DE LA

La Constitution suédoise résultante d'une longue évolution historique. — La monarchie élective, la monarchie héréditaire, l'organisation de la Dicte d'Etats ou Riksdag en 1617. — Les alternatives d'arbitraire royal ou d'omnipotence parlementaire. — Le droit public de la Suède fixé par la Constitution du 5 juin 1809. — Les attributions respectives du roi et du lîiksdag. — La dualité des pouvoirs. — Les prérogatives financières du Riksdag. — Tjes garanties des libertés publiques. — Le procureur général du Riksdag et les Commissaires du Riksdag chargés de veiller au respect de la liberté de la presse. — Les révisions constitutionnelles et l'élection du Souverain au cas d'extinction de la dynastie royale.

« La GonsUtuliou sucdnise, a cléclaré un de ses principaux auteurs, ILnis .liirla, n'a élé taillée sur

le patron (raueuu des coslunies politiques à la mode dans le reste de l'iuirope, mais bien dViprès le vieux costume national de la Suède, avec la jaquette de paysan serrée à la taille. »

La Constitution du royaume de Suède est, en elFet, la résultante d'une longue évolution historique. La Suède est un des premiers pays en Europe qui aient connu le régime représentatif associant le peuple à la direction de ses destinées.

Dans les premiers siècles de son histoire, le gouvernement de la Suède fut une monarchie élective sous le contrôle d'un conseil [Rad), composé de grands dignitaii'es et de membres de la haute noblesse. L'n double serment s'échangeait, à chaque nouveau règne, entre le Roi et le peuple et « par ce serment et cette promesse étaient liés jeunes et vieux, nés et à naitre, amis comme ennemis, les absents comme ceux qui étaient présents et qui avaient juré et engagé leur foi il)». Le serment dut Roi déterminait les droits respectifs du Souverain et du peuple.

Au xvi'' siècle, le mouvement national, qui, avec Gustave Vasa, brisa l'union de Kalmar et ailVaiichit la Suède de la suprématie du Danemark, transforma l'ancienne royauté élective en une monarchie héréditaire soustraite à la tutelle de la noblesse, mais pi'épara l'avènement d'un pouvoir nouveau, celui de la Diète d'Etats ou Riksdag-.

(i) Code général au sujet de l'élection du lioi ou Konungabalken.

LA CONS'IITLTION 271

Après navoir été convoqué dtibord qu'à de longs intervalles, en raison de circonstances spéciales, le Riksdag allait devenir une véritable i-eprésentation na'ionale à la suite de la loi organique [Riksdagsordninrj) de 1617, élaborée par le célèbre Chancelier Oxenstiern sous le règne de Gustave-Adolphe. La Reiferinçjaform, préparée du vivant de ce prince, mais promulguée seulement après sa mort par sa fille, la reine Christine, appelait les Etals à coopérer à la réorganisation du royaume, h partager le pouvoir législatif avec le Souverain et à voter Timpôt.

I^e Riksdag ou Diète d'Etats était réparti en quatre ordres ou Curies : Tordre de la noblesse, comprenant tant la grande que la petite noblesse {Ridderakapel och Adeltt) où toutes les tamilles nobles avaient le droit de représentation, et les trois ordres du clei'gé, de la bourgeoisie et des paysans, ces trois derniers composés des délégués de TEglise évangélique luthérienne, des bourgeois des villes et des paysans propriétaires.

A partir de celte éj)oque jusqu'au (i juin 1809, date de la Conslilulion qui sera lobjet de nos études, l'histoire intérieure de la Suède se résume en une longue lutte entre la Royauté et les Etats, la première cherchant à s'attribuer le pouvoir absolu avec Charles XII, avec Gustave III, avec Gustave IV, les seconds s'elTorçant d'annihiler le pouvoir royal au profit de la représentation nationale.

Charles XII ne prêta aucun serment ;i son avènement en 1697 et s'abstint, pendant tout son règne.

de convoquer les Etats, gouvernant en nionai-que absolu.

Sa mort fut, en 1718, le signal d'une violente réaction contre le pouvoir monarchique. De 1718 à 1772 succéda au despotisme royal le pouvoir presque sans contrepoids des Etats. La nouvelle constitution (Regerinc/sfonn) du 2 mai 1721, promulguée sous le règ'ne d'Ulrique Eléonore et de Frédéric de liesse, remettait la plénitude des pouvoirs lég"islatifs au Riksdag, lui réservait le droit de décréter l'impôt, et prescrivait la réunion obligatoire des Etats à des époques fixes. Le Souverain était tenu de choisir sur la présentation des Etats les membres du Comité ou Hîid, qui exerçait sous sa direction le pouvoir exécutif, comme une simple délégation du Riksdag, responsable devant lui. Seuls les Etats avaient le droit de déclarer la guerre ; ils contrôlaient toute l'administration du royaume, et avaient la faculté de s'ingérer dass toutes les affaires grâce à la règle constitutionnelle permettant atout citoyen de porter appel devant eux s'il s'estimait victime d'une injustice.

Ce fut la période que les historiens suédois ont désignée sous le nom de i( Régime constitutionnel de l'époque de la liberté [Frihelsliden) » ; mais l'abus que les Etats firent de leurs prérog'atives, la lutte sans merci des partis, qui, sous la qualification bizarre de « chapeaux » et de « bonnets », se succédaient au pouvoir et s'opprimaient alteimativement, permirent à Gustave III d'exploiter la lassitude universelle pour imposer, par le coup d'Etat du

19 avril 1772, une Constitution nouvelle. Elle restreip-nait sensiblement les attributions du RiUsdag et ne lui laissait plus que le droit de décréter l'impôt, mais sans pouvoir exercer aucun contrôle sur la "^^estion des deniers publics. L'Acte de réunion et de sûreté du li avril 1789 vint fortifier encore la puissance royale en lui réservant le droit de déclarer la f^'uerre, en abolissant l'ancienne institution du Riid ou Conseil exécutif, remplacé par un ministère que le roi était libre de choisir à son g-ré et qui n'était pas responsable devant les Etats.

Si l'absoi'plion de presque tous les pouvoirs entre les mains du Riksdag- avait abouti à l'anarchie, le rétablissement de la monarchie absolue devait, sous l'incapable Gustave IV, comme sous Charles XII, conduire la Suède aux pires catastrophes. Une guerre follement entreprise contre la Russie et la France avait entraîné pour le royaume la perte de la Finlande, de la Botnie orientale et d'une partie de la Poméranie suédoise. La Suède perdait à la fois ses libertés et ses provinces.

Ce fut une véritable exaspération nationale. Avec la complicité de tous, Gustave IV fut emprisonné, le l.'i mars 1809, dans le château de Stockholm et forcé d'abdiquer. Le 1'' mai, les l'^tats s'assemblaient, confiaient la Réj^ence au duc de Sudermanie, oncle du souverain déchu, puis décidaient de le proclamer roi sous le nom de Charles XIII, mais en lui faisant accepter la constitution du 6 juin 1809.

Cette Constitution, révisée en 1801), est restée la loi fondamcnl.de de la monarchie suédoise.

274 Suède

L'idée directi'ice qui a inspiré les auteurs de la Constitution de 1809 a été d'éviter le double danger dont la Suède avait fait Texpérience, le despotisme du Souverain, le despotisme des Etats. Leur préoccupation dominante est de constituer « un pouvoir exécutif aj;issant selon certaines formes déterminées, avec netteté, décision et puissance entière pour rexécution, un pouvoir lég^islatif lent et faible pour Faction, mais ferme et bien armé pour la résistance )) (1).

Ils entendent « délimiter exactement, doser avec soin lun en face de l'autre, les deux pouvoirs constitutionnclsj celui du Roi et celui des Etats ». Ils se font honneur d'emprunter « tantôt aux anciennes chartes un article concernant la majorité et les pouvoirs du Roi, tantôt un article concernant les prérogatives des Etats, mais en ayant soin de les fondre en un mélange harmonieux ('2) ».

Le comité constitutionnel résumait ainsi son œuvre : « Le Comité ne propose pas de grandes ni de brillantes modifications aux formes traditionnelles de notre Constitution politique. Il se contente de la ramener à son type originel, c'est-àdire celui de la constitution dualiste de l'Etat unitaire ».

La Conslitution dualiste de VEiaL unilaire. — Le caractère distinctif et original en elïet, de la Constitution suédoise, c'est que deux personnes juri-

(i) Rapport du comité constitutionnel.

(2) Rapport du comité constitutionnel.

LA CO.NStlTL IION 27B

diques se parlaj^ent le pouvoir politique. Le Roi et le peuple apparaissent comme deux parties contractantes, ayant chacune leur sphère nettement déternii.iée de droits et d'obligations, et la loi qui règle leurs droits et leurs obligations réciproques ne peut être modifiée que par leur libre et mutuel consentement.

Cette vérité se trouvera particulièrement mise en relief, si Ton considère le préambule et l'appendice qui encadrent les 114 articles delà Constitution. Il importe de citer textuellement ces documents ; ce sera le plus sûr moyen de dégager l'esprit du droit public suédois.

« Nous, (^larles, par la grâce de Dieu roi de Suède, savoir faisons, qu'ayant chargé, avec une confiance illimitée et sans réserve aucune, les états du royaume d'établir une nouvelle Constitution, qui doit fonder pour toujours le bonheur et l'indépendance de la patrie, nous remplissons un devoir cher à notre cœur et par nous désiré, en promulguant par les j)résentes cette loi fondamentale, qui, après mûre délibération, a été arrêtée et adoptée unanimement par les Etats du Royaume spécialement assemblés, et nous a été remise aujourd'hui dans la salle du trône, en même temps que, par un accord libre et unanime, ces Etats nous (offraient la couronne et le gouvernement de la Suède. En agréant cette ollVe, notre espoir d'un progiès dans nos ellorts continus pour le bien du pays s'est trouvé d'autant plus rall'ermi que les droits et les devoirs réciproques entre nous et nos sujets sont,

avec une clarté parfaite, délimités par la nouvelle Constitution, de manière à maintenir à la fois au pouvoir royal son caractère sacré et sa force d'action et au peuple suédois sa liberté soumise aux lois. Nous déclarons donc vouloir adopter, approu- Aer et sanctionner la Constitution votée par les l'vtals du Royaume, et nous l'acceptons entièrement dans les formes où elle se trouve publiée par la suite ».

A cette déclaration du Roi, succède la déclaration des Etats :

(( Nous soussig'nés, constituant les Etats du Rovaume de Suède, comtes, barons, évêques, chevaliers et nobles, membres du clerj^é, bourgeois, représentants du peuple et des paysans, nous tous, qui, en notre nom et au nom de nos concitoyens restés chez eux, nous sommes réunis en Assemblée générale du Royaume, déclarons ce qui suit : .

c( Attendu qu'à la suite du récent changement de monarque, auquel nous avons donné notre approbation unanime, nous, délég-ués du peuple suédois, avons acquis le droit, par rétablissement d'une Constitution nouvelle, de contribuer nousmêmes à améliorer pour l'avenir la situation de notre patrie, nous avons décidé d'annuler d'abord toutes les lois fondamentales plus ou moins en vigueur jusqu'à ce jour, savoir, la Forme du gouvernement, du '2\ août 1772, l'Acte d'union et de sûreté du 21 février et du 3 avril 1789, la loi du Riksdag du 21 janvier 1617, ainsi que tous les autres lois, décisians, règlements et statuts anciens ou récents,

qui ont été compris sous le nom de lois fondamentales ; les dites lois ayant été abrogées, nous sommes tombés d'accord pour donner au Royaume de Suède et aux pays y appartenant la Constitution suivante qui, à partir de ce jour, entrera en vigueur comme loi suprême du Royaume... »

Enfin, dans l'appendice, la Constitution est confirmée et sanctionnée d'abord par les quatre « orateurs )) ou présidents des quatre ordres composant les Etats, puis par le Roi qui l'accepte comme « une loi inviolable » et la recommande à l'obéissance de tous et de chacun.

Tour à tour, on le voit, le Roi et les Etats viennent se livrer à une sorte de dialogue, concluant pour eux-mêmes et pour leurs descendants un accord, un contrat, où sont proclamés des droits et des devoirs mutuels. 11 semble que l'on soit reporté aux temps primitifs de la monarchie élective, alors que le Roi et le Peuple se prêtaient l'un à l'autre serment de fidélité.

Le premier et le dei-nier, le Roi prend la parole en un langage emprunté au style traditionnel des Chancelleries et qui tendrait à le représenter comme Souverain par la grâce de Dieu et par droit de naissance; mais, si l'on s'attache au fond des engagements et non à la l'orme, si l'on considèi'e la déc;laration des hâtais spécifiant leur droit de donner eux-mêmes au pays une Constitution nouvelle et d'abolir toutes les lois fondamentales en vigueur, on reconnaît que dans les ]*]lats, représentant le peuple, est la véritable souveraineté. Les Etats ont

seuls adop(é l;i ConsliluLiou ; ils ont, de leur propre initiative, réglé leurs altril)ulions et celles du Roi, et ce nest qu'après avoir iixé ces prérogatives réciproques, qu'ils ont otlert la couronne à Charles XIII. Suivant la juste remarque du professeur Fahlbeck (1), (( c'est l'inverse de ce cjui se passe dans les Constitutions octroyées, lorsque le Roi abandonne au peuple et au Parlement certaines parcelles de son pouvoir, et i'on serait tenté de qualifier la Constitution suédoise de Constitution octroyée par le peuple ».

La Constitution entend aboutir à un partage aussi égal que possible de droits entre « les deux organes directs de l'Etat », le R i et le peuple, ou, pour parler plus exactement, le Riksdag, représentant le peuple. Ils constituent « la volonté de l'Etat, tantôt chacun pour soi, dans des systèmes différents, tantôt ensemble sur un terrain commun (2) ».

Nous verrons, au surplus, qu'ils sont rarement en contact immédiat et nous trouverons entre les deux organes de la puissance publique, le Roi et le Riksdag, une sorte d'organe mixte ou intermédiaire, emprunté au vieux droit public de la Suède ti'ansl'ormé, le Slnt.srïidel, ou Conseil d'Etat.

Le pou\oir exécutif appartient au Roi.

Il dirige l'administration du royaume, commande les forces de terre et de mer, dispose du trésor de

(\) La Constitution suédoise et le parlementarisme moderne.

(l) Fahlueciv, ibidem.

LA (.u>srnLiiw.N 270

guerre clans les circonstances extraordinaires de péril national, el est investi dune autorité à peu près illimitée en matière de politicpie extérieure.

Tout en sau\e;^'ardant les préroj^ativcs du pouvoir royal, la Constitution a voulu en prévenir les abus. « Au roi seul appartient le gouvernement », déclare la loi fondamentale, mais, si elle proclame que « la Majesté du Koi sera sacrée et vénérée >>, et que « ses actes ne pourront donner lieu à aucune critique », elle a soin de spécifier que le Roi ne peut exercer aucun acte de puissance eflective sans prendre, au préalable, l'avis du Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat n'est plus le B^id, ou Comité exécutif de l'ancien droit de la Suède, composé de membres imposés au Souverain ; c'est la réunion de conseillers éclairés, investis de la confiance l'oyaleet que le Koi choisit à sf)n gré parmi « des hommes capables, expérimentés, intègres, de bonne réputation, suédois de naissance ». Il se compose de 11 membres, dont 8 sont chefs de départements ministériels.

Cdiacpie allaire de quelque importance est soumise à l'examen dun conseiller rapporteur. Le Koi ne peut prendre de décision qu'en présence de trois conseillers au moins, r)iitre le ra[)porleur. Les Conseillers d'Etat sont responsables devant le HihsJnc/. Le Koi n"a pu mal faire ; s'il a mal agi, ccsl qu'il a été mal conseillé. Le principe de la responsabilité ministérielle s'applique en Suède d'une façon fort originale, sous la forme dun examen des procès-verbaux du Conseil dl'^lat. Il est prescrit par l'article 9

de la loi fondamentale, que « pour toutes les alîaires traitées devant le Roi en Conseil d'Etat, il sera dressé un procès-verbal )>. Le texte constitutionnel ajoute : *< Les membres présents du Conseil d'Etat ont l'obligation absolue, sous leur responsabilité pour leur avis, d'exprimer leur opinion qui sera insérée au procès-verbal, la décision restant toujoui-s réservée au Roi seul. Si, conti^e toute apparence, il arrivait que la décision du Roi fût manifestement contraire à la Constitution du Royaume ou à la législation générale, il est du devoir des membres du Conseil d'Etat de faire conti-e cette décision des représentations énergiques. Celui qui n'a pas fait consigner au procès-verbal d'opinion divergente est responsable de la décision comme s'il, avait contribué à y déterminer le Roi ».

Le Roi partage avec le Riksdag le pouvoir législatif. Il a liiiitiative des lois et elles ne deviennent" valables et obligatoires que lorsqu'elles ont reçu sa sanction. Il est armé d'un droit de veto absolu, et il possède, en outre, un domaine législatif propre, celui de la législation administrative et économique, comprenant non seulement les instructions générales ou statuts pour l'administration des services publics, mais aussi, dans une large mesure, les lois se référant à l'économie publique et à l'industrie.

Le Roi convoque, proi'oge et dissout les deux Chambres qui composent le Riksdag. Il peut dissoudre les deux Chambres simultanément ou seulement l'une d'elles pendant les sessions ordinaires, sous la condition de procéder à des élections nou-

LA CONSTllU'IION

velles clans k-s trois mois de la dissoiulion. La Chambre ainsi élue ne peut être dissoute à nouveau quaprès avoir siéj^é quatre mois.

D'après la Constitution de 1809, le Riksday' devait être la continuation des anciens Etats du Royaume (Standerna) avec les quatre oi-dres : noblesse, clergé, bour<^eoisie, paysans. La révision constitutionnelle du 21 juin 186(3, due à l'un des hommes d'Etat les plus éminents de la Suède, le Ministre de la Justice, baron Louis de Geer, a modernisé l'ancien Kiksdag- et l'a transformé en un Parlement divisé en deux assemblées, la Première et la Seconde Chambre.

La Premièi'c Chambre, ou Chambre haute, comprend L50 membres, élus pour une durée de y années parles Conseils provinciaux [Landalincfen] et par les Conseils municipaux (Sfalsfullniahiige) des cinq villes de Stockholm, Gothemboury , Malmo, Norrkoping' et Gelle, qui ne sont pas représentées dans les assemblées provinciales,

La Seconde Chambre, ou Chambre basse, comprend '230 membres, dont L50 élus par les campagnes et 80 élus par les villes. Ils sont nommés '-dans des circonscriptions dill'érentes pour les villes et pour les campagnes par un sutï'rage censitaire qui l'ei-a prochainement place au sull'rage universel. La durée du mandat législatif de la Seconde Chambre est de trois années.

Les membres du Riksdag- « représentent chacun, .isolément, le |)eiiple tout entier » et, suivant l'ancien droit suédois, ils ne sont liés « ni par un mau-

282 sLÈDi-:

(.lat impératif, ni par des iusInicliDUS quelc^^mques».

Aucun membre de Tune ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi à raison dactes ou de paroles se rattachant à Texercice de son mandat, à moins dune résolution formelle de la Chambre, réunissant radliésion des cinq sixièmes des membres présents.

Si un membre du Riksdag- est inculpé dune infraction yrave, il ne peut être arrêté que sur l'ordre donné par le juge, après instruction de TaU'aire, sauf le cas de flagrant délit. Pour aucune autre cause et dans aucun auti^e cas, un membre du Riksdag ne peut être privé de sa liberté.

Chacune des deux Chambres a les mêmes attributions et les mêmes prérogatives.

L'une et l'autre ont le droit d'initiative.

Il est à remarquer que les lois portant fixation du budget sont affranchies de la sanction royale. « Le droit immémorial du peuple suédois de s'imposer lui-même, déclare l'article 57 de la Constitution, sera exei'cé par le Riksdag seul ». Le Riksdag, sans doute, ne peut, sans l'assentiment du Roi, réduire les dépenses ordinaires ailêctées à l'administration, à l'armée, à la lïotte, ni diminuer les revenus de la dotation de la Couronne, mais, par ailleurs, il règle à lui seul les dépenses et les subsides [Bevillningnr), autorise seul les emprunts et contrôle, par l'intermédiaire de réviseurs spéciaux {revisurer), toute la gestion des iinances de l'Etat.

« Il appartient au Riksdag, spécifie l'article 62 de la loi constitutionnelle, après vérification des besoins iinanciers, de consentir un subside pour y

LA CONSTITITION 283

f;iiic face et de dt-tenniner en même leniiis lalfeelation à chaque cas particulier des diUerenlerf sommes à en provenir et de porter ces sommes au budyet sous des chapitres distincts. »

Le l\iksda{4 possède, au surplus, en matière tinancière, des attributions qui dépassent celles généralement reconnues, avec le régime représentatif, aux assemblées parlementaires.

C'est ainsi ({ue la Banque du Royaume (Rikshinih\ et le Comptoir de la dette publique (Biksffàlds Kontorel qui administre depuis 1789 la Dette du royaume, sont sous la surveillance directe du Riksdag. Il désig^ne 14 délég-ués directeurs, chargés d'administrer les fonds et propriétés de la Banque et du Comptoir de la Dette. Chaque Chambre élit la moitié de ces délégués.

Ce pouvoir autonome exercé par le Riksdag sur la dette publique et sur la Banque d'Etat, a son principe dans les dures expériences que la Suède avait faites des empiétement? du pouvoir royal sous les règnes de Charles XII, de Gustave III, et de Gustave I\'.

Lorsque nous étudierons l'organisation du Riksdag, nous verrons qu'il règle la plupart des affaires qui rentrent dans ses attributions par l'iritermédiaire de cinq comités spéciaux, comité de constitution, comité des linances, comité des subsides, comité de la banque, comité de législation.

Chacune des Chambres choisit au scrutin secret la moitié des membres de ces comités.

Le Comité de Constitution est spécialement chargé

de la surveillance el du contrôle des actes des Ministres et Conseillers d'Etat.

A cet effet, Tart. 105 de la Constitution lui reconnail le droit de se faire représenter les délibéi*a- ' tions du Conseil d'iillat.

« Si, déclare Tart. 106 de la loi conslitulionaelle, le Comité constate, à la lecture des procès-verbaux, qu'un membre du Conseil d'Etat, un ra})porteur commis pour la circonstance ou le lonctionnaire qui a conseillé le Roi dans une affaire de commandement militaire, a manifestement agi contre la Constitution ou la loi générale, qu'il en a conseillé la violation, qu'il a omis de faire des représentations contre cette violation, ou qu'il l'a provoquée ou favorisée en dissimulant à dessein quelque éclaircissement, ou que le rapporteur a omis de refuser son contre-seing à la décision royale, le Comité de (Constitution le fera mettre en accusation... »

L'art. 107 ajoute :

« Si le Comité de Constitution constate que les membres du Conseil d'Etat ou que l'un ou quelquesuns d'entre eux, en donnant leurs avis sur les mesures à prendre pour le ])ien de l'Etat, n'ont point eu en vue les véritables intérêts du royaume, ou que quelque rapporteur a manqué d'impartialité, de zèle, d'habileté ou d'activité dans l'accomplissement des devoirs de ce' poste de confiance, le Comité en fera part au Riksdag, qui pourra, s'il le juge nécessaire au bien du royaume, exprimer au Roi, par % écrit, le vœu que celui ou ceux qui auront donné matière à grief, soient destitués ou sortent du Con-

LA coNstitl:tion 28o

seil d'Etat Tout ce que leRiksdap, après examen,

aura approuvé ou laissé sans observation, sera réputé avoir obtenu décharge en ce qui touche les points examinés ; aucun nouvel examen en ce qui concerne les points examinés ne pourra être fait dans une nouvelle session sur la même affaire »

Le Riksdag' poursuit les sanctions quil juge nécessaires par l'intermédiaire du procureur général du Riksdag (Juslitieomhudsman) . C'est là une institution particulière à la Suède et que l'on ne retrouve dans aucune autre Constitution.

<( A chaque session ordinaire, est-il spécifié dans l'art. 96 de la Constitution, le Riksdag désignera un jurisconsulte de science éprouvée et d'intégrité particulière en qualité de procureur du Riksdag chargé, d'après les instructions que le Riksdag lui donnera, de surveiller l'exécution des lois par les juges et fonctionnaires et de poursuivre par les voies légales, devant les tribunaux compétents, ceux qui, dans l'exercice de leurs fonctions, par faveur, partialité ou tout autre motif, auront commis quelque illégalité, ou négligé de remplir convenablement les devoirs de leurs fonctions »

Le Procui-eur général du Riksdag est élu au scrutin secret par 48 électeurs parlementaires. Chaque Chambre désigne 24 de ses membres pour remplir le mandat électoral. L'élection du Procureur général a lieu le jour même où les électeurs ont été désignés. Un substitut du Procureur général ost élu dans les mêmes conditions.

Le Procureur général, qui peut être choisi dans

le sein ou en dehors du Hiksila^,'', reçoit un traitement de 8.000 couronnes (11.300 fr.) et est autorisé à assister au.v délibérations des tribunaux et administrations et à se faire communiquer tous procèsverbaux dont il juj^'-e utile de prendre connaissance.

« Il sera tenu, déclare l'art. 100 de la Constitution, à chaque session ordinaire, de rendre compte au Riksdag de la manière dont il a rempli les fonctions qui lui étaient confiées et d'exposer dans son rapport l'état de l'ailministration de la justice dans le royaume, en si};nalant les défauts de la léj^^islation et en proposant des projets pour l'améliorer. »

I^e Procureur ;^énéral du Riksda;.,'- requiert, s'il y a lieu, le renvoi des Ministres ou Conseillers d'Etat . coupables devant la Haute Cour [Biksràlt),

Autrefois, le Roi était le juge suprême, mais son droit a été déféré à la Cour suprême {Hôfj.sla Domslolen) dont les membres pointent le nom de Conseillers de justice [Jusliliernd). Le Procureur {général du Roi porte le litre de Chancelier de justice [Juxlitiehansler] . Môme les membres de la Cour suprême sont responsables devant le Riksdag. Celui-ci charge un comité SY)écïix\ {Opinions na ni nden) d'examiner si les membres de ce tribunal doivent ou non être maintenus en fonctions.

Enfin, pour protéger les citoyens contre tout arbitraire en permettant de dénoncer tous les actes illégaux, la Constitution fait de la liberté de la presse la sauvegarde des libertés publiques.

« Par liberté de la presse, déclare l'art. 86 de la Constitution, il faut entendre le droit de tout Sué-

LA GOXSTttL'TiO>' 2S7

dois de publier des écrits sans aucun obstacle préalable de l'autorité publique, de ne pouvoir être puni pour ce fait que dans le cas où le contenu est contraire à une loi formelle, établie pour garantir la paix publique sans empêcher la propag;ation des lumières. Tous actes et procès-verbaux, ou quelque objet que ce soit, à l'exception des procès-verbaux tenus en Conseil d'Etat et devant le Roi dans les affaires ministérielles et de commandement militaire, peuvent être sans restriction publiés par la voie de la presse. »

Afin d'assurer le respect de cette disposition fondamentale, l'art. 108 de la Constitution dispose que le Hiksdag nommera tous les trois ans, en session ordinaire, <( six commissaires, de science et d'expérience reconnues, pour veiller sur la liberté de la presse conjointement avec le Procureur du Uiksdag et sous sa présidence ».

Nulle part on n'a, avec autant d'énergie qu'en Suède, aflirmé le principe que le grand jour de la publicité est la meilleure garantie de la liberté et le moyen le plus sûr pour contrôler le gouvernement d'un pays. La Constitution est déclarée révisable. Les lois constitutionnelles sont votées dans la même forme que les lois ordinaires ; mais après leur adoption par le Riksdag, elles doivent être soumises, avant de devcuir définitives, à la première session ordinaire du Parlement qui suit de nouvelles élections générales de la seconde Chambre, belles sont alors adoptées ou rejetées en bloc, sans pouvoir être modiliées.

Sont déclarées lois conslitulionnelles ou fondamentales la Constitution pi'oprement dite de 1809 (Reçfen'ngsform), la loi or«;anique du Riksdag- du 22 juin 1866 [Riksdagsordning), la loi org^anique de succession {Successionsordning) et la loi de la liberté de la presse (Tryckfn'hetsfôrordning).

La loi organique de succession du 26 septembre 1810 a consacré l'adoption par le Roi Charles XIII du maréchal Bei'nadotte, dont la dynastie occupe le trône de Suède. Aux termes de l'art. 42 de la Constitution, « si le malheur voulait que toute la dynastie royale à laquelle est réservé le droit de succession au trône, vint à s'éteindre dans la ligne masculine, le Conseil d'Etat g-ouvernerait jusqu'à ce que le Riksdag pût se réunir et faire choix d'une nouvelle dynastie ».

Les formes suivant lesquelles il devrait être procédé k l'élection du Souverain ont été ainsi déter»minées par la loi fondamentale du 22 juin 1866, loi organique du Riksdag.

« Lorsqu il devra être procédé à l'élection du Roi ou de l'héritier du trône, il sera nommé une commission Alitnnd), composée de 64 personnes, dont chaque Chambre nommera 32 membres dans son sein au scrutin secret, et qui aura pour mission de déterminer le vote en cas de divergence entre les Chambres. Le jour qui suivra celui de la nomination de cette commission, les Chambres procéderont à l'élection du Roi ou de l'héritier du trône. Si les Chambres s'accordent sur une seule et même personne, cette personne sera considérée comme élue.

Au cas contraire, la Commission décidera ; mais elle ne pourra voter que sur les noms qui auront obtenu dans chaque Chambre la majorité des suffrages, et ni l'une ni l'autre ne pourra proposer plus d'un candidat. Les membres de la commission, qui ne pourront, en raison de cette qualité, être privés de l'exercice de leur droit de membre du Riksdag dans chaque Chambre, s'assembleront le jour qui suivra celui où les Chambres auront procédé au vote et ne pourront se séparer avant que l'élection soit accomplie. Celui des deux candidats qui obtiendra dans la commission la majorité des suffraj;es sera régulièrement élu. »

De 1814 à 1903, les rois de Suède étaient en même temps rois de Norvège, mais si, aux termes de l'acte d'L'nion, la politique extérieure des deux pays relevait de la même autorité, les peuples suédois et norvégien avaient chacun, au point de vue de leur politique extérieure, leur constitution et leur gouvernement. Nous exposerons, en étudiant les institutions de la Norvège, les événements qui ont amené la séparation entre les deux royaumes, devenus aujourd'hui deux Etats absolument distincts et indépendants.

LE GOl ^'ERNEMENT

Le pouvoir royal. — La succession au trône. — Les prérogatives de la Couronne. — L'organisation du pouvoir exécutif. — Le Conseil d'Etat. — La répartition des affaires entre les départements ministériels. — Les grands services puljlics, finances, défense nationale (armée et marine), enseignement, cultes.

« L'Elat de Suède, déclare Tarticle V^ de la Constitution, sera gouverné par un roi, et sera un royaume héréditaire suivant Tordre de succession établi par la loi organique de succession au trône. »

L'article 2 stipule que « le Roi devra toujours professer la pure doctrine évangélique, telle qu'elle a été adoptée et expliquée parla confession d'Augsbourjï et par la décision du Synode d'Lpsal, de 1593. )'

La loi organique de succession au trône est actuellement celle du 26 septembre 1810. La Couronne se transmet dans la li'nie masculine à l'exclusion

des femmes et de leur depcendaucc. L'héritier du trône porte le titre de prince royal. Il perd ses droits criicrédité s'il se marie sans le consentement du Roi ou s'il épouse la fille d'un particulier.

Le Roi et l'héritier présomptif de la Couronne sont majeurs à 18 ans. Au cas de minorité du Souverain, il appartient au Riksdaj;-, sans avoir égard à aucun testament du Roi défunt concernant le p^ouveiniement, de désigner un, trois ou cinq tuteurs, qui exerceront le gouvernement au nom du Roi jusqu'à sa majorité (1).

Sans compter les revenus de la Couronne et la jouissance de nombreux palais el cliàleaux royaux, parmi lesquels nous citerons princii)alement le Palais-Royal de Stockholm et le palais d'été de Drotningholm, dans l'île Lofo, le Roi reçoit une liste civile de l.GOL-iOO francs.

La Constitution énumère les prérogatives reconnues au Souverain. Nous les avons indiquées déjà d'une manière générale au chajiilre précédent, en montrant comment le Roi a la plénitude du pouvoir exécutif el partage avec le Riksdag le pouvoir législatif. Son autorité est à peu près illimitée en matière de politique étrangère, de guerre et de paix ; mais il se trouve sous la dépendance du Riksdag pour toutes les mesui'es dont la conséquence est d'entraîner une dépense budg^étaire. Il est lié, en matière de dépenses, par les crédits inscrits au budget; il ne peut les dépasser ni elTectuer de virements.

(i) Constitution, art. 98.

LE GOLVERNKMENT 295

Toutefois, la loi met à sa disposition certains crédits spéciaux *en cas de circonstances extraordinaires. '< Il devra, déclare l'art. O'.i de la Constitution, être constitué pour les cas imprévus deux fonds spéciaux sulRsanls, qui seront fournis par la Caisse de la I)elle publique. L'un deviendra disponible lorsque le Hoi, après avoir pris l'aAis du Conseil d'Elat entier, ju{,'-era absolument indispensable den user pour la défense du Royaume ou pour tout autre sujet d'importance et d'urg-ence majeures ; Tàutre sera employé par le Roi en cas de gueri'e, après avoir entendu le Conseil d'Etat in pleno et convoqué le Hilvsdag-. L'assignation cachetée, qiie le Riksdag' aurait donnée sur ce dernier fonds, ne pourra être ouverte ni la somme payée par les Commissaires de la Caisse de la Dette publique avant que la convocation du Riksdag' ait été régulièrèment publiée dans les l'iglises de la Capitale. »

« La ^Lijesté du Roi, déclare l'article 2 de la Constitution, sera sacrée et vénérée ; ses actes ne pourront donner lieu à aucune critique. »

Mais après avoir spécilié que h le Roi gouverne seul le royaume », l'article i ajoute immédiatement : '< Il de\ra toutefois prendre avis et conseil d'un Conseil d'l*!tat », et nous avons montré au chapitre précédent comment les membres dti Conseil d'Etat sont respon'^ables de leurs avis.

Le Roi (|ui " doit mainlenir on fa\oi-isoi- la justice )' a le droit de grâce. Il nomme les fonctionnaires et prononce leur révocalir)n, mais il est à remarquer que lesfonclionnairesde l'Ivlat sont protégés

par un ensemble de règles fermement établies contre les abus de l'arbitraire et du favoritisme et placés à Tabri des vicissitudes politiques. Si Ion excepte les chefs des services administratifs, les chefs militaires et les agents diplomatiques, considérés comme des « délégués ou hommes de confiance du Souverain », et par là même déclarés essentiellement amovibles, les fonctionnaires ne peuvent être destitués qu'à la suite d'une procédure légale, et ils jouissent, en dehors de leur service, de la plus large indépendance. Selon les ternies de la loi, « le mérite et l'aptitude doivent seuls être pris en considération pour les nominations aux emplois publics ».

Le Conseil d'Etat se compose de 1 1 membres nommés par le Roi. Ils doivent être de nationalité suédoise et appartenir à la religion luthérienne. Depuis 1876, l'un d'entre eux est investi du titre de Premier Conseiller d'Etat ou Ministre d'Etat (SùilS' minis(er).

Huit des Conseillers d'Etat sont titulaires de départements ministériels. Les autres Conseillers d'Etat, désignés sous la qualification de « consultatifs » prennent part aux décisions du Conseil et remplissent, au besoin, les fonctions de ministres intérimaires. Ils assistent, en général, les ministres, chefs de départements, principalement pour les questions de justice administi'ative. Le Conseil d'Etat est, en effet, la plus haute juridiction administrative du Royaume. Le Ministre d'Etat peut être indilTéremment titulaire d'un département ou ministre sans portefeuille.

I.a répnrlition des adaires entre les départements ministériels a été réglée par Fordonnance royale du lt> mai 1840. J^es huit départements sont ceux de la justice, des alFaires étrangères, de la guerre, de la marine, de l'intérieur ou département civil, des finances, des a d'aires ecclésiastiques et de l'instruction publique et enfin de l'agriculture.

Le titre de chaque département indique suflisamment la nature de ses attributions. Mentionnons seulement que du département des finances relèvent, avec l'Administration des domaines, les postes, télégraphes et téléphones, que du département de l'instruction publique et des cultes dépendent les institutions sanitaires et l'assistance publique, qu'au département de l'intérieur, ou département ci\il, appartient le contrôle des institutions d'assurance.

Au temj)s de l'union avec la Norvège, le département des all'aires étrangères suédois avait la direction commune des relations extérieures des deux royaumes.

Le Conseiller d'Etat titulaire d'un département ministériel est assisté par un « chef d'expédition » surveillant le règlement des aiîaires, et ayant sous ses ordres des conseillers de Chancellerie [Kans/il'ad) dirigeant leurs divisions ou bureaux. Les bureaux préparent les afTaires qui doivent être rapportées devant le Koi ou son Conseil.

Toutes les aU'aires de gouvcrnemcnl doivent être soumises au Conseil dictai.

Nous savons que le Hoi ne peut prendre de décision dans les affaires sur lesquelles le Conseil d'Etat

doil être entendu, qu'en présence de trois au moins des Conseillers d'Etat, outre le rapporteur. Il n'est l'ail exception à la ri<^ueur de cette refile que pour les all'aires e\lérieures et « les all'aires de commandenienl militaire ». Pour les premières, le rapport est présenté par le Ministre des AlTaires étrangères en présence du Ministre d'Etat et d'un autre membre du Conseil d'Etat. Pour les secondes, le Roi statue en la présence seulement de celui des Chefs des déparlements militaires («guerre ou marine) au service duquel l'alTaire se rattache.

Tous les membres du Conseil d"l''lal, lorsqu'ils n'ont pas d'cni])èchemenl léi;ilinie, doivent assister à la discussion de « toutes les alîaires d'importance et de portée particulières qui, d'après les ordres du jour qui leur sont préalablement communiqués, viennent en délibération au Conseil d'Etat et touchent à l'administration générale du Royaume. Tels sont les questions et projets relatifs à l'adoption (le nouvelles lois ,^'énérales, à l'abroi^ation ou à la modilicalion de celles qui sont en vii^neur, à rétablissement d'une nouvelle or<;anisatioii des diverses branches de l'administration et autres de même nature (1) ».

Les membres du Conseil d'Etal ont l'oblif^alion absolue d'exprimer et d'expliquer leur opinion qui est mentionnée à un procès-verbal oiliciel et enj-age leur responsabililé.

On serait tenté, au premier abord, de voir dans

(i) Constitution, art. 8.

le Conseil d l*]tat suédois, un véritable Conseil des ministres, mais il existe entre le Conseil d'Etat assistant le Roi de ses avis et le Cabinet gouvernant sons le nom du Souverain dans les pays de régime parlementaire proprement dit, des dilîéi'ences essentielles. Nous sij^^nalei'ons principalement les suivantes :

Dans les pays de régime parlementaire, le Souverain ne participe que nominalement à la direction des alFaires publiques, et les délibérations du Cabinet ont lieu en dehors du Roi. En Suède, le Roi administre seul le royaume, et les délibérations du Conseil d'Etal, qui ne jieuvent avoir lieu qu'eu sa présence, n'ont pour lui d'auti'e portée que celle de simples avis.

Dans les pays de régime parlementaire, chaque ministre dirige son département et Tensemble des minisires gouverne le pays. En Suède, les Conseillers d'Etal, chefs de départements ministériels, ne possèdent ni individuellement ni collectivement aucun droit de décision.

Les ministres, dans les pays de régime parlementaire, doivent être choisis par le Souverain dans la majorité du Parlement et ne peuvent rester en fonction qu'fl la condition de conserver la confiance des Chambres ; collaborateurs de la majorité parlementaire, ils sont tenus de se retirer devant un vote de déliance. Les Conseillers d'Etat ministres, en Suède, sont appelés au pouvoir par le libre choix du Roi ; ils nOnl pas à se préoccuper de savoir s'ils possèdent ou non la confiance du Riksdag, pourvu

qu'ils restent investis de la confiance du Souverain.

Il nous reste à compléter ce^ notions générales sur ror;:;-anisalion du gouvernement par quelques indications sommaires relatives au fonctionnement des grands services publics, tînances, armée, marine, instruction jniblique, cultes.

Le régime fiscal de la Suède présente cette particularité originale que la gestion de la dette publique est conlîée, non au gouvernement, mais à une administration spéciale, le IhksgÂlds Konloret, ou bureau de la dette publique, relevant exclusivement du Riksdaq.

Originairement, le bureau de la dette publique avait en même temps, dans ses attributions, remploi dune partie des recettes de TEtat et le payement de certaines dépenses. Depuis 1874, Tadministration des recettes et dépenses de l'Etat (la dette exclue), a été transférée à la Trésorerie ou S tais Konloret.

Le budget distingue les recettes ordinaires des recettes extraordinaires.

Les premières ne doivent pas, en ])rincipe, être modifiées sans le consentement du gouvernement.

Les recettes ordinaires étaient considérées autrefois comme constituant les ressources principales du budget. Actuellement, depuis la transformation de l'impôt foncier en impôt sur le revenu, elles ne représentent plus guère que 20 0/0 des recettes du Trésor.

Parmi les recettes ordinaires, il convient de ranger :

Les produits du domaine de l'Etat, revenu des terres affermées ou des forêts directement exploitées par l'Etat.

Les produits des monopoles ou services de l'Etat, chemins de fer, postes, télégraphes, téléphones, phares, etc., en constatant que les excédents des recettes sur les dépenses sont affectés au développement des services intéressés.

Les produits de la plupart des impôts directs, dont le principal est la capitation. Il consiste en une contribution à acquitter par toute personne valide, ayant atteint l'âge de 18 ans, et fixée à 40 ôre (56 centimes) pour les hommes et à 20 ôre (28 centimes) pour les femmes.

Les recettes qualifiées exti'aordinaires sont comprises sous la dénomination générale de « impôts votés ou hewilliiincj araa ». Elles comprennent les produits des douanes, des droits de fabrication de l'alcool et du sucre de betteraves, des droits de timbre et enfin le Bewillningen, ou impôt direct sur le revenu, dont le montant est déterminé chaque année par le Riksdag, et qui forme en quelque sorte la clef de voûte de l'édifice budgétaire.

L'impôt sur le revenu a été établi pour la première fois en Suède, d'une façon régulière, par l'ordonnance royale du 17 mai 1861, dont les dispositions ont été successivement modifiées et étendues par les ordonnances des li septembre 1883, 3 juin 1892 et 19 mai 1893.

Il se décompose, depuis rordonuance du 3 juin

1892, en impôt sur les immeubles fixé à 0,12 O/q du capital des immeubles ruraux, et à 0,10 0/0 du capital des immeubles urbains, et en un impôt sur les revenus du capital et du travail.

Le taux de Timpôt, primitivement lixé à 1 0/0, a été porté à 2 0/0 par l'ordonnance du 19 mai

Les contribuables dont le revenu ne dépasse pas 500 couronnes sont exempts de l'impôt.

Lorsque le revenu est supérieur à 500, mais inférieur à 1.200 couronnes, une somme de 450 couronnes est affranchie de limpôt.

Il est déduit .300 couronnes pour le calcul de l'impôt afférent aux revenus de 1 .200 à 1.800 couronnes.

Enfin, les redevables dont le revenu imposable n'est pas supérieur à 1 .800 couronnes, peuvent bénéficier d'une déduction de 200 couronnes du revenu imposable dans les cas suivants :

a) Lorsqu'ils résident dans les localités où les loyei's dépassent un chiiFre déterminé ;

h) Lorsqu'ils doivent subvenir à l'entretien d'une nombreuse famille ;

c) Lorsqu'ils justifient avoir été, à la suite de maladie ou d'accident, condamnés à une longue incapacité de travail.

C'est, on le voit, la théorie des ahaimenls de l'tVicome-lax de l'Angleten-e, conduisant à l'impôt dégressif avec exemption à la base.

Les rôles de l'impôt sur le revenu sont annuels. Tous les contribuables y figurent nominativement.

LE r.OUVERNEMENT 303

Trois commissions concourent successivement à l'assiette de l'impôt :

La commission d'évaluation ;

La commission de t.^xation ;

La commission de révision.

La commission d'évaluation est formée dans chaque commune avant le 15 février. Elle se compose d'un président nommé par le j^ouverneur de la province et d'un nombre variable de membres élus par les conseils municipaux.

La commission d'évaluation est chargée de centraliser tous renseignements relatifs aux revenus des contribuables, puis d'évaluer ces revenus. A cet effet, elle se fait remettre chaque année par les Administrations et les établissements de l'Etat, des provinces et des communes, une liste des traitements honoraires, gages ou bénéfices quelconques attribués aux personnes employées dans ces administrations ou établissements. Elle reçoit, en outre, un état indicatif du chiffre d'affaires réalisées par les industriels et les commerçants de la circonscription. Cet état est dressé par le gouverneur de la province pour les communes rurales, par le maire pour les villes et par le gouverneur de la capitale à Stockholm.

En dehors de ces éléments d'information, le président peut demandera tout contribuable les renseignements qu il juge utiles sur les dilVérenles sources de ses revenus.

La commission inscrit en regard du nom de chaque conlriljuable le revenu pour lequel il lui paraît

devoir être imposé. Ces opérations doivent êti'e terminées avant le 31 mai, et les rôles ainsi préparés, préalablement communiqués aux intéressés, sont transmis à la commission de taxation avec toutes les pièces justilicatives.

Il y a une commission de taxation pour chaque ville. ;I.e gouverneur de la province peut décider qu'il ne sera constitué qu'une seule commission de taxation pour plusieurs communes rurales.

La commission de taxation se compose de 9 membres, élus par les électeui's municipaux. La commission nomme son président au scrutin secret. Toutefois, le gouverneur de la province a toujours le droit de la présider, mais sans avoir voix délibéralive. Le président de la commission d'évaluation assiste aux séances ainsi qu'un représentant de la Couronne au choix du gouverneur de la pro vince.

Le rôle de la commission de taxation consiste à calculer et à lixer la quote part d'impôt de chaque contribuable, d'après le revenu à lui attribué par la commission d'évaluation.

Tout contribuable qui se croit fondé à contester l'évaluation de son revenu est admis à produire ses réclamations devant la commission de taxation. Celle-ci est en droit de prescrire toutes investigations et enquêtes qu'elle juge utiles, si elle ne se croit pas suflisamment éclairée par le travail préparatoire de la commission d'évaluation.

Les opérations de la commission de taxation doivent être terminées le 15 juillet. Le 15 août au plus

LE GOUVERNEMENT 30î)

tard, chaque contribuable est avisé de la quote part d'impôt mise à sa charj^e.

Avant de se séparer, chaque commission de taxation désigne ',i membres devant être inscrits sur la liste des noms parmi lesquels seront choisis les membres de la commission de révision.

La commission de révision est constituée au cheflieu de chaque province. Les membres sont désignés par le Gouverneur de la province parmi les personnes inscrites par les commissions de classement sur les listes dont il vient d'être parlé.

La commission de révision est chargée de vérifier les rôles et de statuer sur les réclamations dcg contribuables. Loi^squ'elle prend des décisions modifiant le travail de la commission de taxation, il est procédé à la confection de rôles spéciaux. Les opérations de la commission de révision arrêtent définitivement le travail de la préparation des rôles, qui sont notifiés aux contriiniables et mis en recouvrement.

Les membres des commissions d'évaluation, de taxation et de révision sont astreints, sous des pénalités séA'ères, au secret professionnel. Des amendes rigoureuses punissent la dissimulation de revenu.

Relativement léger au début, l'impôt sur le revenu est devenu plus lourd au cours de ces dernières années. Ce qui en aggrave surtout la charge, c'est que les communes grell'ent sur le princij)ai de cet impôt leurs centimes additionnels et l'on a constaté qu'en moyenne le budget communal en

Suède représente à peu près 67 0/0 du budget de l'Etat.

Aux ressources extraordinaires que nous venons d'énumérer, le Riksdag ajoute en généi-al, pour régler Texercice financier, une large part, sinon la totalité, des bénéfices de la Banque du Royaume.

De même que les recettes, les dépenses se divisent en dépenses ordinaires et extraordinaires. Les pi'emières sont fixes et ne peuvent être supprimées ou modifiées sans Tassentiment du Gouvernement. Les autres sont abandonnées au pouvoir discrétionnaire du Riksdag.

La Dette publique s'élevait, au l""" janvier 1908, à 420.85-2.244 francs.

La Dette était à peu près insignifiante dans le Royaume jusqu'au jour où Ton commença, eu 1854, à créer des chemins de fer. Depuis cette époque, on a dû i-ecourir, à diverses reprises, à l'emprunt pour la construction des lignes de l'Etat et aussi, disons-le, pour des y^rcJ/s de cu/it/re aux agriculteurs. La Suède est un des pays de l'Europe qui se sont le plus préoccupés de développer le Crédit agricole. Enfin la nouvelle organisation militaire entraîne, pour le Trésor, un lourd supplément de charges.

La Constitution pose en principe la règle qu'aucune levée d'hommes ne peut avoir lieu sans le consentement du Riksdag (1). Elle dispose, d'autre part, que l'armée de terre, cavalerie et infanterie,

(i) Constitution, article 78.

restera organisée d'après les contrats passés avec les villes et les campagnes et conformément aux systèmes de répartition dont les principes fondamentaux ne pourront subir aucune modification sans l'accord du Roi et du Riksdag.

C'était l'organisation militaire établie par le roi Charles XII et consistant à confier la défense du territoire national à des troupes dites indelta, c'està-dire cantonnées sur les différents points du territoire et recevant, en compensation de leurs devoirs militaires, des allocations de terres. Chaque soldat avait la jouissance de son petit domaine, muni de ses intruments aratoires, avec le droit de requérir l'assistance des propriétaires voisins pour les semailles et la récolle, et de se faire délivrer des redevances en argent ou en nature. Cette organisation quelque peu archaïque, rappelant les légionnaires colons de l'empire romain ou nos smiil;is d'Algérie, est destinée à disparaître pour faire place à un régime militaire plus modernisé.

Tout Suédois, depuis la réforme définitivement accomplie par la loi du 14 juin 1901, doit le service de la 21" à la 40*= année. Le ser\ice comprend huit ans dans le premier ban du heviiring, quatre ana dans le second et huit ans dans le lundslonn ou armée territoriale.

En temps de paix, la durée du service sous les drapeaux, qui était autrefois de 90 jours, puis de 170 jours, est fi.vée, à partir de 1908, à 240 jours pour l'infanterie. Les 240 jours sont divisés en une première période de 150 jours et trois rappels de

30 jours chacun pour l'infanterie. Pour la cavalerie, la durée du service doit être de 365 jours divisés en une première période de 28 jours, et deux rappels de 42 jours chacun.

L'armée se compose de 6 divisions.

En temps de paix, elle représente un ellectif de 60.000 hommes ; en temps de ijuerre, un effectif de 275.000 hommes.

Les officiers sont nommés par le Roi : ils doivent être bacheliers, être sortis du rang sous-officiers et avoir passé par l'Ecole de guerre où la durée des éludes est de 15 mois.

Les marins suédois se recrutent par voie d'engagements volontaires et par la conscription [hevà^ ring). Ils se répartissent en quatre classes : les gradés, les hommes d'élite, les marins ordinaires et les ouvriers des arsenaux. Pour les conscrits, le service a la même durée que dans l'armée, de 21 ans à 40 ans. Le service effectif sous les drapeaux est de 300 jours.

Le pei'sonnel des officiers est fourni par l'Ecole navale de Stockholm et préparé à la vie maritime par des croisières à bord de la corvette Fréja. La flotte suédoise se compose de 71 bâtiments, dont 11 cuirassés à tourelles.

La Suède a toujours fait les plus louables efforts pour développer l'enseignement public.

Dès 1637, les historiens constatent que, dans le Wiirmland, Ton eût difficilement rencontré un en-

LE GOUVKRNEMENT 300

fanl ne sachant ni lire ni écrire. La province devait cet exceptionnel développement de l'instruction populaire à son duc, plus tard roi de Suède, sous le nom de Charles IX. En 1640, la reine Christine, avec rassentinient du Bad et des Etats, établit une école dans chaque \'ille de son royaume. Quarante- 5;ix ans plus tard, le i^oi Charles XI obligea les chapelains et bedeaux à enseigner aux enfants la lecture en même temps que le catéchisme ; puis on eut recours à ce qu'on a appelé l'école villageoise ambulante. Dans une maison de paysans, l'instituteur s'asseyait à la grande table à manger, et tous les enfants du hameau, groupés autour de lui, apprenaient à épeler et à lire.

Cette organisation rudimentaire a fait place, avec la loi de 1842 sur les écoles élémentaires, aux écoles fixes. Chaque commune urbaine, chaque paroisse de campagne est tenue de posséder au moins une école fixe avec une instituteur [diplômé, et l'école ambulante n'est plus qu'une très rare exception.

Dans chaque district scolaire est organisé un conseil pour les écoles. Le district scolaire doit pourvoir à l'aménagement et à l'entretien de l'école. Tous les enfants de 7 à 14 ans sont tenus de fréquenter l'école, comprenant la petite école [Smasliolan), pour les commençants, et l'école proprement dite (Folhskolan) , pour les élèves plus avancés. Aussi la Suède est-elle fière de constater qu'à l'heure actuelle tous les jeunes gens appelés à faire leur service militaire savent lire et écrire. La proportion des illettrés parmi eux est de 1 sur 1.000.

Le district scolaire a le droit de prélever sur chaque écolier une contribution modérée, mais, dans la pratique, l'instruction primaire est gratuite. L'enseigniement a un caractère confessionnel ; il est donné par la commune ou la paroisse sous la double surveillance de l'autorité royale représentée par des inspecteurs du gouvernement et de l'autorité ecclésiastique représentée par les évêques et pasteurs.

Des écoles primaires supérieures ont été superposées aux écoles tixes dans les communes les plus importantes et Ton y oriente principalement la jeunesse vers renseignement professionnel, surtout vers renseignement professionnel agricole.

La Suède possède de grands collèges spécialement consacrés à renseignement de l'agriculture, le collège d'Alnarp, près de Lund, où l'on s'occupe principalement de l'élevage du bétail, et le collège d'Altrura, dans le voisinage d'Upsal, où les élèves sont initiés à tous les détails de la direction des grandes fermes. Ces collèges, subventionnés par l'Etat, sont placés sous le conti'ôle direct de la Société d'agriculture de Stockholm. En même temps 31 écoles, dites écoles techniques professionnelles, distribuent l'enseignement industriel.

Dans tous les établissements d'enseignement, au surplus, le travail manuel islôjd) tient une large place et est considéré comme un facteur nécessaii-e de l'éducation générale pour contribuer au développement moral et physique de la jeunesse.

Les lycées de l'Etat poursuivent comme « écoles latines ou écoles savantes » le double but de corn-

pléler réducaliou civique par des études d'un niveau plus élevé que celui des écoles primaires et de préparer à l'enseignement scientifique qui sera développé plus tard, soit dans les universités, soit dans les écoles supérieures d'application, comme l'école polytechnique de Stockholm ou l'école polytechnique Chalmers à Gothembourg.

Les programmes des études des lycées de la Suède, se rapprochent sensiblement de ceux de notre enseignement secondaire classique, avec cette différence, toutefois, qu'une part plus importante est faite à l'étude des langues vivantes, surtout des langues allemande, anglaise et française.

Les lycées, bien qu'établissements d'instruction de l'Etat, sont placés sous le patronnage des évêques. Dans chaque diocèse, l'évêque est inspecteur général (ephorus) des lycées qui s'y trouvent; pour chaque lycée situé en dehors du chef-lieu de son diocèse, il nomme un inspecteur [inspeklor). Certaines attributions reviennent au chapitre diocésain, qui nomme les professeurs. Le lycée est dirigé par un proviseur ou rectelir [reklor] assisté du conseil des professeurs.

De notables progrès ont été accomplis en Suède, au cours de ces dernières années, pour développer l'enseignement secondaire des jeunes filles et former un personnel éclairé de professeurs femmes et d'institutrices.

L'enseignement supérieur est donné dans les célèbres universités d'I'psal et de Lund, comprenant chacune quatre facultés de théologie, droit, méde-

cine et philosophie. Celte dernière se suhdivise en deux sections, lettres et sciences. Les fi;rades universitaires conférés par chaque faculté sont les degrés de candidat, de licencié et de docteur.

Aux Universités d'Upsal et de Lund, il faut ajouter l'Institut médico-chirurgical Carolin, à Stockholm, qui ne constitue, en réalité, qu'une faculté de médecine, mais la plus importante du royaume.

La direction générale de ces trois grands établissements denseignemenl supérieur est confiée à un Chancelier (Kansler) nommé par le Roi, sur la proposition des professeurs. Le Chancelier est chargé d'assurer l'observation des statuts, de dresser le budget, de surveiller la gestion du patrimoine considérable des Universités. Ses fonctions sont surtout honorifiques : il ne perçoit aucun traitement, mais il est assisté d'un secrétaire rétribué [Kaiislerssekreierare). Les attributions de ^"ice-Chancelier {prokansler) sont remplies pour l'Université d'Upsal par l'Archevêque de cette ville et pour l'Université de Lund par l'Evèque de ce diocèse.

L'Université est administrée par le Recteur {Reklor), élu pour deux ans par le grand Conseil académique, parmi les jwofesseurs titulaires de l'Université, et rééligible. Le Recteur est assisté d'un vice-recteur i prorekloi'j, élu dans les mêmes conditions.

Le grand Conseil académique istôrre ahadciniska konsistorietj est composé de tous les professeurs titulaires. Il a linspection des affaires importantes de

LE golvi:rm:.me.\t

^"Université, il présente des candidats pour les chaires vacantes, accorde des bourses, règ-le le programme des études, etc.

Chaque Faculté nomme pour l'année académique son doyen (dekanus).

Les professeurs sont titulaires (ordinaires) ou adjoints iexlruordinaires]. Vn nombre illimité de professeurs agrég-és ou maîtres de conférences [docenter) peuvent être attachés à chaque chaire de professeurs. La nomination aux chaires de professeurs vacantes se fait, soit par concours, soit par voie d'élection. Elle est soumise à la ratitication du Roi.

Les docenter sont désignés par le Chancelier sur la proposition de la faculté compétente.

L'accès des Universités est ouvert aux deux sexes.

La grande préoccupation des Suédois a été de faciliter par une gratuité presque absolue Taccession à tous les ordres d'enseignement. Ils y ont vu l'un des plus sûrs moyens d'atténuer la tension qui aurait pu exister entre les classes sociales.

Ajoutons qu'il existe, en Suède comme en Danemark, un assez grand nombre d'Universités populaires et d'instituts ouvriers iArhelnreinslilut) se donnant pour mission de parfaire l'éducation des adultes et de distribuer l'enseignement civique. C'est ainsi que la classe supérieure (ôfverklass), et la classe inférieure (underklass), se sont peu à peu pénétrées, fusionnées, et que l'on a \)[i voir, dans un royaume d'orthodoxie politique et religieuse, une noblesse fortement constituée céder insensible-

ment son ancienne puissance à la démocratie paysanne, devenant peu à peu maîtresse du Parlement.

La Jurande majorité de la population suédoise est lutliérienne. Sur plus de 5 millions d"habitants, on ne compte g-uère que 37.000 baptistes, 5.000 méthodistes, 1 .500 catholiques romains, 2.500 autres chrétiens et 3.400 israélites. La Suède est dqnc, au point de vue reliii;ieux, Tune des nations les plus homoliènes, puisqu'un habitant sur mille à peine n'appartient pas à l'Eg-lise luthérienne suédoise.

Celle-ci a longtemps abusé de sa prépondérance. Jusqu'en 18()0, la liberté des cultes était complètement méconnue en Suède. Deux lois promulg'uées en 1860 ont ouvert la voie à la liberté religieuse, et, en 1870, la lég-islation aux termes de laquelle tout fonctionnaire abandonnant l'Eglise nationale perdait son emploi, sauf décision contraire du Roi, a élé définitivement abrogée. Tout sujet suédois a aujourd'hui le droit d'embrasser la religion qui lui convient, sans avoir à redouter aucune déchéance. Les non-protestants sont assimilés aux luthériens pour l'accession aux emplois et aux mandats politiques.

« Le Roi, déclare l'art. '2(] de la Constitution, ne doit laisser contraindre la conscience de personne, mais protéger chacun dans le libre exercice de sa religion, tant que la tranquillité publique n'en est point troublée ou qu'il n'en résulte aucun scandale public. »

Lt-: GOUVERNEMENT 3lb

La Constitution maintient, néanmoins, tous les privilégies de lEglise nationale.

Le Chef suprême de TEglise est le Roi. Les questions religieuses lui sont rapportées par le Conseiller d'Etat Ministre des affaires ecclésiastiques.

Pour tout ce qui touche à la constitution de lEglise, il faut laccord du Roi. du Riksdag et du Svnode.

Le Svnode se compose de 30 membres ecclésiastiques (dont 12 évèques et le pasteur primarius de Stockholm, lesquels sont membres de droit), et de 3(> délégués laïques, élus par le suffrage à deux degrés. Le Synode se réunit tous les cinq ans.

La Suède est partagée en 12 diocèses. A la tête de chaque diocèse est un évêque, assisté d'un Consistoire composé du pasteur de la principale paroisse métropolitaine domproal; et de professeurs de renseignement suj)érieur ou secondaire. Lévèque est choisi par le Roi sur une liste de trois candidats proposés par le Consistoire et les prêtres du diocèse. Le diocèse d'L'psal constitue un ai'chevèché. Chaque diocèse est partagé en prévôtés et en cures. Les curés ou pasteurs des villes sont nommés par le Roi ; les ministres des paroissss rurales sont élus par les fidèles, et reçoivent, suivant qu'il s'agit de cures royales ou de cures consistoriales, linvestiture du Roi ou du Consistoire.

C'est la paroisse qui a formé en Suède la commune politique. Toute personne appartenant à l'Eglise suédoise, homme ou femme, a le droit de prendre part aux assemblées paroissiales dans les-

quelles sont refilées les questions relatives à l'Eglise et au clerg'é. L Assemblée paroissiale élit un conseil de fabrique et un conseil scolaire présidés l'un et l'autre par le pasteur.

Ajoutons que si la Constitution consacre la liberté des cultes, le territoire du royaume est interdit aux ordres monastiques. Aucun couvent ne peut être fondé en Suède, aucune congrég-ation religieuse n'y est tolérée.

Les deux Chambres du Riksdag appelées à remplacer les anciens Etats généraux de Suède. — La loi organique du Riksdag du 23 juin 1866.

Organisation du Rilcsdag. — Première et Seconde Chambres.

Première Chambre. — Le mode de nomination delà Première Chambre. — Les circonscriptions électorales. — Les con^ ditions d'éligibilité. — Les contestations sur la régularité des élections.

Seconde Chambre. — La composition de la Seconde Chambre.

— La durée du mandat législatif. — Les circonscriptions rurales et les circonscriptions urbaines. — L'électoral. -^ Les listes électorales. — Les élections. — La vérification des pouvoirs. — La réforme électorale. — Suffrage universel et représentation proportionnelle.

Attributions du Riksdag. — La procédure et le travail parlementaires. — La convocation du Riksdag. — Le palais législatif. — L'ouverture des sessions. — Le bureau des deux Assemblées. — Le discours du Trône. — Les comités permanents et les comités spéciaux. — La confection des lois. — Les votes. — La préparation du budget.

— Les rapports entre les deux Assemblées. — Les procèsverbaux des deux Assemblées. — Les usages parlementaire». — Les partis politiques.

Lorsque fui accomplie eu Suède la révolution de 1809, « restaurant les libertés publiques », on se demanda si l'heure n'était pas venue de substituer aux

anciens Etals un mode de représentation nouveau. Les dangers qui menaçaient le royaume et la nécessité d'aboutir à une solution rapide de la crise gouvernementale firent maintenir provisoirement le Riksdag du vieux droit suédois, formé par la réunion des quatre ordres, noblesse, clergé, bourgeoisie, paysans. Ce provisoire dura jusqu'à la révision constitutionnelle de 1866. La loi organique fondamentale du '22 juin 1866 a transformé le régime représentatif de la Suède en décidant dans son article premier :

« Le peuple suédois est représenté par le Riksdag, divisé en deux Chambres, la Première et la Seconde, qui ont la même compétence et autorité. Les membres du lliksdag ne peuvent être liés dans l'accomplissement de leur mandat par d'autres prescriptions que les lois fondamentales du Royaume. «

L'article 3 ajoute :

Les membres du Riksdag, dans les deux Chambres, sont nommés à l'élection et à temps... »

Avant d'étudier les attributions communes des deux Chambres et d'indiquer comment se poursuit le travail parlementaire, nous devons examiner séparément les règ-les qui président au recrutement de chacune des deux assemblées. Nous le ferons en commentant la loi organique sur le Riksdag- du :22 juin 1866, qui est toujours en vigueur, mais en ayant soin d'exposer, en même temps, les modifications importantes que le Parlement suédois vient d'apporter à cette législation. Comme toute loi

modificalive de l;i loi fondamentale, la loi électorale nouvelle n'entrera en vigueur qu'à la condition d'être ratifiée par une autre législature, la soumettant à un second examen.