ASSEMBLEES COMMUNALES
Régime municipal do Stockholm et des villes dont la population excède i i 5o° de la population totale du Royaume.
Les villes dont la population excède 1/150^ de la population totale du Royaume ne sont pas représentées au Conseil provincial. Elles élisent un conseil des députés de la ville (Slad.sfiillm;i/ili(/e), dont la composition varie suivant l'importance de la population et qui cumule, en fait, les attributions
qu'ont les conseils provinciaux et les conseils communaux.
Aux termes de la loi du 23 mai 1862, Stockholm élit cent « députés de la ville ». Ils sont nommés pour deux ans et renouvelés par moitié tous les ans.
Le pouvoir central est représenté par un Gouverneur et un Sous-Gouverneur. Le Gouverneur peut assister aux séances et prendre part aux discussions. Il assure l'exécution des délibérations après les avoir approuvées et il est spécialement investi de la direction de la police.
Le Conseil des députés de la ville, qui dresse le budget de la Cité et gère ses intérêts, administre par l'intermédiaire de Comités permanents que choisissent les Stadsfullmàktige, soit au sein de l'Assemblée, soit parmi les électeurs. Ces comités sont au nombre de cinq, à savoir : le Comité permanent, le Comité des Finances et des Travaux publics, le Comité d'Hygiène et Santé, le Comité de TAssislance publique, le Comité du Commeixe et de la Navigation.
Le Comité permanent, délégation du Conseil, est composé exclusivement de « députés de la ville », au nombre de 10, et a une mission d'administration générale.
L'oi'ganisation municipale que nous venons d'analyser pour la capitale, Stockholm, a été étendue aux villes dont la population excède 1/150^ .de la population totale du Royaume, Gôteborg, Malmô, Norrkôping, Gefle, avec cette difFérence,
l'administration locale M03
toutefois, que le nombre des membres du Conseil municipal esl de iO à 00 seulement au lieu de 100 et que le pouvoir exécutif, au lieu d'appartenir au Gouverneur, est entre les mains dune municipalité [niagislrat), composé dun bourf^meslre et dadjoints nommés par le Roi.
llégime municipal Jes villes dont !a population est inférieure à i/i5o* de la population du Royaume, mais atteint le chiffre de S.ooo habitants.
Ces villes sont toutes rég:ies par un Conseil municipal ou Conseil des députés de la ville dont le nombre varie de 20 à 60. L'exécution des décisions de cette Assemblée appartient à une municipalité (Mnffislral) composée d'un bourj^mestre et d'un ou de plusieurs adjoints nommés par le Roi.
Régime municipal des villes au-dessous de S.ooo âmes.
Dans les villes dont la poptilatiori est inférieure à S.OOh ârhes, les affaires mlinicipalès sont soumises aux délibérations de l'Asselnbléè générale dés habitants de la cité (AUmânnu liftclstiigan), mais avec faculté pour celle-ci de délégiiet" ses pouvoirs à un Conseil élu par elle. Une municipalité (Magistrat) iiommée par le Souverain exercé le pouvoir exécutif.
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SUKDE
Régime municipal des campagnes.
Dans les campaj^nes, c'est toujours l'Assemblée générale des habitants (Komrnunalslc'iminan) qui est appelée à se prononcer sur les questions dintérêt communal. Cette Assemblée, où les femmes sont admises à prendre part aux délibérations, élit un Conseil exécutif, composé de 3 à 11 membres, pour gérer les affaires municipales (Kommiinaln;imnd}.
J.e ])ouvoir central est représenté par le Krnnofoqde, dont nous avons indiqué le rôle comme représentant du Gouvernement dans Tarrondissemenl [fôgderi) et par son subordonné, le Lansman, investi principalement des fonctions de police judiciaire.
L'électorat municipal pr-'sente en Suède un caractèi-e de curieuse originalité.
J.e droit de participer aux élections du conseil communal ou de faire partie de l'Assemblée générale des électeurs -repose sur le paiement de certaines contributions. Il ne sullit pas d'être domicilié dans la commune pour y exercer la faculté de vote ; il faut y acquitter, soit Timpôt sur les immeubles pour des immeubles dune valeur minima de 100 couronnes (138 francs), soit l'impôt sur les revenus du capital ou du travail pour un revenu annuel de 500 couronnes (690 francs).
Le droit de vote fondé sur la possession d'un immeuble appartient, en principe, au propriétaire,
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non à l'usufruitier. Ajoutons que le fait d'être assujetti dans plusieurs communes à l'impôt sur les immeubles ou à l'impôt sur les revenus du capital et du travail confère le droit de vote dans chacune de ces communes.
Le droit de vote peut être exercé, non seulement par l'électeur lui-même, mais aussi par son fondé de pouvoir. Les sociétés de commerce et d'industrie et, en général, toutes personnes morales peuvent faire choix d'un mandataire pour voter en leur nom. Les mineurs sont représentés par leur tuteur. Les femmes, aussi bien que les hommes, sont admises à voter.
Sont seuls privés de l'électorat municipal les étrangers, les faillis et les individus auxquels des décisions judiciaires ont retiré l'exercice de leurs droits civiques.
De ces explications, il résulte que la même personne peut, dans la même commune, voter à des titres différents pour elle-même, pour un pupille, pour une personne morale.
D'autre part, le vote des électeurs est loin d'avoir une valeur égale. J^a législation municipale suédoise, en effet, proportionne le nombre de voix dont chaque électeur dispose au montant des con tributions qu'il paye. C'est ce qu'on appelle le di'oit de vole d'après une échelle graduée (graderad rôstskala). L'électeur est considéré comme un actionnaire intéressé à la prospérité de la vaste société qu'est la coniinuiic, pour une part devant correspondre au total de ses actions. Chaque électeur a
une VOIX par chaque couronne d'impôt qu'il est tenu d acquitter, sous la réserve qu'il ne dispose pas à lui seul de plus de 100 voix ou de plus d'un cinquantième du nombre total des sulîra^^es de la commune. Ce sont là, au surplus, hâtons-nous de le dire, des dispositions spéciales aux seules élections communales. On ne retrouve ce droit électoral gradué proportionnellement au chiifre de l'impôt ni dans la législatipn i:'elative aux élections parlementaires, ni dans celle relative aux élections pour le Conseil provincial.
Les réclamations contre \e^ opérations électorales municipales sont portées devant les goijverneurs. Le Conseil municipal proclame la validité d^s; pouvoirs de ceux de ses membres dont Jps élections ne §ont pas contestées.
Tout électeur est élij,àble, mais il y a incompatibilité entre les fonctions de conseiller municipal et celles de j,^ouverneur ou de sous-gouverneur, de directeur de la police, d'accusateur public et dune manière générale avec tout emploi rétribué sur les fonds communaux.
LA JUSTICE
LA JUSTICE
La hiérarchie des juridictions, — La justice dans les villes et la justice dans les campagnes. — Les Tribunaux de première instance, le Tribunal de l'Hôtel de Ville et le Tribunal cantonal. - — Le juge professionnel et les assesseurs. — Les Cours d'appel. — La Cour Suprême. — La Haute Cour de Justice. — Le contentieux administratif. — Les juridictions ecclésiastiques et militaires. — Le système pénitentiaire de la Suède.
I/nrçanisalioa judiciaire en Suède comprend trois ordres de juridictions oixlinaires, le Tribunal de premièi-e instance, la Cour d'appel, le Tribunal supi'ème. L'institution du jury n'existe que pour connaître les délits de pi'esse.
La Haute Cour du Royaume [UiksriilL), juridiction d'exception, ]n'^e les Ministres, les Conseillers d'Etat et les membres du Tribunal suprême au cas de poursuite intentée par le Procureur ^a-néral du Uiksda^'.
Le contentieux administratif se partage entre le Conseil d'Etat et la Cour des Comptes.
Ce qui difTérencie profondément les institutions judiciaires suédoises de celles de la plupart des nations européennes, c'est la façondont sont constitués, les tribunaux de première instance.
La Suède associe étroitement au premier degré de juridiction l'élément laïque à l'élément professionnel et elle maintient dans l'ordre judiciaire la distinction fondamentale qu'elle a créée dans Tordre politique entre les villes et les compagnes.
TriJniih'il de première instance
Il s'appelle dans les villes Rudsiufferall ou Tribunal de rilôtel de \'ille, et dans les campagnes Hàradsriitl ou Tribunal cantonal. Il a, au premier degré, compétence générale en matière civile commei'ciale et criminelle.
Le Tribunal de première instance dans les villes est présidé par le bourgmestre nommé par le Roi. Le bourgmestre, siégeant comme juge, est assisté de quatre assesseurs élus par les conseillers municipaux [Stadsfulbnaktige], mais recevant l'investiture du Roi à Stockholm et celle du Gouverneur dans les autres villes.
Dans les grandes villes, le Tribunal de première instance comporte plusieurs Chambres, notamment Une Chambi'e spéciale de police. Il se réunit au moins une fois par semaine.
Les poursuites criminelles devant le ti^ibunal
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Bont exercées parle Stadsfiskaler, procureurdu Roi, qui remplit les fonctions du ministère public.
Les délits commis par la \oie de la presse sont soumis au jury. Le jury est composé de 13 membres, 4 choisis par l'accusé, 4 par la partie plaignante ou le ministère public et 5 par le Trijjunal. L'accusation et la défense ont le droit d'exercer l'éciproquement deux récusations devant porter sur un des jurés choisis par la partie adverse et un des juives choisis par le tribunal. Le jury ainsi réduit à neuf membres statue sur la question de culpabilité. La majorité des deux tiers des voix est nécessaire pour la condamnation. Sur le verdict affirmatif du jury, le tribunal prononce la peine édictée par la loi.
Le pourvoi est possible devant la Cour dappel d'abord, devant la Cour suprême ensuite pour vice de forme ou fausse application de la loi pénale.
L organisation judiciaire au premier degré est plus compliquée dans les campagnes.
Le territoire du Royaume est divisé en juridictions ou ressorts, et chaque ressort, (domsaga) comprend un certain nombre de districts. Il y a pour chaque domsaga un juge professionnel nommé par le roi, \ Ilarradshofding I . Ce juge est un magistrat ambulant qui se transporte, à époques déterminées, dans les différents cantons de son l'essort pour rendre la justice avec l'assistance d'assesseurs, nàmndeman élus dans chaque hiirad ou canton.
Les assesseurs sont au nombre de 12. Ils sont élus pour 0 ans avec obligation de remplir leur mandat pendant doux années au moins.
Poui' réleclion, le canton est divisé en circonscriptions spéciales comprenant plusieurs communes ou fractions de communes. Le vote a lieu dans la commune désignée par le Tribunal.
Est électeur quiconque a le droit de voter à l'assemblée communale, mais à la diirérence de ce que nous avons constaté pour les élections municipales, aucun électeur ne dispose de plus d'une voix.
Est éligible tout électeur âgé de 25 ans jouissant de ses droits civils et ne^remplissant pas une fonction publique.
Chaque tribunal tient un certain nombre de sessions par an, au minimum deux sessions, l'une au printemps, l'autre en automne. Il est compétent sur toutes affaires civiles, commerciales ou criminelles, à l'exception de quelques affaii'es spéciales portées directement devant la Cour d'appel et des affaires de presse qui sont soumises au Tribunal de THôtel de ville avec l'assistance du jury.
Le tribunal exerce, en outre, une sorte de juridiction volontaire et remplit, en recevant les déclarations des parties, des attributions qui incomberaient chez nous aux notaires, aux juges de paix, aux Conservateurs des hypothèques et aux Receveurs de l'enregistrement.
Le juge professionnel dirige les délibérations, résume les questions en litige, expose les dispositions de la loi applicable ; malgré la présence des assesseurs, il est presque juge unique, car leur opinion ne peut prévaloir contre la sienne qu'à la condition d'être unanime. Il se fait, néanmoins, un sérieux
LA JUSTICE
échangée d'appréciations entre le magistrat, oi'gane de la loi, et les échevins ou assesseurs, interprètes de l'équité naturelle et représentants de l'opinion populaire.
Les fonctions déjuge sont très considérées; aussi les voit-on sollicitées par des jurisconsultes d'une réelle valeur, attestée non seulement par des études universitaires, mais par un stage prolongé dans des professions impliquant l'expéi'ience des affaires.
Les attributions du ministère public sont remplies par le lânsman pour les affaires criminelles.
Cours d'appel.
Les Cours supérieures ou Cours d'appel, (//o/"râ<ter), sont au nombre de trois. Elles siègent à Stockholm, Jônkôping et Christianstad. Tous les magistrats composant les Cours d'appel sont nommés par le Roi. La justice au second degré est rendue exclusivement par des juges professionnels. Les juges professionnels, à tous les degrés, ne peuvent être destitués par le Souverain qu'à la suite d'une instruction et d'un jugement. Ils ne peuvent être promus à d'autres emplois ou déplacés que sur leur demande (1).
Les Cours de Stockholm et de Jônkoping sont composées d'un président, de 10 conseillers ordinaires et de 15 conseillers-assesseurs. La Cour
(i) Constitution, article 36.
%1i gtjÊbE
de Christianstad est composée diin président, de 4 conseillers ordinaires et de 6 conseillers assesseurs.
La présence de cinq conseillers est nécessaire pour constituer la Cour.
Auprès de chaque Cour d'appel les fonctions de ministère public sont remplies par un avocat général, assisté de un ou plusieurs procureurs ou substituts, ifislialer). Lavocat général et les fishaler sont nommés par le Roi.
Il est à rémarquer qUe les magistrats du ministère public auprès des Cours dappel ne siègent pas aux audiences. Leur mission est de surveiller les tribunaux inférieurs et les fonctionnaires.
Ajoutons que devant les Cours dappel, la procédure, en principe, nest pas orale, mais écrite. La Cour statue sur la production de mémoires déposés j)ar les parties. Celles-ci ne sont nullement tenues de recourir au ministère dun avocat.
Il n'existe pas, en Suède, d'organisation ofTicielle du barreau. Les audiences sont publiques et il doit être dressé, même des délibérés et des votes, des procès-verbaux qui peuvent être publiés.
La Cour supérieure connaît comme juridiction du second degréj des appels relevés contre les décisions des tribunaux de première instance en matière civile, commerciale et criminelle, quelle que soit l'importance du litige ou de la peine prononcée.
Elle statue d'office, également comme juridiction du second degré, sur les condamnations à mort prononcées par les tribunaux de première instance.
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Elle connail exceptionnellement, comme juridiction (lu premier dej^^ré, de certaines affaires spéciales, comme les complots et offenses contre le Roi, les hautes trahisons et crimes contre lEtat, les infractions aux lois commises par les gouverneurs des provinces ou les juges inférieurs dans lexercice de leurs fonctions, les plaintes contre les décisions des chapitres ecclésiastiques, les crinles ou offenses contre les fonctionnaires dans lexeixice de leurs fonctions. Enfin elle a compétence pour statuer sur certaines contestations dordre généalogique concernant les nobles, contestations détat ou de succession.
Cour Suprême.
Ea Cour Suprême [Konungens luUjxln domslol), siège à Stockholm.
Elle se compose de 18 membres légistes, les conseillers de justice (juslitierad) nommés par le Roi.
Le Souverain a le droit de siéger à la Cour Suprême, avec le privilège d'un double suffrage dans les délibérations.
La Cour est divisée en deux sections. Suivant l'importance do laffaire, la présence do 0 ou de 8 membres est nécessaire i)our la validité des arrêts.
Le Conseil des Référendaires {Nedrejustilierevisionen) prépare la solution des allaires et l'expédition des arrêts. Sur chaque question en litige, un
rappoi't est soumis à la Cour par un référendaire.
Un Procureur g'énéral représente près de la Cour le ministère public. Il est le chef de tous les ofïiciers du ministère public auprès des Cours d'appel ; il surveille et diznge comme Chancelier de justice, [Juslitie-Kansler], les services judiciaires du royaume, et contrôle les actes des fonctionnaires.
La Cour Suprême du royaume de Suède n'est pas, comme notre Cour de Cassation, une Cour réj;ulatrice, se bornant à lixer la jurisprudence, à assurer l'application réj^ulière de la loi, en statuant exclusivement en. f/^o^7, jamais en fait. La Cour Suprême de Suède a la plénitude de juridiction et juge en fait aussi bien qu'en droit.
Elle statue :
a) En ti'oisième et dernier ressort sur les pourvois formés contre les décisions rendues en deuxième ressort par les Cours d'appel.
h) En deuxième et dernier ressort sur les appels interjetés conti'e les décisions rendues par les Cours d'appel en premier ressort.
c) En premier et dernier ressort sur les infractions commises par les membres des Cours d'appel, la poursuite étant intentée à la requête du Procureur général du Biksdag.
Aux termes de l'article 18 de la loi constitutionnelle, « il appartient également à la Cour Suprême de connaîti'e et de prononcer sur tous les recours formés devant le Roi en cassation de jugements passés en force de chose jugée, ou en relief de la déchéance résultant de l'expiration d'un délai lég"al ».
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Enfin, Tari. 19 de la Conslilnlion spécifie que « les demantles dinlerprétation de la loi portées au Roi par les tribunaux ou les fonctionnaires, dans les cas qui sont du ressort des tribunaux, seront également soumises à la Cour Suprême, qui donnera linlerprétation demandée. » Mentionnons cette particularité que « toutes les questions d'interprétation seront soumises au Roi et que son double sulfrag'e sera compté pour la décision, alors même quil naurait pas pris part à la délibération de la Cour (1) ».
Lorsque lune des sectioiis constate, au moment de rendre son arrêt, que sa décision consacrerait une jurisprudence difFérente de celle précédemment adoptée par la Cour Suprême, elle se dessaisit et ordonne que laiTaire sera portée devant les sections réunies.
Les membres de la Cour Suprême, juges en der nier ressort des plaintes formées contre les fonctionnaires de Tordre administratif ou judiciaire, sont eux-mêmes placés sous le contrôle du Riksdag et de son Procureur général.
« Si, conlre toute allenlc, déclare l'art. 10 de la Constitution, la Cour Suprême tout entière ou l'un quelconque de ses membres, par intérêt personnel, iniquité ou négligence, venaient à rendi-e un arrêt à ce point injuste que, contre le texte précis de la loi et lévidence de fait légalement établis, quelque personne en subit ou encourût la perte de la vie,
(i) Conslitution, art. ai.
de la liberté personnelle, de riionneur et des biens, le Procureur du Riksdag sera tenu, et le Chancelier de justice aura le droit, de mettre le coupable en accusation devarit la Haute-(]Iour (liihsrâlt) et de poursuivre sa condamnation conformément aux lois du Royaume. » L'article 103 ajoute :
« Le Riksdag nomme tous les trois ans en session ordinaire, de la manière déterminée par la loi organique, une commission cliai'gée de décider si tous les membres de la Cour Suprême ont mérité dêtre maintenus dans leurs importantes fonctions, ou si quelques-uns d'entre eux, sans être convaincus des crimes et fautes dont il est traité à l'article précédent, donnerttj néanmoins, sujet déti'e privés de l'exercice du droit de rendre la justice.
« Si cette commission, après avoir voté dans les formes prescrites par la loi organique du Riksdag, décide que l'un oti quelques-uns des membres de la Cour Suprême doivent être réputés avoir perdu la confiance du Bihsdag, ce membre ou ces membres seront destitués par le Roi sur le rapport qui en sera fait par le Riksdag. Toutefois, le Roi accordera à chacun d'eux une pension annuelle de la moitié de leur traitement. »
Il importe de ne pas confondre avec la Cour Suprême, la Ilaute-Cour du Royaume (Bihsrâll). Celle-ci n'est point une juridiction permanente, régulière. Elle n'aurait à se réunir que dans des cas tout à fait exceptionnels pour juger les crimes d'Etat.
La Haute-Cour de justice, appelée à juger les
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ministres, les Coliseillel's d'Etat, ou les membres de la Cour Suprême coupables de forfaiture, doit se composer, aux termes de l'art. 102 de la Constitution, « du Président de la Cour royale de Stockholm (Svea-IIofrâtl) président, des Présidents de tous les Collèj^es administratifs du royaume, des quatre plus anciens Conseillers d'Etat, du Commandant en chef des troupes en garnison dans la capitale, du Commandant présent le pllis élevé en grade de l'escadre de la flotte en station dans la capitale, des deux plus anciens Conseillers de la Cour de Stockholm, et du plus ancien Cofiseillër de chacun des Collèges administratifs ».
Les fonctions du ministère public sont remplies auprès de la Haute-CoUf par le PrOctireUt" général du Riksdag.
« Nul, porte la Constitution, n'a le pouAoir d'infirmer les arrêts du Uiksriitt, sous réserve toutefois du droit du Roi de faire grâce, mais sans que cette grâce puisse s'étendre jusqu';» la réintégration du condamné dans le service de l'Etat. «
Conlentieux ndminislralif el juridiclions ecclésiastiques et militaires.
Les affaires administratives ont été de tout temps, en Suède, soustraites à la juridiction des tribunaux ordinaires.
Quiconque a à se plaindre d'un acte administratif, doit s'adresser à l'autorité supérieure.
déchelon en échelon, jusqu'au Roi lui-même. L'action est alors portée devant le Conseil d'Etat qui Texamine, et le Roi tranche le litige.
Toutefois, certaines afîaires sont renvoyées à un tribunal administratif spécial, la Cour des Comptes [Kuminarriitl dont les membres sont nommés par le Roi.
La Cour des Comptes est chargée de vérifier la comptabilité de l'Etat. C'est devant elle que comparaissent les comptables de lEtat poursuivis à raison d'irrégularités et de fautes dans leur gestion hnancière. La Cour procède à l'instruction et au jugement. Elle statue également sur les réclamations relatives aux contributions et à l'assistance publique.
Quelques affaires ecclésiastiques sont du ressort des Consistoires et du Synode.
Des tribunaux militaires ou Conseils de guerre de première et de deuxième instance [Krigsrall et Krigshofràlt) connaissent des infractions militaires.
« En temps de paix, spécifie lart. 20 de la Constitution, les affaires provenant des Conseils de guerre, qui feront l'objet d un recours au Roi, seront ra]:)portées et décidées à la Cour Suprême. Deux oiliciers supérieurs, choisis et constitués par le Roi à cet eflet, récusables et responsables comme les juges, et sans traitement spécial, assisteront à ces affaires à la Cour Suprême et prendront part au jugement, sans toutefois que le nombre des juges puisse flépasser huit.
Telle est l'organisation quelque peu touffue de la
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justice en Suède. Il y aurait peu de chose à lui emprunter en dehors de Theureuse association des échevins aux juges professionnels, qui pourrait être utilement fusionnée avec notre conception du jur}u En l'evanche, il convient de signaler comme méritant l'étude approfondie des criminalistes le système pénitentiaire suédois, lun des plus perfectionnés de 1 Europe.
Il doit son origine première au livre bien connu publié en 1840 par le Roi Oscar l'"^, alors prince royal, sous le titre : Les peines et les élahlissements pénitentiaires (1), pour préconiser le régime cellulaire. Ce régime a reçu en Suède le plus remarquable développement et il a eu dheuceux effets sur la diminution de la criminalité.
La cellule en Suède est fermée à toutes les influences corruptrices, ouverte à toutes les actions moralisatrices. Ce que le régime peut comporter de rigueur par trop pénible est tempéré par des sorties journalières dans lenceinte de la prison, par l'inslitution d'un travail l'égulier, par des exercices de gymnastique hygiénique, par des lectures et des conférences tendant à une pensée de régénération et de reclassement.
Une réglementation très ingénieuse assure au prévenu la constitution d un pécule pour sa sortie de prison et un large essor est donné aux œuvres de patronage pour les prisonniers libérés.
Signalons que le lléau du vagabondage et de la
(i) Om strajff ocli straffanstaller.
mendicité a été très eflicacement combattu par 1 institution des maisons de travail correctionnel de Swartsjo, de Karlskrona, de Landskrona en pai*ticulier, où Ton a combiné, pour les professionnels dii yagabpRd^o^ et de la iflendicité, Temprisonnenient cellulaire avec le ti'avail obligatoire considéré à la fois cor^ime une peine et comme un moyen de relèvement.
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