DE LA

La genèse de la Constitution du 4 novembre i8i4. — La cession de la Norvège à la Suède par le traité de Kiel. — Le prince Christian Frédéric et la diète dEidsvold. — La victoire de Bernadette. — La convention de Moss et l'Acte d'Union. — Le conflit entre la Norvège et la Suède. — La proclamation de l'indépendance norvégienne. — L'élection d'Haakon ML — La neutralité delà Norvège. — L'organisation des pouvoirs publics. — Le Roi et les deux sections du Slorthing, LagUiing, et Odelsthing. — Les garanties des libertés publiques. — La révision de la Constitution. — Ro)'auté et démocratie.

L'Union qui, pendant 91 ans, a lié la Norvège à la Suède s'est dénouée plutôt que rompue le 7 juin

Après avoir été portion intég-rante du royaume de Danemark de 1376 à 1814, puis « état libre, in-

dépendant, indivisible et inaliénable uni avec la Suède sous un seul Roi », de 1814 à 1905, la Norvège est aujouixrhui un royaume ayant sa complète hégémonie. La forme du gouvernement est restée « une monarchie limitée et héréditaire, » qui continue à être régie par la Constitution du 4 novembre

Cette constitution, si Ton se reporte à l'époque à laquelle elle fut promulguée, était singulièrement en avance sur la plupart des constitutions européennes. Son caractère, nettement démocratique, s'explique par les circonstances dans lesquelles elle est née, issue d'un mouvement national que la Royauté danoise avait encouragé, px'ovoqué même comme Tunique moyen pour elle de disputer la Norvège à la Suède.

En étudiant les institutions politiques de cette dernière puissance, nous avons rappelé comment la déposition du roi Gustave-Adolphe IV avait été la conséquence de l'irritation produite chez les Suédois par la perte de la Finlande. La dynastie nouvelle qui allait monter sur le trône de Suède avec le Maréchal Bernadotte, adopté comme prince royal par le roi Charles XIII, avait à cœur d'olfrir une compensation au sentiment national

L'acquisition de la Norvège devait être cette compensation,

« La position géographique de la Norvège, disait Bernadotte, semble indiquer que la nature même l'a destinée à faire partie intégrante du Royaume de Suède. »

On sait comment, le Danemark ayant suivi la fortune de Napoléon, Bernadotte obtint de T Angleterre, de la Prusse et de la Russie que, pour prix de sa défection, elles lui garantiraient la possession de la Norvège. Tandis qu'au lendemain de Leipzig, les alliés poursuivaient leur marche vers la France, Bernadotte envahissait le Holstein et arrachait, le 14 janvier 1814, au Roi de Danemark, Frédéric M, le traité de Kiel dont Tarticle 4 stipulait que le Monarque danois « renonçait iri^évocablement et pour toujours, pour lui-même et ses successeurs, et au profit de la Suède, à tous ses droits et prétentions sur la NorA-ège qui devait, à l'exception du Groenland, des Feroë et de l'Islande, appartenir désormais au Roi Charles XIII et former un royaume uni avec la Suède ».

La Norvège était alors gouvernée, au nom du Roi de Danemark, par le prince Christian-Frédéric, qui exerçait les fonctions de Slalholder. Il refusa d'accepter le traité de Kiel et, se proclamant Régent, fit appel à l'insurrection. Pour décider les Norvégiens à repousser la domination suédoise, il ne craignit pas, lui qui représentait l'absolutisme danois, d'invoquer le principe de la souveraineté populaire et il convoqua à Eidsvold une véritable Assemblée nationale, composée de 113 députés recrutés dans toutes les classes du peuple norvégien.

Le Ifi avril 1814, la Diète d'Eidsvold adoptait un régime politique qui, fusionnant les traditions du parlementarisme anglais avec les principes généraux de notre Constitution de 1791, aboutissait, en

fait, à la souveraineté du peuple, représenté par le Slorthing ou Assemblée nationale, et à rétablissement d'un gouvernement quasi-républicain sous l'étiquette de la Monarchie.

Christian-Frédéric, proclamé Roi de Norvège, | jura de rester fidèle à la nouvelle « loi fondamentale ».

Si Christian-Frédéric se montra impuissant à défendre sa couronne, Bernadotte ne l'éussit à la lui enlever qu'en sengageant, lui aussi, par la convention de Moss (14 août 1814), à accepter les principes essentiels de la Constitution d'Eidsvold.

Le 20 octobre 1814, le Storthing norvégien déclara provisoirement que « la Norvège serait, à l'avenir, comme Etat indépendant, réuni à la Suède sous un seul et même Roi, mais en conservant sa constitution, à laquelle cependant on apportei-ait les changements rendus nécessaires dans l'intérêt du Royaume et à l'occasion de son union avec la Suède. » La loi fondamentale, légèi'ement remaniée, fut définitivement votée le 4 novembre 1814 et, le même jour, le Slorthing procéda à l'élection de Charles XIII de Suède comme Roi de Norvège et de Charles-Jean Bernadotte comme prince royal.

Il restait à régler les détails de l'Union entre les deux Etats de Suède et de Norvège.

Ce fut Tœuvre du Riksakt ou Acte d'Union, établi d'un commun accord le 6 août 1815 entre les délégués du Riksdag de Suède et du Slorthing de Norvège.

Aux termes de l'Acte d'Union, les royaumes de

Suède et de XorA'ège devaient former, sous Fadminislration d un Souverain unique, deux Etats totalement séparés. Il n'y avait ni déléy^ation commune, ni ministère commun, pas même dunion douanière. Chaque pays devait posséder un gouvernement indépendant, complet, sauf une seule réserve : la Noi'vège n'aurait point de ministère des Affaires étrangères ; légations et consulats seraient communs en relevant du ministère suédois.

Dans la lettre par laquelle il avait transmis au Riksdag suédois le projet d'Acte d'Union, Bernadotte avait dit : « Lorsque deux peuples se soumettent volontairement au même Gouvernement, il importe d'écai'ter avec le plus grand soin tout ce qui pourrait créer un différend dans leurs rapports avec le Souverain commun. Autrement l'Union sera brisée tôt ou tard et l'un des deux grands peuples ne tardera pas à opprimer l'autre, ou bien il arrivera que leur séparation violente engendrera dans les esprits le germe de dissentiments amers, qui éloigneront les peuples l'un de l'autre pour des siècles.

« Afin d'atteindre ce but, de fonder une puissance Scandinave avec deux peuples longtemps ennemis et de faire progresser la confiance réciproque et Tamitié sincère, il faut établir une complète égalité entre les deux peuples, sans tenir compte du chiffre de la population ni de la productivité des deux pays. ).

Les causes de conllit n'en étaient pas moins profondes pour l'avenir entre les deux pays.

A Stockholm, on estimait que le traité de Kiel avait donné la Norvège à la Suède en consacrant pour les Suédois raboulissement d'une revendication traditionnelle.

A Christiania, on tenait pour inexistant le traité de Kiel. La convention de Moss, conclue sur un pied d'éyalité entre les deux Etats, était seule valable. Elle consacrait la constitution d'Eidsvold, proclamait la Norvège « royaume libre, indépendant, indiv'isible et inaliénable ».

Selon l'interprétation des Norvégiens, il y avait, dans l'Acte d'L'nion, la reconnaissance de fond de la pleine indépendance de la Norvège. Suivant l'interprétation des Suédois, il n'y avait dans l'Acte d'Union qu'une simple concession de forme, la Norvège pouvant avoir l'autonomie, mais non 1 ; souveraineté.

D'où la conséquence que les Suédois prétendaient « affaire de l'Union » tout ce qui n'était pas réglé par la Constitution nationale, tandis que les Norvégiens prétendaient soustraire à la Communauté tout ce qui n'était pas expressément prévu par l'Acte d'Union.

Ces divergences d'interprétation allaient se trouA'er, dans la pratique, singulièrement aggravées par la différence de tempérament des deux peuples.

Leur formation sociale, très opposée l'une à l'autre, les prédisposait peu à la vie commune.

La constitution de la Suède, nous l'avons vu, traduit de longs siècles d'histoire ; la constitution norvégienne est d'organisation toute moderne.

La Suède, aristocratique, militaire, industrielle, afi'ectait de traiter la Norvège démocratique, pacilique et commei'çante en parente pauvre, aloi'S que la Norvège, jalouse de toute prépondérance même morale exercée par la Suède, manifestait les susceptibilités irritables et ombrageuses qui répondent, en général, aux condescendances hautaines.

Il serait sans intérêt de rappeler ici Ténumération rétrospective des griefs qui, sous des arguties de procureurs, dissimulaient l'incompatibilité d'existence des deux nations et qui firent du régime de l'Union un perpétuel conflit.

Ce fut principalement sur la prétention de la Norvège d'avoir des consulats distincts de ceux de la Suède que se produisit la rupture définitive. Tandis qu'à Stockholm le parti « des grands Suédois », héritier de traditions surannées de gloire militaire, manifestait en termes cassants sa pensée de faire de l'Union la subordination de la Norvège à la Suède, le Slorlhinxf norvégien précisait, le 7 juin 1905, dans une adi'esse au Roi Oscar II, ce qu'avait été l'Union, les malentendus auxquels elle avait donné lieu et proclamait l'indépendance de la Norvège, tout en affirmant son attachement à la dynastie des Bernadotte et en sollicitant le concours dun prince de la maison royale pour régner sur le nouvel Etat. Le 13 août, un plébiscite avait lieu au milieu du plus ardent enthousiasme et, par 3(38.200 OUI contre 184 non, le peuple norvégien sanctionnait la séparation.

Le lien avec la Suède était brisé,'"

Oscar II ayant décliné la couronne de Norvège pour un de ses fils, le problème se posait pour les Norvégiens : « Monarchie ou République ? »

Dans toute l'Europe, c'était une opinion universellement admise que le peuple norvégien était le peuple le plus républicain du vieux continent, « le plus horriblement radical », avait même dit Waldeck-Rousseau. La Norvège cependant se prononça pour le maintien de la monarchie conslilutionnelle. A côté de la Suède monai'chique, du Danemark monarchique, et tous deux essentiellement loyalistes, entre l'Allemagne, l'Angleterre et la Russie, la Norvège eut peur, en devenant une République, d'être isolée. La monarchie offrait l'avantage déviter les compétitions de personnes pour le rang suprême ; elle facilitait les relations du nouvel Etat avec les puissances étrangères et elle apparaissait sans inconvénient dans un pays où le Souverain, constitutionnellement et traditionnellement, ne possède presque nul pouvoir.

Ces considérations déterminèi'ent le Slorlhing à appeler au trône de Norvège le prince danois, Charles, second fils de l'héritier de la Couronne de Danemark, aujourd'hui Frédéric \\\\. Un prince Scandinave devait agréer également à la Noi'vège et à lEui'ope. Scandinave, le prince Charles l'était à un double titre. Danois par son père. Suédois par sa mère, la princesse Louise, née Bernadotte. Il avait épousé une fille d'Edouard VII, sa cousine, la princesse Maud, et était sûr du concours moi'al de la Grande-Bretagne. Il ne manquait pas de bonnes

raisons pour fixer le choix du Storlhing sur le prince Charles de Danemark.

Par 254.898 voix contre 68.262, le peuple a ratifié l'élection le 13 novembre et, le 25, les canons de la vieille citadelle d'Akarshus saluèrent le premier roi national de la Norvège moderne qui, en montant sur le vieux trône des Harold et des Sisurd, a pris le titre dHaakon VII.

La Suède a accepté la séparation. En assurant son neveu de ses vœux chaleureux pour Taccomplissement de sa mission, le Roi Oscar II lui télégraphiait : « Dans ses efforts pour assurer le bonheur de son pays et resserrer de plus en plus les miens entre Votre Majesté et moi, comme cnti-e no deux pays. Votre Majesté me trouvera toujours à son coté ». La rupture du lien de l'Union aboutissait à la réconciliation entre la Suède et la Norvège, tandis que le traité du 2 novembre 1907 entre l'Allemagne, l'Angleterre, la France, la Norvège et la Russie garantissait l'intégrité du nouvel Etat sur les bases suivantes :

« Article 1®"^. — Le gouvernement norvégien s'engage à ne céder à aucune puissance, ni à titre d'occupation ni à titre d'une disposition quelconque aucune partie du territoire norvégien.

« Article 2. — Les gouvernements allemand, français, britannique et russe reconnaissent et s'engagent à respecter l'intégrité de la Norvège.

«< Si l'intégrité de la Norvège est menacée par une puissance quelconque, les Gouvernements allemand, français, britannique et russe s'engagent, après une

communication pi'éalable à cet effet de la part du Gouvernement norvégien, à prêter, par les moyens qui seraient jugés les plus appropriés, leur appui à ce Gouvernement en vue de sauvegarder l'intégrité de la Norvège. »

Il nous reste à résumer dans leur ensemble les dispositions essentielles de la Constitution du 4 novembre 1814, restée loi fondamentale du nouveau royaume.

La Constitution norvégienne comprend 112 articles, répartis en cinq chapitres sous les rubriques suivantes :

A. De la forme du Gouvernement et de la Reli gion.

B. Du pouvoir exécutif, du Roi et de la famille royale.

G. Des droits civiques et du pouvoir législatif.

D. Du pouvoir judiciaire.

E. Dispositions générales.

Après avoir posé en pi'incipe dans l'article pre mier que « la forme du gouvernement est celle d'une Monarchie limitée et héréditaii'e », la Constitution délimite les prérogatives réciproques du Roet du Parlement.

Le pouvoir exécutif appartient au Roi. Nous verrons, au chapitre suivant, qu'il l'exerce par l'intermédiaire de Ministres ou Conseillers d'Etat responsables, ne pouvant conserver la direction des affaires publiques qu"à la condition d'avoir la confiance du Storthing.

Le pouvoir législatif appaiHient concurremment au Parlement et au Roi. Le Souverain a le droit de veto suspensif seulement ; il n"a, en aucun cas, la faculté de dissoudre le Parlement.

Le Parlement ou Slorthing est une grande assemblée, composée de deux Chambres, le Lagthing et VOdelsthing ; mais, à la différence des règles consacrées par les autres Constitutions européennes, la Chambre haute ou Lagthing ne se recrute ni par le choix du Souverain, ni par le droit de l'hérédité, ni par l'élection directe. Elle nesl qu'une délégation de l'Assemblée unique..

Les membres du Storthing sont au nombre de 1"23, dont 41 représentent les villes et 82 les districts ruraux. Ils sont élus pour trois ans, par le suffrage universel direct. Le droit électoral appartient à tous les citoyens norvégnens justifiant de 25 ans d'âge et de 5 ans de domicile. Nous verrons qu'une législation récente a, sous des conditions déterminées, étendu le droit de suffrage aux femmes.

Dès que le Storthing est régulièrement oonstitué, il procède à l'organisation de ses deux sections.

Il choisit, au scrutin secret, un quart de ses membres, qui forment la Chambre haute (Lagthing). Les trois autres quarts composent la Chambre basse (Odelsthing).

A partir de ce moment, ces deux sections siègent séparément, ayant élu, chacune, son président et son secrétaire.

Tout projet de loi doit êti'e proposé, en premier lieu, à VOdelsthing. S'il est adopté, il est transmis

40^ KORVPGE

ensuite au L;t(/lhing, qui rapprquve ou le rejette en foxmulant, dans celte derj^jère éventualité, ses objections. U?ie nouvelle déjihipj'atiQi;) s'engage alors de la part de VOdeht}\in(j, qui renonce au projet ou le renvoie de nouveau au Lagihimj, avec ou sana moditicatÎQns.

Lorsque VQdçlslhing a |)résenté deux fois au Lagthing un projet de loi et que celui-ci la x^ejetc pour la deuxième fois, le SlQi'if}^t\g entier se réunit et décide, à la nrifijoi'ij^é des deux tiers du total des voix, le rejet ou 1 adoption dq prpjet.

Chacune de ces délibérations doit être spfi^yée dp la suivante par un dél^i mininium de j-rojs jours.

Toute résolution Jégialfitive tidppt^e pgr le p?Hgment est soumise à la sanction du Rpi. ?i le Souverain refuse sa sanction, il renvoie le projet k VOdelsthing, en déclai^ant que « pour le nioî^^en),, il n'en recpnnfiît pas l'utilité ». Le prpjet auquel Ifl sanction royale a été refusée ue peut être repris que par le Slorlhing suivant et le Rpi a encore une fois le droit de lui refuser sa sanction. Si, apr^s avoir été discuté à nouveau, le projet de loi est adopté sans modification par les deux Ghanibres du troisième Slorlhing, le Roi chercherait vainement à persister dans son opposition ; son droit de veto est épuisé et la résolution des Chambres acquiert, de plein droit, force de loi.

Pendant la dui'ée des sessions et pendant leur voyage pour s y rendre et pour en revenir, les iiiembres du Slorlhing « ne sont point passibles de la contrainte par corps, à moins qu'ils ne soient pris

eu llag^-ani (\ç\H ; ils np peuveiit non plus être molestés pour les idées qu'ils y auront exprimées (1) ».

« Quiconque, déclare l'article 85 de la loi fondamentale, obéit à un oi'dre dont le })ut est de toucher à la liberté et à la sûreté du Slorlhing se renci coupable de trahison envers 1^ Patrie. »

Aux termes de l'article 75 de la Constitution, il appartient au SLorlhi)\(j :

a) De faire et d'abroger les lois, d'étaJDlir les impôts, tpxes, douanes et autres charges publiques ;

i>) De contracter des emprunts sur le crédit du royaume ;

c) De surveiller les fina^^pes ;

d) De garantir les crédits néçesScjiFes aux dépejisps de l'Etat ;

e) Pe 4éterminer la sqmnîe afipuelle qui sera attribuée au Roi pour sa \ï§ie ciyjl(3 ;

f) ])e se faire représenter )e^ procès-verbaux 4u Gpuvernepieut et tPUS papiers ou docuU)ents pfTiciels;

g) pe se faire communiquer les alliances et traités cqncjus par le floi au nopi de lElat avec les puissances étrangères, « k l'excpplion des articles seci'cts, qui ne peuvent être pu cpntraçljctipn avec les articles publics » ;

h) De citer i\ sa \ii\vve tpute personne à raison des affaires 4^ l'Etat, à l'exceptipp du Roi et des membres de la famille royale ;

i) De réviser les listes pro^'isoil"es de traitements

(i; Constitution, article 06.

et pensions et d'y apporter les modifications c|u'il jug-e nécessaires ;

j) De nommer cinq délégués, chargés d'examiner, chaque année, les comptes de TEtat et d'en publier des extraits par la voie de Timpression ;

A') De naturaliser les étrangers.

Cette simple énumération suffît à montrer combien sont étendus les pouvoirs conférés au Slor^ thing. Du droit que lui reconnaît la loi fondamentale de se faire communiquer les procès-verbaux du Gouvernement découle pour lui le droit de contrôler tous les actes de l'Administration.

En Norvège, comme en Suède, l'article 30 de la loi constitutionnelle prescrit la tenue d'un pi'ocèsverbal de toutes les affaires traitées en Conseil d'Etat ou Conseil des Ministres et enjoint à tout membre du Conseil d'Etat de faire des remontrances vigoureuses et de consigner son opinion au procèsverbal, s'il estime que la « résolution du Roi est conti"aii"e à la forme du Gouvernement ou aux lois du Royaume, ou qu'elle est évidemment nuisible au Royaume. » Le Conseiller d'Etat ou Ministre qui n"a point protesté est réputé avoir mal conseillé le Roi et peut être considéré comme responsable.

Dans ce cas, VOdelslhimj prononce sa mise en accusation et le renvoie devant la Haute-Cour.

La Haute-Cour (Bigsret) est formée par la réunion de la Chambre haute ou Lagthing avec les magistrats de la Cour Suprême [Ilôieste Ret). La Haute-Cour, où l'élément politique et l'élément

judiciaire se trouvent associés et confondus, statue en premier et dernier ressort.

A la suite des articles oi-ganisant les pouvoirs publics, la Constitution norvég-ienne édicté un ensemble de dispositions protectrices des droits essentiels du citoyen, liberté individuelle, liberté du commerce, inviolabilité du domicile et de la propriété, liberté de la presse.

« La presse, déclare l'article 100 de la loi fondamentale, sera libre. Nul ne peut être puni pour; un écrit, quel qu'en soit le contenu, qu'il a fait impi-imer ou publier, à moins qu'il n'ait sciemment et ouvertement fait profession de désobéissance aux lois, de mépris pour la relig'ion, les bonnes mœurs et les pouvoirs constitutionnels, de résistance à leurs injonctions, ou qu'il n'y ait provoqué autrui, ou qu'il n'ait allégué contre autrui des imputations fausses et diffamatoires. Il est permis à chacun de s'exprimer librement sur le gouvernement de l'Etat et sur tout autre sujet. >>

Mentionnons parmi les garanties données aux ci-, toyens la disposition de l'article 97 de la Constitution spécifiant qu'aucune loi naurn deffet rétroactif.

Enfin, l'article 112 de la loi fondamentale prévoit la révision toujours possible des textes constitutionnels et précise les conditions auxquelles elle sera soumise.

« Si l'expérience démontre que quelque partie de la présente Constitution du Royaume de Norvège doive être modifiée, la proposition en sera faite au

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Storthiiig . La modificalion proposée ne pourra être acceptée ou rejetée qu'à lune des sessions ordinaires après l'élection suivante. Toutefois, aucune modification ne pourra jamfiis contredire les principes de cette Constitution mais seulement y apporteides fchangements de détail qui n'en altéreront pas l'esprit. Ces modifications devront êtté votées par le Storihing à la majorité des deux tiers des voix. »

C'est en vertu de cette disposition que d'heureuses modifications ont pu être apportées à la loi fondamentale de 1814 en faisant disparaître certains articles d'un caractère étroitement confessionnel pour consacrer line ajppliëàtioii plus lar^^e dii principe de la Hberlé dé côriscience, en abolissant la prohibitioii dun autre âg^e cjui fermait aux Jiiifs le territoire du Royaume, en admettant les non-luthériens aux fonctions de l'Etat, en substituant au Storthing triennal le Storihing annuel, en élargissant successivement le droit de sutîragè jusqu'à l'établissement du sulïVage universel s'étendant même aux femmes.

Dès rUnion avec la Suède, la Norvège avait la Constitution la plus démocratique des monarchies européennes. Tout en conservant la forme monarchique, elle n'a cessé de marcher dans la ^■oie de la souveraineté populaire.

« C'est un peuple républicain dans son ensemble, disait Bjôrnson, qui vient de se rendre indépendant. » Et il ajoutait : « L'ordonnance républicaine de notre pensée est la maîtresse qui préside à notre rtiaison, que ce soit un roi on un président qui oc-

cupe le sièg-e d'honneur ». Il n'existe, en effet, dans le royaume de Norvège ni aristocratie de naissance avec pri\ilèges politiques, ni aristocratie de fortune avec privilèges économiques. Il n'y a pas de j-^rands capitalistes ; les terres sont partagées entre une masse de petits propriétaires, qui forment la classe la plus nombreuse de la société et qui sont les maîtres du Parlement dont ils constituent la majorité. Ils ont à la fois un attachement très profond au pays de leurs aïeux et une conception très élevée et très ardente du devoir humanitaire.

Gest lame de la Norvège que son grand poète, Bjornstjerne Bjornson, a fait passer dans les strophes puissantes dont il a composé Thymne national de sa patrie :

« Oui, nous laimons, cette terre qui se lève dans la mer, avec ses découpures, cette terre hâlée par la tempête et toute remplie de songes...; 0 jeunesse qui entre dans le temple pour y recevoir le baptême de l'esprit, entends les voix des générations disparues et les mots profonds que chuchote le passé. Te dépenseras-tu à la mesure de la grandeur de tes devanciers ? Saui'as-tu dans le rêve t'élever aussi haut qu'eux... La coupe où tu vas tremper tes lèvres, nous l'avons remplie au fleuve profond de notre histoire, profond comme le cœur du peuple, fait des larmes de ses douleurs et où roulent les flots de ses aspirations ».

lE GOUVERNEMENT

Le pouvoir royal. — Le serment et le couronnement du Roi.

— Les prérogatives du Souverain. — Le Conseil d'Etat ou Conseil des Ministres. — Les déparlements ministériels. — Les grands services publics. — L'exploitation des chemins de fer par l'Etat. — L'administration des finances et la Banque nationale. — Le régime fiscal de la Norvège et l'impôt sur la fortune et le revenu. — L'organisation de la défense, armée et marine. — L'instruction publique.

— L'Egbse et l'Etat.

L'article 3 de la Constitution norvégienne déclare :

« Le pouvoir exécutif appartient au Roi. »

L'article 4 stipule que « le Roi devra toujours faire profession de la relij;ion évangélique luthérienne, la maintenir et la protég-er ».

Aux ternies de l'article 5, « la personne du Roi est sacrée ; il ne peut être blâmé ni accusé. La responsabilité incombe à son Conseil. »

La couroiuieest Iransniissible " en lignemasculine, directe et agnatique ». A défaut de prince appelé ù

412 NORVT'fiE

riiérédité, le Slorlhinçf élit un roi nouveau ou désigne un successeur au souverain vivant, sur sa proposition. 11 choisit de même les tuteurs du roi mineur.

Le Roi est majeur à l'âce de 18 ans. Avant de prendre possession du gouvernement, il doit prêter devant le Slorlhing réuni le serment suivant :

« Je promets et jure de vouloir gouverner le royaume de Norvège en conformité avec la Constitution et les lois ; avec l'aide de Dieu et de sa sainte parole 1 »

Si le Slorlhing n'est pas assemblé, ce serment doit être déposé par écrit au Conseil d'Etat et renouvelé solennellement par le Roi « oralement ou par écrit et par le ministère de la personne qu'il commettra à cet effet » à la première session du Parlement.

11 est ensuite procédé, suivant l'antique cérémonial, au sacre du nouveau Souverain dans la cathédrale de Trondhjem. En oignant de la sainte ampoule le front et les poignets du Roi prosterné devant l'autel, l'Evêque de Trondhjem prononce les paroles suivantes :

« Veuille le Dieu tout puissant t'oindre de son esprit et de sa grâce et te donner la sagesse, la force et la bonté pour t'acquitter de tes fonctions rovales, de façon que le nom de Dieu soit sanctifié, le droit et la vérité fortifiés pour le bien et le salut du peuple et du pays. »

Aussitôt que le Roi s'est relevé et a pris place sur le trône, successivement les ministres lui apportent la couronne, le sceptre, le globe et l'épée ; la re-

mise de chacun des attributs de la souveraineté est accompagnée des prières de FEvêque :

<( Que le Dieu tout-puissant qui a placé le sceptre dans ta main t'accorde la grâce de t'en servir avec sagesse, puissance et bonté pour protéger la vérité et assurer la justice.

« Que Dieu qui la fait Roi sur la Norvège fasse que, sous ton gouvernement, le Pays prospère dans la paix, la puissance et le bien-être, pour sa louange et sa gloire, pour ton honneur et ta joie, pour le bien et la bénédiction du Pays.

« Que Dieu qui t'a élu pour son serviteur et t'a donné cette épée pour récompenser les bons, pour punir les méchants, pour protéger l'honneur et la prospérité de la Norvège, la bénisse dans ta main pour la défense du droit et la protection du Pays. »

L'artillerie et les navires de guerre tirent une salve de 42 coups de canon et la foule acclame le nouveau Souverain.

Le Roi a droit à une liste civile, que le Storthinc/ a fixée à 750.000 couronnes. Il réside à Christiania, au Palais-Royal, construction moderne imitant le classique. La demeure royale n'a rien de somptueux dans une capitale sans aristocratie et sans luxe, mais la situation est admirable, en face de l'Avenue Charles-Jean et du fjord bleu avec ses îlots couverts de villas.

Le Roi a le commandement suprême des forces de terre et de mer : il a le droit de convoquer les troupes, de déclarer la guerre et de conclure la

paix, fie conlracler et de rompre les alliances, ci'accrédiler et de recevoir les agents diplomatiques. La souveraineté du Roi, en ce qui concerne la politique extérieure, est, dailleurs, plus apparente que réelle. D'une part, en effet, l'armée ne peut être employée à une guerre offensive qu'avec ie çonsentenient du Siorthing et aucun crédit ne peut être engagé sans son autorisation ; d'autre part, l'approbation du Corps législatif est nécessaire i\ toute disposition de traité « entraînai\t des devoirs individuels pour les citoyens norvégiens ou des obligations à la charge de l'état, qu'elles tendent à des paienfients ou qu'elles aient pour elTet de restreindre Ja liberté d'action du Slorlhinçf en matière législative ou autre ».

Le lioi qui, en matière législative, a le di'oit d'initiative et de sanction dans les conditions spéciales que noqs avons exposées au chapitre précédent, peut « faire et abroger tous règlenieilfs concernant le commerce, les douanes, l'industrie et la police » ; n^ais, en lui reconnaissant cette prérogative, l'article 17 de la loi fondamentale ajoute ; « Toutefois, ces règlements ne devront pas être contraires à la Constitution ni aux lois établies par le SlorLhing. Ils restent provisoiremefit en yigjjp^r jusqu'au plus prochain Slofthing. »

Le Roi perçoit les impôts ou contributions à la suite du vote i"égulier de la loi de finances par VOdehlhing pt le Lngthing.

Il a ie droit de grâce, mais avec cette réserye que, vis-à-vis des accusés cpnçlajTinés par la f^au|;e-Coup

LL l,UL Vl.li.Nh.MhM 415

sur la poursuite de ÏOdelslhin(j, il peut simplement commuer la peine de mort.

Enfin, le Roi nomme tous les fonctionnaires et employés civils, ecclésiastiques et militaires, qui doivent jurer ou promettre solennellement obéissance et fidélité à la Constitution et au Souverain. Une fois investis de la confiance royale, la plupart des fonctionnaires norvégiens sont inamovibles. Ils ne peuvent être ni révoqués ni déplacés contre leur gré en dehors dun jugement. Le }loi est simplement autoi-isé a les suspendre, sans les priver de leurs émoluments.

Il n'est fait exception à ce principe que pour certains hauts fonctionnaires, tels que les Ministres ou Conseillers d'Etat, les agents diplomatiques, les commandants des corps militaires ou des vaisseaux de guerre, les préfets. Ils peuvent être ^'évoqués par le Roi sur l'avis du Conseil d'Etat. En attendant la décision du Slorihing syr le point de savoir s'il y a lieu de leur assurer ou non une pension de retraite, ils continuent à percevoir les deux tiers de leur traitement. Mentionnons cette disposition spéciale insérée le 19 mars 1901 dans l'article 92 de la Constitution :

« Les femmes qui remplissent les conditions légales exigées pour les hommes peuvent être nommées aux fonctions publiques. »

La Norvège est la terre privilégiée du féminisme ; au point de vue des droits politiques comme des droits civils, la législation norvégienne, nous le verrons, tend à consacrer la complète égalité des deux sexes.

416 iSORVÈGE

Le Roi gouverne pai" rintermédiaire de ministres responsables, dont la réunion forme le Conseil d'Etat.

A l'exception du Président du Conseil, qui a le titre de Ministre d'Etat, les ministres portent le titre de Conseillers d'Etat et se partag^ent la direction des différents services publics.

Les départements ministériels sont au nombre de huit :

Affaires étrangères ;

Commerce, navigation et industrie;

Défense (Armée et ^Lirine) ;

Finances et douanes ;

Justice et Police ;

Agricultui^e et Révision, c'est-à-dire Aérification des comptes de tous les fonctionnaires et établissements de l'Etat;

Travaux publics ;

Cultes et Instruction publique.

« Toutes propositions relatives à des nominations de fonctionnaires et autres affaires dimporlance, déclare l'article 28 de la loi fondamentale, seront rapportées au Conseil d'Etat par le membre du Conseil du déparlement duquel elles relèvent et les affaires sei'ont par lui expédiées en conformité avec la résolution prise en Conseil d'Etat. »

L'article 29 ajoute : « Si quelque empêchement légitime met un Conseiller d'Etat dans l'impossibilité de prendre part à la séance et de faire le rapport des affaires de son département, le rapport en sera exposé par un auti'e Conseiller d'Etat que le Roi,

s'il est présent, ou, dans le cas contraire, le prési» dent du Conseil d'Etat, d'accord avec les autres conseillers, désignera à cet efl'et. »

L'article 27 de la Constitution impose à tous les Conseillers d'Etat l'obligation d'assister au Conseil et spécifie qu'aucune décision n'y pourra être prise, »i plus de la moitié des membres ne sont présents.

Nous savons déjà qu'il doit être tenu au Conseil dElal procès-verbal de toutes les affaires qui y sont traitées.

<■< Chacun de ceux qui ont siège au Conseil est obligé d'exprimer son avis en toute sincérité et Iç Roi est tenu de l'entendre. » Il reste loisible au Roi de se décider d'après son propre jugement ; mais, si quelqu'un des membres du Conseil estime que la décision du Roi est en opposition avec la Constitution ou les lois du Royaume ou manifestement préjudiciable à l'Etat, il est de son devoir de formuler à rencontre de cette décision des représentations énergiques et de consigner son avis au procèsverbal. Nous avons expliqué comment, du droit de se faire communiquer les procès-verbaux de Conseil d'Etat, découlait pour le Slorlhinq le droit de déclarer les ministres responsables et de les mettre, au besoin, en accusation.

Poussant à l'excès le principe de la séparation des pouvoirs, tel que l'avaient conçu nos Constituants de 1791, la Constitution norvégienne avait placé le gouvei^nement en face d'un Parlement investi des pouvoirs les plus étendus sans que ce Gouvernement pût négocier avec le Slorlhimj par

l'organe d'un ministère pris dans la majorité parlementaire. Gomme Mirabeau chez nous, Sverdrup dénonça le péril. Depuis 1872, les ministres ou membres du Conseil d'Etat prennent part aux délibérations du Storthinrf , sans y avoir cependant le droit de vote.

Il nous reste à compléter ces notions générales sur l'organisation du pouvoir exécutif par quelques indications rapides sur le fonctionnement des grands services publics, finances, défense nationale (armée et marine), instruction publique, et sur les rapports de TEglise et de TElat.

La Norvège, au moment où elle fut séparée du Danemark pour être unie à la Suède en 1815, se trouvait dans une situation ilnancière critique. " Cette situation sest singulièrement améliorée au cours de la deuxième moitié du xix*^ siècle. Grâce à une gestion ti'ès prudente, les recettes ont plus que : quadruplé, ce qui a permis au royaume norvégien, , tout en rétablissant l'équilibre dans ses budgets, d'entreprendre un vaste programme de travaux pu- M blics, ports, routes, télégraphes, téléphones, che- ^ mins de fer. La Norvège possédera bientôt 3.000 kilomètres de chemins de fer. Après avoir eu d'abord recours à des compagnies concessionnaires, formées en majeure partie de capitalistes anglais, elle a construit ses lignes en collaboration avec les districts et les communes, puis elle a fini par poser le principe du rachat des voies existantes et, pour l'avenir, de la construction et de l'exploitation directe par l'Etat.

A l'heure actuelle, les actions appartenant à l'Etat pour Texploitation des différents réseaux représentent plus de 85 0/0 du capital eng-agé.

L'Administration des finances dresse les comptes du Royaume, mais c'est la Banque nationale qui fait fonction de ti"ésorerie générale du Royaume.

La Banque de Norvège, qui jouit du privilège d'émettre seule des billets de banque, est une société d'actionnaires privée, bien que ses directeurs soient nommés par l'Etat qui exerce sur elle un contrôle très étroit et prélève une part de ses bénéfices.

Les i-ecettes du trésor proviennent des revenus des propriétés de 1 Etat, qui sont considérables surtout comme domaine forestier, des produits des services d Etat et des impôts, indirects ou directs.

Les impôts indirects sont représentés principalement par les droits sur les alcools, sur le malt, sur le timbre et par les droits de douane. Après avoir été, dans la deuxième moitié du xix'' siècle, nettement favorable au libre-échange réduisant au minimum les droits sur les céréales et les objets de consommation, la Xox'vège incline aujourd'hui vers un protectionnisme mitigé.

Les impôts directs sont l'impôt sur les voyageurs de commerce étrangers, l'impôt sur les successions consistant en un prélèvement da 6 à 8 0/0 sur les héritages dévolus à d'autres qu'au conjoint, aux descendants ou aux ascendants du défunt, et enfin l'impôt sur le revenu et la fortune.

Cet impôt, qui forme aujourd'hui à la fois le plus

lourd et le plus productif des impôts de la Norvèg-e, a été introduit dans sa lég-islation fiscale par la loi du 29 juin 1892.

Au début, il devait être calculé sur le pied de 2, 2/3 0/0 du revenu provenant de la richesse acquise et de 2 0/0 du revenu provenant de la richesse en formation, soit par le travail, soit par la collaboration du capital et du travail. Proportionnel à ses origines, il n"a pas tardé à devenir, par des transformations successives, un impôt de plus en plus lourdement progressif. Une loi récente en a fixé le maximum à 8 0/0.

L'impôt est général, atteint toutes les sources du revenu net, les revenus fixes étant estimés d'après leur montant réel, les revenus variables, comme ceux du commerce et de l'industrie, d'après leur chiffre moyen.

Les revenus inférieurs à 1.000 couronnes sont exonérés de l'impôt et, sur le revenu imposable, il est fait déduction, pour le calcul de l'impôt, d'une somme qui varie de 600 à 1.800 couronnes, suivant les charges de famille incombant au contribuable.

Les contribuables sont répartis en quatre classes :

a) Ceux qui ont simplement à assurer leur entretien et celui de leur femme légitime ;

h) Ceux dont les chai'ges de famille comportent l'entretien de 3 personnes ;

c) Ceux dont les charges de famille comportent l'entretien de 4 à 6 personnes ;

d) Ceux dont les cliarg-es de famille comportent l'entretien de 7 personnes et au-dessus.

L'évaluation de la fortune ou du revenu imposables est assurée dans chaque district fiscal par une Commission d'imposition, composée de membres en nombre variable, élus par les autorités communales et choisis, soit parmi ces autorités, soit parmi les contribuables du district. Ces Commissions sont nommées pour une période de deux ans dans les villes et de trois ans dans les campag-nes. Elles se renouvellent partiellement chaque année.

Des fonctionnaires royaux, dénommés Contrôleurs des impôts, au nombre de 105 pour toute la Norvège, sont charg-és, mais sans avoir jamais voix délibérative, de l'eprésenter les intérêts du Trésor auprès des 605 commissions locales. Ils expliquent la loi, veillent à l'uniformité de son application dans les différents districts et mentionnent sur les rôles les observations qu'a pu leur suggérer le travail des commissions.

L'évaluation de la fortune et du revenu des contribuables est établie, soit sur leur déclaration contrôlée, soit sur taxation d'ofTice.

Tout contribuable qui se prétend indûment imposé ou surtaxé a le droit de présenter une réclamation motivée à la Commission d'évaluation. Sa demande doit être produite dans un délai de deux semaines à partir de la publication des rôles pour les villes et dans un délai de quatre semaines à partir de la même date pour les campagnes.

Le réclamant dont la demande a été rejetée en totalité ou en partie par la Commission d'évaluation a le droit de se pourvoir de\aut une Commis-

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sion supérieure, instituée au chef-lieu du département et composée, sous la présidence d'un délégué du Roi, de 4 ou 5 membres élus par les autorités communales. Cette même Commis gion départementale est appelée à statuer sur les demandes en révision que tout groupe de dix contribuables au moins est autorisé à former pour contester l'exactitude de lensemble des évaluations faites dans un district fiscal pour l'assiette de l'impôt.

Enfin, les décisions de la Commission supérieure départementale peuvent elles-mêmes, dans certaines conditions déterminées, être déférées à une Commission centrale unique instituée pour tout le Royaume. Cette Commission centrale est composée de 5 membres. Deux, parmi lesquels le président, sont nommés par le Roi ; les trois autres sont désignés par le Storlhing.

L'impôt sur la fortune et le revenu a suscité, au moment de sa création, d'ardentes controverses. Après une expérience d'abord pénible, il a fini par passer dans les mœurs. Il est aujourd'hui accepté ou subi sans trop de diificulté.

« Tous les citoyens de l'Etat, déclare l'article 109 de la Constitution, sont, en général, tenus également au service militaire pendant un temps déterminé, pour la défense du pays, sans distinction de naissance ou de fortune. »

L'organisation militaire de la Norvège, telle

qu'elle a été réglée par la loi de 1885, repose sur le système de milices avec cadres fixes.

Le service comprend, depuis Tàj^-^e de 23 ans, six ans dans >< la ligne » ou « premier ban )i, six ans dans « la hndviera » ou « deuxième ban », et quatre ans dans « le hindslonn » ou «< troisième ban ».

Il est à remarquer que linstruclion des militaires soumis à Toblig^ation du service {Vxrnepligtigé) se poursuit, non à Taide d'un séjour de plusieurs années à la caserne, mais au moyen d'exercices continués pendant plusieurs étés consécutifs dans des camps. La première année de service comprend '< les classes d'exercices », 48 jours pour l'infanterie et l'artillerie de montagne ou de forteresse, 60 jours pour le génie, 80 jours pour l'artillerie de campagne et 90 joui'S pour la cavalerie. Aux classes d'exercices succèdent, pendant les années suivantes, les « exei'cices de bataillon », dont la durée est de 2i jours. Enfin, l'instruction militaire se complète par les manœuvres de campagne auxquelles prennent part à la fois les troupes de ligne et celles de la landveern.

Des écoles spéciales forment les sous-officiers et les officiers et l'Ecole supérieure de guerre complète l'éducation du personnel de l'Etat-Major.

L'organisation militaire de la Norvège lui permettrait de mettre sur pied au cas de mobilisation :