I.e droit de vote se perd

a) Par la condamnation aux ti'avaux forcés, à la dégradation civique ou à l'emprisonnement pour quelqu'un des délits énumérés dans un des chapitres de Code pénal sur le faux serment, le vol, la rapine ou la tromperie, tant que la condamnation n'a pas été eifacée par la réhabilitation ;

h) Par l'entrée au service dune puissance étrangère sans lautorisatinu du Gouvernement.

c) Par la naturalisation dans un Etat étranger;

d) Par le fait d'avoir été convaincu d'achat de votes, de vente dé son propre Vbtë ou dé vote dans plus duhe assemblée électorale.

I. es listes électorales sont dressées dans les villes par le Mfirfislrat, c'est-à-dire par la réunion dii Maire [liorgemeater ou Bijfofji'd^ et de ses adjoints.

(l) ConslitutioD, article 5?.

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Dans les campagnes, elles sont préparées par le Fofjde ou sous-préfet, avec l'assistance du pasteur prœst).

Les réclamations auxquelles les inscriptions, refus d'inscriptions en radiations peuvent donner lieu sont jugées par les autorités ayant présidé au travail de confection des listes, sauf recours devant \e Storlhing. Il est à remarquer qu'avant d'obtenir son inscription sur la liste électorale tout citoyen doit, devant le tribunal [Thing) prêter serment ou faire une promesse solennelle de iidélité à la Constitution.

Pour l'élection des membres du Storthing, le territoire norvégien est divisé en districts urbains et en districts ruraux. Les districts urbains élisent 41 députés, les districts ruraux 82, au total 128 membres du Slorlhing.

Jusqu'en 1905, les élections avaient lieu au scrutin de liste dans les districts appelés à élire plusieurs représentants. La loi électorale constitutionnelle du 25 mai 1905 a divisé les districts urbains et ruraux en circonscriptions appelées à désigner désormais leurs représentants au scrutin uninominal.

Les opérations électorales sont présidées, dans les villes, par les autorités municipales, dans les paroisses rurales par le pasteur [sognepnvst) et ses assistants. Elles ont lieu à l'hôtel de Ville pour les circonscriptions urbaines, dans l'Eglise principale de la paroisse pour les circonscriptions l'urales, A l'ouverture de « l'Assemblée électorale )),il est

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fait lecture, à haute Aoix, des articles 50-64 de la Constitution par le premier des magistrats municipaux dans les villes, par le pasteur dans les paroisses rurales.

Le vote a lieu au scrutin secret, sous enveloppe. L'électeur, pour placer son bulletin sous enveloppe, est invité à « s'isoler » dans un local spécialement aménagé à l'abri de tous les regards.

Afin de garantir à tous les électeurs l'exercice du droit de suffrage, la législation norvégienne autorise le vote par correspondance. Aux termes de l'article 60 de la Constitution, « les électeurs qui se trouvent dans le royaume et ne peuvent se présenter pour cause de maladie, service militaire, ou autre empêchement légitime peuvent adresser leur vote par écrit aux présidents des Assemblées électorales avant qu'elles soient closes )>. Pour bénéficier de cette faculté, l'électeur doit envoyer son bulletin au bureau sous pli fermé, avec une lettre contenant les motifs d'excuse, dont le bureau est juge. Le pli n'est ouvert et l'enveloppe renfermant le bulletin placée dans l'urne que si l'excuse est reconnue valable.

La même latitude a été reconnue aux électeurs qui se trouvent hors du royaume et qui sont autorisés à faire parvenir leur bulletin par lintermédiaire du Consul de Norvège dans le pays où ils se trouvent.

Soucieuse d'assurer la liberté et la sincérité du vote, la loi norvégienne spécifie que, le jour du scrutin, tous les travailleurs devront avoir les plus

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entières facilités pour remplir leurs devoirs de citoyens. J^'employeur qui met obstacle au vote de ses employés ou ouvriers est puni d'amende et de prison. Ajoutons que la distribution gratuite, la vente même de boissons alcooliques pendant les opérations ç\u scrutin, est prohibée sous les sanctions les pliis séyèrps.

Chaque circonscription est appelée à élire un dé- ])uté titulaire et un suppléant pour i*emplacer le représentant nommé s'il venait à décéder ou à résignqr son majidat au cours de la léj^islature.

Jusqu'en 19Q5, l'élection avait lieu à la majorité simple. La loi du 25 mai 1905 a décidé que la majorité absolue serait nécessaire, au moins pour le premier tour de scrutin. Le nouveau texte de l'article oU révisé de la Constitution déclare : « Si, lors de l'élection d'un représentant, nul ne réunit plus de la moitié des voix exprimées et reconnues valables, il est procédé à un second tour de scrutin, où l'élection se décide à la majorité simple, ou, en cas d'égalité de su tirages, par le sort ».

Aucun candidat ne peut être élu membre du Storthing s'il n'est âgé de 30 ans et s'il n'a résidé pendant dix ans dans le Royaume. En principe, les représentants doi\'ent être choisis parmi les électeurs de la circonscription qui les nomme. Toutefois, aux termes d'un amendement apporté par la loi du l^"" juillet 1884 à l'article 58 de la Constitution, « quiconque a été Ministre d'Etat ou Conseiller <l'Etat peut être élu représentant même dans un district électoral où il n'a pas droit de vote, s'il est

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d'ailleurs cliyible et s'il n'a pas déjà été élu représeiitaal dans un autre district ».

Les Norvégiens revêtus de charges à la Cour et les pensionnaires de la Cour ne peuvent êiye représentants au Storthing.

La loi fondamentale impose à relu l'obligation daccepter le mandat qui lui est conl'éré, à moins qu'il nait rempli déjà pendant trois sessions les fonctions de membre du Parlement.

« xA.iissitôt que les représentants seront élus, prescrit l'article 64 de la loi fondamentale, ils seront munis de pouvoirs, signés pour les circonscriptions rurales par l'autorité supérieure et pour les circonscriptions urbaines par le ^lagistrat, comme attestation qu'ils ont été élus dans les former réglées par la Constitution. La régularité de ces pouvoirs est vérifiée par le Stortliing. »

La vérification des pou^ pirs a lieu au Sto^thing dans des conditions origjnales qui méritenf de retenir notre attention.

A la fin de sa dei^nière session ordinaire, au moment de se séparer, le Storthing nomme, dans son sein, un Comité de 6 membres, avec un nombre égal de suppléants, pour préparer |a véi-ificatiou des pouvoirs des i^iembres du prochain Storthing et de leurs suppléants. Il désigne égalemen^, çeijx des membres du Comité qui devront remplir les fonctions de président ou de vice-président.

Ce Cpniité a pour mission d'examiner, au fur et à mesure qu'ils lui parviennent, les procès-verbaux des élections et les pj'otestations auxquelles ils

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donnent lieu. Il est tenu de remettre nu nouveau Storthing, dès sa réunion, un rapport provisoire sur la rég'ularité des opérations électorales. Le rapport provisoire ainsi élaboré sert de base aux conclusions du Comité de vérification des pouvoirs du nouveau Storthin-;-, sur lesquelles TAssemblée est appelée à rendre un verdict définitif et souverain. Le contrôle des élections esl donc garanti par le triple examen dn Comité de lancien Storthing-, du Comité du nouveau Storthing et de l'Assemblée plénière elle-même.

Immédiatement après que le Storthing a achevé la vérification des pouvoirs de ses membres, il se divise en deux sections, le Lacjlhing et ÏOdeesthing. Nous savons quil appelle à siéger à la Chambre haute ou Lagthing, pour toute la durée de leur mandat, un quart de ses membres, les trois autres quarts devant composer V Odelsthing .

En faisant de la Chambre haute le produit d'une sélection dans la représentation nationale, la Constitution norvégienne a été manifestement inspirée par le désir dassurer l'harmonie entre deux Assemblées dérivant de la même source, mais il est permis de se demander si, avec deux Chambres subissant les mêmes courants, reflétant les mêmes passions, l'institution du Lagthing représente réellement le contre-poids efficace que réclament les théoriciens dn régime parlementaire et si la division du pouvoir législatif ainsi comprise conserve toute son eflicacité pratique.

Quoiqu'il en soit, à dater du moment où les deux