I.E IWni.EMENT

Tous les représentants qui ne siègent pas au Comité des procès-verbaux sont répartis, par les soins du Comité électoral, entre les Comités permanents, en nombre égal, autant que possible, pour chaque Comité.

Chacun de ces Comités désigne son président et son s crétaire.

Les présidents de ces diverses Commissions, réunis aux présidents des Chambres, forment un quatorzième Comité, le « Comité de l'Ûi'dre des Travaux », qui règle l'ordre du jour.

Indépendamment des Comités permanents, des Commissions spéciales peuvent être chargées de Texamen d'affaires déterminées.

Etudiées dans les Comités, les questions dont les Chambres ont à connaître sont l'objet de l'apports imprimés et distribués à tous les membres du Slorlhmg ; puis, vient la délibération en séance publique, avec discussion générale d'abord, discussion sur les articles ensuite. Elle est, en général, très approfondie, quelquefois interminable, car les usages du Slorlhing ne permettent pas d'imposer la clôture. Tout ce que peut faire le pi'ésident, c'est d'engager l'orateur à être bref. Ce dernier doit toujours s'adresser au président, non à l'Assemblée. « Les expressions bruyantes de désapprobation ou d'approbation sont interdites pendant les débats », porte l'article 31 du règlement du Storthing.

Les votes ont lieu, soit par assis et levé, soit oralement sur appel nominal, soit par écrit, chaque député datant et signant son vote, soit par écrit non

4oi NORVÈGE

signé, au scrutin secret. Ce dernier mode de rotation est de rigueur pour toutes les nominations.

Le vote par procuration n'est pas admis. L'article 38 du règlement spécifie :

« Aucun représentant absent au moment où une questi<Mi est mise aux voix ne peut voter et aucun représentant présent à ce moment, et ayant droit de vote, ne peut quitter l'Assemblée avant que le scrutin soit terminé. »

L'article 74 de la Constitution, révisé par la loi du l""^ juillet 188i, a reconnu aux Ministres d'Etat et aux Conseillers d Eltat le droit <( d'assister aux séances du Slorlhing réuni et à celles des deux sections, de la même manière que les autres membres, sans voix délibérative, et de prendre part aux discussions lorsqu'elles sont publiques ».

Nous savons déjà que tout projet de loi doit être, en premier lieu, soumis aux délibérations de YOdehthintj.

Ce n'est qu'après avoir été adopté par cette Assemblée qu'il peut être discuté par le La.rjthincj. Si le Laglhing juge devoir l'écarter, il le renvoie à VOdelslhing « avec ses observations ».

La Seconde Chambre, saisie à nouveau du projet de loi par ce renvoi, peut le transmettre une seconde fois à la Première Chambre avec ou sans modifications. Si le Lagthmq, après un second renvoi, persiste à rejeter le projet, il y a conflit. Tout conflit entre les deux assemblées est tranché en séance plénière du Slorlhing à la majorité des deux tiers des voix.

r.r; tablement ioo

Le Storlhing a le droit de prendre l'avis du Tribunal suprême sur les questions de droit.

Ajoutons que toutes les questions qui ne sont pas du domaine législatif proprement dit, telles que les résolutions relatives aux impôts, aux droits de douane, à la politique générale ne sont pas soumises aux sections séparées, mais au Stortliinj^ délil:)érant en Assemblées plénièi-e.

Le Stortbin;^ réuni a son bureau spécial, élu par l'Assemblée plénière.

Au Slorlhinçf réuni, comme dans les sections, les pouvoirs disciplinaires du président sont très restreints et rendus inutiles par le calme qui préside, en général, aux délibérations. Le président '( avertit .- le représentant qui trouble l'ordre ou ne se conforme pas aux prescriptions du règlement Cet avertissement est répété, au besoin, trois fois. Si, malgré ces trois avertissements, le représentant persiste à troubler l'ordre, le président consulte l'Assemblée sur le point de savoir s'il ne convient pas de l'expulser pour le reste de la séance.

Lorsqu'un projet de loi a été adopté, soit par \ Odi'hlhiufj ci le La(/ihni(/ successi\emcnt, soit par TAssemblte plénière du Slorlhinçf, la loi est présentée au Souverain par une dépulation des deux sections du Slorlhiiiy venant solliciter la sanction royale. Rappelons qu'une résolution adoptée sans modilicalion par trois Slorlhinçj successifs acquiert force de loi même sans la sanction royale. C'est ce (jui lésulle du texte de l'article 79 de la loi cousti-

toi) NORVK.flK

tutionnelle, révisé \e '2A avril 18G9 et ainsi conçu: « Lorsqu'une résolution aura été adoptée sans changement par trois Slorlhing réunis après trois élections consécutives en trois sessions séparées respectivement entre elles par deux sessions ordinaires au moins, sans qu'aucune résolution dilTéi'ente ait été prise par aucun Slorthincf dans lintei'valle entre le premier et le dernier vote, et que celte résolution sera portée au Roi avec requête priant Sa Majesté de ne point refuser sa sanction à une résolution que le Storthing, après mûre réflexion, persiste à croire utile, cette résolution aura force de loi, lors même que la sanction du Roi ninlerviendrail pas avant la fin de la session >^

La vie politique, pendant la première moitié du xix" siècle, fui peu intense au Storthinc/. Le Parlement ne tenait qu'une session de deux mois tous les trois ans. Il n'a eu des sessions réj^ulières annuelles qu'à partir de 1871 ; mais, dès ses origines, il se divisa en deux partis, la droite conservatrice, recrutée surtout, comme en Suède, parmi les députés des villes représentant à la fois une aristocratie intellectuelle et une olig-archie financière, et la gauche démocratique, composée de la masse des petits propriétaires ruraux, des paysans. Intraitable pour combattre les augmentations de dépenses réclamées par la Couronne, la gauche démocratique ne tarda pas à ajouter à son programme d'économies le programme de l'indépendance nationale. Démocrate et patriote devinrent deux termes synonymes. La gauche, c'élail le parti national, en op-

LE PAnr.EAIENT 457

position avec les hommes du Gouvernement, représentants dun souverain étranger.

Avec Oscar II commença, en 1872, un long con-^ Ait pour la réforme de la Constitution. Jusque-là, le parti démocratique, se renfermant dans l'application littérale et étroite de la loi fondamentale de 1814, ne s'était guère préoccupé que de limiter l'action gouvernementale en réduisant le budget. Du jour où le Storthing devint annuel au lieu d'être simplement triennal, la gauche eut une politique nouvelle. Elle s'était énergiquement opposée d'abord à l'entrée au Parlement des Ministres ou Conseillers d'Etat dont elle redoutait l'influence. Elle changea de tactique. Sous la dii'ection de .Tohan Sverdrup, elle travailla à prendre la place du Conseil d'Etat, à devenir, comme la Chambre des Communes en Angleterre, la véritable maitresse du gouvernement en obligeant le Roi à choisir ses ministres dans la majorité du Slorlhinçf.

En 188i, un amendement à la Constitution, voté par trois Slorlhing successifs, malgré l'opposition du ministère conservateur que dirigeait le chef éminenl de la di'oite, Fréderik Slang, fit passer la Norvège de la monarchie constitutionnelle, fondée sur l'indépendance récij)roque du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, à la monarchie parlementaire. Le gouvernement, exercé jusque-là par le Roi, les fonctionnaires de Christiania et le parti conservateur, passait à l'Assemblée des représentants du peuple norvégien. Sverdrup devenait le chef du premier ministère politique responsable et arrivait

au pomoir avec un large programme de réformes démocratiques, dont la pi^incipale était rextensiou du droit de sulfrage, l'attribution du droit de vote à tous les citoyens indépendants de par leur salaire ou leur profession. C'était le premier pas dans la voie du suffrage universel direct, qui devait triompher quelques années plus lard.

Mais, unie sur le terrain des réformes démocratiques, la gauche devait se diviser sur les questions religieuses. Sverdrup était profondément attaché à l'orthodoxie protestante et son dogmatisme confinait à l'intolérance. A côté de la « vieille gauche », monarchique et luthérienne, le gi'and écrivain Bjôrnson forma, en 188(3, la « gauche littéraire » ou «gauche eui'opéenne », animée de l'esprit laïque, indifférente ou hostile à l'Eglise.

D'autre part, la grande industrie, s'introduisant en Norvège, y avait créé une classe ouvrière. En 1889, on vit se former le parti socialiste représentant « l'union des ligues des travailleurs norvégiens ». Peu nombreux encore — il compte actuellement une dizaine de membres — le parti socialiste semble destiné à exercer une action sérieuse au Parlement en s'unissant aux radicaux-socialistes.

La lutte pour l'indépendance avait momentanément fusionné tous les groupes en constituant, avec le « Samlingsparti » l'union de tous les libéraux patriotes. C'est au « Samlingsparti » que la Norvège a dû la belle unanimité des gi'andes journées de 1905 consacrant sa souveraineté nationale.

Les élections de 1906, qui ont suivi l'avènement

LE PABi.r::\iFNT

au troue du Uni Haakon, ont assuré une formidable majorité aux éléments de gauche, mais elles ont été, au fond, empreintes d'une assez grande confusion. Malg-ré l'énergie avec laquelle la plupart des re]irésentants se réclament de la politique de gauche, l'échiquier parlementaire est fort com" pliqué. Sous une apparente unité de vues politiques se cachent des divergences sérieuses, nolamment en ce qui concerne les lois sociales, comme la loi « sur l'assurance nationale ou folkefor.s} krinxfen ». La lutte paraît surtout devoir se jjoursuivre dans l'avenir entre les radicaux inclinant, malgré leur étiquette, vers une politique de conservation et les radicaux disposés à faire cause commune avec les socialistes.

Signalons, en dehors des partis politiques proprement dits, un groupement puissant qui s'est formé au Slorlhinçf sur la question passionnante en Norvège du hindsinnnl on de la langue nationale.

La vieille langue norvégienne, qui avait produit une littérature d'une forte originalité, avait à peu près disparu au cours de l'union jiolitique et administrative de la Norvège avec le Danemark, de 1380 h 1814. Au cours de ces dernières années, quelques écrivains ont tenté de ressusciter, à côté de la littérature usuelle, dont le langage ou Bigsm/tal est d'origine danoise, une littérature de source purement norvégienne. Nous citerons principalement le romancier Arne Garborg et les poètes Ivar Aasen et Asmund \'inge. Ils ont mis à contribution les dialectes locaux rie formation ancienne en

Nnp.VF.fiE

combinant surtout ceux qu'emploient les paysans de Berg^en et du Telemai'ken. Immédiatement, un parti s'est formé au Storthing pour réclamer que le LandsjTiaal devînt la langue officielle de la Norvège, ou tout au moins fût placé sur le pied d'égalité avec la langue usuelle. La loi a prescrit l'enseignement obligatoire du Landsmaal dans toutes les écoles. C'est ce que le cabinet Michelsen a appelé « l'œuvre de nationalisation du langage ». La loi du landsmaul, votée malgré l'énergique opposition de Bjôrnson et des milieux universitaires, reprochant à la langue du passé de ne plus répondre aux exigences de la culture moderne, est un symptôme caractéristique de l'espi'it de nationalisme ardent qui anime le Storthing, nationalisme s'exaltant parfois jusqu'à l'intransigeance.

^ADMINISTRATION LOCALE

L'ADMINISTRATION LOCALE

I/organisation administrative norvégienne, — Les provinces ou départements (Amter), — Le préfet [Amtmand). — Le préfet de diocèse {Stiftamtinand}. — Les arrondissements {Jogderier). — Les communes. — Le régime municipal de» villes, le Fonnnndskab, le Reprœsentanlskab, le Marjistrat. — Le régime municipal des campagnes. — Représentation communale et représentation départementale rurale. — La commune préfectorale. — ],'Amtsthing ou A m Isforinandskab .

La Norvè{i;e est divisée, au jjoiivl de vue administratif, en 18 provinces ou départements [amter). Les villes de Christiania et de Berg^en forment, en outre, chacune un département spécial.

Le pouvoir central est représente dans chaque département par un préfet (Amtmand), que nomme le Roi. A Christiania, à Bergen el dans les villes sièges d'évêchés (Ilamar, Christiansand, Trondhjem, Tromsœ), le préfet ])orte le titre de préfet de diocèse. [Slif tamtmand) . En dehors de son rôle politique et administratif, il partage avec l'Evêque la direction des affaires ecclésiastiques.

164 XtHVEGE

Les préfectures sont divisées en 56 arrondissements [foc/derier). Jusqu'en 1894, chaque arrondissement devait être placé sous Tautorité dun souspréfet, cumulant avec ses attributions administratives certaines attributions judiciaires et tinancières en faisant fonctions de ministère public pour la poui'suite d'un grand nombre de contraventions punies d'amendes, et de percepteur pour le recouvrement des impôts directs. La loi du 21 juillet 1894 a décidé de supprimer par voie d'extinction la plupart des soua-préfets. La législation nouvelle transfère les attributions judiciaires des sous-préfets aux « chefs de police (lensmand) » et leurs attributions financières à des caissiers de préfecture (amtshasserer).

Les arrondissements sont divisés en communej< ayant des franchises locales très étendues, mais, en Norvège comme dans tous les pays Scandinaves, il importe d'établir un© distinction fondamentale entre le régime administratif des villes et celui des campagnes.

Les villes ont une véritable autonomie sous le contrôle du pouvoir central. Elles ne font partie, administrativement, ni de la province ou département (amt), ni de l'arrondissement (focfderi). Elles ont une vie municipale fort développée, elles n'ont pas de vie provinciale.

Les campagnes, au contraire, sonlenglobées dans le déparlement et l'arrondissement. C'est leur réunion qui forme la circonscription provinciale. D'où la conséquence qu'elles ont, à la fois, une vie com-

l'ad3iimstration locale 468

munale et une vie provinciale. Sous la tutelle du pouvoir central, qui exerce son autorité par lintermédiaire du jîréfet pour le département, du souspréfet ou de latent administratif qui a hérité de ses attributions pour l'arrondissement, elles ont une double représentation dans les assemblées communales et dans l'assemblée départementale ou provinciale ayant des pouvoirs anaIoj;ues à ceux de nos conseils généraux.

Il n'existe pas de conseil électif l'eprésentant l'arrondissement.

Pour bien comprendre les règles qui président à l'administration locale en Norvège, il importe d'étudier séparément le régime administratif des villes et celui des campagnes.

AD.MIMSTKATION UKS MLLKS. LES COMMIMCS

LRB AINES,

Dans les 30 villes et les *J() bourgs qui constituent les communes urbaines de la Norvège, trois organismes concourent à l'administration de la cité (Kjœhstad).

a) Le Formandskcib;

h) Le Repr:esentHnhkah ;

c) Le MiKjislriit.

Ce qui constitue l'originalité du régime municipal en Norvège, c'est la coexistence d'une municipalité ou niaf/islral nommée par le Gouvernement

iOO NOIIVKGL

avec deux assemblées délibéranles électives, le Formandskah et le Reprxsentaniskah, inéfi^ales quant à leurs attributions, mais nommées par les mêmes électeurs

Les membres des deux Assemblées électives municipales sont élus par les citoyens norvéj^iens âf^és de 25 ans au moins, domiciliés depuis deux ans dans la commune, n'étant ni domestiques ni serviteurs à g"ages et justifiant du paiement de l'impôt sur la fortune ou sur le revenu, soit à lEtat, soit à la commune. Les conditions de l'électorat municipal sont plus sévères que celles de Télectorat politique puisque, pour les élections au Storthing, aucune justification de cens n'est plus exigée.

L'élection a lieu au scrutin secret, avec faculté pour les électeurs de réclamer « le scrutin proportionnel ».

Il y est procédé dans les conditions suivantes : Les listes des candidats doivent être présentées sous le patronage de 20 citoyens au moins, certi-^ liant par leur signature l'appui qu'ils donnent au V groupe de parti )>. Après avoir été authentiquées par « le Magistrat ». cest-à-dire par la Municipalité, les listes sont publiées et distribuées. Les électeurs ont le droit, soit de voter pour tous les candidats d une même liste, soitderépartir leurs suffrages entre des candidats appartenant à des listes différentes, de « panacher » leur bulletin. Ils disposent d'autant de suffrages qu'ils ont de conseillers à élire et il leur est loisible, soit de distribuer leurs sulfraL-es entre un nombre de candidats

l'admlmsthation locale 167

égal à celui des sièges à pourvoir, soit de réunir de cumuler leui's votes sur un ou plusieurs noms seulement. La dévolution des sièges s'opère enli-e les différentes listes au prorata des suffrages quelles ont recueillis en combinant le procédé mathématique du professeur belge d'Hondt avec celui imaginé parle professeur suisse Hagenbach-Bischoff. Nous avons exposé dans notre premier volume (1), en étudiant le fonctionnement de la représentation proportionnelle en Belgique, la méthode d Hondt. Elle consiste à diviser successivement la masse électorale de chaque liste par 1, 2, 3, 4, 5, 6, etc., suivant qu'il y a 1, 2, 3, 4, 5, 6, etc., candidats à élire. On range ensuite les quotients dans l'ordre de leur importance jusqu'à concurrence des sièges à pourvoir et le dernier de ces quotients sert de diviseur commun. Chaque liste a droit à autant de sièges que sa masse électorale contient de fois ce diviseur. J.e système Hagenbach-Bischoff prétend arriver à une proportion mathématique plus rigoureusement exacte en choisissant un diviseur égalau nombre des sièges à pourvoir plus un (2).

(i) V. tome I, 3* édition, Belgique, p. 22S et suivantes.

(2) Le système ilagenbacli-nischotl" se résume dans le^ projiositions suivantes :

Diviser par un même nombre le total des voix de ciiaque liste et choisir ce diviseur de (a<;on que le tolal des quotients soit égal au nombre des sièges à remplir.

Le diviseur doit être; égal au nombre des sièges plus un.

I^e premier nombre entier qui suit le quotient ainsi obtenu est le quotient élfxiorai.

Chaque liste obtient autant de sièges que le quotient él«c-

iliS NOliVKGE

Tous les citoyens ayant la cjualité (rélecteurs sont é:;alement élii;ibles aux deux conseils. I.e mandat de membre de l'un ou l'autre conseil est j:;-ratuil el, en ]jrincipe, ne peut être rétribué jiar aucune allocation.

I.e nombre des membres du Form^tndshih est de i au minimum. Si la ville compte plus de KM) électeurs, elle élit un conseiller de phis par clia((ue centaine supplémentaire délecleurs, sans pouAn)ii', toutefois, dépasser le cliillVe maximum de l'I élus.

!.e Rcprwsenhinlsliii]) est com|)osé de membres /ic])i'fcsentaiilerj en nombre triple de celui des Furnin'Jid.

Les uns et les autres sont élus |)our quatre ans e^ renouvelés par moitié tous les doux ans au mois de décembre.

Mais, tandis que les Furnipciid ont la i^estion en quelque sorte journalière des intérêts de la Cité, les Ueprœaenlaler ne viennent s'adjoindre à eux en une assemblée plénière publique [Kommunc J)i/'<lire) que si leur concours est réclamé par le Foi-

toral est contenu de fois dans le total des sutTrages rc<tieiliis par la liste.

Si tous les sièges no sont pas pourvus, on divise le lolal des voix de chaque liste par le nombre des sièges qu'elle a obtenus plus un, et 1 on attribue le premier siège restant à la liste qui fournit le quotient le plus élevé.

En cas d'égalit(' de quotient entre deux listes, on [)roilamera élu celui des deux candidats qui aura réuni sur son nom le plus de sulFragcs. Au cas d'égalité de quotient entre deux listes et d'égalité de sullVagcs entre les candidats >ctianl en rang utile dans ces deux listes, le sort décidera.

i/ad>iimsiuation localk 4(3i)

mundslml) ou par l'aulorilé siipéi-ieiu-e ou s'il s'aj^it de statuer sur des aifaires crexceptiuuuelle importauce comme les empruuts, les grands programmes <\l^ travaux neufs, les acquisitions d'immeubles, etc. !a' ForniHndskah est une délégation permanente; le Heprieiienlanlskah est une assemblée ne se réunissant que dans des circonstances spéciales et ne pouvant siéger sans le Formnndsknh dont il n'est que le complément.

J>es deux Assemblées délibèrent sous la direction d'un président [Ordfôrer) ou d'un vice-président. Tous deux sont élus, chaque année, par l'Assemblée plénière des fornuend et des repriesenlanler.

Les délibérations ne sont valables que si la moitié des membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité. Vax cas de partage, le président a voix prépondérante.

Les conseillers qui, sans excuse valable, manquent aux réunions, sont passibles d'une amende de i couronnes (5 ir. (iOi.

J^nlin, l'exécution des délibérations des deux Conseils électifs est assurée par les soins de la municipalité on Mugislnil.

Le « ^Ligistral », qui est investi du pouvoir exécutif et de la direction de la police, se com])ose (1 un boui'ginestre (J)or(/eniester on hyfocjed) et d'un ou de plusieurs adjoints (raadnacnd). J^e bourgnieslre et les adjoints sont des fonctionnaires inamovibles nommés par le Hoi. Ils sont tenus de jiisliiler de connaissances juridiques.

La loi norvégienne combine ainsi, pour la bonne

administration des villes, les avantag-es résultant de la capacité professionnelle éprouvée des administrateurs a^cc une large autonomie communale. Les assemblées communales gèrent les finances de la ville, délibèrent sur toutes les affaires qui intéressent son développement et sa prospérité, pourvoient par les soins de grandes commissions permanentes à l'hygiène, à l'assistance, à renseignement, à la voirie, à la sécurité publique, surveillent toute l'administration, sauvegardent tous les droits et privilèges de la Cité ; elles ont même la libre nomination des fonctionnaires municipaux. Nous avons vu les larges pouvoirs qui leur appartiennent en ce qui concerne l'organisation des écoles et le choix du personnel enseignant.

Nous devons ajouter l'cpcndant que certaines décisions du Formandskrib ou de l'Assemblée municipale plénière ne deviennent exécutoires qu'avec l'autorisation du Gouvernement central. C'est ainsi que l'autorisation royale est toujours nécessaire pour les délibérations engageant les finances de la Commune pendant plus de cinq années consécutives ou entraînant aliénation de propriétés communales.

AIJMIMSTRATION DES CAMPAGNES

On trouve, dans les campagnes comme dans les villes de la Norvège, la coexistence de deux assemblées municipales électives, le Fovmandskab et le Eepr.Tsenfantskah, mais il n'existe pas, pour les