I.'a:>MIMSI li.\!!i!.N 1.(m;ALK 3i

25 ans accomplis, être domicilié dans le gouvernement et jouir du droit de vote dans la circonscription électorale.

Les membres des Conseils provinciaux sont élus pour trois ans.

Le Conseil provincial ou Landsling se réunit tous les ans au chef-lieu de la province dans le courant de septembre.

La durée légale de la session est de sept jours non fériés, avec faculté de prolongation pendant deux jours, si les trois quarts des membres présents en font la demande.

Le Conseil peut toujours être convoqué par le Roi en session extraordinaire.

Tout membre du Conseil, sauf empêchement légitime; est tenu dassisler aux séances sous peine dune amende de deux couronnes pour chaque jour d'absence.

Les conseillers provinciaux n'ont droit à aucune indemnité autre que le remboursement de leurs frais de voyage, c'est-à-dire les frais de poste pour deux chevaux ou le coût d'un billet de première classe en chemin de fer ou en baleau à vapeur.

Les séances du (Conseil sont publiques, sauf la faculté pour l'assemblée de «e former en Comité secret.

Le président est nommé par le roi, qui peut le choisir en dehors du Conseil. Dans ce dernier cas, le président doit s'abstenir de prendre part aux délibérations. Le Conseil élit, parmi ses membres, un vice-président.

Le Gouverneur assiste aux séances et est entendu chaque fois qu'il le demande, mais sans avoir le droit de vote.

La présence des deux tiers des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.

Le scrutin secret peut toujours être réclamé. Afin d'éviter le partaj;e des voix, le président met à part, dans chaque scrutin, un bulletin qui ferait la majorité. Pour les élections ayant lieu au sein du Conseil, c'est le sort qui décide au cas où les can didats en présence réunissent un nombre égal de suffrages.

Aux termes de Tarticle 2 de la loi organique du 21 mars 1862, « le Conseil pourra délibérer et prendre des résolutions sur les affaires communes de la province concernant l'économie publique, le développement de l'agriculture et d'autres industries, les établissements utiles aux communications, à l'hygiène publique, l'instruction, la sûreté et Tordre public dans tous les cas où les dites affaires ne seraient pas de la compétence de l'Etat ».

A chaque session, le Conseil établit le budget de la province et fixe le montant des taxes provinciales. Il a, notamment, le droit de décréter un impôt spécial destiné à assurer le fonctionnement des services hospitaliers et de l'assistance médicale. Il examine et vérifie les comptes de son trésorier et désigne à cet effet trois réviseurs spéciaux.

11 nomme et révoque son secrétaire, son trésorier et les employés de bureau qui assistent ces fonctionnaires.

l/AD.MlMSTRAlinN LOCALE 'M]\

Les dclibéralioDri du Conseil provincial sont sounnises à Tapprobation du Roi en ce qui concerne les taxes établies pour une durée excédant cinq années, les emprunts amortissables en plus de cinq ans, les aliénations ou échanges d'immeubles, les constitutions d'hypothèques et, d'une manière générale, toutes décisions ayant trait à des droits immobiliers.

Les autres délibérations sont, sauf quelques exceptions, soumises à l'approbation du Gouverneur.

La loi réserve aux tiers la faculté de se pourvoir devant le Roi contre toutes délibérations du Landslincj portant atteinte à leurs droits.

Le Roi peut annuler les délibérations illégales du JLc'inJ.sling, mai? sans jamais être autorisé à le dissoudre.