consentement. »
Ce sont les g'aranlics élémentaires de toute justice, mais les promesses inscrites dans les textes constitutionnels en ce cfui concerne l'organisation judiciaire n'ont pas toutes été tenues. La séparation, nous le verrons, est loin d'être aussi complète que semblerait l'indiquer la loi fondamentale entre l'administration et la justice. D'autre part, l'article 71 de la Constitution avait dit : « La procédure publique et orale sera introduite aussitôt et autant que possible dans tous les tribunaux. Le jury sera établi pour les affaires criminelles et pour les délits politiques. » Ni l'un ni l'autre de ces vœux constitutionnels nont encore été réalisés. Sauf de rares exceptions, les procès civils et criminels se jugent sur mémoires et, dans les affaires capitales seulement, le juge professionnel est assisté d'assesseurs « laïques ».
Enfin, la conception de la justice manque totalement d'homogénéité et nulle part, devant aucune juridiction, nous ne rencontrons l'institution permanente du ministère public pour repi'ésenter et défendre les droits de la société. Dans chaque ail'aire, le juge danois se borne à désigner un poursuivant (actor) et un défenseur (defensor).
De même que nous avons eu à établir une distinction fondamentale entre le régime administratif des villes et celui des campagnes, de même nous allons trouver une organisation judiciaire dilTérente à Copenhague et dans le reste du royaume.
ACopenhague fonctionnent trois t ribunaux : le tribunal cnû, le tribunal criminel et le tribunal de commerce et des aiTaires maritimes. Chacun de ces
LA .IIRTICE
tribunaux est composé duii président et de plusieurs jug^es inamovibles.
Il y a un président et 16 conseillers inamovibles nommés par le Roi au tribunal civil.
11 va un président iju.slidarius: et 10 conseillers [lilforordnedei inamovibles nommés par le Roi au tribunal criminel.
11 y a, au tribunal de commerce et dairaires maritimes, un président inamovible nommé par le Roi et 30 assesseurs-experts, dont 20 recrutés dans le commerce et 10 dans la navigation. Ces assesseurs sont nommés par une Commission, qui est ellemême élue par le Magisti'at et le Conseil municipal, par le Conseil de la Société des commerçants et par le Conseil de la Société des Navigateurs.
Les décisions doivent être rendues par 5 membres du tribunal pour les affaires civiles et criminelles, par le président et 4 assesseurs pour les affaires commerciales.
l'>n dehors de Copenhague, le lerritoire danois est divisé en 170 districîts ayant chacun un tribunal de première instance.
Ce tribunal est composé d'un seul juge nommé par le Roi. Malgré les assurances données par la Constitution, il n'est pas inamovible comme à Copenhague, et il cumule les atlribulions judiciaires avec les attributions administratives, C'est le Ilerredsfof/ed ou juge de district, et le Bijfocfcd ou juge de ville, dont il a déjà été parlé au chapitre précédent.
Ce juge de première instance est compétent en toute matière, civile, commerciale, pénale.
Il siège .'issisté de deux iéinoiiis choisis sur une liste formée, dans les villes, par le Maj^isiraL et le Conseil communal, et dans les juridictions rurales par le Conseil départemeulal (Amlsruad). Ces témoins ne font pas, en principe, fonctions de juges ni même de jurés. Leur mission est simplement d'assister le juge et de certifier par leur présence que le procès-verbal des débats et du jugement est exact et véridique. C'est Tunique garantie de la « publicité de la procédure ».
Dans les cas seulement « qui intéressent la vie ou riionneur », le juge est assisté de 4 assesseurs, choisis parmi les citoyens résidant dans la circonscription judiciaire, qui concourent avec lui à rendre la sentence. Ce tribunal spécial rappelle moins notre institution du jury que celle des tribunaux d'échevins dont nous avons étudié le fonctionnement dans l'Empire allemand.
Le taux de la compétence est différent à Copenhague et dans le reste du royaume. A Copenhague, le tribunal est compétent pour statuer, en premier et dernier ressort, sur toute demande n'excédant pas 200 couronnes ; en dehors de Copenhague, le juge ne statue, en dernier ressort, que jusqu'à concurrence de "iOO couronnes seulement.
Les décisions rendues en dehors de la capitale peuvent être frappées d'un premier appel, soit devant le tribunal civil de Copenhague ])our les îles des déti'oits, soit devant la Cour d'appel de A'iborg pour la pi^esqu'île du Jutland, et d'un second appel devant la Cour suprême du Royaume.
LA JLSTlCi: 251)
La Cour d'appel de Viborg est composée d'un président et de 7 conseillers inamovibles, nommés par le Roi,
Chaque procès porté devant elle doit être jugé par 5 mai^'istrals.
Les décisions de la Cour de \ iborj; et celles des tribunaux de Copenhague peuvent, si la valeur du litige atteint 200 couronnes ^280 francs), être soumises à la Cour suprême.
La Cour suprême, créée par la loi du 7 septembre 1771, est composée d'un président, de 12 conseillers ordinaires et de 12 conseillers complémentaires, tous inamoviljles et nommés parle Roi.
Ses airèts doivent être rendus par 9 magistrats au moins.
Le président et les 12 conseillers ordinaires de la Cour suprême composent, avec l'adjonction de \'A membres du Laudalhiiuf , la Ilaule-Cour {Riasr;i[\, chargée de juger les ministres mis en accusation par le Roi ou par le Folhelhing .
La Haute-Cour élit elle-même son président dans son sein (1).
Auprès de chaque ordre de juridiction on trouve des collèges d'agréés pour représenter les intérêts des justiciables. Ils cumulent la postulation et la plaidoirie et remj)lissent même les fondions de notaires. Ce sont les •< hommes d'aU'aires » des parties plutôt que des avocats. Il n'existe pas, au Danemark, d'organisation ollîcielle du barreau;
(i) Constitution, article 68.
Telle est, rapidement résumée, Torganisation judiciaire du Danemark, qui est encore rég-lée par un ensemble de lois remontant au xvni'' siècle. Elle ne présente pour nous qu'un intérêt relatif. Nous devons rendre hommage, toutefois, à la préoccupation méritoire du législateur danois de prévenir les procès.
Toute instance civile doit être précédée d'une tentative de conciliation, soit devant un Conciliateur unique, soit devant des Commissions spéciales.
Dans chaque commune rurale, un Conciliateur doit, en vertu delà loi du 10 mai 1854, être nommé par le Conseil municipal, avec l'approbation de VAnits}\'iad ou Conseil départemental. Aucune condition de diplôme n'est exigée du Conciliateur ; sa mission est toute d'autorité morale. Il doit employer tous ses efforts à mettre d'accord les parties. Elles ne peuvent saisir les tribunaux de leur contestation qu'après constatation de son impuissance à réaliser entre elles une entente amiable.
Le Conciliateur n'exerce ses attributions que pour les litiges de minime importance, notamment pour les différends s'élevant entre maîtres et domestiques, patrons et employés.
Pour les contestations mettant en jeu des intérêts plus importants, les parties doivent comparaître devant la Commission de cunciliaiion, établie en vertu de la loi du 4 mars 1857. 11 existe environ 130 circonscriptions dotées chacune d'une Commission de conciliation. Chaque ville de province forme, avec sa banlieue, une de ces circonscriptions. La Com-
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mission de conciliation se compose, à Copenhague, d'un membre du tribunal civil désigné pour quatre ans par ses collègues, d'un membre du Magistrat (municipalité) et d'un membre du Conseil commua nal. En province, la Commission de conciliation se compose de deux membres, l'un élu par le pouvoir exécutif communal et le Conseil municipal, l'autre par le Conseil départemental [Amtsraad).
Les conciliateurs et les membres des commissions de conciliation ont droit à une minime rétribution, versée par les plaideurs.
Signalons également les mesures prises par la législation danoise en ce qui concerne les délits com-: mis par les mineurs de 14 ans.
L'article Ï5 de la loi du l""" avril 1905 spécifie :
u Les délits commis par des enfants qui n'ont pas encore accompli leur quatorzième année ne seront pas punis. La peine sera remplacée pour ces enfants, après instruction dans les formes de la procédui'e pénale, par des mesui"es appropriées d'éducation et de sûreté, telles que l'avertissement à l'enfant et à ses éducateurs, l'organisation d'une surveillance sur l'éducateur, exercée par un homme ou une femme de confiance, à ce consentant et capable de remplir cette mission, Tinjonction de faire fréquenter à l'enfant une école de travail journalier, un atelier ou autre établissement analogue là où il s'en trouve, l'injonction à l'éducateur d'administrer à l'enfant, à domicile, une correction convenable, sous la surveillance (|ui paraîtra la plus efficace, ou enfin le placement de l'enfant, hoi-s de sa l'ésidence, dans
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une famille honorable et de confiance, un asile d'enfants ou un établissement d'éducation, joint à la transmission du droit d'éducation à une personne désignée par la justice. »
La législation danoise épargne à l'enfant la flétrissure de la comparution à raudience publique, la dangereuse promiscuité des prisons et, dans les mesures de surveillance ou de répression qu'elle édicté, se préoccupe avant tout de la moralisation des jeunes délinquants.
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Suède
