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branches du pouvoir législatif se sont détachées de leur souche commune, elles vont avoir chacune leur existence distincte, leur bureau distinct, leurs délibérations séparées, sauf à se rejoindre, dans des cas déterminés par la loi fondamentale, pour constituer " le Storthiny l'éuni ». Toute résolution, pour acquérir force légale, devra être discutée et adoptée par YOdehlhing d'abord, par le Laqlhing ensuite. Les membres du Storthing- sont indemnisés par le Trésor public de leurs frais de voyage pour se rendre au Parlement ou en revenir et ils reçoivent, qu'ils appartiennent à lune ou l'autre Assemblée, la même indemnité, qui est de 12 couronnes (10 fr. 95) par jour, pendant la durée des travaux législatifs.

ATTRIBUTIONS DU STORTHING. LA l'ROCEDURE ET LE TRAVAIL PARLEMENTAIRES

Les sessions. — La tenue des séances. — Le bureau des deux Assemblées. — Les Comités. — Les délibérations. — Les votes. — Les rapports entre les deux Chambres. — Le Storthing réuni. — La sanction royale. — Les partis politiques.

Les deux Chambres se réunissent, chaque année, ' le premier jour ouvrable qui suit le 10 octobre (1) ». Aux termes de l'article 80 de la loi fondamentale, révisé le 24 avril 1860, « le Storthing

(i) Consiitution, article 68,

JÎ9

4Î50 NDRATÈGE

demeure en session aussi lonp:temps qu'il le juge utile, mais non au delà de deux mois sans Tautorisation du Roi >'. La durée normale des travaux législatifs nen est pas moins, dans la pratique, de six à sept mois chaque année. On cite des sessions qui se sont prolongées pendant 300 jours.

« Aussitôt que ie SlorLhing s'est constitué, le Roi, ou celui qu'if délègue à cet efîet, ouvre la session par un discours pour informer l'Assemblée de l'état du Royaume et des circonstances sur lesquelles il désire particulièrement attirer son attention. Aucune délibération ne peut avoir lieu en présence du Roi (1). »

Le même palais législatif abrite, à Christiania, les deux Assemblées.

Les séances ont lieu, chaque jour de la semaine. de 10 heui'es du matin à '1 heures de l'après-midi. Lorsque les débats présentent un caractère d'urgence, elles sont reprises de 5 heures à 8 heures du soif. Elles, sont publiques,

A VOdelsthing, les représentants sont rangés dans l'ordre alphabétique des circonscriptions qui les ont élus.

Au Laglhing, leurs places sont délermijiées par le nombre de suffrages qu'ils ont recueillis au Storthing ; ils siègent « suivant l'ordre du tableau )>.

Il n'y a pas de tribune. Les orateurs parlent de leur place.

Les présidents et secrétaires occupent un bureau spécial dominant l'Assemblée.

(i) Constitution, article 74.

LK parli:mi:nï

Chacune des Chambres élit, au scrutin secret, un président, un vice-président, un secrétaire et un vice-secrétaire.

Ils sont désignés pour quatre semaines seulement. Ils sont rééli},nbles, mais, dans la pratiqué, sollicitent rarement leur réélection.

Lœuvre législative s'iaccomplit en Norvège dans des conditions tout à fait spéciales.

Pour assurer la marche régulière de leurs tra-^ vaux, ïOdelsthimj et le Lagthing en confient la direction à un Comité qu'ils investissent d'attribubutions considérables, le « Comité électoral »; Composé de 23 membres, il est chargé de répartir les projets de loi entre les Commissions et de désigner les membres des Comités permanents.

Ces Comités sont au nombre de 13, à savoir :

Comité des procès-verbaux ;

Comité des modifications et additions à la Constitution et des Affaires étrangères ;

Comité des Affaires ecclésiastiques et de l'Instruction publique;

Comité de la Justice et de la Police ;

Comité des Douanes ;

Comité des Affaires militaires ;

Comité des Traitements «t Pensions ;

Comité de TAgriculture ;

Comité du Commerce et de l'Industrie ;

Comité des Questions sociales ;

Comité des Postes, des lloutes et de la Navigation;

Comité des Chemins de fer et des Télégraphes ;

ÏOZ NOKVKGE

Comité du P)uclg'et et de la Législation fiscale.

Le Comité des procès-verbaux a le contrôle des procès-verbaux du Conseil d'Etat.

Nous avons indiqué déjà comment, aux termes des articles 30 et 75 de la Constitution, il doit être tenu procès-verbal de toutes les délibérations du Conseil d'Etat ou Conseil des Ministres et comment les Ministres sont responsables des avis qu'ils ont donnés au Souvei'ain, de la politique qu'ils lui ont fait adopter.

C'est par l'examen des procès-verbaux du Conseil d'Etat que le Storthing exerce son contrôle sur les actes des ministres ; c'est donc, en fait, toute la politique f;ouvernenientale qui relève du Comité des procès-verbaux.

Suivant l'article 10 du règlement du Storthing, il a pour mission :

« a) D'examiner les procès-veibaux mentionnés à l'article 75 de la Constitution et d'en faire rapport à ÏOdelsthing ;

« h) D'examiner les observations faites sur les comptes par les réviseurs, avec les notes et documents à l'appui, et de proposer à ÏOdelsthing une décision sur les comptes de chaque année, ainsi que toutes résolutions ou mesures qui pourraient paraître nécessaires pour voie de conséquence;

« c) De faire savoir à VOdelsthing si la révision des comptes a été faite conformément aux instructions données aux réviseurs. »

Le Comité des procès-verbaux est composé de 9 membres.